CAPITAUX, BANQUES ET ASSURANCES
Textes officiels Jurisprudences
- Arrêté du 1er avril 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
- Arrêté du 29 mars 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société Electricité de France
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance décide la souscription par l'Etat à l'augmentation ...
- Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)
Le décret a pour objet de définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents de Pôle ...
- Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance
Le décret tire les conséquences réglementaires des modifications apportées au niveau législatif par ...
- Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Le décret décide que les dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ...
- Décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 relatif à la mise en place d'une aide complémentaire aux indemnités d'assurance en faveur des entreprises agricoles assurées contre les risques climatiques et particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Le décret crée une aide complémentaire aux indemnités d'assurance pour les agriculteurs et les petites ...
- Arrêtés des 14 et 15 mars 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les arrêtés se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
- Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte
Le décret modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune ...
- Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
La loi crée au 1er janvier 2023 un nouveau régime universel d'indemnisation des pertes de récoltes ...
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
La loi est issue d'une proposition parlementaire partant du constat qu'aucune des mesures législatives ...
- Décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA
Le décret institue une action spécifique au capital de la société Eramet, entreprise minière et métallurgique ...
- Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers
Le décret fixe la liste des pièces justificatives à fournir à l'administration par le titulaire d'un ...
- Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance achève la refonte du ...
- Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens
Le décret augmente de 30 000 € à 50 000 € le plafond de l'avance remboursable sans intérêt destinée ...
- Décret n° 2022-125 du 4 février 2022 portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
Le décret procède à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive (UE) 2021/338 ...
- Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des instruments de paiement spécifiques en application de l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier
L'arrêté ajoute le titre-mobilité à la liste des instruments de paiement spécifiques prévue par l'article ...
- Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif
Le décret procède aux modifications de la partie réglementaire du code monétaire et financier pour ...
- Arrêté du 27 janvier 2022 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance fixe les taux d'intérêt des produits ...
- Arrêtés du 9 février et des 17, 18 et 24 janvier 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les quatre arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes ...
- Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
L'arrêté prolonge jusqu'au 30 juin 2022 la garantie que l'Etat peut accorder en application de l'article ...
- Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
Le décret précise les conditions d'application des IV et V de l'article L. 112-2-2 du code des assurances, ...
- Arrêté du 13 janvier 2022 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
- Décret n° 2021-1911 du 30 décembre 2021 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Le décret autorise le ministre chargé des finances à émettre des titres de dette publique négociable, ...
- Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Le décret précise les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt (PTZ) ...
- Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise d'abord à faciliter les démarches de reconnaissance ...
- Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas ...
- Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance fixe dans son annexe les thèmes, ...
- Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Le décret porte prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans ...
- Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
L'ordonnance adapte le droit national, en raison de l'entrée en vigueur du règlement européen (UE) ...
- Arrêtés des 20 et 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés des 20 et 21 décembre 2021 se prononcent en application du code des assurances sur les ...
- Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire
Le décret définit les conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, ...
- Loi n° 2021-1677 du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
La loi autorise la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de ...
- Arrêté du 16 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
- Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
L'ordonnance transpose la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE ...
- Arrêté du 1er décembre 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur décide ...
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Le décret a pour objet à l'adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ...
- Arrêté du 22 novembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
- Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II
Le décret modifie les règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel ...
- Décret n° 2021-1478 du 12 novembre 2021 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros
Le décret introduit la possibilité pour la Monnaie de Paris de frapper une monnaie de collection d'une ...
- Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier
Le décret a pour objet de définir les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent ...
- Arrêté du 15 octobre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état ...
- Arrêté du 13 octobre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
- Décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros
Le décret autorise la frappe, pour le compte de l'Etat, par la direction des Monnaies et médailles, ...
- Arrêté du 24 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état ...
- Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Prise sur le fondement du III de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la ...
- Arrêtés des 13 et 14 septembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés des 13 et 14 septembre 2021 se prononcent en application du code des assurances sur les ...
- Décrets n° 2021-1112 et 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont pris pour la transposition de ...
- Arrêté du 9 août 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
- Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
Deux décrets du 31 juillet 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, procèdent à la ...
- Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
L'ordonnance transpose la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin ...
- Arrêté du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
- Arrêtés des 23 et 26 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances, sur des demandes de ...
- Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
L'arrêté proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la période au cours de laquelle certains prêts peuvent ...
- Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
La directive 2019/1153 s'inscrit dans la continuité des avancées permises par la cinquième directive ...
- Décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
Le décret procède à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant ...
- Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
Le décret vise à modifier le plafonnement des frais de PEA et de PEA-PME établi par le décret n° 2020-95 ...
- Arrêté du 12 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
- Arrêté du 9 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
- Arrêté du 6 juillet 2021 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
Sous réserve des dispositions ci-après concernant les raisins de table et les raisins de cuve, les ...
- Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement
Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des transferts de titres détenus par les actionnaires ...
- Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Le décret porte sur la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement ...
- Arrêté du 30 juin 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
- Arrêté du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance ...
- Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
L'ordonnance participe à l'effort d'harmonisation au sein de l'Union européenne des régimes nationaux ...
- Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire
Le décret fixe la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information ...
- Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
L'ordonnance transposée introduit pour les entreprises d'investissement un cadre de supervision désormais ...
- Arrêtés des 21 et 22 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés des 21 et 22 juin 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes ...
- Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas ...
- Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
L'ordonnance porte sur les prestataires de services de financement participatif créés par le règlement ...
- Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le décret incorpore dans le code des douanes, sans modifier leur portée ni leurs conditions de mise ...
- Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP
En application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, tout porteur d'argent liquide ...
- Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
L'arrêté poursuit plusieurs objectifs. Il intègre la « gestion des tiers autorisés » aux finalités ...
- Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
Le décret détermine les conditions d'établissement des déclarations portant sur des flux d'argent ...
- Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le décret tire les conséquences du décret en Conseil d'Etat dispensé de publication autorisant la ...
- Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
Le décret porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions ...
- Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
Le décret porte sur la présentation par les sociétés de gestion de portefeuille des informations à ...
- Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie
Le décret prévoit d'une part l'éligibilité des titres associatifs et fondatifs, créés par loi n° 2014-856 ...
- Arrêtés des 17 et 18 mai 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés des 17 et 18 mai 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes ...
- Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2032
L'arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice ...
- Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc ...
- Arrêtés des 19 et 20 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés des 19 et 20 avril 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les ...
- Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le décret tire les conséquences au niveau réglementaires des modifications réalisées par l'ordonnance ...
- Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
La loi a pour objet d'assurer la régulation des activités de courtage d'assurance et d'intermédiaires ...
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le décret porte sur les modalités de contrôle du respect des règles de lutte contre le blanchiment ...
- Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
L'article 198 de la loi du 29 décembre 2020 a ajouté l'article L. 451-2 dans le code de l'éducation ...
- Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
Le décret complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale ...
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret fixe les règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° ...
- Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le décret a pour objet de préciser les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant ...
- Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Le décret précise les conditions d'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire ainsi que ...
- Arrêtés des 8 et 9 mars 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés des 8 et 9 mars 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes ...
- Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Le décret a pour objet de permettre de maintenir l'éligibilité des parts d'organismes de placement ...
- Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Issue d'une proposition parlementaire la loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats ...
- Arrêtés des 25 février et 1er mars 2021 relatifs à l'encadrement de l'activité du secteur financier
Plusieurs arrêtés des 25 février et 1er mars 2021 sont relatifs à l'encadrement de l'activité du secteur ...
- Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
La loi ratifie :
L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité ...
- Décret n° 2021-197 du 22 février 2021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers ...
- Arrêté du 19 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état ...
- Arrêté du 11 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
- Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
- Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances
L'article L. 211-1-1 du code des assurances conditionne la résiliation du contrat d'assurance en responsabilité ...
- Arrêté du 27 janvier 2021 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
L'arrêté fixe notamment le taux d'intérêt nominal annuel des divers comptes réglementés (livrets A, ...
- Arrêté du 19 janvier 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2072 en euros
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance créé une ligne d'obligations assimilables ...
- Arrêtés des 18 et 19 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés des 18 et 19 janvier 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les ...
- Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en ...
- Arrêté du 18 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie de l'Etat, en ...
- Arrêtés du 15 janvier 2021 relatifs à la création d'obligations assimilables du Trésor
Deux arrêtés du 15 janvier 2021 créent des obligations assimilables du Trésor (OAT) :
- Arrêté du 13 janvier 2021 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde la garantie autonome à première demande ...
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
L'arrêté vise notamment les établissements de crédit et les organismes d'assurance. Il porte sur le ...
Jurisprudences
- Le Conseil d'Etat précise la notion de sinistre dont le fait dommageable est connu de l'établissement de santé à la souscription du contrat, une exception à la mise en oeuvre de la garantie résultant d'un contrat d'assurance souscrit par un établissement public de santé au titre de la responsabilité médicale.
CE 2 avril 2021
Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM)
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