COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Textes officiels

• Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale
  Le décret s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans ...
   
• Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
  La loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale ...
   
• Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
  La loi permet la création de la société d'économie mixte à opération unique et définit son régime ...
   
• Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique
  A compter du 1er juillet 2014, les contrats uniques d'insertion à taux majoré cofinancés par les départements ...
   
• Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
  L'ordonnance modifie la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour étendre les missions ...
   
• Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
  L'ordonnance, qui s’inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, ...
   
• Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics
  Le décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement ...
   
• Arrêté du 17 juin 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  En application du code des assurances, l'arrêté se prononce sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Décret n° 2014-622 du 16 juin 2014 autorisant la cession à l’euro symbolique d’une fraction d’un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 217 » reconnue inutile par le ministère de la défense, sise au Plessis-Pâté et à Brétigny-sur-Orge (91)
  L’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure ...
   
• Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale
  Le décret fusionne la commission d’équivalences de titres et de diplômes, placée auprès du ministre ...
   
• Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des ...
   
• Décret n° 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009
  Le protocole publié par le décret a pour objet de compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre ...
   
• Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris
  Le décret précise les règles d'organisation et de fonctionnement de la mission de préfiguration chargée ...
   
• Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret précise les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour ...
   
• Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
  Le décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction ...
   
• Arrêté du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté porte sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour ...
   
• Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
  Le décret élargit le champ d'application de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ...
   
• Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret supprime pour les agents atteints d'une affection de longue durée (ALD) l'inéligibilité ...
   
• Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
  Le décret définit les modalités d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ...
   
• Arrêtés du 5 mai 2014 relatifs à la police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
  Les arrêtés suivants établissent les éléments d'identification pour tous les services de police municipale. Au ...
   
• Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
  Le décret met en œuvre la création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), composé d’élus ...
   
• Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
  Le décret précise les modalités de fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ...
   
• Arrêtés du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 26 avril 2014 :
   
• Arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure
  L'arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code ...
   
• Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret a pour objet de déterminer les règles relatives à la composition et au fonctionnement des ...
   
• Arrêté du 25 mars 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté se prononce, en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de ...
   
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR)
  Un contrat type\ est créé dans les rapports entre bailleurs et locataires : le bail et l'état des ...
   
• Décret n° 2014-351 du 19 mars 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements
  Le décret corrige plusieurs décrets ayant délimité les cantons de divers départements pour l'application ...
   
• Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs
  Le décret dispense les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants de l'obligation de présenter ...
   
• Arrêté du 14 mars 2014 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
  L'arrêté fixe à 400 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale. Ils sont ...
   
• Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
  Le décret institue auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables ...
   
• Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
  L’ordonnance transfère aux maires la police des ventes en liquidation. Les ventes en liquidation feront ...
   
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
  Le compte personnel de formation (CPF)\ est créé et ses modalités de fonctionnement déterminées. ...
   
• Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
  La politique de la ville\ est définie comme une politique de cohésion urbaine et de solidarité, ...
   
• Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
  Le mandat de représentant au Parlement européen ne peut plus être cumulé, avec l'exercice de mandats ...
   
• Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
  La loi organique interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de ...
   
• Arrêtés du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 31 janvier 2014 :
   
• Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  Le décret définit les conditions dans lesquelles les membres des collèges d'une autorité administrative ...
   
• Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
  Le décret modifie l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ces ...
   
• Décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale
  Le décret procède à la mise à jour des modalités de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant ...
   
• Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  La clause de compétence générale\ est rétablie pour les départements et les régions. La notion ...
   
• Arrêtés du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 24 janvier 2014 :
   
• Arrêté du 17 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté interministériel se prononce sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe ...
   
• Décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, ...
   
• Décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
  Le décret approuve le schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF), annexé au décret, composé ...
   
• Arrêté du 27 décembre 2013 portant attribution d'une subvention exceptionnelle
  A sa demande, l'arrêté ministériel attribue au département de la Seine-Saint-Denis une subvention ...
   
• Décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
  Le décret détermine les parcelles cadastrales classées, en totalité ou pour partie, dans la zone de ...
   
• Arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014
  L'arrêté fixe les conditions de remboursement des circulaires et des bulletins de vote des candidats ...
   
• Décret n° 2013-1197 du 19 décembre 2013 fixant pour les années 2011 et 2013 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
  Le décret a pour objet de déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget ...
   
• Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement
  L'ordonnance vise à faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet ...
   
• Décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
  Le décret modifie le décret du n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers ...
   
• Arrêté du 9 décembre 2013 portant attribution d'une subvention en application de l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
  L'arrêté interministériel attribue à sa demande, à la commune d'Asnières-sur-Seine, une subvention ...
   
• Décret n° 2013-1068 du 26 novembre 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Fort de Charlemont » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Givet (08)
  Le décret autorise la cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense, l'ensemble ...
   
• Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret organise la transmission d'informations entre départements lorsqu'une famille déménage et ...
   
• Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  Le décret précise les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers ...
   
• Décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux
  Le décret fixe les modalités de détermination du prix de cession des terrains du domaine privé des ...
   
• Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi crée le Conseil national d'évaluation des normes chargé ...
   
• Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
  Le décret fixe à 40 % la proportion minimale à respecter dans la désignation et la nomination de personnes ...
   
• Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs
  Les électeurs sont convoqués le dimanche 23 mars 2014 en vue de procéder au renouvellement des conseils ...
   
• Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement
  L'arrêté fixe le modèle de convention que peuvent conclure les ordonnateurs et les comptables publics ...
   
• Décret n° 2013-833 du 17 septembre 2013 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles du 19 au 21 octobre 2012 et du 17 au 20 juin ...
   
• Arrêté du 28 août 2013 fixant au titre de l'année 2013 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger
  L'arrêté fixe dans le tableau annexé le montant de la contribution financière de chaque département ...
   
• Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
  A l'instar de la réforme du corps des administrateurs civils, le décret crée un grade à accès fonctionnel ...
   
• Circulaire du 8 août 2013 sur la mise en oeuvre du dispositif codifié à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales NOR : INTB1316859C
  La circulaire du ministère de l'intérieur aux préfets a été mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr ...
   
• Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi fixe à 163 sièges le nombre de conseillers de Paris ...
   
• Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article
  Le décret a pour objet principal de déterminer la liste des agglomérations et établissements publics ...
   
• Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
  L'annexe à l'arrêté complète la liste des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) établie ...
   
• Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
  Le décret précise les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative ...
   
• Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  L'annexe à l'arrêté établit conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
  L'arrêté établit la liste des communes qui sont classées en zone de revitalisation rurale (ZRR).avec ...
   
• Arrêtés du 8 juillet 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 11 juillet 2013 :
   
• Décrets du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique
  Au Journal officiel du 6 juillet 2013, trois décrets ont été publiés portant création d'un huitième ...
   
• Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique
  L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics ...
   
• Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions
  Le décret inclut, dans les armes de 6e catégorie accessibles aux policiers municipaux, les matraques ...
   
• Arrêtés des 20 et 28 juin 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 27 juin 2013 :
   
• Arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
  L'arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code ...
   
• Décrets du 10 juin 2013 portant statuts particuliers des cadres d'emplois socio-éducatifs et les revalorisant
  Au Journal officiel du 12 juin 2013 ont été publiés les décrets suivants portant statuts particuliers ...
   
• Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 23 articles concerne le régime juridique des sections ...
   
• Arrêtés du 21 mai 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 21 mai 2013, ont été publiés deux arrêtés portant reconnaissance de l'état ...
   
• Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
  La loi organique modifie principalement la partie législative du code électoral. Elle abaisse ...
   
• Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  La loi de 50 articles après la décision du Conseil constitutionnel : Remplace la dénomination ...
   
• Décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence
  Le décret institue une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence. ...
   
• Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante
  Le décret prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de ...
   
• Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
  Le décret fixe à 50 % du plafond de la sécurité sociale le seuil d'assujettissement aux cotisations ...
   
• Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Le décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ...
   
• Circulaire du 23 avril 2013 portant sur la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2013 NOR : INTB1309208C
  La circulaire du ministère de l'intérieur (directon générale des collectivités locales), mise en ...
   
• Circulaire du 15 avril 2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique NOR : BUDE1308483J
  La circulaire a pour objet de décrire, pour le secteur public local et hospitalier, le nouveau dispositif ...
   
• Circulaire du 5 avril 2013 portant sur la dotation globale de fonctionnement des régions pour l'exercice 2013 NOR : INTB1309070C
  La circulaire du ministère de l'intérieur mise en ligne le 10 mai 2013 a pour objet de préciser les ...
   
• Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
  Entrant en vigueur le 1er avril 2013, le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace ...
   
• Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret fixe le cadre réglementaire de la transmission au contrôle de légalité des actes de la collectivité ...
   
• Circulaire du 21 mars 2013 portant sur le recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2013 NOR : INTB1306979C
  Cette circulaire du directeur général des collectivités locales (ministère de l'intérieur) aux préfets ...
   
• Arrêté du 18 mars 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ...
   
• Circulaire du 11 mars 2013 portant sur la fixation des taux des quatre taxes directes locales en 2013 NOR : INTB1304336C
  Cette circulaire du ministre de l'intérieur (DGCL) aux préfets, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr ...
   
• Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer
  L'article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « La police municipale ...
   
• Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin
  L'arrêté fixe au 7 avril 2013 la date de la consultation des électeurs relative au projet de fusion ...
   
• Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
  La loi est la reprise avec quelques modifications de la loi ayant le même intitulé adoptée par le ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2013 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local
  Le titre professionnel d'animateur de tourisme local est enregistré au répertoire national des certifications ...
   
• Arrêtés du 10 janvier 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 13 janvier 2013 :
   
• Circulaire du 4 janvier 2013 portant sur les compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2013 au titre notamment de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion NOR : INTB1300615C
  La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets, mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr ...
   
• Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012
  L'article 46 de loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a ouvert la faculté aux ...
   
• Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles. En cas d'accord à la ...
   
• Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
  Le décret a pour finalité d'aider pendant une période de trois à cinq ans les collectivités (ou les ...
   
• Décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, ...
   
• Décret n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  Le décret fixe le taux des abattements pour 2012 dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission ...
   
• Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées
  Le décret modifie et complète les règles relatives à la répartition et au versement des concours attribués ...
   
• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux
  Le décret crée le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, de catégorie A au ...
   
• Ordonnances du 13 décembre 2012 assurant la mise en œuvre de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
  Deux ordonnances contribuent à assurer la mise en œuvre de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative ...
   
• Arrêtés du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 6 décembre 2012 :
   
• Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte
  Afin de permettre la création d'une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ...
   
• Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  Le décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la ...
   
• Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
  Le décret fixe au 16 novembre 2012 la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 ...
   
• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  Le décret actualise le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) du 29 décembre 1962 qui ...
   
• Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
  Le décret rend applicables aux personnels des administrations parisiennes des dispositions des lois ...
   
• Circulaire du 22 octobre 2012 portant sur la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics NOR : INTB1234383C
  Cette circulaire du directeur général des collectivités locales (ministère de l'intérieur) mise en ...
   
• Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
  Le décret a pour objet, d'une part, de compléter le descriptif des missions des adjoints territoriaux ...
   
• Circulaire du 19 septembre 2012 portant sur la déclaration commune Etats-Régions NOR : PRMX1234908C
  Cette circulaire du Premier ministre, mise en ligne sur circulaires.gouv.fr le 21 septembre 2012, ...
   
• Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
  Le décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité
  Le décret fixe les modalités de transmission au contrôle de légalité des actes des autorités de la ...
   
• Circulaire du 25 mai 2012 Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents NOR : RDFB1220789C
  La présente circulaire a pour objet de commenter les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et ...
   
• Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse
  Le décret crée, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, un établissement ...
   
• Ciculaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales NOR : EFIT1206010C
  La circulaire est adressée aux préfets par le ministre de l'économie, des finances et du commerce ...
   
• Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
  Tirant les conséquences de la loi de finances initiale pour 2012, le texte précise les règles relatives ...
   
• Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales
  Le décret a pour objet, d'une part, l'application des dispositions du code général des collectivités ...
   
• Arrêtés des 3 et 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge d'emplois transférés des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
  Le Journal officiel des 8 et 10 mai 2012 publie de nombreux arrêtés constatant le montant du droit ...
   
• Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
  Le décret permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d'instituer ...
   
• Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
  Le décret est pris pour l'application de l'article 6quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet ...
   
• Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
  Le décret crée à compter du 1er janvier 2013 une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée ...
   
• Décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire
  L'article L. 1211-5 du code des transports prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales et ...
   
• Décrets du 20 avril 2012 mettant en œuvre la réforme des statuts particuliers des sapeurs pompiers professionnels
  Voir au Journal officiel du 21 avril 2011, les décrets :
   
• Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
  Le décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs ...
   
• Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport
  Le décret adapte le dispositif de recueil des demandes de passeport en limitant à deux le nombre d'empreintes ...
   
• Arrêté du 30 mars 2012 portant création d'une commune nouvelle
  L'arrêté préfectoral crée à compter du 1er janvier 2013 la commune de Baugé-en-Anjou en lieu et place ...
   
• Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
  Le décret a pour objet d'intégrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Pris en application de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le décret ...
   
• Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
  Le décret substitue aux critères d'agrément des assistants maternels un référentiel national plus ...
   
• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  Les agents contractuels des trois fonctions publiques ont la possibilité de se faire titulariser par ...
   
• Loi n° 2012-339 du 9 mars 2012 modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
  D'initiative parlementaire, la loi de quatre articles modifie la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 ayant ...
   
• Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active
  Le décret encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis ...
   
• Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (loi Pélissard)
  D'initiative parlementaire, la loi a pour objet de résoudre les difficultés de mise en oeuvre des ...
   
• Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme
  L'arrêté détermine les nouveaux formulaires CERFA utilisables pour les demandes d'autorisations d'urbanisme ...
   
• Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et ...
   
• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
  Le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, ...
   
• Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  Le décret organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime ...
   
• Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
  L'article 91 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit ...
   
• Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
  Le décret a pour objet la réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement ...
   
• Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
  Le décret a pour objet la mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité ...
   
• Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
  A titre principal, le décret apporte des modifications à la procédure de classement des parcs naturels ...
   
• Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
  Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale
  Le décret révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces ...
   

Jurisprudences

• Assouplissant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat applique à la tentative de suicide et au suicide les principes valant pour qu'un accident soit reconnu imputable au service et reçoive la qualification d'accident de service. CE sect. 16 juillet 2014 Mme A.
   
• La dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » est de nature réglementaire (déclassement). CC 9 juillet 2014 Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »
   
• Infirmant le Sénat, le Conseil constitutionnel juge que la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales est conforme aux conditions requises par la loi organique du 15 avril 2009. CC 1er juillet 2014 Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
   
• La détermination des règles relatives aux syndicats mixtes dont un des membres est la Polynésie française n'est pas de la compétence de cette collectivité, juge le Conseil constitutionnel qui rejette une demande de « déclassement outre-mer ». CC 26 juin 2014 Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
   
• La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération fixée librement à la majorité qualifiée est inconstitutionnelle. CC 20 juin 2014 Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]
   
• Les tarifs de la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité qui en a la charge, sans qu'importe la gestion de ce service par une caisse des écoles. CE 11 juin 2014 M. Legaxxxx
   
• Les dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France sont contraires à la Constitution en tant qu'elles sont plus favorables pour les communes contributrices au fonds en 2009. CC 6 juin 2014 Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
   
• La réparation des préjudices causés par les agissements fautifs du maire pénalement condamné sur plainte d'un agent public peut être demandée à la fois devant les juridictions judiciaire et administrative, la faute n'étant pas sans lien avec le service. TC 19 mai 2014 Mme Liliane B c/ M. Claude F.
   
• Une piste de ski alpin dont l’aménagement a été autorisé sur un terrain communal appartient au domaine public de la commune et il en est de même de son sous-sol s'il a été spécialement aménagé aux fins d'utilisation de la piste. CE sect. 28 avril 2014 Commune de Val-d’Isère
   
• L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, relatif au rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, méconnaissant le principe de libre administration des collectivités territoriales, est inconstitutionnel. CC 25 avril 2014 Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]
   
• Le maire est compétent en vertu de ses pouvoirs de police pour accorder les permis de stationnement en agglomération même lorsque les voies appartiennent au domaine public de l'Etat et que le gestionnaire est un établissement public de l'Etat. CE 9 avril 2014 Etablissement public du domaine national de Chambord
   
• La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport au montant des dépenses et ne pas servir à financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n'a pas été instituée. CE 31 mars 2014 Ministre délégué chargé du budget
   
• L'accident survenu dans le réfectoire où le fonctionnaire prenait son déjeuner doit être considéré comme un accident de service car il s'est produit au cours d'une activité constituant le prolongement du service. CE 31 mars 2014 Département de la Somme
   
• Le maire peut refuser d'autoriser la cession d'une autorisation de stationnement de taxi pour des motifs tenant à l'ordre public et prendre en considération des circonstances de nature à mettre en cause la sécurité des personnes transportées. CE 24 mars 2014 M. C
   
• La simple affirmation, par une commune, de ce que l'un de ses actes revêtu du cachet de la commune mentionnant son caractère exécutoire et signé par un adjoint au maire, n'a pas été affiché, ne suffit pas à invalider les mentions certifiées. CE 12 février 2014 Société Famca
   
• La mention " publié " apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire. CE 5 février 2014 Société Ecrindis
   
• Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs contre les articles attaqués de la loi de modernisation de l'action publique territoriale, ne formulant qu'une réserve, et ne soulevant d'office aucune question de conformité à la Constitution. CC 25 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
   
• Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques s'oppose à la mise en oeuvre, à leur encontre, des voies d'exécution du droit commun, mais il ne fait pas obstacle à la cession, fût-elle forcée, de biens dépendant de leur domaine privé. Cass. com. 21 janvier 2014 Département de Saône-et-Loire
   
• La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux EPCI est constitutionnelle, les principes de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales n'étant pas méconnus. CC 22 novembre 2013 Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
   
• Le conseil municipal peut pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune remplacer les membres des commissions qu'il a constituées. CE 20 novembre 2013 Commune de Savigny-sur-Orge
   
• Le délai d'inéligibilité aux fonctions de conseiller municipal de six mois ne s'applique pas dans le cadre de la procédure de démission d'office : l'incompatibilité électorale prend fin immédiatement. CE 20 novembre 2013 Mme Leonxxxx
   
• Le bail emphytéotique administratif (BEA) ne pouvait être conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, qui n'a pas eu d'effet rétroactif, qu'en vue de construire. CE 19 novembre 2013 Société nationale immobilière
   
• La responsabilité de la commune est engagée du fait de la carence du maire à informer les baigneurs des dangers que présentent une plate-forme flottante utilisée comme plongeoir. CE 19 novembre 2013 M. C, M. et Mme B
   
• Une élection partielle d'adjoints au maire peut conduire à une imparité puisque la présentation d'une liste pour une telle élection est seulement subordonnée à ce qu'elle ne comporte pas d'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe supérieur à un. CE 7 novembre 2013 M. Têtexxxx
   
• Un arrêté de péril imminent pris par un maire sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation peut ordonner l'évacuation d'un immeuble mais non sa démolition. CE 6 novembre 2013 M. A.
   
