COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Textes officiels

• Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et ...
   
• Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
  Le décret crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, ...
   
• Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  Le décret organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime ...
   
• Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
  L'article 91 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit ...
   
• Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
  Le décret a pour objet la réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement ...
   
• Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
  A titre principal, le décret apporte des modifications à la procédure de classement des parcs naturels ...
   
• Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
  Le décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction ...
   
• Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale
  Le décret révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces ...
   
• Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  Le décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés ...
   
• Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
  Pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ...
   
• Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  Cette quatrième loi de finance rectificative pour 2011 - 93 articles après la décision du Conseil ...
   
• Décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  _Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, ...
   
• Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  Le décret porte sur la composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du ...
   
• Décret n° 2011-1961 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, les régions, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret modifie la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales et ...
   
• Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet
  Le décret intervient pour l'application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification ...
   
• Loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
  Le « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » (PADDUC) est un document-cadre d'aménagement ...
   
• Décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
  L'adjoint au chef d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) est désormais dénommé « chef ...
   
• Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
  Prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, l'ordonnance ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2011 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
  Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de ...
   
• Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  Le décret crée le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des ...
   
• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
  Le décret crée les quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes ...
   
• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
  Le décret met en place deux procédures permettant aux collectivités territoriales de participer à ...
   
• Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
  Le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel avec une double finalité. ...
   
• Décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »
  Le décret créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de ...
   
• Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales
  Le décret fixe les modalités de détermination, de répartition et de versement du produit de la cotisation ...
   
• Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  Le décret fixe les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements ...
   
• Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  Le décret modifie principalement le code des marchés publics ainsi que deux décrets pris en application ...
   
• Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
  La loi organique de dix articles a pour objet principal de tirer les conséquences de la transformation ...
   
• Loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
  Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 ...
   
• Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires
  Le décret proroge pour une nouvelle durée de six ans l'Observatoire des territoires créé pour cette ...
   
• Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  Le décret intervient pour l'application des articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des ...
   
• Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
  Le décret précise les missions et la composition du Comité national « trames verte et bleue ». Placé ...
   
• Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux
  Le décret donne au conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité ...
   
• Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
  Applicable à compter de la préparation des budgets pour 2012, le décret précise le contenu du rapport ...
   
• Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
  Le décret définit le contenu du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Il comprend : ...
   
• Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
  D'initiative parlementaire, la loi de vingt-trois articles facilite le recrutement d'agents contractuels ...
   
• Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
  La loi de deux articles, d'initiative parlementaire, a pour objectif essentiel de surmonter le blocage ...
   
• Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
  Le décret détaille notamment la procédure des enquêtes de recensement....
   
• Loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
  La loi établit des règles dérogatoires afin de faciliter l'organisation en France du championnat d'Europe ...
   
• Arrêtés du 23 mai 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Voir au Journal officiel du 26 mai 2011 :
   
• Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux
  Le décret apporte surtout des précisions sur les conditions de détachement dans un cadre d'emplois, ...
   
• Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret précise les modalités de remboursement de la mise à disposition ...
   
• Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
  Le décret précise les règles relatives à la répartition des dotations et mécanismes suivants : Fonds ...
   
• Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
  Le décret intervient pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ...
   
• Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire
  Le décret donne au ministre chargé des ports maritimes la possibilité de confier aux grands ports ...
   
• Arrêté du 26 avril 2011 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  Le vote pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique ...
   
• Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités d'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
  La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des départements au conseil d'administration ...
   
• Décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel
  Le décret met en œuvre la création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel ...
   
• Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
  L'ordonnance procède à la départementalisation de l'organisation judiciaire de Mayotte avec quelques ...
   
• Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  Le décret contribue à l'application des lois organique et ordinaire du 7 décembre 2010 relative à ...
   
• Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Le décret reconnaît comme ayant un caractère exceptionnel les intempéries survenues du 15 au 16 juin ...
   
• Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
  La circulaire du Premier ministre aux membres de son gouvernement détermine les conditions de l'évaluation ...
   
• Circulaire du 4 février 2011 portant sur la commission départementale de la coopération intercommunale
  La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets de département (NOR : IOCK1103795C) présente ...
   
• Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale
  Le décret modifie les conditions de représentation au sein de la commission départementale de la coopération ...
   
• Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
  Le décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales en ce qui ...
   
• Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
  Le décret modifie la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et ...
   
• Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement
  Le plafond de la redevance due à l'Etat pour l'occupation de son domaine public par des canalisations ...
   
• Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Le décret détermine les modalités de calcul du montant de la compensation financière instituée entre ...
   
• Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  La loi de 89 articles après la décision du Conseil constitutionnel (90 avant) comprend notamment les ...
   
• Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  La loi ordinaire de trente sept articles fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département ...
   
• Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  La loi organique et la loi ordinaire qui l'accompagne ont pour objet de rendre effective la départementalisation ...
   
• Décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
  Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011 dans les départements autres que celui ...
   
• Décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
  Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales doivent désormais informer la commission ...
   
• Circulaire du 10 septembre 2010 sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique
  La circulaire NOR IOCB1006399C de 19 pages (56 pages avec les annexes) rappelle le ...
   
• Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes et relatif à l'intégration dans ce corps des attachés du centre d'action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal
  Le décret décide l'intégration, à compter du 1er janvier 2011, des attachés du Crédit municipal de ...
   
• Arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques
  L'arrêté fixe les tarifs de réutilisation de deux bases de données gérées par la direction générale ...
   
• Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales
  Le décret porte, d'une part, sur la population à prendre en compte pour l'exercice des mandats municipaux ...
   
• Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
  La circulaire a pour objectif de mettre les exécutifs locaux à même d'infléchir l'évolution de la ...
   
• Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
  Le décret fixe les conditions au bénéfice de la compensation financière par les collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
  A compter du 1er juillet 2010, le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition ...
   
• Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret porte sur la mise en œuvre à titre expérimental de l'entretien professionnel pour l'évaluation ...
   
• Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques
  Le décret fixe la longueur à partir de laquelle les opérations de travaux sur les réseaux implantés ...
   
• Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne
  Le décret confie au préfet de police, dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, ...
   
• Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  La loi de 36 articles a pour objet essentiel, d'une part, de créer un réseau de transport public pour ...
   
• Décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
  Les intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010 dans les départements de la Charente-Maritime, ...
   
• Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi permet aux collectivités territoriales et leurs groupements ...
   
• Arrêtés du 27 mai 2010 constatant les montants des droits à compensation pour les régions et départements résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Publication au Journal officiel du 4 juin 2010 des arrêtés suivants constatant les montants des droits ...
   
• Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
  Le décret ajoute les pistolets à impulsions électriques (les "Taser") à la liste des armes de 4e catégorie ...
   
• Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
  Le décret apporte diverses modifications au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. ...
   
• Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
  Le décret porte sur les conditions de recrutements dans la fonction publique civile française, par ...
   
• Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
  Le décret s'applique aux cadres d'emplois de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs ...
   
• Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
  Le décret indique les modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par ...
   
• Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
  La loi s'inscrit dans la perspective de la réforme des collectivités territoriales selon laquelle, ...
   
• Décret n° 2010-119 du 4 février 2010 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 14 mars 2010 pour procéder à l'élection des conseillers ...
   
• Arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  L'arrêté comporte en annexe la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de ...
   
• Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément
  Cette circulaire intervient à la suite de la deuxième conférence de la vie associative (CVA) qui s'est ...
   
• Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
  Le décret modifie le code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le budget régional ...
   
• Décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 auLoi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiduciethentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret authentifie les chiffres de la population par département et par région. La population totale ...
   
• Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
  Le décret porte sur les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées ...
   
• Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
  Les matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations ...
   
• Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Le décret transfère du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres ...
   
• Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
  Le décret complète le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) par deux ...
   
• Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
  Le décret transfère le 1er janvier 2010 à la ville de Paris, les services ou parties de services de ...
   
• Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale
  Les statut particuliers de cadres d'emplois modifiés concernent les assistants territoriaux socio-éducatifs, ...
   
• Arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
  La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI ...
   
• Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
  Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, d'une part, aux fonctionnaires qui quittent ...
   
• Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
  La loi de 35 articles modifie plusieurs lois, dont la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative ...
   
• Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
  Prise en application de l'article 87 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification ...
   
• Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme
  La circulaire a pour objet de présenter la réforme résultant de la loi du 14 avril 2006 portant diverses ...
   
• Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
  Le décret crée les directions départementales interministérielles, services déconcentrés de l'Etat ...
   
• Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
  L'ordonnance allège la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités territoriales ...
   
• Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
  La présente ordonnance de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables ...
   
• Arrêté du 10 novembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  L'arrêté indique les décisions d'acceptation et de refus portant sur les demandes de reconnaissance ...
   
• Décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, ...
   
• Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (loi Carle)
  La loi de trois articles détermine les conditions dans lesquelles la contribution pour un élève scolarisé ...
   
• Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
  La loi organise le transfert d'une partie importante des parcs de l'équipement principalement aux ...
   
• Arrêtés du 16 octobre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Au Journal officiel du 21 octobre 2009, publication de trois arrêtés portant reconnaissance de l'état ...
   
• Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité)
  L'arrêté autorise la direction générale des collectivités locales à créer du traitement automatisé ...
   
• Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat
  Le décret indique les conditions et modalités de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires en tant ...
   
• Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques
  Le décret ajoute dans le décret du 3 décembre 1979 des dispositions portant sur le dépôt d'archives ...
   
• Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
  L'arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune, en ...
   
• Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (loi (LMPP))
  La loi introduit d'importantes modifications aux quatre lois définissant le statut général de la fonction ...
   
• Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale
  Par délégation du Premier ministre, M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement ...
   
• Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
  Le décret détermine les services déconcentrés de l'Etat ou parties de tels services qui sont transférés ...
   
• Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
  Le décret élargit les compétences des directions et services de la préfecture de police chargés des ...
   
• Loi n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
  La loi modifie les règles applicables aux élections à l'Assemblée de Corse, l'objectif étant de permettre ...
   
• Décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique
  Le décret fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique des immeubles ...
   
• Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés
  Le décret apporte quelques modifications au régime du droit de préemption sur les terrains portant ...
   
• Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
  Le décret est relatif au recensement de population, particulièrement dans les collectivités d'outre-mer ...
   
• Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
  L'ordonnance a pour objet de remédier à la caducité de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 ...
   
• Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A
  Le décret fixe les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ...
   
• Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités
  Après avis de la CNIL du 17 juillet 2008, l'arrêté autorise dans les communes la mise en œuvre de ...
   
• Décision du 29 mars 2009 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009
  Le président de la commission de contrôle de la consultation proclame les résultats de la consultation ...
   
• Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert ...
   
• Arrêté du 11 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  L'arrêté fixe la répartition des sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ...
   
• Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales
  Le rapport du comité présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre, comprend les vingt propositions ...
   
• Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
  Le décret complète le code des postes et des communications électroniques afin d'établir l'obligation ...
   
• Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux
  Le décret complète notamment le code général des collectivités territoriales par un article R. 1617-24 ...
   
• Décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
  Le décret précise les investissements de sécurisation du réseau routier que servent à financer les ...
   
• Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
  Sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution, le décret décide l'organisation, ...
   
• Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux
  Le décret apporte plusieurs modifications à la partie réglementaire du code général des collectivités ...
   
• Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  Le décret porte sur les conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres ...
   
• Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe
  Le décret transfère aux départements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Sarthe, les ...
   
• Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
  La loi d'initiative parlementaire modifie principalement le code général des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées
  Le décret transfère à plusieurs départements (Allier, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Gard, Haute-Loire, ...
   
• Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques
  L'arrêté fixe la proportion (20 %) des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications ...
   
• Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales
  Le décret crée le comité pour la réforme des collectivités locales chargé d'étudier les mesures propres ...
   
• Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
  Le décret ajoute les pistolets à impulsions électriques à la liste des armes de 4e catégorie que les ...
   
• Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
  Le décret essentiellement complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives
  Les opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles doivent ...
   
• Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
  L'arrêté fixe à 40% le taux maximum du concours à la réparation des dégâts causés par un événement ...
   
• Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
  Le décret précise les modalités de fixation du montant de la compensation financière pour chaque école ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2008 portant création de la cellule scientifique opérationnelle et de la commission scientifique et technique de la consultation internationale de recherche et développement sur « Le grand pari de l'agglomération parisienne » et nomination de leurs membres
  En mars 2008 a été lancée une consultation internationale de recherche et développement sur "Le grand ...
   
• Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
  Le décret établit les critères de qualification des communes en communes touristiques ou en stations ...
   
• Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
  Le décret fixe les modalités du concours des autorités organisatrices de transports collectifs de ...
   
• Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
  Le décret intervient pour l'application de l'art. L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales ...
   
• Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation
  Le décret précise le contenu du livret individuel de formation prévu au dernier alinéa de l'article ...
   
• Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel
  Une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte qui ne disposent ...
   
• Circulaire du 16 juillet 2008 Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Modifications du décret du 15 février 1988 introduites par le décret du 24 décembre 2007
  La circulaire NOR/INT/B/08/00134/C a pour objet de présenter les différentes modifications apportées ...
   
• Circulaire du 4 juillet 2008 Application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général (SIEG)
  La circulaire NOR/INT/B/08/00133/C a pour objectif de rappeler aux collectivités territoriales les ...
   
• Circulaire du 20 juin 2008 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  La circulaire a pour objet d'apporter des précisions pour l'organisation des élections relatives au ...
   
• Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
  Le décret fixe les nouvelles conditions de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux (procédure, ...
   
• Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
  Le décret applicable aux fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique ...
   
• Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués ...
   
• Loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi composée d'un article unique vise à renforcer la coopération ...
   
• Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  L'arrêté fixe au mardi 18 novembre 2008. la date limite du vote pour l'élection des représentants ...
   
• Arrêté du 4 mars 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  La date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives ...
   
• Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
  La loi (un article unique) modifie l'article L. 221 du code électoral relatif au remplacement ...
   
• Décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les dispositions du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 quant aux conditions de ...
   

Jurisprudences

• Le Conseil d'Etat encadre strictement la possibilité pour le maire de prendre légalement en compte le principe de précaution lorsqu'il se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme. CE 30 janvier 2012 Société Orange France c/ Commune de Noisy-le-Grand
   
• Les procédures de suspension des maires et de leurs adjoints par arrêté ministériel et de révocation par décret motivé pris en conseil des ministres (article L. 2122-16 CGCT) ne sont pas contraires à la Constitution. CC 13 janvier 2012 M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]
   
• Le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile-de-France est illégal en tant qu'il a ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées. CE 30 décembre 2011 Société Terra 95
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un membre du conseil municipal peut se porter candidat à l'élection des délégués de la commune à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunal. CE 23 décembre 2011 Elections des délégués de la commune de Dunkerque à la communauté urbaine de Dunkerque
   
• En cas de fusion de communes, il ne peut être légalement prévu que les anciens adjoints aux maires auraient de ce seul fait la qualité d'adjoint au maire de la nouvelle commune car alors leur nombre dépasserait le maximum autorisé. CE 23 décembre 2011 Elections des adjoints au maire de la commune de Dunkerque
   
• Faisant évoluer sa jurisprudence le Conseil d'Etat juge désormais que le déféré préfectoral dirigé contre un contrat est un recours de pleine juridiction et il attribue dans ce cas au juge le même office que dans l'arrêt Société Tropic. CE 23 décembre 2011 Ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (2 esp.)
   
• Même si le règlement municipal fixant les horaires d'ouverture d'un marché ne le prévoit pas, des dérogations peuvent être accordées individuellement pour des raisons religieuses mais à condition d'être compatibles avec le bon fonctionnement du marché. CE 23 décembre 2011 M. Halfxxxx
   
• Après la cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), le maire redevient compétent au titre de la police des déchets pour ordonner la dépollution du site, et en cas de carence, le préfet. CE 23 novembre 2011 Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
   
• Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier ont l'obligation d'engager des poursuites en cas de contravention de voirie routière. CE 21 novembre 2011 Commune de Plonéour-Lanvern
   
• La responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des collectivités territoriales pour la faute simple des services fiscaux lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt. CE 16 novembre 2011 Commune de Cherbourg-Octeville
   
• Par trois décisions, le Conseil d’État réuni en assemblée écarte la compétence des communes pour réglementer l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur leur territoire au nom de la police spéciale confiée à l'Etat par le législateur. CE Ass. 26 octobre 2011 Commune de Saint-Denis, Commune des Pennes-Mirabeau et SFR (3 esp.)
   
• Le contribuable qui saisit le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom d'une collectivité territoriale doit indiquer dans sa demande la nature de l'action envisagée. CE 26 octobre 2011 Société Global Carribean Network
   
• Le Conseil d'Etat précise les éléments que le préfet doit prendre en considération pour évaluer la compensation financière en cas de transfert de la compétence « transport scolaire » du département à un établissement public de coopération intercommunale. CE 12 octobre 2011 Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo
   
• Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les modalités d'évaluation du montant de la contribution due par les communes aux établissements d'enseignement privé sous contrat d'association pour leurs dépenses de fonctionnement. CE 12 octobre 2011 Commune de Clermont-Ferrand
   
• La demande d'un contribuable tendant à ce qu'une commune exerce une action en justice doit intervenir au moment approprié, faute de quoi la demande d'autorisation de plaider est irrecevable. CE 3 octobre 2011 M. Hayaxxxx
   
• L'interdiction de modifier le montant de l'offre dans un marché public ne s'applique pas dans le cas où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi si l'offre était retenue. CE 21 septembre 2011 Département des Hauts-de-Seine c/ Société Parenge Compagnie parisienne d'entreprises générales
   
• L'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse au bénéfice des seuls aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire de centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques. CC 5 août 2011 SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
   
• Saisi une nouvelle fois de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, le Conseil constitutionnel la déclare conforme à la Constitution. CC 21 juillet 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
   
• Un bail emphytéotique administratif peut être conclu entre une collectivité territoriale et une association cultuelle afin de mettre à la disposition de celle-ci un terrain moyennant une redevance annuelle symbolique, en vue d'y édifier un édifice cultuel. CE Ass. 19 juillet 2011 Mme Vaysxxxx c/ Commune de Montreuil-sous-Bois
   
• Les lois de 1905 et 1907 n'empêchent pas une collectivité territoriale de participer au financement d’un bien destiné à un lieu de culte, comme un orgue, dès lors qu’existe un intérêt public local et que l'opération est encadrée par un accord. CE Ass. 19 juillet 2011 Commune de Trélazé
   
• Une commune peut, dans le respect des principes de neutralité et d’égalité, permettre l’utilisation d’un local lui appartenant pour l’exercice d’un culte, en l'absence de libéralité et à condition que la mise à disposition ne soit pas pérenne et exclusive. CE Ass. 19 juillet 2011 Commune de Montpellier
   
• Une collectivité territoriale peut aménager un équipement pour l’exercice de pratiques rituelles liées à un culte (abattage), à condition d'une justification par un intérêt public local (ordre public) et du respect des principes de neutralité et d'égalité. CE Ass. 19 juillet 2011 Communauté urbaine du Mans - Le Mans Métropole
   
• La loi du 9 décembre 1905 n'empêche pas une collectivité territoriale de financer les travaux de réalisation d’un équipement pour un édifice cultuel qui présente un intérêt public local, même s'il bénéfice également aux pratiquants du culte. CE Ass. 19 juillet 2011 Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P.
   
• Le financement des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle par les collectivités territoriales ne méconnaît pas la Constitution sous une réserve d'interprétation. CC 13 juillet 2011 Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
   
• La décision par laquelle est ordonnée la suspension d'un acte n'a pas pour effet de retirer celui-ci ou de le priver rétroactivement de ses effets, fût-ce dans l'attente du jugement au fond. CE 9 juillet 2011 M. Botexxxx
   
• L'interdiction de moduler en fonction du mode de gestion du service, les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement, est inconstitutionnelle. CC 8 juillet 2011 Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement]
   
• Le Conseil d'Etat rejette le compte de campagne d'un candidat tête de liste aux élections régionales de mars 2010, mais faisant application de dispositions de la loi du 14 avril 2011, il ne le déclare pas inéligible et n'annule pas son élection. CE Ass. 4 juillet 2011 Elections régionales d’Ile-de-France Mme A., M. M.
   
• La titularisation d'un agent contractuel territorial remplissant les conditions requises par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire peut intervenir sans que l'intéressé présente préalablement une demande. CE 1er juillet 2011 M. Mainxxxx
   
• Les dispositions relatives à la prestation de compensation du handicap ne méconnaissent pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales et sont conformes à la Constitution sous deux réserves d'interprétation. CC 30 juin 2011 Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap)]
   
• