collectivités territoriales

Les travaux de remise en état d'un terrain non bâti que le maire d'une commune peut faire exécuter d'office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit portent sur les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation mais aussi sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. CE 26 juillet 2018 Commune de Perpignan
Le Conseil d'Etat précise les règles déterminant le département ayant en charge l'aide sociale en distinguant selon que le département qui estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, lui transmet le dossier après avoir ou non pris lui-même une décision d'admission du demandeur à l'aide sociale et selon le délai pour la transmission. CE 18 juillet 2018 Département de la Haute-Garonne
L'obligation pour le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale de respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat servant de référence, affirmé par l'article 88 de la du 26 janvier 1984, ne méconnaît pas le principe de libre administration et est conforme à la Constitution. CC 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]
Faute d'un intérêt suffisant à agir, les communes ne sont pas recevables à intenter un recours contre le refus de la CNIL d'engager une procédure de sanctions contre la société Enedis pour avoir déployé sur leurs territoires le compteur d'électricité communicant " Linky ", qui méconnaîtrait des règles applicables en matière de protection des données personnelles. CE 11 juillet 2018 Communes de Troyon, de Fontenay-sous-Bois et de Tarnos
Les délibérations du conseil municipal sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions sont votées, en principe, dans les conditions de droit commun, alors même que les délibérations relatives à la désignation d'un adjoint le sont toujours au scrutin secret. CE 5 juillet 2018 Commune de Mantes-la-Jolie
Lorsque le représentant de l'Etat s'abstient de faire usage des prérogatives qui lui sont conférées en matière de mandatement d'office, le créancier de la collectivité territoriale n'est en droit de se retourner contre l'Etat que si le représentant de l'Etat a commis une faute lourde dans l'exercice de son pouvoir. CE 5 juillet 2018 Ministre de l'intérieur
L'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril annulé par le juge fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune. Cass. 3e civ. 5 juillet 2018 M. X
Les règles relatives aux biens de retour trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci. CE sect. 29 juin 2018 Ministre de l'intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye (CCVU)
Les fonctions de président du conseil d'administration exercées au sein de l'association nationale pour la démocratie locale (ANDL) sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire. CC 29 juin 2018 Situation de Mme Michèle Tabarot au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Accroissant ses exigences, le Conseil d'Etat juge désormais que le maire ne peut s'opposer à la publication d'un article dans l'espace réservé à l'opposition dans le bulletin municipal d'information, excepté lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux. CE 27 juin 2018 Mme A
Le juge administratif peut demander un mémoire récapitulatif dès lors que le dossier comporte un autre mémoire outre la demande au tribunal ou la requête d'appel, indique le Conseil d'Etat qui précise le contrôle qu'il effectue en cassation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'office du requérant n'ayant pas produit le mémoire récapitulatif demandé. CE 25 juin 2018 Société L'Immobilière groupe Casino
Des actions de bénévolat peuvent légalement figurer dans un contrat d'engagements réciproques élaboré de façon personnalisée, mais c'est à condition que les actions de bénévolat contribuent à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire du RSA et soient compatibles avec la recherche d'un emploi. CE 15 juin 2018 Département du Haut-Rhin
La garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclarée conforme à la Constitution. CC 8 juin 2018 Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente]
Dans le cadre d'une campagne électorale, le bilan de mandat peut être présenté par dérogation à l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité mais il ne peut faire l'objet de publicité commerciale à des fins de propagande électorale. CE 6 juin 2018 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP
La légalité de mesures restreignant la liberté de circulation de mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, et qu'elles soient adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées. CE 6 juin 2018 Ligue des droits de l'homme
L'obligation pour la commune de résidence d'un enfant de participer à ses frais de scolarisation dans une autre commune lorsqu'un frère ou une soeur y est scolarisé, se limite aux seules hypothèses de leur scolarisation dans un établissement scolaire communal et n'inclut donc pas les cas où ils sont scolarisés dans un collège ou un lycée. CE 6 juin 2018 M. A
L'assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, étant établi indépendamment des règles régissant la fixation de leur tarif d'utilisation, les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ne sont pas méconnus et leur assujettissement est conforme à la Constitution. CC 1er juin 2018 Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux]
La circonstance que la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque le requérant ne se prévaut pas d'un élément de fait ou de droit de nature à établir que la décision en cause ne pouvait pas être prise à la date à laquelle elle a réellement été signée. CE 25 mai 2018 Département de la Seine-et-Saint-Denis
Un critère d'attribution d'un marché relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, est irrégulier faute d'un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. CE 25 mai 2018 Nantes Métropole
Une personne physique qui souscrit un acte de cautionnement, le cas échéant solidaire, au bénéfice d'une collectivité territoriale, doit avoir appréhendé la nature, la portée et les conséquences de son engagement. CE 25 mai 2018 M. A
L'intensité anormale d'un agent naturel, une condition à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits par le juge de cassation. CE 4 mai 2018 Commune de Blaringhem
La prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe en principe au département dans le cadre de sa mission d'aide sociale à l'enfance, la compétence de l'Etat n'est que supplétive. CE 26 avril 2018 Département du Val-d'Oise
Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe devant être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade. CE 13 avril 2018 Commune de Gennevilliers
Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. CE 13 avril 2018 Société Eiffage construction Alsace
Lorsque le conjoint a été pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), le département peut lui réclamer un indu de cette allocation. CE 6 avril 2018 Département de Paris
L'existence d'un lien d'amitié peut entraîner une prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal qui affirme notamment que l'intérêt en cause peut être quelconque. Cass. Crim. 5 avril 2018 Mme X, M. Y
Ayant rappelé les obligations respectives de l'assureur et de l'assuré liés par un contrat d'assurance dommages-ouvrage, le Conseil d'Etat indique les conséquences de leur non-respect. CE 26 mars 2018 Commune de Montereau-Fault-Yonne
Le maire ne peut ni annuler des procès-verbaux de contraventions ni donner instruction aux agents de la police municipale de ne pas verbaliser certaines infractions, juge la Cour de cassation qui confirme la condamnation de l'ancien maire de Biarritz pour détournement de biens d’un dépôt public, immixtion dans une fonction publique et prise de mesure contre l’exécution de la loi par dépositaire de l’autorité publique. Cass. crim. 21 mars 2018 M. C
Les dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. CE 19 mars 2018 Société Cora
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les ministres compétents pour se prononcer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peuvent légalement s'entourer des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, comme ceux résultant des travaux de Météo France. CE 16 mars 2018 Commune de Bonneuil-sur-Marne
Le Conseil d'Etat précise l'application de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires en indiquant que, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable pour intenter une action contentieuse ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. CE 9 mars 2018 Communauté d'agglomération du Pays ajaccien
La jurisprudence Czabaj selon laquelle un recours juridictionnel n'est pas recevable au-delà d'un délai raisonnable, ne pouvant en principe excéder un an, est étendue aux décisions à objet purement pécuniaire. CE 9 mars 2018 Communauté des communes du Pays roussillonnais
Ayant précisé la notion de charges nouvelles impliquant une compensation par l’Etat en vertu du 2ème alinéa de l’article L. 1614-2 du CGCT, le Conseil d'Etat rejette le recours contre un décret de 2016 ayant revalorisé le RSA dont il juge qu'il ne méconnaît ni les dispositions précitées ni les principes de libre administration et de compensation financière des collectivités territoriales. CE 21 février 2018 Départements du Calvados, de la Manche, de l'Eure et de l'Orne
Les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole qui assurent la gestion du service du revenu de solidarité active pour le compte des départements, n'ont pas qualité pour se pourvoir en cassation, sauf à ce que la convention avec le département leur ait délégué la compétence du département pour agir en justice, concurremment avec ce dernier, en matière de RSA. CE 21 février 2018 Caisse d'allocations familiales de Paris
Un décret modifiant des règles relatives à l'exercice de compétence transférées sans prévoir de compensation n'est pas illégal pour ce motif, mais l'absence de compensation peut être contestée, notamment en demandant l'annulation du refus des ministres compétents de prendre l'arrêté constatant les dépenses résultant d'un accroissement des charges. CE 21 février 2018 Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
La mise en vente aux enchères publiques du bien remis en gage ne participant pas à l’accomplissement de la mission de service public de prêts sur gages corporels assurée par une caisse de crédit municipal, une telle vente constitue un contrat de droit privé et les litiges s'y rapportant relèvent de la compétence du juge judiciaire. TC 12 février 2018 M. Morixxxx c/ Crédit Municipal de Paris
Le mécanisme d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales institué par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne méconnaît pas les principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales et est déclaré conforme à la Constitution. CC 18 janvier 2018 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
La seule circonstance que des eaux issues de systèmes d'assainissement non collectifs sont, par simple mesure de tolérance, directement déversées dans le réseau de collecte d'eau pluviale de la commune ne suffit pas à regarder celui-ci comme constituant un réseau d'assainissement collectif permettant d'instituer une redevance. CE 12 janvier 2018 Commune de Sablonnières
Le droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi d'un local d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, lorsque la mise en vente de ce local est « consécutive » à la division ou à la subdivision de l'immeuble qui l'inclut, est conforme à la Constitution mais non le droit de préemption de la commune. CC 9 janvier 2018 M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles une décision financière non formalisée peut, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration, être créatrice de droits pour son bénéficiaire et ne peut donc être retirée que dans les conditions fixées par la jurisprudence Ternon (illégalité et délai de quatre mois). CE 13 décembre 2017 Centre communal d'action sociale d'Aimargues
Les dispositions prévoyant que le Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée comporte deux enveloppes, l'une pour les départements de métropole et l'autre pour ceux d'outre-mer et renvoyant à un décret la fixation de leur montant, sont constitutionnelles. CC 8 décembre 2017 Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée]
S'agissant d'un contrat d’assurance conclu dans le cadre d'un marché public, il appartient au juge de rechercher si une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur et constitue un vice d’une particulière gravité justifiant que le juge écarte ce contrat. CE 6 décembre 2017 Société Axa Corporate Solutions Assurances
La commune ou l'EPCI compétent ayant délimité une zone d'assainissement collectif a, sur demande des propriétaires, l'obligation d'exécuter dans un délai raisonnable les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone. CE 24 novembre 2017 M. B
Le Conseil d’Etat précise, s'agissant des traitements versés, les limites de l’action récursoire qu’une collectivité territoriale employant un agent en rechute consécutive à un accident de service peut former à l’encontre de la collectivité territoriale qui l’employait à la date cet accident. CE 24 novembre 2017 Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure
L'absence d'agrément ou d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du RSA sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à empêcher qu'elles constituent le fondement d'une décision. CE 17 novembre 2017 M. B
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale peut refuser la demande d'un sapeur-pompier professionnel, dont la difficulté à exercer des fonctions opérationnelles est reconnue médicalement, à bénéficier d'un congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension. CE 8 novembre 2017 M. B
Nonobstant la compétence de principe du département en matière d'aide sociale à l'enfance, l'Etat peut légalement prendre en charge des mineurs isolés, au titre de ses pouvoirs de police générale, au motif du principe de la dignité humaine, lorsque des circonstances à caractère exceptionnel l'exigent, comme lors du démantèlement de la jungle de Calais. CE 8 novembre 2017 Groupement d'information et de soutien des immigré.e.s et autres
La croix surplombant la statue du pape Jean-Paul II, érigée sur une place publique de Ploërmel, est, eu égard à ses caractéristiques, un signe ou emblème religieux au sens de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises de l’Etat, et méconnaît ces dispositions, contrairement à l'arche sur lequel elle repose. CE 25 octobre 2017 Fédération morbihannaise de la Libre Pensée et autres
Lorsqu'un contrat de concession est conclu entre deux personnes publiques, les stipulations contractuelles doivent permettre, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, d'assurer au concessionnaire l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour selon les principes dégagés par l'arrêt "commune de Douai", sans pouvoir y déroger. CE 25 octobre 2017 Commune du Croisic
C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public de coopération intercommunale qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public. CE 25 octobre 2017 Elections du président et des vice-présidents de la communauté de communes du Nord
Pour fixer le montant de l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les juridictions de l'aide sociale doivent prendre en compte la décision du juge judiciaire en matière d'obligation alimentaire. CE 20 octobre 2017 MM C et autres
Le juge doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait résultant de l'instruction pour rechercher si l'intéressé justifie d'une résidence stable et effective en France et ne peut se fonder exclusivement sur la fréquence de ses séjours à l'étranger pour exclure le droit au bénéfice du revenu de solidarité active. CE 20 octobre 2017 M. et Mme B
Les règles du contentieux administratif portant sur la clôture de l'instruction ne sont pas applicables aux contentieux de l'aide sociale et il en résulte que le juge doit prendre en compte les éléments de faits invoqués oralement à l'audience et les mémoires enregistrés jusqu'à la clôture de l'instruction. CE 2 octobre 2017 Mme B
Lorsque le conseil municipal est convoqué sur une demande de la majorité de ses membres précisant les questions à inscrire à l'ordre du jour, le maire ne peut refuser de les inscrire que s’il estime qu'elles ne sont pas d'intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif. CE 28 septembre 2017 M. L et autres