• L'agent territorial auquel il est mis fin au détachement dans un emploi fonctionnel et qui choisit de demander le bénéfice de l'indemnité de licenciement, ne peut ensuite demander à son administration une indemnisation du chômage. CE 6 novembre 2013 Commune de Peymeinade
   
• Dans un avis sur l'imputation dans un compte de campagne des dépenses faites par les candidats dans le cadre des primaires, le Conseil d'Etat souhaite une intervention du législateur pour adapter le droit électoral au développement des primaires. CE sect. int. Avis 31 octobre 2013 Sur les modalités d’imputation dans un compte de campagne des dépenses liées aux campagnes dans le cadre de primaires ouvertes organisées par des partis politiques
   
• L'omission d'une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, ne méconnaît pas la liberté de conscience. CC 18 octobre 2013 M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]
   
• Le maire peut rejeter une demande d'abrogation des dispositions d'un plan local d'urbanisme car il inscrit les questions à l'ordre du jour du conseil municipal mais il ne peut s'opposer à une demande d'abrogation visant des dispositions illégales du PLU. CE avis cont. 2 octobre 2013 Mme Vincxxxx
   
• Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des restrictions aux baignades et aux activités nautiques et d’assurer une information suffisante afin de prévenir les attaques de requins. CE ord. 13 août 2013 Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint-Leu
   
• Un établissement public de coopération intercommunale ne peut changer le nom d'un équipement culturel dont il a la gestion mais qui reste la propriété d'une commune. CE 1er août 2013 Mme Pradxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise le contenu du rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme en ce qui concerne notamment la motivation des interdictions portant sur l'implantation des antennes-relais et par ailleurs il applique la jurisprudence Danthony. CE 17 juillet 2013 Société française de radiotéléphone - SFR et autres
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le juge des référés peut prononcer à l'égard d'un cocontractant de l'administration des mesures utiles pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement. CE 5 juillet 2013 Société Veolia transport Valenciennes Transvilles
   
• Un EPCI peut imposer une aire d'accueil des gens du voyage à toute autre commune que celle prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dès lors que la commune est incluse dans le secteur géographique d'implantation prévu par le schéma. CE 5 juillet 2013 Communauté de communes de Dinan
   
• Le conseil municipal peut procéder au renouvellement de tous ses représentants dans un organisme extérieur rendu nécessaire par le contexte politique local ou l'intérêt communal puisque aucune disposition législative ou réglementaire ne l'interdit. CE 5 juillet 2013 M. C., M. B.
   
• Les réserves foncières instituées dans les PLU afin de réaliser des programmes de mixité sociale peuvent imposer des contraintes précises à ces terrains tels un pourcentage minimum de SHON affecté à ces logements ou un nombre minimum de logements. CE 26 juin 2013 M. Nicoxxxx
   
• Les dispositions relatives aux règles de répartition des montants perçus au titre de la DCRTP et des montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR des communes et des EPCI en cas de modification de périmètre d’un EPCI sont contraires à la Constitution. CC 14 juin 2013 Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et EPCI à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
   
• Le simple trouble apporté à la délibération d'un conseil municipal ne constitue pas une entrave au déroulement des débats d'une collectivité territoriale au sens de l'article 431-1 du code pénal qui le punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros. Cass. Crim. 11 juin 2013 Procureur général près la cour d'appel
   
• C'est non au maire de la commune, mais à l'exploitant du domaine skiable qu'il incombe de signaler sur le terrain les limites de ce domaine et c'est donc la responsabilité de ce dernier qui doit être recherchée en cas d'accident imputé à une carence. CE 31 mai 2013 Consorts E.
   
• Le conseil municipal est compétent pour organiser la mise à disposition des terrains communaux à vocation agricole de la commune dans le cadre d'un bail emphytéotique conclu avec la SAFER suivi de la mise à bail des terrains. CE 22 mai 2013 Commune des Hermaux
   
• La loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est déclarée conforme à la Constitution, un article étant "déclassé" en dispositions législatives ordinaires. CC 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
   
• La quasi-totalité des dispositions de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires est déclarée conforme à la Constitution. CC 16 mai 2013 Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
   
• La faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge, de l'action directe qui trouve son origine dans le contrat passé entre le responsable du dommage et son assureur. CE 15 mai 2013 Communauté de communes d'Epinal-Golbey
   
• Le contrat portant sur l'installation et l'exploitation de colonnes porte-affiches (colonnes Morris) et mâts porte-affiches à Paris n'est ni un marché public ni une délégation de service mais une convention d'occupation du domaine public. CE 15 mai 2013 Ville de Paris
   
• Le Conseil d'Etat précise la notion d'admission et de séjour dans un établissement sanitaire ou social qui a pour conséquence que l'intéressé conserve le domicile de secours qu'il avait auparavant. CE 15 mai 2013 Département de Paris
   
• La demande d'"explications utiles" faite par le préfet à une collectivité territoriale ou un établissement public n'a pas pour effet d'interrompre le délai pour déférer l'acte devant la juridiction administrative. CE 15 mai 2013 Office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes
   
• L'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un agent employé sous contrat à durée déterminée de sa décision de ne pas le reconduire à durée indéterminée n'est pas une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. CE 26 avril 2013 M. Cellxxxx
   
• Les dispositions portant sur la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale sont conformes à la Constitution. CC 26 avril 2013 Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
   
• Les dispositions subordonnant le retrait d'une commune d'un EPCI à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public et d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées sont conformes à la Constitution. CC 26 avril 2013 Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
   
• Les dispositions portant sur la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale en un EPCI à fiscalité propre sont conformes à la Constitution. CC 26 avril 2013 Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
   
• L'opérateur de communications électroniques doit déposer et enfouir son réseau câblé aérien en cas de remplacement du réseau public aérien d'électricité même si aucune convention n'a été conclue avec la collectivité publique. CE 20 février 2013 Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
   
• Les cérémonies des ostensions limousines ont un caractère cultuel qui interdit tout financement public par une collectivité territoriale en vertu de la loi du 9 décembre 1905. CE 15 février 2013 Association Grande confrérie de Saint Martial et autres
   
• La durée du préavis de licenciement prévue par le contrat d'un agent territorial non titulaire peut être plus longue que celle prévue par le décret régissant l'agent. CE 6 février 2013 Mme Chirxxxx c/ Commune de Tremblay-en-France
   
• En donnant l'ordre à des policiers municipaux placés sous son autorité de ne pas rendre compte à l'officier de police judiciaire compétent d'un délit commis sur le territoire communal, un maire se rend coupable du délit d'échec à l'application de la loi. Cass. crim. 5 février 2013 M. D.
   
• Un département peut conclure sans publicité ni mise en concurrence, avec un prestataire unique, un marché permettant l’acquisition de places de matchs d'un club de football pour les redistribuer gratuitement en vue de valoriser le sport auprès des jeunes. CE 28 janvier 2013 Département du Rhône
   
• Après des élections municipales, la commission d'appel d'offres ne peut attribuer un marché excédant la gestion courante, juge le Conseil d'Etat qui précise les conditions de régularisation d'un marché conclu en dehors de ce cadre. CE 28 janvier 2013 Syndicat mixte Flandre Morinie
   
• La voie électronique pour l'acquittement de la contribution à l'aide juridique n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité et la qualité d'électeur de la commission syndicale d'une section de commune est précisée. CE 23 janvier 2013 Elections de la commission syndicale de la section de Tournoux, commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
   
• La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne. Cass. 1re civ. 16 janvier 2013 Société L'Allexoise
   
• Les personnes qui exploitent un bien sans en être propriétaires ni faire état d'un titre les y autorisant ne justifient pas d'un intérêt légitime leur donnant qualité pour contester sa prise de possession par la commune à titre de bien sans maître. CE 28 décembre 2012 Commune de Montsinéry-Tonnégrande
   
• La candidature d'une société d'économie mixte à un contrat public peut être rejetée pour irrecevabilité en l'absence, à la date limite d'examen des candidatures, d'informations certaines et précises sur la participation au capital de la future société. CE 19 décembre 2012 Département de l'Aveyron
   
• La définition de l'intérêt communautaire d'une compétence transférée à une communauté de communes intervient ou est modifiée après accord des seuls conseils municipaux des communes membres. CE 12 décembre 2012 Communauté de communes Lodévois et Larzac
   
• L'absence d'informations des candidats sur les critères d'attribution d'une délégation de service public justifie sa résiliation mais non sa résolution. CE 10 décembre 2012 Société Lyonnaise des eaux
   
• Un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural (utilisation comme voie de passage, actes réitérés de surveillance ou de voirie), permet de présumer l'affectation du chemin rural à usage du public et empêche son aliénation. CE 3 décembre 2012 M. et Mme Lobexxxx
   
• La commune exploitant en régie le service d'eau potable est tenue à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau fournie à ses usagers. Cass. 1re civ. 28 novembre 2012 Mme Mataxxxx
   
• Le conseiller municipal désigné assesseur d'un bureau de vote par le maire et qui refuse de l'être, s'expose à être déclaré démissionnaire d'office. CE 26 novembre 2012 Commune de Dourdan
   
• Aucune disposition législative ne prévoit que le nombre des adjoints au maire puisse évoluer indépendamment du nombre des conseillers municipaux pour tenir compte de l'évolution de la population communale. CE 26 novembre 2012 Mme Tekkxxxx
   
• L'illégalité d'une délibération du conseil municipal résulte de la participation au vote d'un conseiller municipal intéressé mais elle peut aussi résulter de sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption. CE 21 novembre 2012 M. Charxxxx
   
• Le droit de priorité dont bénéficient les adjoints sur les conseillers municipaux dans l'attribution des délégations par le maire, sur la base de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, est précisé. CE avis cont. 14 novembre 2012 M. Hersxxxx c/ Commune de Sanary
   
• La note explicative de synthèse qui doit accompagner la convocation aux réunions du conseil municipal doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires mais une justification détaillée du bien-fondé des propositions n'est pas requise. CE 14 novembre 2012 Commune de Mandelieu-la-Napoule
   
• Lorsque les circonstances le justifient un maire peut faire l'objet d'une révocation avant une éventuelle condamnation pénale pour les mêmes faits. CE 7 novembre 2012 M. S.
   
