COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Textes officiels

• Arrêtés du 17 février 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au journal officiel du 19 février 2015 :
   
• Décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
  Le décret étend le code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale. ...
   
• Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports
  Le décret apporte les ajustements nécessaires au dispositif de continuité territoriale afin d'assurer ...
   
• Arrêté du 12 février 2015 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  L'arrêté répartit en application de l'article 27 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du ...
   
• Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
  La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, au 1er janvier 2016, constitue l’une des innovations ...
   
• Décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
  Le décret transpose au statut des administrateurs de la ville de Paris diverses mesures prises pour ...
   
• Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
  La loi réduit à compter du 1er janvier 2016 le nombre de régions métropolitaines de 22 à 12. Les nouvelles ...
   
• Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage
  Le décret réforme les modalités de calcul de l'aide versée par l'Etat et les caisses d'allocations ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)
  Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre ...
   
• Arrêtés du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 6 janvier 2015 :
   
• Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
  Le décret détermine les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles à ...
   
• Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon
  Le décret précise les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de ...
   
• Décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret authentifie les chiffres de la population légale des communes, départements et régions de ...
   
• Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les conditions d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. ...
   
• Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
  L'ordonnance fixe le régime électoral des conseillers de la métropole de Lyon, nouvelle collectivité ...
   
• Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
  La métropole de Lyon doit être créée au 1er janvier 2015 et se substituer à la communauté urbaine ...
   
• Décret n° 2014-1552 du 19 décembre 2014 portant fixation pour l'année 2014 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le décret fixe, pour 2014, à 83 ...
   
• Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
  Le décret rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, ...
   
• Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
  A la suite de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation ...
   
• Arrêté du 10 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état ...
   
• Décret n° 2014-1447 du 3 décembre 2014 portant changement du nom de communes
  Le décret porte changement du nom de huit communes. Le changement de nom d'une commune est décidé ...
   
• Arrêtés des 3 et 4 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 4 décembre 2014, l'
   
• Décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux
  Conformément à l'article L. 218 du code électoral, le décret convoque les collèges électoraux ...
   
• Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée
  La réforme de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) prend en compte les recommandations ...
   
• Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale
  Le décret prévoit que le collège des représentants syndicaux du Conseil supérieur de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune
  Les évolutions apportées au régime des sections de commune par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant ...
   
• Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
  La création de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015 constitue l’une des innovations institutionnelles ...
   
• Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  L'arrêté précise la composition des dossiers que les collectivités territoriales et certains établissements ...
   
• Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la commission nationale de conciliation prévue par l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  Le décret institue, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de ...
   
• Circulaire du 15 octobre 2014 relative à la création de Maisons de l'Etat NOR : PRMX1424600C
  La circulaire du Premier ministre aux préfets de région et de département, mise en ligne sur le site ...
   
• Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020
  Le décret a pour objet les conventions types de mise à disposition des services de l'Etat qui participent ...
   
• Arrêtés du 22 septembre et du 9 octobre 2014 portant création de communes nouvelles
  Deux arrêtés préfectoraux publiés au Journal officiel du 20 novembre 2014 créent des communes nouvelles ...
   
• Circulaire du 9 octobre 2014 relative à l'allégement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales NOR : PRMX1423898C
  La circulaire du Premier ministre aux membres de son gouvernement a été mise en ligne sur le site ...
   
• Arrêtés du 2 octobre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 4 octobre 2014 : Un premier
   
• Décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (région Bretagne)
  Le décret énumère les communes qui en totalité ou en partie sont classées en parc naturel régional, ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole »
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2015 la métropole Nantes Métropole par transformation de la ...
   
• Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole »
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2015 la métropole Toulouse Métropole par transformation de ...
   
• Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest Métropole »
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2015 la métropole Brest métropole par transformation de la ...
   
• Décrets du 19 septembre 2014 portant classement de communes comme station de tourisme
  Au Journal officiel du 21 septembre 2014, cinq décrets du 19 septembre classent en station de tourisme ...
   
• Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale
  Le décret a pour objet, d'une part, de préciser l'individualisation des parcours de stages pratiques ...
   
• Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours
  Le décret vise à préciser les conditions de souscription d'emprunt et de contrats structurés par les ...
   
• Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
  Le décret crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé pour les puéricultrices territoriales. La structure ...
   
• Décret du 18 août 2014 portant classement de la commune de Toulon (Var) comme station de tourisme
  Le décret classe la commune de Toulon comme station de tourisme. Cela emporte des avantages notamment ...
   
• Arrêtés des 7 et 8 août 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 10 août 2014 :
   
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
  La loi impose à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mettre ...
   
• Loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
  Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes ...
   
• Arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
  L'arrêté ajoute les communes qu'il énumère à la liste des communes classées en zone de revitalisation ...
   
• Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
  Composé de quatre articles, la loi valide sous réserve des décisions de justice passées en force de ...
   
• Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin
  A compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ...
   
• Arrêté du 28 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté, pris en application du code des assurances, porte sur les demandes de reconnaissance de l'état ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées ...
   
• Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale
  Le décret s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans ...
   
• Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
  La loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale ...
   
• Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
  La loi permet la création de la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) et définit son ...
   
• Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique
  A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion à taux majoré cofinancés par les départements ...
   
• Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
  L'ordonnance modifie la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour étendre les missions ...
   
• Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
  L'ordonnance, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, ...
   
• Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics
  Le décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement ...
   
• Arrêté du 17 juin 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  En application du code des assurances, l'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Décret n° 2014-622 du 16 juin 2014 autorisant la cession à l’euro symbolique d’une fraction d’un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 217 » reconnue inutile par le ministère de la défense, sise au Plessis-Pâté et à Brétigny-sur-Orge (91)
  L’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure ...
   
• Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale
  Le décret fusionne la commission d’équivalences de titres et de diplômes, placée auprès du ministre ...
   
• Décret n° 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009
  Le protocole publié par le décret a pour objet de compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre ...
   
• Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des ...
   
• Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris
  Le décret précise les règles d'organisation et de fonctionnement de la mission de préfiguration chargée ...
   
• Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret précise les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour ...
   
• Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
  Le décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction ...
   
• Arrêté du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté porte sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
   
• Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
  Le décret élargit le champ d'application de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ...
   
• Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret supprime pour les agents atteints d'une affection de longue durée (ALD) l'inéligibilité ...
   
• Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
  Le décret définit les modalités d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ...
   
• Arrêtés du 5 mai 2014 relatifs à la police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
  Les arrêtés suivants établissent les éléments d'identification pour tous les services de police municipale. Au ...
   
• Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
  Le décret met en œuvre la création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), composé d’élus ...
   
• Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
  Le décret précise les modalités de fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ...
   
• Arrêtés du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 26 avril 2014 :
   
• Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure
  L'arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code ...
   
• Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret a pour objet de déterminer les règles relatives à la composition et au fonctionnement des ...
   
• Arrêté du 25 mars 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR)
  Un contrat type\ est créé dans les rapports entre bailleurs et locataires : le bail et l'état des ...
   
• Décret n° 2014-351 du 19 mars 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements
  Le décret corrige plusieurs décrets ayant délimité les cantons de divers départements pour l'application ...
   
• Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs
  Le décret dispense les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants de l'obligation de présenter ...
   
• Arrêté du 14 mars 2014 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
  L'arrêté fixe à 400 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale. Ils sont ...
   
• Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
  Le décret institue auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables ...
   
• Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
  L’ordonnance transfère aux maires la police des ventes en liquidation. Les ventes en liquidation feront ...
   
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
  Le compte personnel de formation (CPF)\ est créé et ses modalités de fonctionnement déterminées. ...
   
• Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
  La politique de la ville\ est définie comme une politique de cohésion urbaine et de solidarité, ...
   
• Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
  Le mandat de représentant au Parlement européen ne peut plus être cumulé, avec l'exercice de mandats ...
   
• Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
  La loi organique interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de ...
   
• Arrêtés du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 31 janvier 2014 :
   
• Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  Le décret définit les conditions dans lesquelles les membres des collèges d'une autorité administrative ...
   
• Décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale
  Le décret procède à la mise à jour des modalités de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant ...
   
• Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
  Le décret modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ces ...
   
• Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM)
  La clause de compétence générale\ est rétablie pour les départements et les régions. La notion ...
   
• Arrêtés du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 24 janvier 2014 :
   
• Arrêté du 17 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe ...
   

Jurisprudences

• Les règles d'inéligibilité au conseil municipal qui résultent de l'exercice de fonctions de direction dans un établissement public sont précisées : elles ne s'appliquent ni à un SDIS ni à un centre de gestion. CE sect. 4 février 2015 Elections municipales de Corrèze, élections municipales de La Crèche (2 esp.)
   
