COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Textes officiels

• Arrêtés du 11 juillet 2017 constatant les montants de droits à compensation
  Au Journal officiel du 14 ...
   
• Arrêtés du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 8 juillet 2017 :
   
• Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales
  Le décret porte sur la simplification et la modernisation de certaines obligations pour les collectivités ...
   
• Décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'outre-mer au sein des missions diplomatiques de la France
  Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action ...
   
• Décret n° 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  Le décret désigne Rennes Métropole comme établissement public de coopération intercommunale admis ...
   
• Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire ...
   
• Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense
  Le décret complète les statuts de l'établissement public Paris La Défense prévus par l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux ...
   
• Décrets n° 2017-913 et 2017-914 du 9 mai 2017 relatifs aux clubs de jeux et aux casinos
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décrets n° 2017-901, 2017-902 et 2017-903 du 9 mai 2017 portant sur des statuts particuliers de cadres d'emplois territoriaux en matière socio-éducative et d'éducation de jeunes enfants
  Au Journal officiel du 10 mai 2017 :
   
• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
  Le décret détermine les dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état ...
   
• Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
  Le décret met en œuvre le traitement et la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) par les ...
   
• Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement
  Le décret, pris pour l'application de l'article L.321-36 du code de l'urbanisme, modifie les statuts ...
   
• Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
  Le décret définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par ...
   
• Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article
  Le décret a pour objet de fixer la valeur des ratios permettant d'apprécier le niveau de pression ...
   
• Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  Le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
   
• Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux
  Le décret adapte les missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux. Il vise en effet à ...
   
• Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
  L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à ...
   
• Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
  Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016, le décret ...
   
• Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole »
  Le décret procède à la création de la métropole « Orléans Métropole » par transformation de la communauté ...
   
• Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
  L'ordonnance a pour objet de modifier le livre III du code du patrimoine consacré aux bibliothèques ...
   
• Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »
  Le décret procède à la création de la métropole « Dijon Métropole » par transformation de la communauté ...
   
• Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès
  Le décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il crée un volet médical ...
   
• Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions ...
   
• Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
  L'ordonnance a pour objet d'accroître l'efficacité de la gestion domaniale et de tenir compte de la ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
  L'arrêté précise les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres
  L'arrêté dispose que la formation préalable à la délivrance aux gardes champêtres de l'autorisation ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
  L'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales ...
   
• Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute à la liste des opérations d'intérêt national (OIN), mentionnées à l'article R. 102-3 ...
   
• Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret précise les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités ...
   
• Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
  Le décret adapte et simplifie la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les ...
   
• Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales
  L'arrêté a pour objet de préciser les critères des constructions neuves, sous maîtrise d'ouvrage de ...
   
• Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
  Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues dans les trois fonctions ...
   
• Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales
  Le décret relève de 5 à 15 euros le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales ...
   
• Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires
  Le décret prévoit que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national ...
   
• Décret n° 2017-426 du 28 mars 2017 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
  Le décret crée la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse). Localisée sur la partie terrestre ...
   
• Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale
  Le décret porte sur les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) créés par la ...
   
• Décret n° 2017-370 du 21 mars 2017 relatif aux comités régionaux de la biodiversité
  Le décret fixe la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des comités régionaux ...
   
• Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  L'Ile-de-France et l'Occitanie sont ajoutées à la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
  Le décret a pour objet de définir la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des ...
   
• Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
  L'arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de ...
   
• Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat de crédit-bail pour ...
   
• Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret précise les conditions d'application de la répartition des charges financière concernant ...
   
• Loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
  La loi ratifie les trois ordonnances, prises sur le fondement de l'article 30 de la loi du 7 août ...
   
• Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
  La loi consacre en Corse l'acte notarié de notoriété afin de sécuriser les actes issus de la reconstitution ...
   
• Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
  Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à ...
   
• Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
  La loi rétablit en 2017 le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d'agglomération issues ...
   
• Décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages
  Le décret permet au maire de déléguer plus largement à des fonctionnaires les fonctions qu'il exerce ...
   
• Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
  Une collectivité à statut particulier, dénommée “Ville de Paris”, est créée en lieu et place de la ...
   
• Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
  L'arrêté porte, pour les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres, le taux maximum de l'indemnité ...
   
• Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion
  Le décret fixe les modalités de fonctionnement du conseil de gestion chargé d'administrer le fonds ...
   
• Arrêtés du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 3 mars 2017 :
   
• Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux
  Le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ...
   
• Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
  La loi organique réserve à la loi le pouvoir de créer des autorités administratives indépendantes ...
   
• Arrêtés de juillet à décembre 2016 portant création de communes nouvelles
  Au Journal officiel du 18 ...
   
• Décrets des 23 décembre 2016 et du 3 janvier 2017 portant classement de communes comme station de tourisme
  Au Journal officiel du 5 ...
   

Jurisprudences

• La candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom en vue de représenter une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI n'est pas contraire à la Constitution nonobstant l'obligation dans une telle situation de désigner un « conseiller communautaire suppléant ». CC 23 juin 2017 M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]
   
• Les deux conditions à la réglementation du stationnement des véhicules par le maire, posées par l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, sont alternatives et non pas cumulatives. Cass. Crim. 8 juin 2017 M. X
   
• Le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, juge le Conseil constitutionnel qui le déclare conforme à la Constitution. CC 24 mai 2017 Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]
   
• Si la prestation de compensation du handicap est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de l'adulte handicapé en justifient l'attribution, il incombe au département de vérifier que les conditions administratives d'octroi de la prestation sont réunies. CE 19 mai 2017 Département des Alpes-Maritimes
   
• Les litiges portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association n'exigent la saisine du préfet que pour ceux nés à compter du 30 octobre 2009. CE 12 mai 2017 Commune de Villeurbanne
   
• Une demande en nullité de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par une délibération d'un conseil municipal n'ayant fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative, est irrecevable. Cass. 3e civ. 11 mai 2017 Mme Y
   
• L'illégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal définit, au moins dans leurs grandes lignes, les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser le plan local d'urbanisme, et détermine les modalités de la concertation, ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. CE sect. 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise
   
• La règle selon laquelle le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des conseillers communautaires élus à la création d'un EPCI à fiscalité propre. CE 26 avril 2017 Elections des conseillers communautaires de Bandrélé (Mayotte) et Election du président et vice-Pdts de la communauté de communes du Sud
   
• Une action en justice n'interrompt la prescription décennale de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que pour les désordres qui y sont expressément visés, et à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. CE 19 avril 2017 Communauté urbaine de Dunkerque
   
• Le remboursement à certains employeurs de l'imposition que constitue le versement destiné aux transports ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclaré conforme à la Constitution. CC 30 mars 2017 Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]
   
• Si une autorité de régulation est tenue de suivre la méthode d'analyse qu'elle s'est donnée dans des lignes directrices, il lui incombe pour porter son appréciation de prendre en compte l'ensemble des circonstances pertinentes de la situation particulière, même non prévues par les lignes directrices. CE 20 mars 2017 Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
   
• La condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension dans le cadre du référé-suspension est présumée remplie lorsque la demande de suspension vise un arrêté décidant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale. CE 17 mars 2017 Ministre de l'intérieur c/ Communauté de commune du Cordais et du Causse
   
• La délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles du domaine privé de la commune à un prix donné sans subordonner cet accord à aucune condition a pour effet, en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer la propriété de ces parcelles. CE 15 mars 2017 Sarl Bowling du Hainaut, Sarl Bowling de Saint-Amand-les-Eaux
   
• En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, la circonstance que la date d'effet du licenciement n'a pas permis à l'agent public de bénéficier de tous les jours de congé auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision de le licencier et ouvre seulement à l'intéressé un droit à indemnité. CE 15 mars 2017 Mme B
   
• Les traitements versés à un fonctionnaire sur le fondement d'un acte inexistant peuvent être répétés, c'est-à-dire faire l'objet d'une demande de remboursement, alors même que l'administration a maintenu le versement de manière prolongée. CE 3 mars 2017 Mme D
   
• Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations. CE 3 mars 2017 Commune de Clichy-sous-Bois
   
• Les dispositions qui instituent un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison ou d'inexploitation d'un immeuble sont conformes à la Constitution. CC 24 février 2017 SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]
   
• La privation du département qui sert la prestation de compensation du handicap, de tout recours subrogatoire contre le responsable d'un dommage à l'origine d'une atteinte à la personne n'est pas contraire à la Constitution. CC 24 février 2017 Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]
   
• La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales et elle n'est donc pas soumise à une procédure contradictoire. CE avis cont. 27 janvier 2017 M. C c/ Commune de Marcq-en-Baroeul
   
• De nombreux articles de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté dont le nombre d'articles a plus que quintuplé par rapport au projet de loi initial, ont été censurés, partiellement (7) ou totalement (41), essentiellement pour des raisons procédurales. CC 26 janvier 2017 Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
   
• En cas de renouvellement général du conseil municipal et s'il n'a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune doivent faire l'objet d'une désignation par le conseil municipal nouvellement élu parmi ses membres. CE 13 janvier 2017 Elections communautaires de Méry-sur-Seine