• Le droit à un avancement moyen pour les fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux exige de respecter les procédures et ainsi leur avancement au grade supérieur n'est pas automatique. CE 29 octobre 2012 Commune d'Aix-en-Provence
   
• Après l'annulation contentieuse de la mutation d'un agent public, l'autorité compétente peut reprendre, après une nouvelle procédure, une mesure de mutation, mais elle ne peut lui donner un effet rétroactif. CE 29 octobre 2012 Commune de Cabriès
   
• Les membres du conseil municipal exerçant l'activité économique prépondérante dans la commune ne peuvent être considérés comme intéressés au sens de l'article L. 2131-11 CGCT, faute d'un intérêt distinct, lorsque la délibération prise ne les avantage pas. CE 26 octobre 2012 Département du Haut-Rhin
   
• Le Conseil d'Etat précise la manière dont doit être appréciée l'inéligibilité au conseil municipal d'une commune pour les cadres du département et de la région lorsque les fonctions en cause ne figurent pas à l'article L. 231 du code électoral. CE 17 octobre 2012 Elections municipales d'Ailly-sur-Noye
   
• Le contrat par lequel un comité régional du tourisme ayant le statut d'une association confie à une imprimerie la réalisation d'une brochure de promotion des produits de la région est un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. TC 15 octobre 2012 Société Imprimerie Chirat c/ Comité régional du tourisme de Bourgogne
   
• Les élus qui agissent au sein d'une société d'économie mixte locale comme mandataires des collectivités ou de leurs groupements ne peuvent être considérés comme intéressés à l'affaire lorsqu'ils délibèrent sur un projet de contrat avec cette SEML. CE 10 octobre 2012 M. Ruclxxxx c/ Commune de Bagneux
   
• Les conditions financières du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris (SGP) au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) sont déclarées conformes à la Constitution. CC 5 octobre 2012 Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]
   
• Dans le cadre d'un marché de travaux à bons de commande, chaque commande peut donner lieu à réception et à un paiement définitif, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché. CE 3 octobre 2012 Eiffage travaux publics Méditerranée
   
• Chaque tendance politique représentée dans le conseil municipal doit disposer d'un représentant dans les commissions municipales, excepté les commissions d'appel d'offres. CE 26 septembre 2012 Commune de Martigues
   
• Dès lors que les entreprises privées bénéficiaires de subventions exercent leurs activités à la fois sur un marché fermé à la concurrence et sur un marché ouvert à la concurrence, les subventions doivent être considérées comme des aides d'Etat. CE 23 juillet 2012 Région Ile-de-France
   
• Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la procédure applicable au retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). CE 23 juillet 2012 M. A.
   
• Un nom de domaine reprenant le nom d'une commune peut être contesté même s'il a été enregistré avant l'entrée en vigueur du décret du 6 fév 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet correspondant au territoire national. Cass. com. 10 juillet 2012 Commune de Marmande
   
• Une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le montant de l'indemnisation due au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat. CE 4 juillet 2012 Communauté d'agglomération de Chartres métropole (CACM) et société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux
   
• Un soupçon d'infraction délictuelle étayé par des éléments peut fonder une demande d'autorisation de plaider présentée par un contribuable de la commune dès lors que les faits ne sont pas prescrits. CE 4 juillet 2012 Commune de Menton
   
• Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) prévu par l'article L. 3334-18 du CGCT est déclaré conforme à la Constitution. CC 29 juin 2012 Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]
   
• Un salarié de droit privé dont l'emploi a été transféré à une personne publique conserve le bénéfice de son ancienneté, notamment pour le calcul de l'indemnité de licenciement. CE 27 juin 2012 Mme Perrxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise la portée de l'obligation de rendre les services de transport collectifs accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans, sauf en cas d'impossibilité technique avérée. CE 22 juin 2012 Communauté d'agglomération du pays voironnais
   
• La responsabilité de la personne publique est susceptible d'être engagée du fait de préjudice résultant de l'annulation par le juge, pour un vice de forme, de la délibération accordant une subvention à une association. CE 20 juin 2012 Commune de Dijon
   
• Le Conseil d'Etat précise les critères du caractère lucratif de l'exploitation d'une régie municipale dont la conséquence est de la soumettre à l'impôt sur les sociétés sauf si le service est indispensable aux besoins collectifs des habitants. CE 20 juin 2012 Commune de La Ciotat et autre
   
• Le préfet doit déclarer démissionnaire d'office le conseiller municipal qui se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire. CE 20 juin 2012 M. Simoxxxx
   
• Les aménagements situés sur le toit d'un édifice cultuel n'étant pas considérés comme affectés au culte lorsqu'ils sont fonctionnellement dissociables de cet édifice, des visites touristiques peuvent y être organisées sans l'accord du desservant. CE 20 juin 2012 Commune des Saintes Maries de la Mer
   
• Lorsque aux élections cantonales un seul candidat a obtenu un nombre de suffrages d'au moins 12,5 % du nombre des inscrits et que les deux candidats suivants ont recueilli le même nombre de suffrages, ils peuvent tous les deux se maintenir au second tour. CE 7 juin 2012 Election cantonale de Levens
   
• Le conseil municipal ne peut être convoqué en vue d'élire un nouvel adjoint au maire qu'après l'acceptation par le préfet de la démission de l'adjoint qui doit être remplacé. CE 4 juin 2012 Elections des adjoints au maire de la commune de La Garenne-Colombes
   
• Le juge de l'élection peut ne pas déclarer inéligible le candidat qui ayant été abusé par son mandataire n'a pas déposé son compte de campagne. CE 1er juin 2012 M. Choqxxxx
   
