COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Textes officiels Jurisprudences
- Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour la collectivité territoriale de Guyane et le Département de Mayotte du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active à l'Etat sur ces territoires
L'arrêté prend en compte la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) pour la Guyane et ...
- Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2020 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
L'arrêté fixe à 25,22 € par tonne le prix à terme du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide ...
- Décret n° 2020-1829 du 31 décembre 2020 portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Le décret fixe pour 2020 à 99% des taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont ...
- Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Le décret détermine les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ...
- Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation ...
- Décret n° 2020-1823 du 30 décembre 2020 relatif au transfert à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Grand Est 2015-2020
Le décret détermine les modalités de transfert, au 1er janvier 2021, de la maîtrise d'ouvrage des ...
- Arrêté du 29 décembre 2020 pris pour l'application au titre de l'année 2020 des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
L'arrêté décide en application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du ...
- Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Le décret soumet à définition des données liées au renouvellement du parc de véhicules à transmettre ...
- Décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif à l'utilisation par les agents de police municipale des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
Le décret complète l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure qui détermine la gamme d'armement ...
- Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
Le décret introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent ...
- Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
Le décret modifie à compter du 1er janvier 2021 les conditions d'attribution des aides de l'Agence ...
- Décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Le décret détermine les modalités selon lesquelles les autorités organisatrices de la mobilité. Sollicitent ...
- Décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, ...
- Loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
La loi permet d'étendre les délais pour organiser des élections partielles municipales, de la métropole ...
- Loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
Les dispositions de l'article unique permettent à l'autorité administrative de déroger au délai de ...
- Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
L'arrêté est relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats ...
- Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique
Le décret fixe l'objet du contrat de début d'exercice, les critères d'éligibilité du professionnel ...
- Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
Le décret détermine les modalités d'application du label national « anti-gaspillage alimentaire » ...
- Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Le décret détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis ...
- Arrêté du 17 décembre 2020 fixant la définition des dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage mentionnées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, éligibles à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021
L'arrêté définit les dépenses de fourniture de prestation de solutions relevant de l'informatique ...
- Arrêtés du 17 décembre 2020 définissant des listes de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée (3e liste 2020, 1ère liste 2021)
Les deux arrêtés suivants fixent des listes de zones à couvrir au titre des années 2020 et 2021 par ...
- Arrêtés des 14 et 15 décembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés pris en application du code des assurances se sont prononcés sur les demandes de reconnaissance ...
- Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
La procédure d'agrément obligatoire de Pôle emploi préalable à l'entrée en parcours d'insertion par ...
- Décret n° 2020-1567 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions dans le domaine funéraire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19
En raison de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, le décret prévoit une dérogation ...
- Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement
Le décret fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales ...
- Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. ...
- Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Le décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spécial ...
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Le décret institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et prévoit ...
- Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales
Le décret permet à la Caisse nationale des barreaux français d'abonder son fonds d'action sociale ...
- Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
Le décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions ...
- Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale
Le décret modifie les décrets relatifs aux commissions administratives paritaires et aux conseils ...
- Décret n° 2020-1528 du 7 décembre 2020 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à l'établissement public « Ile-de-France Mobilités » à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
Le décret permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique ...
- Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Le décret a pour objet de permettre aux collectivités de percevoir le fonds de compensation pour la ...
- Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Le décret assouplit les conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale. ...
- Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Le décret met en place le rapport social unique et la base de données sociales dans les administrations ...
- Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative ...
- Arrêtés des 23 et 24 novembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
- Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Le décret permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° ...
- Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement
Le décret intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste ...
- Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales
Le décret précise le contenu du document qui doit être élaboré en cas de mise en œuvre des opérations ...
- Décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée
Le décret met en œuvre la décristallisation des pensions servies par la Caisse nationale de retraites ...
- Ordonnances n° 2020-1304 et 2020-1305 du 28 octobre 2020 relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace
Deux ordonnances du 28 octobre 2020 mettent en œuvre la création le 1er janvier 2021 de la Collectivité ...
- Décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat
Le décret institue une prime de fidélisation territoriale versée aux agents publics de l'Etat, civils ...
- Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans ...
- Décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Le décret proroge une nouvelle fois la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) qui sera ainsi ...
- Arrêté du 20 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Pris en application du code des assurances, l'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance ...
- Arrêté du 19 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état ...
- Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
L'ordonnance étend en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de nature à renforcer ...
- Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale
Le décret fixe une durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique ...
- Arrêté du 7 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
- Décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19
Pour faire face à l'épidémie de covid-19, le plafond de subventions publiques que les collectivités ...
- Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2020-935 ...
- Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
Le décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences ...
- Arrêté du 23 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
- Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
L'ordonnance apporte des simplifications aux procédures de lutte contre l'habitat indigne en créant ...
- Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
Le décret est pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ...
- Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales
Le décret porte sur les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération ...
- Arrêtés des 14 et 15 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés interministériels des 14 et 15 septembre 2020 se prononcent en application du code des ...
- Arrêté du 8 septembre 2020 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2020
L'arrêté fixe les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane au titre de 2020. Cette taxe est due ...
- Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Le décret précise les modalités d'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement ...
- Décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d'Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs
Le décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des électeurs dans les communes guyanaises ...
- Arrêté du 21 août 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020
L'arrêté fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de ...
- Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Le décret permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient ...
- Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus
Le décret établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes ...
- Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin
Le décret fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du code de l'environnement relatifs ...
- Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Le décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative ...
- Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
Le décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires ...
- Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil ...
- Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique
L'arrêté précise les modalités et la procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection ...
- Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'établissement des vacances d'emplois et de présentation ...
- Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020
Le décret fixe au 21 août 2020, dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2020, ...
- Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Le décret définit la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant ...
- Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Le décret détermine, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conditions de compensation ...
- Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
L'ordonnance inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs de valorisation des déchets ménagers ...
- Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux
Le décret détermine les conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation ...
- Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire
Le décret harmonise à cinq ans la durée de l'habilitation délivrée par le préfet, aux entreprises, ...
- Arrêtés des 27 et 28 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les deux arrêtés suivants se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de ...
- Décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l'enquête de recensement 2021
Le décret fixe la liste des communes autorisées à mener l'expérimentation prévue par l'article 127 ...
- Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Le décret fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans ...
- Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
Le décret a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics avec pour objectif ...
- Arrêtés des 6 et 7 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 29 juillet 2020 :
- Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction ...
- Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation
Le décret précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d'un enfant de ...
- Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Le décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement ...
- Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane
Le décret annule le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane. En effet, au ...
- Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille
Le décret modifie les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation ...
- Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
La loi autorise chaque mandataire à disposer de deux procurations. A leur demande, les personnes qui, ...
- Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19
Le décret proroge les dispositions transitoires applicables aux agents privés de sécurité privée intervenant ...
- Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
L'ordonnance vise notamment à faciliter l'accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats ...
- Arrêtés des 16 et 17 juin 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 10 juillet 2020 :
- Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale
L'ordonnance, prévue par l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution ...
- Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ...
- Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020
Le décret prescrit les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation du second ...
- Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Le décret permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ...
- Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire
Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité ...
- Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes
Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois ...
- Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices
Le décret détermine la composition des frais de covoiturage, indique que le partage des frais est ...
- Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports
Le décret modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans ...
- Arrêté du 27 mai 2020 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2020
L'arrêté fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2020 par les opérateurs de ...
- Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Le décret fixe au dimanche 28 juin 2020 la date de convocation des électeurs au second tour du renouvellement ...
- Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire
En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ...
- Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
L'arrêté arrête en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, ...
- Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées ...
- Décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020
Le décret prolonge d'un an la durée des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les ...
- Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Le décret décide que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité ...
- Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Le décret détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment ...
- Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Le décret vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, ...
- Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
Le décret fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires ...
- Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le décret permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle ...
- Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Le décret a pour objet de déterminer la liste des communes éligibles aux attributions du fonds de ...
- Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
L'ordonnance a pour objet, s'agissant des dispositifs transitoires initialement corrélés à la durée ...
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le présent décret fixait les règles applicables au stade 1 du déconfinement et a repris certaines ...
- Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
Le décret modifie diverses dispositions relatives au Centre national de la fonction publique territoriale. ...
- Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
Le décret apporte, tout d'abord, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle ...
- Décret n° 2020-556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales
Le décret précise les conditions que doivent remplir les collectivités territoriales, leurs groupements ...
- Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions


L'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 ...
- Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19
L'arrêté abaisse temporairement des exigences de sécurité pour l'authentification des émetteurs fixées ...
- Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive
Le décret crée le comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il transforme le groupe technique ...
- Arrêtés des 28 et 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 12 juin 2020 :
- Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme
Le décret déconcentre la procédure de classement des communes en station de tourisme, ce classement ...
- Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
L'ordonnance détermine, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, les modalités d'organisation ...
- Décret n° 2020-431 du 14 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Le décret modifie le périmètre de la mission de gestion technique exercée par la RATP pour le réseau ...
- Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire
L'ordonnance a pour objectif d'assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales ...
- Arrêté du 1er avril 2020 relatif aux projets de restauration de documents patrimoniaux des bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements
L'arrêté du ministre de la culture fixe à 1 000 € HT par ouvrage imprimé ou manuscrit et à 500 € HT ...
- Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
Sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 20 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence ...
- Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
Sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence ...
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret a été modifié par les décrets suivants :
Le
- Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19
Le décret adapte les règles funéraires jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la ...
- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
L'ordonnance crée un fonds de solidarité qui versera des aides aux entreprises particulièrement touchées ...
- Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
L'ordonnance leur apporte les souplesses nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délais ...
- Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
Dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d'un accroissement ...
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19


La loi crée l'état d'urgence sanitaire qui dote l'Etat de nouveaux moyens juridiques pour faire face ...
- Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics
Le décret étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les ...
- Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019
Le décret reporte le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers ...
- Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale
Le décret a pour objet les emplois de direction de la fonction publique territoriale ouverts aux agents ...
- Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
Le décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, ...
- Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé
Le décret prévoit les modalités d'association des élus locaux et des associations agréées de patients ...
- Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques
Le décret modifie plusieurs dispositions relatives aux bibliothèques publiques et à leurs collections ...
- Arrêtés des 2 et 3 mars 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
- Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
Le décret actualise les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois ...
- Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
Le décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de ...
- Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le décret modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la ...
- Décret n° 2020-175 du 26 février 2020 portant changement du nom de communes
Le décret porte changement du nom de onze communes. Le changement de nom d'une commune est décidé ...
- Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Le décret apporte diverses modifications au décret susvisé du 20 mars 1991 et ajoute des dispositions ...
- Circulaire du 3 février 2020 relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 NOR:INTA1931378J
La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets et hauts-commissaires, mise en ligne le 4 février ...
- Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Le décret a principalement pour objet de sécuriser davantage les procédures juridictionnelles. Les ...
- Arrêtés des 27 et 28 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 13 février 2020 :
- Loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
La loi autorise la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale ...
- Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Le décret modifie la liste des emplois soumis à l'obligation de remise préalable d'une déclaration ...
- Instruction du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct NOR:INTA2000661J
La présente instruction du ministre de l'intérieur aux maires sous couvert des préfets, mise en ligne ...
- Instruction du 15 janvier 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi d'orientation des mobilités relatives aux vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération NOR:INTS2000917J
Le ministre de l'intérieur donne des instructions aux préfets sur le fonctionnement des commissions ...
- Arrêté du 13 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
- Arrêté du 8 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
- Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Le décret procède à diverses adaptations dans la partie réglementaire du code électoral pour l'application ...
- Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)
Pris pour l'application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ...
- Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire
L'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction à trois ans conduit à ce que le versement du ...
- Décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, ...
- Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Le décret fixe à 95 % le taux pour 2019 (85 % en 2018) des abattements des bases d'impositions directes ...
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Le code général des collectivités territoriales est modifié par des dispositions visant à ajuster ...
- Instruction du 27 décembre 2019 Orientations pour l'année 2020 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France NOR:INTV1933107J
L'instruction du ministre de l'intérieur aux préfets fixe "les grandes orientations en matière de ...
- Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations ...
- Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2019
L'arrêté interministériel fixe dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La ...
- Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents ...
- Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité
Le décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de ...
- Arrêtés des 12 et 13 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 19 décembre 2019 :
- Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique
L'arrêté liste dans ses annexes les collectivités territoriales et les groupements de collectivités ...
- Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Le décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente ...
- Décrets n° 2019-1261 et 2019-1262 du 28 novembre 2019 relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Au Journal officiel du 30 novembre 2019 :
- Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Le décret codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel ...
- Arrêtés des 18, 19 et 28 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Trois arrêtés publiée au Journal officiel du 30 novembre 2019 se prononcent en application du code ...
- Arrêté du 21 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté interministériel reconnaît en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...
- Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Le décret établit le régime juridique de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (statut, ...
- Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d'aménagement propres aux régions ...
- Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme
Le décret précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut ...
- Arrêté du 30 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance ...
- Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour
Le décret modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations ...
- Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
L'arrêté porte sur l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article ...
- Arrêtés des 14 et 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 15 novembre 2019 :
- Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
Le décret délègue aux préfets de département la compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux ...
- Arrêté du 4 octobre 2019 portant abrogation de l'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission de révision du nom des communes
L'arrêté abroge l'arrêté du 15 août 1948 instituant, auprès du ministère de l'intérieur, une commission ...
- Arrêtés des 16 et 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officield u 23 octobre 2019 :
- Décret n° 2019-962 du 16 septembre 2019 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives au label campus des métiers et des qualifications
Le décret modifie les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications. Il ...
- Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Le décret fixe les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs pour les élections ...
- Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
Le décret définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une ...
- Décret du 22 août 2019 portant classement, parmi les sites du département de la Côte-d'Or, du site des sources de la Seine, communes de Poncey-sur-l'Ignon et Source-Seine
Le décret classe, parmi les sites du département de la Côte-d'Or, sur le territoire des communes de ...
- Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
L'arrêté fixe la procédure commune de recueil des signalements applicable aux fonctionnaires titulaires ...
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique


La saisie des commissions administratives paritaires\ pour les décisions individuelles relatives ...
- Arrêté du 5 août 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur des demandes de reconnaissance ...
- Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

La loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont ...
- Décrets n° 2019-822, 2019-823, 2019-824, 2019-825 et 2019-826 du 2 août 2019 prenant des mesures consécutives à l'abaissement à trois ans de l'âge de la scolarité obligatoire
Cinq décrets du 2 août 2019 tirent les conséquences de l'abaissement à trois ans de l'âge de la scolarité ...
- Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
La principale disposition est de permettre en cas de création d'une commune nouvelle issue de la ...
- Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage
Le décret modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un ...
- Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune ...
- Loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
La loi organique issue d'une proposition parlementaire ajoute l'emploi de directeur général de l'Agence ...
- Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
La loi complète l'article L. 280 du code électoral et ajoute dans ce même code l'article L. ...
- Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
La loi institue l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et à cette fin complète le ...
- Arrêté des 15 et 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 9 août 2019 :
- Arrêté du 12 juillet 2019 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
L'arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis ...
- Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française est facilité. ...
- Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

La loi organique apporte diverses modifications à la loi organique du 27 février 2004 portant statut ...
- Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
Le décret comprend des mesures de simplification et d'amélioration du fonctionnement du comité des ...
- Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun
Le décret modifie les modalités d'exception temporaire aux restrictions de circulation prises dans ...
- Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux
Le décret prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 ...
- Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article
Le décret établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de ...
- Arrêtés du 21 juin et des 20 et 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 22 juin 2019 :
- Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation partagée - référent unique » prévue à l'article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'expérimentation « guichet unique - instruction et programmation ...
- Arrêtés des 17 et 18 juin 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 17 juillet 2019 :
- Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
Le décret porte sur la compensation financière, durant une période allant de trois ans à cinq ans, ...
- Décret n° 2019-609 du 18 juin 2019 relatif au fonds de compensation des pertes de produits d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme
Le décret porte sur la compensation financière, pour une période de dix ans, au bénéfice des communes ...
- Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales
Le décret ajuste les conditions d'exercice par les départements de l'assistance technique qu'ils fournissent ...
- Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat
La circulaire du Premier ministre aux préfets de régions, aux membres de son gouvernement et aux préfets ...
- Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat
Le décret fixe à 0,2 % le taux de la cotisation annuelle obligatoire que les collectivités territoriales ...
- Décret n° 2019-512 du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel régional Médoc (région Nouvelle-Aquitaine)
Le décret indique les communes classées en parc naturel régional (PNR), pour une durée de quinze ans ...
- Arrêté du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
L'arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ...
- Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires
Le décret définit la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre ...
- Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales
Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à contrecarrer une récente décision du Conseil ...
- Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de ...
- Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme
Le décret définit les conditions dans lesquelles l'exercice du droit de priorité prévu au troisième ...
- Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Le produit des impôts revenant, en 2018, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine ...
- Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif « emplois francs ...
- Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le décret crée pour deux ans un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer afin d'accélérer ...
- Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil
Le décret porte sur une dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil ...
- Arrêtés des 15 et 16 avril 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 4 mai 2019 :
- Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le décret a pour objet la mise en place du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers ...
- Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'attribution et de renouvellement ...
- Arrêtés de juillet, septembre et octobre 2018 portant création de communes nouvelles
Au Journal officiel ...
- Arrêtés de septembre, octobre, novembre et décembre 2018 portant création de communes nouvelles
Au Journal officiel ...
- Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
Le décret vise "à fluidifier les mobilités professionnelles entre secteur public et secteur privé ...
- Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
L'arrêté modifie le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » pour inclure ...
- Arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
L'arrêté fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis ...
- Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations
Le décret définit les missions des régions en matière d'information dans le domaine de l'orientation. ...
- Arrêtés des 19 et 20 mars 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 7 avril 2019 :
- Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire
L'arrêté établit la liste des communes classées en zone de développement prioritaire et concerne uniquement ...
- Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
Le décret précise certaines dispositions réglementaires relatives aux grands ports maritimes et au ...
- Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Le décret énumère les missions pour lesquelles un organisme agréé exerçant des activités d'intermédiation ...
- Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
Le décret détermine les règles applicables aux aires de grand passage quant à l'aménagement, l'équipement, ...
- Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, ...
- Décret n° 2019-165 du 5 mars 2019 relatif au système national de référence de coordonnées
Le décret définit les systèmes de référence de coordonnées utilisés par les administrations publiques. ...
- Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Le décret regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 1er janvier 2021 sous le nom de ...
- Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
Le décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras ...
- Arrêtés des 26 et 27 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 22 mars 2019 :
- Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
Le décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages ...
- Arrêtés des 23 et 24 janvier 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Au Journal officiel du 14 février 2019 :
Jurisprudences
- La prolongation du délai de contestation des opérations électorales du 15 mars 2020 (premier tour des élections municipales) prévue par l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 n’est pas applicable à la contestation de l’élection du maire et des adjoints organisée à la suite de ce premier tour pour laquelle s'applique le délai de droit commun de cinq jours courant à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
CE 25 novembre 2020
Elections municipales de Rouy-le-Grand (Somme)
- Les dispositions qui établissaient la pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité sont inconstitutionnelles car méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques mais en raison de conséquences manifestement excessives les prélèvements effectués sur la base de ces dispositions ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
CC 15 octobre 2020
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité]
- Les "aires de grand passage" prévues par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage n'étant destinées qu'à l'accueil temporaire à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et non à l'installation de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, par suite, leur aménagement n'entre pas dans le champ des travaux soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable.
CE 28 septembre 2020
Commune de Ruffey-sur-Seille
- L'enveloppe indemnitaire globale pour les élus d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ne s'applique qu'aux indemnités versées pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président mais non aux indemnités versées pour l'exercice des fonctions de conseillers.
CE 21 septembre 2020
Etablissement public territorial Plaine commune
- Le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur.
CE 22 juillet 2020
Ville de Paris
- Le niveau de l'abstention n'est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité, juge le Conseil d'Etat saisi en appel d'une protestation contre des élections municipales et communautaires de mars 2020.
CE 15 juillet 2020
Elections municipales et communautaires de Saint-Sulpice-sur-Risle
- Le blason communal présentant sous la forme emblématique de crosses épiscopales des éléments caractéristiques de l'histoire et du patrimoine de la commune n'a pas un caractère cultuel, ne pouvant être regardé comme manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la Constitution ou de la loi du 9 décembre 1905.
CE 15 juillet 2020
M.
B
- La seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local.
CE 10 juillet 2020
Mme
B
- Le Conseil d'Etat précise, quant aux postes vacants à prendre en compte, l'obligation pour une collectivité territoriale de réintégrer dans son cadre d'emplois, en fin de détachement, un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel, en distinguant selon que le détachement a été effectué ou non dans sa collectivité d'origine.
CE 8 juillet 2020
M.
A
- Le maire peut, par dérogation, autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire et à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés.
CE 8 juillet 2020
Association Les droits du piéton en Vendée
- Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable.
CE 8 juillet 2020
M.
D
- Créée par l’Etat et la ville de Paris pour réaliser et exploiter ensemble un équipement culturel, l'association Philharmonie de Paris, à laquelle a succédé un établissement public, est une véritable association, et non une association transparente, juge le Tribunal des conflits qui admet la possibilité de reconnaître la transparence d'une association lorsque deux personnes publiques sont en cause.
TC 6 juillet 2020
Société Huet Location
c/
Établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris
- Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets et les intervenants sous la maîtrise d'ouvrage desquels ces travaux sont réalisés doivent être regardés comme les producteurs de ces déchets, sans qu'est une incidence la circonstance que la voie publique comporte des fibres d'amiante, indépendamment de la réalisation de travaux.
CE 29 juin 2020
Société Orange France
- Il résulte de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques que le président du conseil départemental est compétent pour prendre l'acte, purement recognitif, par lequel sont délimités les cours d'eau domaniaux appartenant au département.
CE 29 juin 2020
M. et Mme
B et autres
- Les offres d'emplois à un fonctionnaire en disponibilité doivent avoir un caractère ferme et précis et ne peuvent donc être soumises à des conditions.
CE 25 juin 2020
Mme
B
- Si l'autorisation d'agrandissement à laquelle est soumise, le cas échéant, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent l'attribution doit être obtenue par le pétitionnaire à la date de conclusion du bail rural, de la convention pluriannuelle de pâturage ou de la convention de mise à disposition des terres en cause, ladite autorisation peut régulièrement être délivrée au pétitionnaire après que l'autorité compétente a choisi l'attributaire de ces terres ou a classé les demandes d'attribution.
CE 25 juin 2020
M. et Mme
B
- Les dispositions suspendant, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, les opérations électorales des élections municipales postérieurement à la tenue du premier tour et reportant l’organisation du second tour, sont déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui détermine les exigences constitutionnelles auxquelles le législateur doit se conformer pour modifier le déroulement des opérations électorales.
CC 17 juin 2020
M.
Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
- Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une QPC portant sur les conditions d'attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus prévues par l'article L. 262 du code électoral, déjà déclarées conformes à la Constitution et en l'absence de changement de circonstances.
CC 17 juin 2020
Mme
Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
- Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) est la date du retrait lorsque l'intéressé a retiré le pli recommandé contenant la demande dans le délai de conservation au guichet postal.
CE 25 mars 2020
Mme
A
- Le service départemental d'incendie et de secours ne peut pour les interventions réalisées à la demande du centre 15 (SAMU), lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public auxquels il est tenu de procéder et dont il supporte la charge, demander une participation aux frais que dans le cadre d'une convention signée avec l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence (SAMU).
CE 18 mars 2020
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes
c/
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice
- La commune peut faire état de tous éléments de nature à établir l'affectation de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement.
CE 11 mars 2020
Commune d'Arpajon
- Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le droit de propriété.
CE 11 mars 2020
M.
A
- Ayant relevé que le régime des associations syndicales de propriétaires n’est, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, plus compatible avec celui de la domanialité publique, le Conseil d’Etat précise les conséquences qui en découlent pour les immeubles inclus dans le périmètre d’une telle association selon qu’ils appartenaient, avant cette date, au domaine public ou au domaine privé.
CE 10 mars 2020
Association syndicale des propriétaires de la citée Boigues et autres
- Le Conseil d'Etat déduit des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès.
CE 2 mars 2020
Mme
A
- Alors que le gestionnaire non propriétaire du domaine public est compétent, sauf dispositions contraires, pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine et fixer les redevances dues par les occupants, il en va autrement, dans le silence de la convention, en cas de délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public, routier ou non.
CE 24 février 2020
Département des Hauts-de-Seine
- Le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural mais il n'est pas en situation de compétence liée car pour relever l'existence d'un obstacle à la circulation sur le chemin rural et pour déterminer les mesures qui s'imposent, le maire est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, notamment sur l'ampleur de la gêne occasionnée et ses conséquences.
CE 24 février 2020
Société civile immobilière et forestière des Fourneaux et autre
- L'interdiction pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 241-3 du CCH d'être membre du conseil d'administration et d'exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré s'applique sans limitation de durée, et notamment après que la condamnation est réputée non avenue.
CE 13 février 2020
M.
E
- L'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais elle n'est pas une condition à l'ouverture du droit à cette allocation.
CE 7 février 2020
Mme
B
- La condition d'urgence requise du référé-suspension est présumée remplie lorsqu'un arrêté préfectoral modifie la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, mais elle ne l'est pas par un arrêté préfectoral autorisant une commune à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI, lequel emporte seulement modification du périmètre géographique de la communauté de communes.