• Dans le cadre du CCAG marchés de travaux approuvé par décret du 21 janvier 1976, le décompte général doit être signé par la personne responsable du marché et être notifié à l'entrepreneur mais la notification peut ne pas être faite par le maître d'œuvre. CE 19 janvier 2015 Commune de Châteauneuf
   
• Le Conseil constitutionnel écarte les griefs contre la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et ne censure que très partiellement un article après un examen d'office. CC 15 janvier 2015 Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
   
• La Polynésie française est compétente pour déterminer les droits des citoyens dans leurs relations avec les autorités de la Polynésie française et ses établissements publics. CC 8 janvier 2015 Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
   
• La candidature d’une collectivité territoriale à un marché public passé par une autre personne publique doit répondre à un intérêt public local, c'est-à-dire s'inscrire dans le prolongement d'une de ses missions de service public. CE ass. 30 décembre 2014 Société Armor SNC
   
• Le Conseil d'Etat abandonne la règle selon laquelle la prescription quadriennale ne peut être régulièrement opposée devant le tribunal administratif que par l’ordonnateur compétent et apporte une précision sur le point de départ de la prescription. CE sect. 5 décembre 2014 Commune de Scionzier c/ SCI les Rosiers et M. A
   
• Le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions sur les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité aux fonctions de conseiller municipal en ce qui concerne les gardes champêtres intercommunaux et les réservistes de la gendarmerie nationale. CE 3 décembre 2014 Mme B
   
• Lorsque les communes transfèrent des compétences à un établissement public de coopération intercommunale, elles conservent leurs créances relatives aux compétences transférées. CE 3 décembre 2014 Société Citelum
   
• Les agents de direction d'un office public de l'habitat départemental sont, à raison de leurs fonctions, inéligibles dans les communes du ressort où ils exercent, sans qu'importe qu'ils soient employés dans le cadre d'un contrat de droit privé. CE 3 décembre 2014 Elections municipales de Saint Germain du Puy
   
• Dès lors que les résultats proclamés d'une élection municipale ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote, seule la juridiction administrative saisie d'une protestation peut les rectifier. CE 14 novembre 2014 Elections municipales de Gajac (Gironde)
   
• La consultation de la commission administrative paritaire n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un emploi fonctionnel. CE 3 novembre 2014 M. B.
   
• Contrôlant en cassation la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits, le Conseil d'Etat juge que la tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas imputable au service en l'absence de circonstance particulière. CE 24 octobre 2014 Syndicat intercommunal d'équipements publics de Moirans
   
• Un fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service transféré d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale peut être transféré à cet EPCI même s'il est en congé maladie. CE 10 octobre 2014 Commune de Creil
   
• Les fautes commises par le comptable de la commune - qui est un fonctionnaire de l'Etat -, à l'occasion du recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat. CE 10 octobre 2014 Ministre des finances et des comptes publics c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer
   
• Une personne chargée de mission, titulaire du grade de directeur territorial, placée sous l'autorité directe du directeur général des services d'un EPCI, est inéligible aux élections municipales d'une commune membre de l'EPCI. CE 1er octobre 2014 M. D.
   
• Une disposition relative au plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée est déclarée contraire à la Constitution en méconnaissant les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. CC 19 septembre 2014 Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
   
• L'administration qui engage un avocat pour obtenir la réparation du préjudice résultant de l'outrage subi par un de ses agents peut demander le remboursement de ces frais de protection de l'agent à l'auteur de l'outrage. Cass. crim. 2 septembre 2014 Ville de Dijon
   
• La loi validant les contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ne mentionnant pas le taux effectif global ou indiquant un taux erroné, est déclarée conforme à la Constitution. CC 24 juillet 2014 Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
   
• Le Conseil d'Etat indique les indices à prendre en compte lorsqu'une partie soutient que le rapport de l'expert ne lui a pas été notifié contrairement à ce que requiert l'article R. 621-9 du code de justice administrative. CE 23 juillet 2014 M. F.
   
• Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de mise en cause de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale pour les fautes des services fiscaux. CE 16 juillet 2014 Ministre chargé du budget c/ Commune de Cherbourg-Octeville
   
• Assouplissant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat applique à la tentative de suicide et au suicide les principes valant pour qu'un accident soit reconnu imputable au service et reçoive la qualification d'accident de service. CE sect. 16 juillet 2014 Mme A.
   
• Le Conseil d'Etat précise les rôles respectifs de l'organe délibérant et de l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination dans l'attribution de logements de fonction dans les collectivités territoriales. CE 16 juillet 2014 Commune de Plan-de-Cuques
   
• Un principe général du droit interdit à l'administration de prendre des mesures à l'encontre d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans ses fonctions. TA Cergy-Pontoise 15 juillet 2014 Mme M. H.
   
• Un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une notation que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d'emplois ou emploi prévoient expressément un système de notation. CE 9 juillet 2014 M. A.
   
• La dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » est de nature réglementaire (déclassement). CC 9 juillet 2014 Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »
   
• Le Conseil d’Etat précise l’articulation entre la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et celle du comité technique en admettant que dans certains cas seul le comité technique doit obligatoirement être consulté. CE 2 juillet 2014 Association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay - Fédération Sud Education
   
• Infirmant le Sénat, le Conseil constitutionnel juge que la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales est conforme aux conditions requises par la loi organique du 15 avril 2009. CC 1er juillet 2014 Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
   
• La détermination des règles relatives aux syndicats mixtes dont un des membres est la Polynésie française n'est pas de la compétence de cette collectivité, juge le Conseil constitutionnel qui rejette une demande de « déclassement outre-mer ». CC 26 juin 2014 Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
   
• La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération fixée librement à la majorité qualifiée est inconstitutionnelle. CC 20 juin 2014 Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]
   
• Une collectivité territoriale ou un EPCI ne peuvent pas légalement instituer une commission de réforme interne et recueillir son avis parallèlement à celui de la commission de réforme prévue par la loi quant à l'imputabilité au service de la maladie. CE 18 juin 2014 Communauté urbaine du Creusot-Montceau
   
• Les tarifs de la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité qui en a la charge, sans qu'importe la gestion de ce service par une caisse des écoles. CE 11 juin 2014 M. Legaxxxx
   
• Les règles d'un POS relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s'appliquent dans le cas d'un chemin communal que s'il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique. CE 11 juin 2014 M. A
   
• Les dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France sont contraires à la Constitution en tant qu'elles sont plus favorables pour les communes contributrices au fonds en 2009. CC 6 juin 2014 Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
   
• L'engagement de la procédure de modification du plan local d'urbanisme n'est pas subordonné à l'intervention d'une délibération du conseil municipal et par suite, cette procédure peut être régulièrement engagée par le maire. CE 4 juin 2014 Commune de Magland
   
• La réparation des préjudices causés par les agissements fautifs du maire pénalement condamné sur plainte d'un agent public peut être demandée à la fois devant les juridictions judiciaire et administrative, la faute n'étant pas sans lien avec le service. TC 19 mai 2014 Mme Liliane B c/ M. Claude F.
   
• Les redevances exigées par une commune pour occupation de son domaine public ne peuvent s'écarter du loyer exigé pour l'occupation de son domaine privé à moins de justifications par des éléments objectifs comme notamment les caractéristiques des locaux. Cass. 1re civ. 13 mai 2014 Confédération générale du travail (CGT) et autres
   
• Une piste de ski alpin dont l’aménagement a été autorisé sur un terrain communal appartient au domaine public de la commune et il en est de même de son sous-sol s'il a été spécialement aménagé aux fins d'utilisation de la piste. CE sect. 28 avril 2014 Commune de Val-d’Isère
   
• L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, relatif au rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, méconnaissant le principe de libre administration des collectivités territoriales, est inconstitutionnel. CC 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]
   
• Le maire est compétent en vertu de ses pouvoirs de police pour accorder les permis de stationnement en agglomération même lorsque les voies appartiennent au domaine public de l'Etat et que le gestionnaire est un établissement public de l'Etat. CE 9 avril 2014 Etablissement public du domaine national de Chambord
   
• L'accident survenu dans le réfectoire où le fonctionnaire prenait son déjeuner doit être considéré comme un accident de service car il s'est produit au cours d'une activité constituant le prolongement du service. CE 31 mars 2014 Département de la Somme
   
• La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport au montant des dépenses et ne pas servir à financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n'a pas été instituée. CE 31 mars 2014 Ministre délégué chargé du budget
   
• Le maire peut refuser d'autoriser la cession d'une autorisation de stationnement de taxi pour des motifs tenant à l'ordre public et prendre en considération des circonstances de nature à mettre en cause la sécurité des personnes transportées. CE 24 mars 2014 M. C
   
• Pour demander, dans le cadre de la procédure d'autorisation de plaider, à une collectivité territoriale d'agir en justice, une association doit justifier outre de son objet social, de sa qualité de contribuable de cette collectivité. CE 17 mars 2014 Institut Gustave Courbet
   
• Un maire peut être révoqué par décret motivé pris en conseil des ministres pour des faits commis le privant de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions de maire. CE 28 février 2014 M. A
   
• La simple affirmation, par une commune, de ce que l'un de ses actes revêtu du cachet de la commune mentionnant son caractère exécutoire et signé par un adjoint au maire, n'a pas été affiché, ne suffit pas à invalider les mentions certifiées. CE 12 février 2014 Société Famca
   
• La mention " publié " apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire. CE 5 février 2014 Société Ecrindis
   
• Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs contre les articles attaqués de la loi de modernisation de l'action publique territoriale, ne formulant qu'une réserve, et ne soulevant d'office aucune question de conformité à la Constitution. CC 25 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
   
• Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques s'oppose à la mise en oeuvre, à leur encontre, des voies d'exécution du droit commun, mais il ne fait pas obstacle à la cession, fût-elle forcée, de biens dépendant de leur domaine privé. Cass. com. 21 janvier 2014 Département de Saône-et-Loire