collectivités territoriales

La suppression de la « clause de compétence générale » des départements par l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), est constitutionnelle. CC 16 septembre 2016 Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]
Les délibérations d'un conseil municipal sont uniquement soumises aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du CGCT, qui prévoient la signature de tous les membres présents à la séance, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations. CE 22 juillet 2016 Ville de Paris
Clarifiant la répartition des compétences entre l'État et les départements en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le Conseil d'Etat précise l'office du juge du référé-liberté saisi d'une demande visant la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence, y compris lorsqu'elle émane d'un étranger objet d'une OQTF ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée. CE sect. 13 juillet 2016 Ministre des affaires sociales et de la santé
Le contrat par lequel une personne publique cède à une autre des biens immobiliers de son domaine privé est un contrat de droit privé, sauf s'il a pour objet l'exécution d'un service public ou comporte des clauses impliquant son caractère administratif. TC 4 juillet 2016 Commune de Gélaucourt c/ Office public d'habitat de la ville de Toul
La demande en remboursement d'une avance versée pour une partie s'étant engagée à acheter un bien du domaine privé d'une commune sous la condition de construire un hôtel et de maintenir cette affectation pendant dix ans incombe au juge judiciaire. TC 4 juillet 2016 Société Generim c/ ville de Marseille
Les actes déterminant la structure et les compétences d'un organisme de coopération entre collectivités territoriales ne sont pas des actes réglementaires. Les décisions de subventions entachées d'un vice de forme ou de procédure sont régularisables. CE sect. 1er juillet 2016 Commune d'Emerainville et syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée
Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du bureau de vote en cas de réclamation portée au procès-verbal selon qu'elle porte sur la validité de certains bulletins de vote ou sur la régularité de l'ensemble des opérations de dépouillement et qu'un nouveau décompte est demandé. CE 22 juin 2016 Elections régionales d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Le refus de reconnaître l'état de catastrophe naturelle ne peut être fondé sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période considérée. CE 20 juin 2016 Ministre de l'intérieur
Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent des stipulations contractuelles. CE 20 juin 2016 Société Euravia Haute-Normandie, société Colas Ile-de-France-Normandie
Lorsqu'un agent non titulaire employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée se trouve frappé d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il ne peut être reclassé que dans un emploi ayant la même caractéristique. CE 13 juin 2016 Mme C
Le contrat par lequel une association donne en location à une commune un terrain de camping dont elle est propriétaire, pour accueillir les campeurs de passage, et qui participe à sa gestion, est un contrat administratif. TC 6 juin 2016 Commune d'Auvers-sur-Oise c/ Association Groupement des campeurs universitaires de France
Un contribuable communal n'a intérêt à agir pour demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal emportant une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante. CE 1er juin 2016 Commune de Rivedoux-Plage
La condition de domiciliation dans la région, posée par le code électoral pour être candidat aux élections régionales, s'applique au sens de l'art. 102 du code civil selon lequel le domicile d'une personne est au lieu où elle a son principal établissement. CE 27 mai 2016 Elections régionales de la région Lanquedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Le maire ou du conseil municipal n'ont pas la possibilité de s'opposer à la publication d'un article dans l'espace réservé à l'opposition dans le bulletin municipal d'information, excepté en cas d'infraction de presse manifeste. CE 20 mai 2016 Commune de Chartres
Dans tous les cas où l'élection départementale a eu lieu au scrutin majoritaire binominal à deux tours, le juge, s'il accueille une protestation électorale, annule l'élection non d'un seul des membres du binôme mais d'office du binôme de candidats. CE 13 mai 2016 Election départementale du canton de Reims-4 (Marne)
L'obligation pour le service d'eau potable constatant une augmentation anormale du volume d'eau consommé par un habitant pouvant être causée par la fuite d'une canalisation, de l'en informer sans délai, s'appliquait en l'absence de décret d'application. Cass. 1re civ. 12 mai 2016 Commune de Bussière-Boffy
La mention du nom du président d'un parti qui n'est pas tête de liste sur un bulletin de vote aux élections régionales est irrégulière mais n'est pas frauduleuse dès lors qu'elle n'a pas le caractère d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin. CE 11 mai 2016 Elections régionales d'Ile-de-France
La délibération par laquelle un conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale arrête le dossier définitif d'un projet d'aménagement ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE sect. 30 mars 2016 M. Molixxxx
La compétence de l'Etat pour l'aide sociale en matière d'hébergement des familles en graves difficultés n'exclut pas l'intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l'exigent. CE 30 mars 2016 Département de la Seine-Saint-Denis
Le juge est tenu, pour établir l'étendue des droits d'un agent non-titulaire, d'écarter les clauses de son contrat irrégulières dont l'agent a fait valoir à bon droit qu'elles méconnaissaient des dispositions législatives ou réglementaires applicables. CE 30 mars 2016 Commune de Saint-Denis
Le transfert d'un service public industriel ou commercial n'entraîne pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe de ce service public industriel ou commercial et il résulte que le déficit de son budget n'est pas un bien transférable. CE 25 mars 2016 Commune de la Motte-Ternant
Le juge judiciaire avant de statuer sur la responsabilité civile d'un maire pénalement condamné ayant agi dans l'exercice de ses fonctions doit rechercher si la faute imputée à celui-ci présente le caractère d'une faute personnelle détachable du service. Cass. crim. 15 mars 2016 M. X
Le point de départ pour la commune du délai de recours contre un permis de construire délivré par le préfet après avis du maire, du fait d'un désaccord de celui-ci, est la date de réception du permis en mairie pour que son affichage y soit assuré. CE 9 mars 2016 Commune de Chapet
Le juge des référés du Conseil d'Etat met fin à la suspension de l'exécution de deux arrêtés préfectoraux relatifs à la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence prononcée après la transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel. CE ord. 1er mars 2016 Ministre de l'intérieur c/ commune d'Eguilles
Lorsque la créance d'une collectivité territoriale trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose n'empêche pas qu'elle saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement. CE 24 février 2016 Département de l'Eure
Les conseillers municipaux ne doivent pas délibérer s'ils sont intéressés à l'affaire, mais même membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités ils peuvent délibérer sur une modification du PLU ayant cet objet. CE 22 février 2016 Société Entreprise routière du grand sud (ERGS) et autres
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence prévoyant un système d'attribution de sièges supplémentaires à certaines communes membres est conforme à la Constitution. CC 19 février 2016 Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence]
Une convention de coopération décentralisée conclue avec une autorité locale étrangère peut également être signée par d'autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé, y compris par celle chargée de la réalisation du projet. CE 17 février 2016 Région Rhône-Alpes
Les subventions d'une commune, y compris celles de moins de 3000 habitants, à un SPIC délégué ne peuvent excéder les sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de sa rémunération. CE 12 février 2016 Association « Avenir d'Alet », association « Collectif aletais gestion publique de l'eau »
Les périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire par les fonctionnaires affiliés à la CNRACL sont prises en compte dans la constitution de leur droit à pension mais non les périodes d'études ayant été rachetées. CE 12 février 2016 Caisse des dépôts et consignations
Le régime applicable à la prise en charge par le CNFPT d'un fonctionnaire territorial à l'expiration d'un détachement de longue durée, en l'absence de poste vacant, est celui en vigueur à la date d'effet de cette prise en charge. CE 9 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale
Lorsque le préfet refuse de faire usage de son pouvoir hiérarchique à l'égard d'un maire agissant au nom de l'Etat qui refuse d'exécuter une ordonnance de référé-liberté, le juge des référés peut lui enjoindre d'assurer l'exécution de cette ordonnance. CE ord. 19 janvier 2016 Association musulmane El Fath
L'acceptation d'un don manuel par une commune n'a pas à faire l'objet d'une délibération expresse du conseil municipal, l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique. Cass. 1re civ. 13 janvier 2016 M X et autres
Le Conseil d'État précise la notion de faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions qui fait obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle par un maire en application de l'article L. 2123-34 du CGCT. CE 30 décembre 2015 Commune de Roquebrune-sur-Argens (2 esp.)
L'agent public d'une collectivité territoriale ne peut être privé du versement des allocations de chômage au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif. CE 11 décembre 2015 Mme B
Il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public communal mais le maire est seul compétent pour délivrer, retirer ou abroger les autorisations d'occupation du domaine public. CE 18 novembre 2015 SCI Les II C et autres
Le paiement de la redevance d'assainissement est dû du seul fait du rattachement d'une propriété au réseau relevant d'un service public d'assainissement, peu important qu'il soit dépourvu d'une station d'épuration. Cass. 3e civ. 29 octobre 2015 M. X
Le juge ne peut être utilement saisi d'un moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la loi n'aurait pas été conforme aux stipulations d'un traité ou accord international et il en est ainsi de l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale. CE 27 octobre 2015 M. Allexxxx
La consultation du service des domaines préalablement à la délibération du conseil municipal sur une cession immobilière par une commune n'a pas le caractère d'une garantie mais le juge doit vérifier si son absence a influé sur le sens de la délibération. CE sect. 23 octobre 2015 Société CFA Méditerranée
La nécessité de prévenir un dommage imminent caractérisé par un danger pour la sécurité tant des usagers d'une voie que des occupants d'un campement illicite sur le domaine de la commune exige l'expulsion de ceux-ci sans délai. Cass. 3e civ. 22 octobre 2015 Consorts X
L'usage à des fins civiles des cloches des édifices de culte est autorisé dans une commune s'il résulte d'une pratique régulière, suffisamment durable et qui n'a pas été longuement interrompue, mais qui n'a pas à être antérieure à la loi de 1905. CE 14 octobre 2015 Commune de Boissettes
Le Conseil d'Etat précise comment doivent être évaluées les contreparties que doit comporter la cession à un prix réduit d'un bien public à une personne privée pour des motifs d'intérêt général, ces contreparties devant être suffisantes. CE 14 octobre 2015 Commune de Châtillon-sur-Seine
Le Conseil d'Etat précise les critères s'imposant à l'autorité communale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service et indique que le juge effectue un contrôle restreint de son appréciation. CE 1er octobre 2015 Commune d'Orgerus
Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécution, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, n'est pas tacitement transformé en CDI. CE 30 septembre 2015 Mme A
Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper les emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale prévus par l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 peut donner lieu à un contrat à durée indéterminée. CE 30 septembre 2015 Communauté d'agglomération Côte Basque-Adour
Le juge des référés du Conseil d'État enjoint au maire de la commune de Mantes-la-Ville de mettre un local communal à la disposition d'une association musulmane pour un rassemblement à l'occasion de la fête de l'Aïd. CE ord. 23 septembre 2015 Association des musulmans de Mantes sud (AMMS)
Les modalités de répartition, entre les arrondissements, des sièges de conseiller métropolitain attribués à la commune de Paris sont déclarées contraires à la Constitution car méconnaissant le principe d'égalité devant le suffrage. CC 6 août 2015 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
La police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif confiée au maire à compter du 31 décembre 2006 ne l'a pas privé des pouvoirs de police générale, notamment en vue de faire cesser les pollutions de toute nature. CE 27 juillet 2015 M. A c/ Commune d'Hébuterne
Le Conseil d'Etat précise comment doit être appréciée l'incompatibilité entre les fonctions d'adjoint au maire et celles de salarié du maire dans le cas d'un assistant d'un parlementaire qui détient également un mandat de maire. CE 22 juillet 2015 Mme A
L'utilisation dans le cadre de la campagne aux élections municipales d'un local payé par l'indemnité représentative de frais de mandat d'un parlementaire est une irrégularité qui justifie le rejet du compte de campagne. CE 22 juillet 2015 M. Bénixxxx
La commission syndicale de la section de commune n'a pas à être consultée avant l'attribution par bail rural, convention pluriannuelle de pâturage ou convention de mise à disposition d'une SAFER, des terres agricoles ou pastorales de la section de commune. CE 22 juillet 2015 Mmes D et A
Lorsque les bulletins nuls n'ont pas été annexés au procès-verbal , le juge de l'élection dans l'impossibilité de déterminer le nombre de bulletins valables peut procéder à des calculs hypothétiques pour décider de la régularité de l'élection. CE 10 juillet 2015 Elections municipales de Reuil-sur-Brèche
Ni le conseil municipal ni le maire d'une commune de 3 500 habitants et plus ne peuvent décider de suspendre la publication des tribunes réservées à l'expression des conseillers de l'opposition, même pendant une période qui précède un scrutin électoral. CE 17 juin 2015 Elections municipales de Bron
La limite du prélèvement sur les jeux de 15 % du produit brut des jeux n'a pas à prendre en compte la participation au financement de manifestations artistiques communales qui peut être imposée au délégataire d'un casino. CE 17 juin 2015 Commune de Hyères
Dès lors que des informations sur les réalisations et la gestion de la commune sont diffusées sur la page « Facebook » de la commune, un espace réservé à l'expression des élus d'opposition doit être prévu. TA Montreuil 2 juin 2015 M. Lefexxxx
Les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant la délibération des conseils municipaux au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, sont conformes à la Constitution. CC 29 mai 2015 Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal]
Le maintien d'un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur qui a seulement pour objet de lui confier des fonctions de chargé de mission, constitue une nomination pour ordre qui doit être relevé d'office par les juges. CE 22 mai 2015 M. A
Le Conseil d'État précise la procédure de validation des services effectués en tant qu'agent non titulaire de la fonction publique pour la constitution des droits à pension d'un agent titularisé dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. CE 22 mai 2015 Mme A
Le Conseil d'Etat précise les obligations de l'autorité territoriale lorsqu'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée est déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté. CE 12 mai 2015 Commune de Bassan
L'acquéreur d'un terrain irrégulièrement classé en zone constructible en méconnaissance de la loi littoral subit un préjudice en lien direct avec la modification illégale du document d'urbanisme et peut obtenir réparation de son préjudice. CE 8 avril 2015 Ministre de l'égalité des territoires et du logement c/ Commune de Crizon et Société Masarin
Une délibération d'un conseil municipal qui se borne à autoriser le maire à signer une promesse de vente, ne crée par elle-même aucun droit au profit du bénéficiaire de cette promesse. CE 2 avril 2015 Commune de Case-Pilote
Si le droit à la communication du dossier comporte pour l'agent non-titulaire le droit d'en prendre copie, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, ces dispositions n'imposent pas à l'administration d'informer l'agent de ce droit. CE 2 avril 2015 Commune de Villecerf
Doit être regardée comme une partie à l'instance, ayant à ce titre qualité pour soulever une QPC, la personne invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition. CE 30 mars 2015 Mme Koscxxxx
La commission de réforme n'émet qu'un avis lorsqu'elle apprécie la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé d'un agent à la suite d'un accident de service, les juges exerçant un contrôle normal de la date retenue par l'administration. CE 27 mars 2015 Commune de Bègles
Une clause d'un contrat déclarée illégale par la juridiction administrative ne peut être écartée par le juge judiciaire que si la gravité de l'illégalité empêche l'application du contrat. Cass. 1re civ. 5 mars 2015 Commune de Raincy
Les nouvelles dispositions sur l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation. CC 5 mars 2015 Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Le fait que les actes d'ouverture de l'enquête publique et les avis au public ne mentionnent pas que les études d'impact figurent dans les dossiers consultables pendant l'enquête, ne suffit pas à justifier l'annulation de la déclaration d'utilité publique. CE 27 février 2015 Ministre de l'intérieur et communauté urbaine de Lyon
Les conditions dans lesquelles une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général peut être résiliée unilatéralement, sont précisées. CE 27 février 2015 Commune de Béziers
Un message diffusé sur Facebook même sur une page qui n'est pas celle d'une liste candidate peut avoir le caractère d'un message électoral et avoir pour conséquence la remise en cause du résultat des élections. CE 25 février 2015 Elections municipales de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines)
Saisi d'une protestation demandant la nullité des suffrages s'étant portés sur une liste, le juge peut, en cas d'irrégularité ayant affecté la sincérité du suffrage, annuler l'ensemble des opérations électorales alors même qu'elle n'est pas demandée. CE 20 février 2015 Elections municipales de Saint-André de Cubzac (Gironde)
La circonstance qu'un candidat n'a pu faire inscrire une observation au procès verbal des opérations de vote, n'est pas, à elle seule, de nature à entacher la sincérité des opérations électorales. CE 17 février 2015 Elections municipales de Gièvres
Les dirigeants d'un établissement public foncier local peuvent être candidats aux élections municipales car il ne s'agit pas d'un établissement dépendant seulement de collectivités ou établissements mentionnés par le 8° de l'art. L. 231 du code électoral. CE 17 février 2015 Elections municipales de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain)
Dans le prolongement de la jurisprudence Dahan le juge administratif exerce désormais un contrôle de proportionnalité sur la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant par un avis sur le recours d'un fonctionnaire territorial. CE 16 février 2015 Commune de Saint-Dié des Vosges
Les règles d'inéligibilité au conseil municipal qui résultent de l'exercice de fonctions de direction dans un établissement public sont précisées : elles ne s'appliquent ni à un SDIS ni à un centre de gestion. CE sect. 4 février 2015 Elections municipales de Corrèze, élections municipales de La Crèche (2 esp.)
Pour le calcul de la retraite, la reprise d'ancienneté admise au bénéfice de l'agent reclassé dans un nouveau grade ne vaut pas détention effective de ce grade. CE 4 février 2015 Mme A
Dans le cadre du CCAG marchés de travaux approuvé par décret du 21 janvier 1976, le décompte général doit être signé par la personne responsable du marché et être notifié à l'entrepreneur mais la notification peut ne pas être faite par le maître d'œuvre. CE 19 janvier 2015 Commune de Châteauneuf
Le droit d'un fonctionnaire territorial à bénéficier de la rente viagère d'invalidité est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient entraîné, à elles seules ou non, sa mise à la retraite. CE 19 janvier 2015 Mme A
Le Conseil constitutionnel écarte les griefs contre la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et ne censure que très partiellement un article après un examen d'office. CC 15 janvier 2015 Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ne peut être contesté que dans le délai de deux mois dès lors que les délais et voies de recours ont été mentionnés dans la notification du titre. Cass. 2e civ. 8 janvier 2015 Société Grand Moka
La Polynésie française est compétente pour déterminer les droits des citoyens dans leurs relations avec les autorités de la Polynésie française et ses établissements publics. CC 8 janvier 2015 Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
La candidature d'une collectivité territoriale à un marché public passé par une autre personne publique doit répondre à un intérêt public local, c'est-à-dire s'inscrire dans le prolongement d'une de ses missions de service public. CE ass. 30 décembre 2014 Société Armor SNC
Les critiques d'un maire à l'encontre du comportement d'un conseiller municipal au cours d'un conseil municipal ne sont pas qualifiées d'injurieuses dès lors qu'elles ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression. Cass. crim. 9 décembre 2014 M. Robert Y c/ M. Christian X
Le Conseil d'Etat abandonne la règle selon laquelle la prescription quadriennale ne peut être régulièrement opposée devant le tribunal administratif que par l'ordonnateur compétent et apporte une précision sur le point de départ de la prescription. CE sect. 5 décembre 2014 Commune de Scionzier c/ SCI les Rosiers et M. A
Lorsque les communes transfèrent des compétences à un établissement public de coopération intercommunale, elles conservent leurs créances relatives aux compétences transférées. CE 3 décembre 2014 Société Citelum
Les agents de direction d'un office public de l'habitat départemental sont, à raison de leurs fonctions, inéligibles dans les communes du ressort où ils exercent, sans qu'importe qu'ils soient employés dans le cadre d'un contrat de droit privé. CE 3 décembre 2014 Elections municipales de Saint Germain du Puy
Le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions sur les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité aux fonctions de conseiller municipal en ce qui concerne les gardes champêtres intercommunaux et les réservistes de la gendarmerie nationale. CE 3 décembre 2014 Mme B
Dès lors que les résultats proclamés d'une élection municipale ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote, seule la juridiction administrative saisie d'une protestation peut les rectifier. CE 14 novembre 2014 Elections municipales de Gajac (Gironde)
La consultation de la commission administrative paritaire n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un emploi fonctionnel. CE 3 novembre 2014 M. B.