Le schéma départemental de coopération intercommunale devant prendre en compte les orientations définies par le III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT, il en est de même des arrêtés portant création ou transformation d'EPCI destinés à assurer la mise en oeuvre de ce schéma, et la méconnaissance desdites orientations est invocable à l'appui d'une demande d'annulation visant ces arrêtés. CE 28 septembre 2017 Communes de Villeneuve-le-Comte
La condition de liquidation préalable intégrale des droits à pension pour que des revenus d'activité puissent être entièrement cumulés avec une pension de retraite de fonctionnaire ne s'applique pas aux cotisations versées au titre d'un mandat d'élu local. CE 22 septembre 2017 M. B
Le Conseil d'Etat précise l'appréciation de la condition d'urgence lorsque le référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat est introduit par un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales (jurisprudence Tarn-et-Garonne). CE 18 septembre 2017 M. R. et autres
La condamnation pénale d'un conseiller municipal ayant accusé le maire et la première adjointe d'escroquerie sur un marché public dans un tract et lors d'une séance du conseil municipal constitue une violation de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. CourEDH 7 septembre 2017 Lacroix c/ France
Si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels. Cass. 1re civ. 6 septembre 2017 Communauté de communes de la Presqu'île de Crozon
La méconnaissance du principe d'égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte à une liberté fondamentale au sens du référé-liberté, mais certaines discriminations peuvent méconnaître une telle liberté, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice de cette liberté. CE ord. 1er septembre 2017 Commune de Dannemarie c/ Association « Les Effronté-e-s»
Le Conseil d'Etat précise la prise en compte de la résidence alternée de l'enfant pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) du ou des parents, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve de cette résidence alternée. CE 21 juillet 2017 Département de Paris
Le Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité de la validation législative des arrêtés préfectoraux constatant au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 le montant de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. CC 21 juillet 2017 Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]
Les auteurs d'un document d'urbanisme peuvent créer un emplacement réservé qui correspond à l'usage actuel du terrain concerné et non pas à un usage futur, et ainsi avoir pour finalité de régulariser un équipement existant. CE 19 juillet 2017 Commune d'Ansouis
Si l'approbation d'une carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, la décision d’engager la procédure d’élaboration d’une carte communale constitue un acte préparatoire et n’est pas subordonnée à l’intervention d’une délibération du conseil municipal. CE 19 juillet 2017 Ministre du logement et de l'habitat durable
Le juge administratif doit toujours apprécier si et dans quelle mesure le comportement d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage est de nature à atténuer la responsabilité de la personne publique. CE 19 juillet 2017 Commune de Saint-Philippe
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée définit les principes encadrant les consultations du public organisées à titre facultatif par les pouvoirs publics, ainsi que le contrôle de leur régularité par le juge administratif, et il rejette le recours contre le décret ayant dénommé la région Occitanie. CE ass. 19 juillet 2017 Association citoyenne pour Occitanie et Pays Catalan et autres
Le Conseil d'Etat précise les modalités de répartition des sièges communautaires attribués à une commune en cas de fusion avec un autre établissement public de coopération intercommunale entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. CE 12 juillet 2017 Election des conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles à la communauté de communes Coeur du Perche
Le rejet des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le maire de la commune de Sisco a interdit jusqu'au 30 septembre 2016 l'accès aux plages et la baignade à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes moeurs et de la laïcité, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes, est confirmé en appel. CAA Marseille 3 juillet 2017 Ligue des droits de l'homme
La candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom en vue de représenter une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI n'est pas contraire à la Constitution nonobstant l'obligation dans une telle situation de désigner un « conseiller communautaire suppléant ». CC 23 juin 2017 M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]
Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de rechercher si le manquement invoqué par l'entreprise qui le saisit a été susceptible de léser davantage la requérante que les autres candidats. CE 9 juin 2017 Commune de Saint-Maur des Fossés
Les deux conditions à la réglementation du stationnement des véhicules par le maire, posées par l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, sont alternatives et non pas cumulatives. Cass. Crim. 8 juin 2017 M. X
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) due au titre des années d’imposition 2011 et suivantes constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et par conséquent le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges portant sur cette imposition. CE sect. avis cont. 2 juin 2017 Sarl Privilège automobiles