CE 7 février 2020
Communauté de communes Cœur d'Ostrevent
- Le Conseil d'Etat explicite le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite résultant du silence de l'autorité administrative sur la confirmation de la demande de permis par le pétitionnaire après retrait par l'autorité compétente du refus du permis de construire.
CE 5 février 2020
SCI de l'Aire et du Cros
- Si la responsabilité de la commune, à laquelle incombe notamment le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, est susceptible d'être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, elle peut être atténuée par les fautes commises, dans cet exercice, par un service relevant d'une autre personne morale.
CE 5 février 2020
Commune de Courbevoie
- Les prestations d'aide sociale facultatives octroyées par les départements ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées, et dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de ces prestations.
CE 5 février 2020
Mme
B et autres
- La circonstance que le représentant d'une personne morale perde en cours d'instance la qualité pour agir dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours.
CE 30 janvier 2020
Commune de Païta
- En cas de conflit d'intérêts entre le maire et la commune, le maire ne peut légalement désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans un litige donné soit à signer ou exécuter un contrat que si les intérêts du maire ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la commune.
CE 30 janvier 2020
Commune de Païta
- La personne publique délégante peut négocier librement les offres des candidats, mais elle n'est pas autorisée à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.
CE 20 décembre 2019
Communauté de communes de Sélestat
- Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent revendiquée à l'appui d'une demande d'exhumation, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.
Cass. 1re civ. 11 décembre 2019
Commune de Faa'a
- Lorsque les communes membres retirent une compétence transférée à un EPCI, elles se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence et sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance.
CE 7 novembre 2019
Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE)
- Les dispositions permettant à des communes et à des EPCI n'ayant pas rempli leurs obligations d'accueil des gens du voyage d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur leur territoire et, le cas échéant, au préfet d'engager une procédure d'évacuation forcée, sont conformes à la Constitution mais non celles ayant pour effet d'interdire le stationnement des gens du voyage sur des terrains dont ils sont propriétaires.
CC 27 septembre 2019
Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]
- La condition d'urgence requise par le référé-suspension n'est pas présumée remplie s'agissant de l'exécution du refus d'une autorité administrative de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire délivré.
CE 23 septembre 2019
M.
A
- Jugeant conforme à la Constitution l'unique article attaqué relatif au dispositif d'accompagnement financier des communes à raison de l'abaissement à trois ans, au lieu de six, de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire, le Conseil constitutionnel examine d'office deux articles et les censure comme cavaliers législatifs.
CC 25 juillet 2019
Loi pour une école de la confiance
- Le Conseil d'Etat précise les conditions d'attribution d'indemnités de fonctions aux conseillers municipaux, ainsi que les modalités et les conditions d'attribution de majorations aux élus locaux.
CE 24 juillet 2019
Commune de La Chapelle Saint-Luc
- Lorsque le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, des seuls conseillers municipaux en exercice lors de la fusion, pendant cette période il ne peut être procédé au remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste.
CE 24 juillet 2019
Préfet du Morbihan
- Lorsque la délibération du conseil municipal d'une commune modifiant le plan local d'urbanisme a fait l'objet d'un déféré préfectoral, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même il n'a été formé que postérieurement à la date du transfert de la compétence en matière de PLU.
CE 12 juillet 2019
Commune de Corenc
- La compétence d'une commune pour s'opposer à l'installation des compteurs « Linky » sur son territoire est exclue du fait des textes applicables qui attribuent aux autorités de l'Etat la compétence pour veiller, pour l'ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
CE 11 juillet 2019
Commune de Cast
- Une délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale modifiant les tarifs d’une redevance pour service rendu en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive, est illégale uniquement en tant qu'elle prévoit que les modifications qu'elle adopte s'appliquent rétroactivement.
CE 11 juillet 2019
EARl Plaine de Vaucouleurs
- Le monopole du ministère public près les juridictions financières pour l'exercice des poursuites des comptables publics devant ces juridictions ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit des collectivités publiques victimes d'obtenir réparation de leur préjudice ni au droit à un recours juridictionnel effectif et est conforme à la Constitution.
CC 5 juillet 2019
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
- L'usager, bénéficiaire du service public industriel et commercial de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas le délai biennal de prescription prévu par le code de la consommation.
Cass. 1re civ. 4 juillet 2019
Communauté de communes Arc Sud Bretagne
- La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage, envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier, est un contrat de droit privé.
TC 1er juillet 2019
Société EcoDDS
c/
Société au syndicat mixte Sud Rhône environnement
- Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
CE 28 juin 2019
Société Plastic omnium systèmes urbains
- Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage.
CE 28 juin 2019
Commune de Bovel
- Le Conseil d’Etat précise la démarche du juge des comptes lorsqu'il doit déterminer si les recettes perçues par un cocontractant de l'administration sont susceptibles de caractériser une gestion de fait.
CE 26 juin 2019
M.
B
- Avant comme après la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a transféré de l'Etat aux départements la charge du service public de restauration dans les collèges, celui-ci revêt un caractère facultatif.
CE 24 juin 2019
Département d'Indre-et-Loire
- Doivent être regardées comme fondées, les réserves émises par un comptable public sur les actes de son prédécesseur concernant des titres relatifs à des créances non prescrites mais dont le recouvrement apparaît manifestement compromis à la date de sa prise de fonctions, en dépit des diligences auxquelles il pourrait raisonnablement se livrer.
CE 17 juin 2019
Commune de Papeete
- Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de se porter candidat à un contrat de commande publique, en ce qui concerne l'appréciation de l'amortissement de ses biens et l'appréciation de sa candidature lorsque son offre est nettement inférieure à celle des autres candidats.
CE 14 juin 2019
Société Vinci construction maritime et fluvial
- Les dispositions établissant lorsque la commission syndicale (de la section de commune) n'a pas été constituée, la procédure du changement d'usage ou de vente de tout ou partie des biens de la section décidé par le conseil municipal, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution.
CC 10 mai 2019
Époux
B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]
- La demande de retrait d'une communauté de communes justifiée par le souhait de la commune demanderesse d'adhérer à une autre communauté de communes, est soumise à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale et n'exige donc pas cette commission en formation plénière comme cela est prévu pour les projets de modification du périmètre d'un établissement public.
CE 24 avril 2019
Communes de Courcelles-les-Gisors et de Boury-en-Vexin et communauté de communes du Vexin-Normand
- Le Conseil d'Etat fait une application rigoureuse de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires en refusant de considérer comme une circonstance exceptionnelle dont le requérant pourrait se prévaloir, le fait que dans un premier temps il a dirigé par erreur ses conclusions contentieuses contre la lettre de rappel au lieu du titre exécutoire.
CE 16 avril 2019
Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
- Le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération, les demandes de communication de documents qu'ils adressent au directeur général des services ne pouvant être rejetées comme étant mal dirigées.
CE 5 avril 2019
Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS)
- Le droit de visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux assermentés, en présence du maire ou d'un commissaire de police, en cas de refus du gardien ou de l'occupant du local, méconnaît le principe de l'inviolabilité du domicile et est inconstitutionnel, contrairement au droit de communication de toute pièce établissant les conditions dans lesquelles les lieux sont occupés.
CC 5 avril 2019
M.
Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
- Le Conseil d'Etat clarifie l'application du dispositif d'encadrement de l'évolution de la dotation nationale de péréquation d'une année sur l'autre aux communes nouvelles éligibles aux dotations de péréquation communale.
CE 5 avril 2019
Ministre de l'intérieur
c/
Commune de Tinchebray-Bocage
- Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les litiges relatifs à ces prestations sont insusceptibles d'appel.
CE 15 mars 2019
Mme
B-D
- La personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge ces travaux qu'à raison de préjudices qui trouvent leur cause dans des caractéristiques de l'ouvrage décidées par la personne publique.
CE 13 mars 2019
Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu et autre
- Précisant la jurisprudence commune de Montpellier, le Conseil d'Etat admet que les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité.
CE 7 mars 2019
Commune de Valbonne
- La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat, juge la Cour de cassation dans une affaire d'emprunts toxiques.
Cass com 6 mars 2019
Commune de Carrières-sur-Seine
- Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace..
CE ass gén avis 21 février 2019
Avis sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace
- La responsabilité de la commune peut être engagée pour la délivrance d'un certificat d'urbanisme dont l'illégalité résulte de ce qu'il mentionne un classement illégal du terrain par le plan local d'urbanisme et il en est ainsi même si ce document d'urbanisme relève de l'intercommunalité.
CE 18 février 2019
Commune de L'Houmeau
- A moins qu'un texte l'autorise, la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, n'est pas régulière lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (mutation, détachement, intégration directe,…).
CE 6 février 2019
Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre
- Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre, l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire.
CE 6 février 2019
Mme
B
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