collectivités territoriales

Les dispositions qui établissaient la pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité sont inconstitutionnelles car méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques mais en raison de conséquences manifestement excessives les prélèvements effectués sur la base de ces dispositions ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité. CC 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité]
L'enveloppe indemnitaire globale pour les élus d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ne s'applique qu'aux indemnités versées pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président mais non aux indemnités versées pour l'exercice des fonctions de conseillers. CE 21 septembre 2020 Etablissement public territorial Plaine commune
Le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur. CE 22 juillet 2020 Ville de Paris
La seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. CE 10 juillet 2020 Mme B
Le Conseil d'Etat précise, quant aux postes vacants à prendre en compte, l'obligation pour une collectivité territoriale de réintégrer dans son cadre d'emplois, en fin de détachement, un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel, en distinguant selon que le détachement a été effectué ou non dans sa collectivité d'origine. CE 8 juillet 2020 M. A
Le maire peut, par dérogation, autoriser le stationnement des véhicules sur une partie des trottoirs lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire et à condition qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons, notamment de ceux qui sont à mobilité réduite, ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains et qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés. CE 8 juillet 2020 Association Les droits du piéton en Vendée
Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. CE 8 juillet 2020 M. D
Créée par l’Etat et la ville de Paris pour réaliser et exploiter ensemble un équipement culturel, l'association Philharmonie de Paris, à laquelle a succédé un établissement public, est une véritable association, et non une association transparente, juge le Tribunal des conflits qui admet la possibilité de reconnaître la transparence d'une association lorsque deux personnes publiques sont en cause. TC 6 juillet 2020 Société Huet Location c/ Établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Il résulte de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques que le président du conseil départemental est compétent pour prendre l'acte, purement recognitif, par lequel sont délimités les cours d'eau domaniaux appartenant au département. CE 29 juin 2020 M. et Mme B et autres
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets et les intervenants sous la maîtrise d'ouvrage desquels ces travaux sont réalisés doivent être regardés comme les producteurs de ces déchets, sans qu'est une incidence la circonstance que la voie publique comporte des fibres d'amiante, indépendamment de la réalisation de travaux. CE 29 juin 2020 Société Orange France
Les offres d'emplois à un fonctionnaire en disponibilité doivent avoir un caractère ferme et précis et ne peuvent donc être soumises à des conditions. CE 25 juin 2020 Mme B
Si l'autorisation d'agrandissement à laquelle est soumise, le cas échéant, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent l'attribution doit être obtenue par le pétitionnaire à la date de conclusion du bail rural, de la convention pluriannuelle de pâturage ou de la convention de mise à disposition des terres en cause, ladite autorisation peut régulièrement être délivrée au pétitionnaire après que l'autorité compétente a choisi l'attributaire de ces terres ou a classé les demandes d'attribution. CE 25 juin 2020 M. et Mme B
Les dispositions suspendant, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, les opérations électorales des élections municipales postérieurement à la tenue du premier tour et reportant l’organisation du second tour, sont déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui détermine les exigences constitutionnelles auxquelles le législateur doit se conformer pour modifier le déroulement des opérations électorales. CC 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une QPC portant sur les conditions d'attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus prévues par l'article L. 262 du code électoral, déjà déclarées conformes à la Constitution et en l'absence de changement de circonstances. CC 17 juin 2020 Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) est la date du retrait lorsque l'intéressé a retiré le pli recommandé contenant la demande dans le délai de conservation au guichet postal. CE 25 mars 2020 Mme A
Le service départemental d'incendie et de secours ne peut pour les interventions réalisées à la demande du centre 15 (SAMU), lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public auxquels il est tenu de procéder et dont il supporte la charge, demander une participation aux frais que dans le cadre d'une convention signée avec l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence (SAMU). CE 18 mars 2020 Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes c/ Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le droit de propriété. CE 11 mars 2020 M. A
La commune peut faire état de tous éléments de nature à établir l'affectation de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement. CE 11 mars 2020 Commune d'Arpajon
Ayant relevé que le régime des associations syndicales de propriétaires n’est, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, plus compatible avec celui de la domanialité publique, le Conseil d’Etat précise les conséquences qui en découlent pour les immeubles inclus dans le périmètre d’une telle association selon qu’ils appartenaient, avant cette date, au domaine public ou au domaine privé. CE 10 mars 2020 Association syndicale des propriétaires de la citée Boigues et autres
Le Conseil d'Etat déduit des articles 171 et 227 du code civil combinés qu'un mariage célébré à titre posthume doit être regardé comme ayant été contracté à la date du jour précédant le décès du conjoint et cesse de produire effet le jour du décès. CE 2 mars 2020 Mme A
Le maire a l'obligation de remédier à l'obstacle qui s'oppose à la circulation sur un chemin rural mais il n'est pas en situation de compétence liée car pour relever l'existence d'un obstacle à la circulation sur le chemin rural et pour déterminer les mesures qui s'imposent, le maire est nécessairement conduit à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, notamment sur l'ampleur de la gêne occasionnée et ses conséquences. CE 24 février 2020 Société civile immobilière et forestière des Fourneaux et autre
Alors que le gestionnaire non propriétaire du domaine public est compétent, sauf dispositions contraires, pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine et fixer les redevances dues par les occupants, il en va autrement, dans le silence de la convention, en cas de délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public, routier ou non. CE 24 février 2020 Département des Hauts-de-Seine
L'interdiction pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 241-3 du CCH d'être membre du conseil d'administration et d'exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré s'applique sans limitation de durée, et notamment après que la condamnation est réputée non avenue. CE 13 février 2020 M. E
La condition d'urgence requise du référé-suspension est présumée remplie lorsqu'un arrêté préfectoral modifie la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, mais elle ne l'est pas par un arrêté préfectoral autorisant une commune à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI, lequel emporte seulement modification du périmètre géographique de la communauté de communes. CE 7 février 2020 Communauté de communes Cœur d'Ostrevent
L'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais elle n'est pas une condition à l'ouverture du droit à cette allocation. CE 7 février 2020 Mme B
Le Conseil d'Etat explicite le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite résultant du silence de l'autorité administrative sur la confirmation de la demande de permis par le pétitionnaire après retrait par l'autorité compétente du refus du permis de construire. CE 5 février 2020 SCI de l'Aire et du Cros
Si la responsabilité de la commune, à laquelle incombe notamment le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, est susceptible d'être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, elle peut être atténuée par les fautes commises, dans cet exercice, par un service relevant d'une autre personne morale. CE 5 février 2020 Commune de Courbevoie
Les prestations d'aide sociale facultatives octroyées par les départements ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées, et dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de ces prestations. CE 5 février 2020 Mme B et autres
La circonstance que le représentant d'une personne morale perde en cours d'instance la qualité pour agir dont il justifiait à la date à laquelle le recours a été enregistré est sans incidence sur la recevabilité du recours. CE 30 janvier 2020 Commune de Païta
En cas de conflit d'intérêts entre le maire et la commune, le maire ne peut légalement désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans un litige donné soit à signer ou exécuter un contrat que si les intérêts du maire ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la commune. CE 30 janvier 2020 Commune de Païta
La personne publique délégante peut négocier librement les offres des candidats, mais elle n'est pas autorisée à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies. CE 20 décembre 2019 Communauté de communes de Sélestat
Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent revendiquée à l'appui d'une demande d'exhumation, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative. Cass. 1re civ. 11 décembre 2019 Commune de Faa'a
Lorsque les communes membres retirent une compétence transférée à un EPCI, elles se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence et sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance. CE 7 novembre 2019 Syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE)
Les dispositions permettant à des communes et à des EPCI n'ayant pas rempli leurs obligations d'accueil des gens du voyage d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur leur territoire et, le cas échéant, au préfet d'engager une procédure d'évacuation forcée, sont conformes à la Constitution mais non celles ayant pour effet d'interdire le stationnement des gens du voyage sur des terrains dont ils sont propriétaires. CC 27 septembre 2019 Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]
La condition d'urgence requise par le référé-suspension n'est pas présumée remplie s'agissant de l'exécution du refus d'une autorité administrative de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire délivré. CE 23 septembre 2019 M. A
Jugeant conforme à la Constitution l'unique article attaqué relatif au dispositif d'accompagnement financier des communes à raison de l'abaissement à trois ans, au lieu de six, de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire, le Conseil constitutionnel examine d'office deux articles et les censure comme cavaliers législatifs. CC 25 juillet 2019 Loi pour une école de la confiance
Lorsque le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, des seuls conseillers municipaux en exercice lors de la fusion, pendant cette période il ne peut être procédé au remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste. CE 24 juillet 2019 Préfet du Morbihan
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'attribution d'indemnités de fonctions aux conseillers municipaux, ainsi que les modalités et les conditions d'attribution de majorations aux élus locaux. CE 24 juillet 2019 Commune de La Chapelle Saint-Luc
Lorsque la délibération du conseil municipal d'une commune modifiant le plan local d'urbanisme a fait l'objet d'un déféré préfectoral, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même il n'a été formé que postérieurement à la date du transfert de la compétence en matière de PLU. CE 12 juillet 2019 Commune de Corenc
Une délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale modifiant les tarifs d’une redevance pour service rendu en prévoyant une date d'entrée en vigueur rétroactive, est illégale uniquement en tant qu'elle prévoit que les modifications qu'elle adopte s'appliquent rétroactivement. CE 11 juillet 2019 EARl Plaine de Vaucouleurs
La compétence d'une commune pour s'opposer à l'installation des compteurs « Linky » sur son territoire est exclue du fait des textes applicables qui attribuent aux autorités de l'Etat la compétence pour veiller, pour l'ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. CE 11 juillet 2019 Commune de Cast
Le monopole du ministère public près les juridictions financières pour l'exercice des poursuites des comptables publics devant ces juridictions ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit des collectivités publiques victimes d'obtenir réparation de leur préjudice ni au droit à un recours juridictionnel effectif et est conforme à la Constitution. CC 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]
L'usager, bénéficiaire du service public industriel et commercial de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas le délai biennal de prescription prévu par le code de la consommation. Cass. 1re civ. 4 juillet 2019 Communauté de communes Arc Sud Bretagne
La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage, envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier, est un contrat de droit privé. TC 1er juillet 2019 Société EcoDDS c/ Société au syndicat mixte Sud Rhône environnement
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. CE 28 juin 2019 Société Plastic omnium systèmes urbains
Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage. CE 28 juin 2019 Commune de Bovel
Le Conseil d’Etat précise la démarche du juge des comptes lorsqu'il doit déterminer si les recettes perçues par un cocontractant de l'administration sont susceptibles de caractériser une gestion de fait. CE 26 juin 2019 M. B
Avant comme après la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a transféré de l'Etat aux départements la charge du service public de restauration dans les collèges, celui-ci revêt un caractère facultatif. CE 24 juin 2019 Département d'Indre-et-Loire
Doivent être regardées comme fondées, les réserves émises par un comptable public sur les actes de son prédécesseur concernant des titres relatifs à des créances non prescrites mais dont le recouvrement apparaît manifestement compromis à la date de sa prise de fonctions, en dépit des diligences auxquelles il pourrait raisonnablement se livrer. CE 17 juin 2019 Commune de Papeete
Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de se porter candidat à un contrat de commande publique, en ce qui concerne l'appréciation de l'amortissement de ses biens et l'appréciation de sa candidature lorsque son offre est nettement inférieure à celle des autres candidats. CE 14 juin 2019 Société Vinci construction maritime et fluvial
Les dispositions établissant lorsque la commission syndicale (de la section de commune) n'a pas été constituée, la procédure du changement d'usage ou de vente de tout ou partie des biens de la section décidé par le conseil municipal, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi et sont conformes à la Constitution. CC 10 mai 2019 Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal]
La demande de retrait d'une communauté de communes justifiée par le souhait de la commune demanderesse d'adhérer à une autre communauté de communes, est soumise à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale et n'exige donc pas cette commission en formation plénière comme cela est prévu pour les projets de modification du périmètre d'un établissement public. CE 24 avril 2019 Communes de Courcelles-les-Gisors et de Boury-en-Vexin et communauté de communes du Vexin-Normand
Le Conseil d'Etat fait une application rigoureuse de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires en refusant de considérer comme une circonstance exceptionnelle dont le requérant pourrait se prévaloir, le fait que dans un premier temps il a dirigé par erreur ses conclusions contentieuses contre la lettre de rappel au lieu du titre exécutoire. CE 16 avril 2019 Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le Conseil d'Etat clarifie l'application du dispositif d'encadrement de l'évolution de la dotation nationale de péréquation d'une année sur l'autre aux communes nouvelles éligibles aux dotations de péréquation communale. CE 5 avril 2019 Ministre de l'intérieur c/ Commune de Tinchebray-Bocage
Le droit de visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux assermentés, en présence du maire ou d'un commissaire de police, en cas de refus du gardien ou de l'occupant du local, méconnaît le principe de l'inviolabilité du domicile et est inconstitutionnel, contrairement au droit de communication de toute pièce établissant les conditions dans lesquelles les lieux sont occupés. CC 5 avril 2019 M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
Le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération, les demandes de communication de documents qu'ils adressent au directeur général des services ne pouvant être rejetées comme étant mal dirigées. CE 5 avril 2019 Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS)
Les prestations d'action sociale facultative instituées au bénéfice des agents publics en application de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant des prestations attribuées au titre de l'action sociale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les litiges relatifs à ces prestations sont insusceptibles d'appel. CE 15 mars 2019 Mme B-D
La personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge ces travaux qu'à raison de préjudices qui trouvent leur cause dans des caractéristiques de l'ouvrage décidées par la personne publique. CE 13 mars 2019 Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu et autre
Précisant la jurisprudence commune de Montpellier, le Conseil d'Etat admet que les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. CE 7 mars 2019 Commune de Valbonne
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat de droit privé conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat, juge la Cour de cassation dans une affaire d'emprunts toxiques. Cass com 6 mars 2019 Commune de Carrières-sur-Seine
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace.. CE ass gén avis 21 février 2019 Avis sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace
La responsabilité de la commune peut être engagée pour la délivrance d'un certificat d'urbanisme dont l'illégalité résulte de ce qu'il mentionne un classement illégal du terrain par le plan local d'urbanisme et il en est ainsi même si ce document d'urbanisme relève de l'intercommunalité. CE 18 février 2019 Commune de L'Houmeau
Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre, l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire. CE 6 février 2019 Mme B
A moins qu'un texte l'autorise, la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, n'est pas régulière lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (mutation, détachement, intégration directe,…). CE 6 février 2019 Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre

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