Le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, juge le Conseil constitutionnel qui le déclare conforme à la Constitution. CC 24 mai 2017 Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent]
Si la prestation de compensation du handicap est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de l'adulte handicapé en justifient l'attribution, il incombe au département de vérifier que les conditions administratives d'octroi de la prestation sont réunies. CE 19 mai 2017 Département des Alpes-Maritimes
Les litiges portant sur la contribution obligatoire d'une commune aux dépenses de fonctionnement de classes élémentaires d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association n'exigent la saisine du préfet que pour ceux nés à compter du 30 octobre 2009. CE 12 mai 2017 Commune de Villeurbanne
Une demande en nullité de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par une délibération d'un conseil municipal n'ayant fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative, est irrecevable. Cass. 3e civ. 11 mai 2017 Mme Y
L'illégalité de la délibération par laquelle le conseil municipal définit, au moins dans leurs grandes lignes, les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser le plan local d'urbanisme, et détermine les modalités de la concertation, ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. CE sect. 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise
Le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée. Cass. 2e civ. Avis 3 mai 2017 Mme X
La règle selon laquelle le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne trouve pas à s'appliquer à l'égard des conseillers communautaires élus à la création d'un EPCI à fiscalité propre. CE 26 avril 2017 Elections des conseillers communautaires de Bandrélé (Mayotte) et Election du président et vice-Pdts de la communauté de communes du Sud
Une action en justice n'interrompt la prescription décennale de la responsabilité des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que pour les désordres qui y sont expressément visés, et à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. CE 19 avril 2017 Communauté urbaine de Dunkerque
Le remboursement à certains employeurs de l'imposition que constitue le versement destiné aux transports ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est déclaré conforme à la Constitution. CC 30 mars 2017 Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports]
Si une autorité de régulation est tenue de suivre la méthode d'analyse qu'elle s'est donnée dans des lignes directrices, il lui incombe pour porter son appréciation de prendre en compte l'ensemble des circonstances pertinentes de la situation particulière, même non prévues par les lignes directrices. CE 20 mars 2017 Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
La condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension dans le cadre du référé-suspension est présumée remplie lorsque la demande de suspension vise un arrêté décidant la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale. CE 17 mars 2017 Ministre de l'intérieur c/ Communauté de commune du Cordais et du Causse
La délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles du domaine privé de la commune à un prix donné sans subordonner cet accord à aucune condition a pour effet, en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer la propriété de ces parcelles. CE 15 mars 2017 Sarl Bowling du Hainaut, Sarl Bowling de Saint-Amand-les-Eaux
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, la circonstance que la date d'effet du licenciement n'a pas permis à l'agent public de bénéficier de tous les jours de congé auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision de le licencier et ouvre seulement à l'intéressé un droit à indemnité. CE 15 mars 2017 Mme B
Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations. CE 3 mars 2017 Commune de Clichy-sous-Bois
Les traitements versés à un fonctionnaire sur le fondement d'un acte inexistant peuvent être répétés, c'est-à-dire faire l'objet d'une demande de remboursement, alors même que l'administration a maintenu le versement de manière prolongée. CE 3 mars 2017 Mme D
Les dispositions qui instituent un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison ou d'inexploitation d'un immeuble sont conformes à la Constitution. CC 24 février 2017 SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]
La privation du département qui sert la prestation de compensation du handicap, de tout recours subrogatoire contre le responsable d'un dommage à l'origine d'une atteinte à la personne n'est pas contraire à la Constitution. CC 24 février 2017 Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]
La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales et elle n'est donc pas soumise à une procédure contradictoire. CE avis cont. 27 janvier 2017 M. C c/ Commune de Marcq-en-Baroeul
De nombreux articles de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté dont le nombre d'articles a plus que quintuplé par rapport au projet de loi initial, ont été censurés, partiellement (7) ou totalement (41), essentiellement pour des raisons procédurales. CC 26 janvier 2017 Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
En cas de renouvellement général du conseil municipal et s'il n'a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune doivent faire l'objet d'une désignation par le conseil municipal nouvellement élu parmi ses membres. CE 13 janvier 2017 Elections communautaires de Méry-sur-Seine

affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts