collectivités territoriales

Précisant la jurisprudence commune de Montpellier, le Conseil d'Etat admet que les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. CE 7 mars 2019 Commune de Valbonne
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat, juge la Cour de cassation dans une affaire d'emprunts toxiques. Cass. com. 6 mars 2019 Commune de Carrières-sur-Seine
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace.. CE ass gén avis 21 février 2019 Avis sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace
Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre, l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire. CE 6 février 2019 Mme B
A moins qu'un texte l'autorise, la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, n'est pas régulière lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (mutation, détachement, intégration directe,…). CE 6 février 2019 Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre
Les missions que le CNFPT confie, pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics, au fonctionnaire ayant perdu son emploi et qui est à sa charge, pouvant être assurées en dehors du cadre d'une mise à disposition, la circonstance qu'une mission lui a été confiée n'a pas nécessairement pour conséquence de décharger sa collectivité d'origine de la contribution qu'elle doit verser au CNFPT. CE 28 décembre 2018 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Le président du conseil départemental dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par l’aide sociale à l'enfance d’un jeune majeur de moins de 21 ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale, mais il doit proposer un accompagnement lorsqu’une mesure de prise en charge d’un mineur parvenant à sa majorité arrive à son terme en cours d’année scolaire ou universitaire. CE 21 décembre 2018 M. A
Les bois et forêts appartenant à une commune et qui sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution doivent avoir fait l'objet d'une décision administrative de l'Etat pour relever du régime forestier et à défaut d'application de ce régime, ils ne peuvent présenter de garanties de gestion durable que s'ils sont gérés conformément à un règlement type de gestion. CE sect 21 décembre 2018 Commune de Saint-Jean de Marsacq c/ ONF
Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans, jusque là confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE), éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants, la condition d'urgence est présumée remplie lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus. CE 21 décembre 2018 M. A
Lorsqu'il dresse la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat et, par suite, les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent engager que la responsabilité de l'Etat. CE 19 décembre 2018 Commune de Ris-Orangis
Le droit à pension de réversion dont bénéficie le conjoint survivant divorcé d'un agent affilié à la CNRACL constituant un avantage inhérent au statut de cet agent, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en répétition de l'indu. Cass. 1re civ. 17 décembre 2018 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi impliquant la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, elle ne procède pas à un reclassement. CE 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France, anciennement région Nord-Pas-de-Calais Picardie
L'exonération de taxe d'habitation en faveur des établissements publics d'assistance non étendue aux établissements privés ayant le même objet, est conforme à la Constitution, les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques n'imposant pas que les personnes privées soient soumises à des règles d'assujettissement à l'impôt identiques à celles qui s'appliquent aux personnes morales de droit public. CC 7 décembre 2018 Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]
Une opposition à tiers détenteur peut être émise à l'encontre des tiers détenteurs d'une personne qui s'est obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public, à travers une délégation de paiement, à la condition toutefois qu'un titre exécutoire ait été préalablement émis à l'encontre de cette personne. CE 7 décembre 2018 Département des Bouches-du-Rhône
Si tout comme la publication, l'affichage à l'hôtel du département permet l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire départemental, il ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte lequel requiert soit la publication de l'acte au recueil des actes administratifs du département, soit sa publication, en complément de l'affichage à l'hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département. CE 3 décembre 2018 Ligue des droits de l'homme
La participation d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités à une société publique locale (SPL) est exclue lorsque cette collectivité ou ce groupement n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la SPL, hormis le cas où cet objet social de la SPL s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune a transférée à un EPCI après la création de la SPL. CE 14 novembre 2018 Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) et autre
La fermeture d'un cimetière décidée par une commune fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille. CE 9 novembre 2018 M. B et autres
Les décisions prises en matière d'agrément des agents de police municipale sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure par le procureur de la République (suspension, retrait) peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l'autorité de celui-ci, sans délégation de signature. CE 9 novembre 2018 M. A
Des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour lesquelles le gouvernement à l'obligation de consulter le Conseil national d'évaluation des normes lorsqu'un projet de loi ou de décret les créent ou les modifient, sont les normes qui soit les concernent spécifiquement ou principalement, soit affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances. CE 26 octobre 2018 Association Regards Citoyens
Si un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, le préfet peut le déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant la transmission du dossier complet, lequel comprend le cas échéant les pièces complémentaires demandées au pétitionnaire. CE 22 octobre 2018 M. B
En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts. CE 18 octobre 2018 Préfète du Territoire de Belfort
La collectivité ou l'établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l'absence de tout contrat entre l'administration d'accueil et l'agent. CE 10 octobre 2018 Département des Deux-Sèvres
La demande présentée par les propriétaires d'une maison visant à obtenir la condamnation de la commune à leur rembourser les frais qu'ils ont engagés pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau public d'assainissement se rattache à un refus d'exécution et de financement de travaux publics et par suite le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. TC 8 octobre 2018 Commune de Malroy c/ M. et Mme S.
Un arrêté préfectoral constatant la carence d'une commune à respecter son objectif de construction de logements sociaux sur une période triennale ne crée pas, par lui-même, à l'égard de cette commune, une situation d'urgence au sens du référé-suspension. CE 3 octobre 2018 Commune de Neuilly-sur-Seine
Les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation mais aussi sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. CE 26 juillet 2018 Commune de Perpignan
Le Conseil d'Etat précise les règles déterminant le département ayant en charge l'aide sociale en distinguant selon que le département qui estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, lui transmet le dossier après avoir ou non pris lui-même une décision d'admission du demandeur à l'aide sociale et selon le délai pour la transmission. CE 18 juillet 2018 Département de la Haute-Garonne
L'obligation pour le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale de respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat servant de référence, affirmé par l'article 88 de la du 26 janvier 1984, ne méconnaît pas le principe de libre administration et est conforme à la Constitution. CC 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]
Faute d'un intérêt suffisant à agir, les communes ne sont pas recevables à intenter un recours contre le refus de la CNIL d'engager une procédure de sanctions contre la société Enedis pour avoir déployé sur leurs territoires le compteur d'électricité communicant " Linky ", qui méconnaîtrait des règles applicables en matière de protection des données personnelles. CE 11 juillet 2018 Communes de Troyon, de Fontenay-sous-Bois et de Tarnos
Les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées, en principe, dans les conditions de droit commun, alors même que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint le sont toujours au scrutin secret. CE 5 juillet 2018 Commune de Mantes-la-Jolie
L'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril annulé par le juge fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune. Cass. 3e civ. 5 juillet 2018 M. X
Lorsque le représentant de l'Etat s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont conférées en matière de mandatement d'office, le créancier de la collectivité territoriale n'est en droit de se retourner contre l'Etat que si le représentant de l'Etat a commis une faute lourde dans l'exercice de son pouvoir. CE 5 juillet 2018 Ministre de l'intérieur
Les règles relatives aux biens de retour trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci. CE sect. 29 juin 2018 Ministre de l'intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye (CCVU)
Les fonctions de président du conseil d'administration exercées au sein de l'association nationale pour la démocratie locale (ANDL) sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire. CC 29 juin 2018 Situation de Mme Michèle Tabarot au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Accroissant ses exigences, le Conseil d'Etat juge désormais que le maire ne peut s'opposer à la publication d'un article dans l'espace réservé à l'opposition dans le bulletin municipal d'information, excepté lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux. CE 27 juin 2018 Mme A
Le juge administratif peut demander un mémoire récapitulatif dès lors que le dossier comporte un autre mémoire outre la demande au tribunal ou la requête d'appel, indique le Conseil d'Etat qui précise le contrôle qu'il effectue en cassation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'office du requérant n'ayant pas produit le mémoire récapitulatif demandé. CE 25 juin 2018 Société L'Immobilière groupe Casino
Des actions de bénévolat peuvent légalement figurer dans un contrat d'engagements réciproques élaboré de façon personnalisée, mais c'est à condition que les actions de bénévolat contribuent à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire du RSA et soient compatibles avec la recherche d'un emploi. CE 15 juin 2018 Département du Haut-Rhin
La garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution. CC 8 juin 2018 Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente]
L'obligation pour la commune de résidence d'un enfant de participer à ses frais de scolarisation dans une autre commune lorsqu'un frère ou une soeur y est scolarisé, se limite aux seules hypothèses de leur scolarisation dans un établissement scolaire communal et n'inclut donc pas les cas où ils sont scolarisés dans un collège ou un lycée. CE 6 juin 2018 M. A
Dans le cadre d'une campagne électorale, le bilan de mandat peut être présenté par dérogation à l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité mais il ne peut faire l'objet de publicité commerciale à des fins de propagande électorale. CE 6 juin 2018 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP
La participation pour le financement de l'assainissement collectif ne peut supporter d'exonérations en fonction de la qualité du maître de l'ouvrage, celle-ci étant sans incidence sur la capacité du système d'évacuation et sur l'économie réalisée en ne l'installant pas. CE 6 juin 2018 Société Lasserre Promotions et société Dolphaf
La légalité de mesures restreignant la liberté de circulation de mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, et qu'elles soient adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées. CE 6 juin 2018 Ligue des droits de l'homme
L'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, étant établi indépendamment des règles régissant la fixation de leur tarif d'utilisation, les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ne sont pas méconnus et leur assujettissement est conforme à la Constitution. CC 1er juin 2018 Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux]
Une personne physique qui souscrit un acte de cautionnement, le cas échéant solidaire, au bénéfice d'une collectivité territoriale, doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement. CE 25 mai 2018 M. A
La circonstance que la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque le requérant ne se prévaut pas d'un élément de fait ou de droit de nature à établir que la décision en cause ne pouvait pas être prise à la date à laquelle elle a réellement été signée. CE 25 mai 2018 Département de la Seine-et-Saint-Denis
Un critère d'attribution d'un marché relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, est irrégulier faute d'un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. CE 25 mai 2018 Nantes Métropole
L'intensité anormale d'un agent naturel, une condition à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits par le juge de cassation. CE 4 mai 2018 Commune de Blaringhem
La prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe en principe au département dans le cadre de sa mission d'aide sociale à l'enfance, la compétence de l'Etat n'est que supplétive. CE 26 avril 2018 Département du Val-d'Oise
Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe devant être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade. CE 13 avril 2018 Commune de Gennevilliers
Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. CE 13 avril 2018 Société Eiffage construction Alsace
Lorsque le conjoint a été pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), le département peut lui réclamer un indu de cette allocation. CE 6 avril 2018 Département de Paris
L'existence d'un lien d'amitié peut entraîner une prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal qui affirme notamment que l'intérêt en cause peut être quelconque. Cass. Crim. 5 avril 2018 Mme X, M. Y
Ayant rappelé les obligations respectives de l'assureur et de l'assuré liés par un contrat d'assurance dommages-ouvrage, le Conseil d'Etat indique les conséquences de leur non-respect. CE 26 mars 2018 Commune de Montereau-Fault-Yonne
Le maire ne peut ni annuler des procès-verbaux de contraventions ni donner instruction aux agents de la police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions, juge la Cour de cassation qui confirme la condamnation de l'ancien maire de Biarritz pour détournement de biens d’un dépôt public, immixtion dans une fonction publique et prise de mesure contre l’exécution de la loi par dépositaire de l’autorité publique. Cass. crim. 21 mars 2018 M. C
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. CE 19 mars 2018 Société Cora
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les ministres compétents pour se prononcer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peuvent légalement s'entourer des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, comme ceux résultant des travaux de Météo France. CE 16 mars 2018 Commune de Bonneuil-sur-Marne
Le Conseil d'Etat précise l'application de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires en indiquant que, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable pour intenter une action contentieuse ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. CE 9 mars 2018 Communauté d'agglomération du Pays ajaccien
La jurisprudence Czabaj selon laquelle un recours juridictionnel n'est pas recevable au-delà d'un délai raisonnable, ne pouvant en principe excéder un an, est étendue aux décisions à objet purement pécuniaire. CE 9 mars 2018 Communauté des communes du Pays roussillonnais
Ayant précisé la notion de charges nouvelles impliquant une compensation par l’Etat en vertu du 2ème alinéa de l’article L. 1614-2 du CGCT, le Conseil d'Etat rejette le recours contre un décret de 2016 ayant revalorisé le RSA dont il juge qu'il ne méconnaît ni les dispositions précitées ni les principes de libre administration et de compensation financière des collectivités territoriales. CE 21 février 2018 Départements du Calvados, de la Manche, de l'Eure et de l'Orne
Les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole qui assurent la gestion du service du revenu de solidarité active pour le compte des départements, n'ont pas qualité pour se pourvoir en cassation, sauf à ce que la convention avec le département leur ait délégué la compétence du département pour agir en justice, concurremment avec ce dernier, en matière de RSA. CE 21 février 2018 Caisse d'allocations familiales de Paris
Un décret modifiant des règles relatives à l'exercice de compétence transférées sans prévoir de compensation n'est pas illégal pour ce motif, mais l'absence de compensation peut être contestée, notamment en demandant l'annulation du refus des ministres compétents de prendre l'arrêté constatant les dépenses résultant d'un accroissement des charges. CE 21 février 2018 Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Un contrat conclu par une commune pour confier l'exploitation d'une salle de spectacle communale à une société est un contrat administratif s’il contient des clauses impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. TC 12 février 2018 SCP Ravisse, mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House c/ Commune de Saint-Esprit
La mise en vente aux enchères publiques du bien remis en gage ne participant pas à l’accomplissement de la mission de service public de prêts sur gages corporels assurée par une caisse de crédit municipal, une telle vente constitue un contrat de droit privé et les litiges s'y rapportant relèvent de la compétence du juge judiciaire. TC 12 février 2018 M. Morixxxx c/ Crédit Municipal de Paris
Le mécanisme d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales institué par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne méconnaît pas les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales et est déclaré conforme à la Constitution. CC 18 janvier 2018 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
La seule circonstance que des eaux issues de systèmes d'assainissement non collectifs sont, par simple mesure de tolérance, directement déversées dans le réseau de collecte d'eau pluviale de la commune ne suffit pas à regarder celui-ci comme constituant un réseau d'assainissement collectif permettant d'instituer une redevance. CE 12 janvier 2018 Commune de Sablonnières
Le droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, lorsque la mise en vente de ce local est « consécutive » à la division ou à la subdivision de l'immeuble qui l'inclut, est conforme à la Constitution mais non le droit de préemption de la commune. CC 9 janvier 2018 M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]

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