• Les décisions prises par le conseil municipal ou par le maire pour gérer les biens et droits d'une section de commune le sont pour le compte de la section et engagent sa responsabilité et non celle de la commune. CE 30 mai 2012 M. Bécaxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise le contrôle que doivent réaliser l'administration et le juge sur le respect par le pétitionnaire des règles d'urbanisme portant sur l'accès à la parcelle concernée. CE 9 mai 2012 Epoux Bartxxxx
   
• Lorsqu'il est saisi par le préfet de conclusions à fin de suspension de l'exécution du contrat accompagnant son déféré le juge des référés pour se prononcer doit prendre en considération la nature de l'illégalité commise. CE 9 mai 2012 Syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude
   
• Les articles publiés dans l'espace réservé à l'opposition dans un bulletin municipal peuvent être regardés comme de la propagande électorale de leurs auteurs, mais ils ne sont pas des dons d'une personne morale justifiant l'annulation de l'élection. CE 7 mai 2012 M. B., Elections cantonales de Saint-Cloud
   
• La fixation de la redevance d'occupation du domaine public de l'Etat dont l'exploitation est concédée appartient au concessionnaire en l'absence de stipulations contractuelles contraires. CE 7 mai 2012 Syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales
   
• La loi de 1905 n'empêche pas une commune d'accorder une subvention pour une manifestation non cultuelle même organisée par une association ayant des activités cultuelles, à condition d'un intérêt public local et d'une utilisation garantie de la subvention. CE 4 mai 2012 Fédération de la Libre pensée du Rhône et d'action sociale du Rhône
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation du préjudice subi par une commune par suite de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative de biens immobiliers commerciaux et industriels. CE 24 avril 2012 Commune de Valdoie
   
• La cour rappelle qu'une collectivité publique ne peut en matière de diffamation par voie de presse se constituer partie civile sans une délibération préalable prise en assemblée générale et requérant les poursuites. Cass. Crim. 11 avril 2012 M. X et Territoire de la côte-ouest
   
• Selon le tribunal administratif, la photographie géante d'Albert Camus une cigarette aux lèvres apposée sur la façade d'une médiathèque ne méconnaît pas le code de la santé et il n'y a pas lieu de la remplacer. TA Montpellier 6 avril 2012 M. T.
   
• La contestation de la désignation du remplaçant d'un conseiller général ayant cessé ses fonctions revêt comme celle de l'élection initiale, le caractère d'une protestation en matière électorale pour laquelle le délai de cinq jours s'applique. CE 4 avril 2012 M. Schoxxxx
   
• Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune. CE 26 mars 2012 Commune de Vergèze
   
• Le juge administratif qui se prononce en excès de pouvoir sur le retrait de l'agrément d'une assistante maternelle décidé par le président du conseil général doit prendre en compte les éléments objectifs antérieurs révélés postérieurement à la décision. CE 9 mars 2012 Département de la Moselle
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'art. 51 de la loi du 26 janvier 1984 qui oblige la collectivité d'accueil d'un fonctionnaire titularisé depuis moins de trois ans à rembourser à la collectivité d'origine le coût de sa formation. CE avis cont. 9 mars 2012 Commune de Mionnay et autre
   
• Le Conseil d'Etat précise à quelle condition une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public qui relève d'une exploitation à but lucratif peut être exonérée de l'impôt sur les sociétés. CE 7 mars 2012 Commune de Saint-Cyprien
   
• La responsabilité extracontractuelle de la commune peut être engagée du fait du non-respect par son maire de la promesse de soumettre au conseil municipal un projet de vente d'un bâtiment en location avec option d'achat. CE 1er mars 2012 SCI Stemo
   
• Le Conseil d'Etat précise les modalités de calcul du quota de promotion interne dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. CE 22 février 2012 Commune de Bastia
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat est engagée pour la mise à disposition d'un département de ses services déconcentrés du ministère de l'équipement. CE 13 février 2012 Ministre de l'écologie et autre
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre d'une entente entre collectivités territoriales et indique que ce contrat de coopération n'est pas soumis aux règles de la commande publique. CE 3 février 2012 Commune de Veyrier-du-Lac et autre
   
• Les collectivités territoriales ne peuvent créer une agence départementale sous la forme d'une association pour assurer une coopération locale en matière d’assistance technique, juridique ou financière en vue de l’exercice de leurs compétences. CAA Douai 2 février 2012 Département de l'Oise
   
• Le Conseil d'Etat encadre strictement la possibilité pour le maire de légalement prendre en compte le principe de précaution lorsqu'il se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme. CE 30 janvier 2012 Société Orange France c/ Commune de Noisy-le-Grand
   
• Les procédures de suspension des maires et de leurs adjoints par arrêté ministériel et de révocation par décret motivé pris en conseil des ministres (article L. 2122-16 CGCT) ne sont pas contraires à la Constitution. CC 13 janvier 2012 M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]
   
• La délibération du conseil de Paris ayant autorisé le maire à signer une convention relative à l'occupation du domaine public par l'Etat et aux modalités de participation financière de la ville au plan de vidéo-protection pour Paris est légale. CAA Paris 12 janvier 2012 M Baupxxxx