Contrôlant en cassation la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits, le Conseil d'Etat juge que la tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas imputable au service en l'absence de circonstance particulière. CE 24 octobre 2014 Syndicat intercommunal d'équipements publics de Moirans
Les fautes commises par le comptable de la commune - qui est un fonctionnaire de l'Etat -, à l'occasion du recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat. CE 10 octobre 2014 Ministre des finances et des comptes publics c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer
Un fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service transféré d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale peut être transféré à cet EPCI même s'il est en congé maladie. CE 10 octobre 2014 Commune de Creil
Une personne chargée de mission, titulaire du grade de directeur territorial, placée sous l'autorité directe du directeur général des services d'un EPCI, est inéligible aux élections municipales d'une commune membre de l'EPCI. CE 1er octobre 2014 M. D.
Une disposition relative au plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée est déclarée contraire à la Constitution en méconnaissant les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. CC 19 septembre 2014 Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
L'administration qui engage un avocat pour obtenir la réparation du préjudice résultant de l'outrage subi par un de ses agents peut demander le remboursement de ces frais de protection de l'agent à l'auteur de l'outrage. Cass. crim. 2 septembre 2014 Ville de Dijon
La loi validant les contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ne mentionnant pas le taux effectif global ou indiquant un taux erroné, est déclarée conforme à la Constitution. CC 24 juillet 2014 Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Le Conseil d'Etat indique les indices à prendre en compte lorsqu'une partie soutient que le rapport de l'expert ne lui a pas été notifié contrairement à ce que requiert l'article R. 621-9 du code de justice administrative. CE 23 juillet 2014 M. F.
Assouplissant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat applique à la tentative de suicide et au suicide les principes valant pour qu'un accident soit reconnu imputable au service et reçoive la qualification d'accident de service. CE sect. 16 juillet 2014 Mme A.
Le Conseil d'Etat précise les rôles respectifs de l'organe délibérant et de l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination dans l'attribution de logements de fonction dans les collectivités territoriales. CE 16 juillet 2014 Commune de Plan-de-Cuques
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de mise en cause de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale pour les fautes des services fiscaux. CE 16 juillet 2014 Ministre chargé du budget c/ Commune de Cherbourg-Octeville
Un principe général du droit interdit à l'administration de prendre des mesures à l'encontre d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans ses fonctions. TA Cergy-Pontoise 15 juillet 2014 Mme M. H.
Un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une notation que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d'emplois ou emploi prévoient expressément un système de notation. CE 9 juillet 2014 M. A.
La dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » est de nature réglementaire (déclassement). CC 9 juillet 2014 Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »
Le Conseil d'Etat précise l'articulation entre la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et celle du comité technique en admettant que dans certains cas seul le comité technique doit obligatoirement être consulté. CE 2 juillet 2014 Association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay - Fédération Sud Education
Infirmant le Sénat, le Conseil constitutionnel juge que la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales est conforme aux conditions requises par la loi organique du 15 avril 2009. CC 1er juillet 2014 Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
La détermination des règles relatives aux syndicats mixtes dont un des membres est la Polynésie française n'est pas de la compétence de cette collectivité, juge le Conseil constitutionnel qui rejette une demande de « déclassement outre-mer ». CC 26 juin 2014 Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération fixée librement à la majorité qualifiée est inconstitutionnelle. CC 20 juin 2014 Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]
Une collectivité territoriale ou un EPCI ne peuvent pas légalement instituer une commission de réforme interne et recueillir son avis parallèlement à celui de la commission de réforme prévue par la loi quant à l'imputabilité au service de la maladie. CE 18 juin 2014 Communauté urbaine du Creusot-Montceau
Les règles d'un POS relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s'appliquent dans le cas d'un chemin communal que s'il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique. CE 11 juin 2014 M. A
Les tarifs de la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité qui en a la charge, sans qu'importe la gestion de ce service par une caisse des écoles. CE 11 juin 2014 M. Legaxxxx
Les dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France sont contraires à la Constitution en tant qu'elles sont plus favorables pour les communes contributrices au fonds en 2009. CC 6 juin 2014 Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
L'engagement de la procédure de modification du plan local d'urbanisme n'est pas subordonné à l'intervention d'une délibération du conseil municipal et par suite, cette procédure peut être régulièrement engagée par le maire. CE 4 juin 2014 Commune de Magland
La réparation des préjudices causés par les agissements fautifs du maire pénalement condamné sur plainte d'un agent public peut être demandée à la fois devant les juridictions judiciaire et administrative, la faute n'étant pas sans lien avec le service. TC 19 mai 2014 Mme Lilixxxx c/ M. Clauxxxx
Les redevances exigées par une commune pour occupation de son domaine public ne peuvent s'écarter du loyer exigé pour l'occupation de son domaine privé à moins de justifications par des éléments objectifs comme notamment les caractéristiques des locaux. Cass. 1re civ. 13 mai 2014 Confédération générale du travail (CGT) et autres
Une piste de ski alpin dont l'aménagement a été autorisé sur un terrain communal appartient au domaine public de la commune et il en est de même de son sous-sol s'il a été spécialement aménagé aux fins d'utilisation de la piste. CE sect. 28 avril 2014 Commune de Val-d’Isère
L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, relatif au rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, méconnaissant le principe de libre administration des collectivités territoriales, est inconstitutionnel. CC 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]
Le maire est compétent en vertu de ses pouvoirs de police pour accorder les permis de stationnement en agglomération même lorsque les voies appartiennent au domaine public de l'Etat et que le gestionnaire est un établissement public de l'Etat. CE 9 avril 2014 Etablissement public du domaine national de Chambord
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport au montant des dépenses et ne pas servir à financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n'a pas été instituée. CE 31 mars 2014 Ministre délégué chargé du budget
L'accident survenu dans le réfectoire où le fonctionnaire prenait son déjeuner doit être considéré comme un accident de service car il s'est produit au cours d'une activité constituant le prolongement du service. CE 31 mars 2014 Département de la Somme
Le maire peut refuser d'autoriser la cession d'une autorisation de stationnement de taxi pour des motifs tenant à l'ordre public et prendre en considération des circonstances de nature à mettre en cause la sécurité des personnes transportées. CE 24 mars 2014 M. C
Pour demander, dans le cadre de la procédure d'autorisation de plaider, à une collectivité territoriale d'agir en justice, une association doit justifier outre de son objet social, de sa qualité de contribuable de cette collectivité. CE 17 mars 2014 Institut Gustave Courbet
Un maire peut être révoqué par décret motivé pris en conseil des ministres pour des faits commis le privant de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions de maire. CE 28 février 2014 M. A
La simple affirmation, par une commune, de ce que l'un de ses actes revêtu du cachet de la commune mentionnant son caractère exécutoire et signé par un adjoint au maire, n'a pas été affiché, ne suffit pas à invalider les mentions certifiées. CE 12 février 2014 Société Famca
La mention " publié " apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire. CE 5 février 2014 Société Ecrindis
Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs contre les articles attaqués de la loi de modernisation de l'action publique territoriale, ne formulant qu'une réserve, et ne soulevant d'office aucune question de conformité à la Constitution. CC 25 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques s'oppose à la mise en oeuvre, à leur encontre, des voies d'exécution du droit commun, mais il ne fait pas obstacle à la cession, fût-elle forcée, de biens dépendant de leur domaine privé. Cass. com. 21 janvier 2014 Département de Saône-et-Loire

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