COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Textes officiels    Jurisprudences

• Arrêté du 8 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, ...
   
• Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  Le décret fixe à 95 % le taux pour 2019 (85 % en 2018) des abattements des bases d'impositions directes ...
   
• Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire
  L'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction à trois ans conduit à ce que le versement du ...
   
• Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)
  Pris pour l'application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ...
   
• Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  Le décret procède à diverses adaptations dans la partie réglementaire du code électoral pour l'application ...
   
• Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
  Le code général des collectivités territoriales est modifié par des dispositions visant à ajuster ...
   
• Instruction du 27 décembre 2019 Orientations pour l'année 2020 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France NOR:INTV1933107J
  L'instruction du ministre de l'intérieur aux préfets fixe "les grandes orientations en matière de ...
   
• Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  Le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2019
  L'arrêté interministériel fixe dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La ...
   
• Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
  Le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents ...
   
• Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité
  Le décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de ...
   
• Arrêtés des 12 et 13 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 19 décembre 2019 :
   
• Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique
  L'arrêté liste dans ses annexes les collectivités territoriales et les groupements de collectivités ...
   
• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
  Le décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente ...
   
• Arrêtés des 18, 19 et 28 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Trois arrêtés publiée au Journal officiel du 30 novembre 2019 se prononcent en application du code ...
   
• Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
  Le décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel ...
   
• Décrets n° 2019-1261 et 2019-1262 du 28 novembre 2019 relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  Au Journal officiel du 30 novembre 2019 :
   
• Arrêté du 21 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel reconnaît en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...
   
• Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires
  Le décret établit le régime juridique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (statut, ...
   
• Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
  Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d'aménagement propres aux régions ...
   
• Arrêté du 30 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme
  Le décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut ...
   
• Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour
  Le décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations ...
   
• Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
  L'arrêté porte sur l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article ...
   
• Arrêtés des 14 et 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 15 novembre 2019 :
   
• Arrêté du 4 octobre 2019 portant abrogation de l'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes
  L'arrêté abroge l'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission ...
   
• Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
  Le décret délègue aux préfets de département la compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux ...
   
• Arrêtés des 16 et 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officield u 23 octobre 2019 :
   
• Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications
  Le décret modifie les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications. Il ...
   
• Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
  Le décret fixe les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections ...
   
• Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
  Le décret définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une ...
   
• Décret du 22 août 2019 portant classement, parmi les sites du département de la Côte-d'Or, du site des sources de la Seine, communes de Poncey-sur-l'Ignon et Source-Seine
  Le décret classe, parmi les sites du département de la Côte-d'Or, sur le territoire des communes de ...
   
• Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  L'arrêté fixe la procédure commune de recueil des signalements applicable aux fonctionnaires titulaires ...
   
• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  La saisie des commissions administratives paritaires\ pour les décisions individuelles relatives ...
   
• Arrêté du 5 août 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur des demandes de reconnaissance ...
   
• Décrets n° 2019-822, 2019-823, 2019-824, 2019-825 et 2019-826 du 2 août 2019 prenant des mesures consécutives à l'abaissement à trois ans de l'âge de la scolarité obligatoire
  Cinq décrets du 2 août 2019 tirent les conséquences de l'abaissement à trois ans de l'âge de la scolarité ...
   
• Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
  La loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont ...
   
• Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
  La principale disposition est de permettre en cas de création d'une commune nouvelle issue de la ...
   
• Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage
  Le décret modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un ...
   
• Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune ...
   
• Loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
  La loi organique issue d'une proposition parlementaire ajoute l'emploi de directeur général de l'Agence ...
   
• Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
  La loi complète l'article L. 280 du code électoral et ajoute dans ce même code l'article L. ...
   
• Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
  La loi institue l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et à cette fin complète le ...
   
• Arrêté des 15 et 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 9 août 2019 :
   
• Arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
  L'arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis ...
   
• Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
  Le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française est facilité. ...
   
• Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
  La loi organique apporte diverses modifications à la loi organique du 27 février 2004 portant statut ...
   
• Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
  Le décret comprend des mesures de simplification et d'amélioration du fonctionnement du comité des ...
   
• Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun
  Le décret modifie les modalités d'exception temporaire aux restrictions de circulation prises dans ...
   
• Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article
  Le décret établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de ...
   
• Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux
  Le décret prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 ...
   
• Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique » prévue à l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
  Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation ...
   
• Arrêtés du 21 juin et des 20 et 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 22 juin 2019 :
   
• Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
  Le décret porte sur la compensation financière, durant une période allant de trois ans à cinq ans, ...
   
• Arrêtés des 17 et 18 juin 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 17 juillet 2019 :
   
• Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
  Le décret porte sur la compensation financière, pour une période de dix ans, au bénéfice des communes ...
   
• Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales
  Le décret ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent ...
   
• Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat
  La circulaire du Premier ministre aux préfets de régions, aux membres de son gouvernement et aux préfets ...
   
• Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat
  Le décret fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2019-512 du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel régional Médoc (région Nouvelle-Aquitaine)
  Le décret indique les communes classées en parc naturel régional (PNR), pour une durée de quinze ans ...
   
• Arrêté du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
  L'arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires
  Le décret définit la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre ...
   
• Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à contrecarrer une récente décision du Conseil ...
   
• Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
  Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de ...
   
• Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme
  Le décret définit les conditions dans lesquelles l'exercice du droit de priorité prévu au troisième ...
   
• Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif « emplois francs ...
   
• Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  Le décret crée pour deux ans un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer afin d'accélérer ...
   
• Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil
  Le décret porte sur une dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil ...
   
• Arrêtés des 15 et 16 avril 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 4 mai 2019 :
   
• Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  Le décret a pour objet la mise en place du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers ...
   
• Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
  Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'attribution et de renouvellement ...
   
• Arrêtés de juillet, septembre et octobre 2018 portant création de communes nouvelles
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêtés de septembre, octobre, novembre et décembre 2018 portant création de communes nouvelles
  Au Journal officiel ...
   
• Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
  Le décret vise "à fluidifier les mobilités professionnelles entre secteur public et secteur privé ...
   
• Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
  L'arrêté modifie le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » pour inclure ...
   
• Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations
  Le décret définit les missions des régions en matière d'information dans le domaine de l'orientation. ...
   
• Arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
  L'arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis ...
   
• Arrêtés des 19 et 20 mars 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 7 avril 2019 :
   
• Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire
  L'arrêté établit la liste des communes classées en zone de développement prioritaire et concerne uniquement ...
   
• Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
  Le décret précise certaines dispositions réglementaires relatives aux grands ports maritimes et au ...
   
• Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  Le décret énumère les missions pour lesquelles un organisme agréé exerçant des activités d'intermédiation ...
   
• Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
  Le décret détermine les règles applicables aux aires de grand passage quant à l'aménagement, l'équipement, ...
   
• Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
  Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, ...
   
• Décret n° 2019-165 du 5 mars 2019 relatif au système national de référence de coordonnées
  Le décret définit les systèmes de référence de coordonnées utilisés par les administrations publiques. ...
   
• Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
  Le décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras ...
   
• Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
  Le décret regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 1er janvier 2021 sous le nom de ...
   
• Arrêtés des 26 et 27 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 22 mars 2019 :
   
• Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
  Le décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages ...
   
• Arrêtés des 23 et 24 janvier 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 14 février 2019 :
   

Jurisprudences

• Lorsque les communes membres retirent une compétence transférée à un EPCI, elles se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence et sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance. CE 7 novembre 2019 Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE)
   
• Les dispositions permettant à des communes et à des EPCI n'ayant pas rempli leurs obligations d'accueil des gens du voyage d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur leur territoire et, le cas échéant, au préfet d'engager une procédure d'évacuation forcée, sont conformes à la Constitution mais non celles ayant pour effet d'interdire le stationnement des gens du voyage sur des terrains dont ils sont propriétaires. CC 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]
   
• La condition d'urgence requise par le référé-suspension n'est pas présumée remplie s'agissant de l'exécution du refus d'une autorité administrative de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire délivré. CE 23 septembre 2019 M. A
   
• Jugeant conforme à la Constitution l'unique article attaqué relatif au dispositif d'accompagnement financier des communes à raison de l'abaissement à trois ans, au lieu de six, de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire, le Conseil constitutionnel examine d'office deux articles et les censure comme cavaliers législatifs. CC 25 juillet 2019 Loi pour une école de la confiance
   
• Lorsque le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, des seuls conseillers municipaux en exercice lors de la fusion, pendant cette période il ne peut être procédé au remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste. CE 24 juillet 2019 Préfet du Morbihan
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions d'attribution d'indemnités de fonctions aux conseillers municipaux, ainsi que les modalités et les conditions d'attribution de majorations aux élus locaux. CE 24 juillet 2019 Commune de La Chapelle Saint-Luc
   
• Lorsque la délibération du conseil municipal d'une commune modifiant le plan local d'urbanisme a fait l'objet d'un déféré préfectoral, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même il n'a été formé que postérieurement à la date du transfert de la compétence en matière de PLU. CE 12 juillet 2019 Commune de Corenc
   
• Une délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale modifiant les tarifs d’une redevance pour service rendu en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive, est illégale uniquement en tant qu'elle prévoit que les modifications qu'elle adopte s'appliquent rétroactivement. CE 11 juillet 2019 EARl Plaine de Vaucouleurs
   
• La compétence d'une commune pour s'opposer à l'installation des compteurs « Linky » sur son territoire est exclue du fait des textes applicables qui attribuent aux autorités de l'Etat la compétence pour veiller, pour l'ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. CE 11 juillet 2019 Commune de Cast
   
• Le monopole du ministère public près les juridictions financières pour l'exercice des poursuites des comptables publics devant ces juridictions ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit des collectivités publiques victimes d'obtenir réparation de leur préjudice ni au droit à un recours juridictionnel effectif et est conforme à la Constitution. CC 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
   
• L'usager, bénéficiaire du service public industriel et commercial de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas le délai biennal de prescription prévu par le code de la consommation. Cass. 1re civ. 4 juillet 2019 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
   
• La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage, envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier, est un contrat de droit privé. TC 1er juillet 2019 Société EcoDDS c/ Société au syndicat mixte Sud Rhône environnement
   
• Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. CE 28 juin 2019 Société Plastic omnium systèmes urbains
   
• Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage. CE 28 juin 2019 Commune de Bovel
   
• Le Conseil d’Etat précise la démarche du juge des comptes lorsqu'il doit déterminer si les recettes perçues par un cocontractant de l'administration sont susceptibles de caractériser une gestion de fait. CE 26 juin 2019 M. B
   
• Avant comme après la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a transféré de l'Etat aux départements la charge du service public de restauration dans les collèges, celui-ci revêt un caractère facultatif. CE 24 juin 2019 Département d'Indre-et-Loire
   
• Doivent être regardées comme fondées, les réserves émises par un comptable public sur les actes de son prédécesseur concernant des titres relatifs à des créances non prescrites mais dont le recouvrement apparaît manifestement compromis à la date de sa prise de fonctions, en dépit des diligences auxquelles il pourrait raisonnablement se livrer. CE 17 juin 2019 Commune de Papeete
   
• Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de se porter candidat à un contrat de commande publique, en ce qui concerne l'appréciation de l'amortissement de ses biens et l'appréciation de sa candidature lorsque son offre est nettement inférieure à celle des autres candidats. CE 14 juin 2019 Société Vinci construction maritime et fluvial
   
• Les dispositions établissant lorsque la commission syndicale (de la section de commune) n'a pas été constituée, la procédure du changement d'usage ou de vente de tout ou partie des biens de la section décidé par le conseil municipal, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution. CC 10 mai 2019 Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]
   
• La demande de retrait d'une communauté de communes justifiée par le souhait de la commune demanderesse d'adhérer à une autre communauté de communes, est soumise à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale et n'exige donc pas cette commission en formation plénière comme cela est prévu pour les projets de modification du périmètre d'un établissement public. CE 24 avril 2019 Communes de Courcelles-les-Gisors et de Boury-en-Vexin et communauté de communes du Vexin-Normand
   
• Le Conseil d'Etat fait une application rigoureuse de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires en refusant de considérer comme une circonstance exceptionnelle dont le requérant pourrait se prévaloir, le fait que dans un premier temps il a dirigé par erreur ses conclusions contentieuses contre la lettre de rappel au lieu du titre exécutoire. CE 16 avril 2019 Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
   
• Le droit de visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux assermentés, en présence du maire ou d'un commissaire de police, en cas de refus du gardien ou de l'occupant du local, méconnaît le principe de l'inviolabilité du domicile et est inconstitutionnel, contrairement au droit de communication de toute pièce établissant les conditions dans lesquelles les lieux sont occupés. CC 5 avril 2019 M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
   
• Le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération, les demandes de communication de documents qu'ils adressent au directeur général des services ne pouvant être rejetées comme étant mal dirigées. CE 5 avril 2019 Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS)
   
• Le Conseil d'Etat clarifie l'application du dispositif d'encadrement de l'évolution de la dotation nationale de péréquation d'une année sur l'autre aux communes nouvelles éligibles aux dotations de péréquation communale. CE 5 avril 2019 Ministre de l'intérieur c/ Commune de Tinchebray-Bocage
   
• Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les litiges relatifs à ces prestations sont insusceptibles d'appel. CE 15 mars 2019 Mme B-D
   
• La personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge ces travaux qu'à raison de préjudices qui trouvent leur cause dans des caractéristiques de l'ouvrage décidées par la personne publique. CE 13 mars 2019 Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu et autre
   
• Précisant la jurisprudence commune de Montpellier, le Conseil d'Etat admet que les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. CE 7 mars 2019 Commune de Valbonne
   
• La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat, juge la Cour de cassation dans une affaire d'emprunts toxiques. Cass com 6 mars 2019 Commune de Carrières-sur-Seine
   
• Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace.. CE ass gén avis 21 février 2019 Avis sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace
   
• La responsabilité de la commune peut être engagée pour la délivrance d'un certificat d'urbanisme dont l'illégalité résulte de ce qu'il mentionne un classement illégal du terrain par le plan local d'urbanisme et il en est ainsi même si ce document d'urbanisme relève de l'intercommunalité. CE 18 février 2019 Commune de L'Houmeau
   
• Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre, l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire. CE 6 février 2019 Mme B
   
• A moins qu'un texte l'autorise, la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, n'est pas régulière lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (mutation, détachement, intégration directe,…). CE 6 février 2019 Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre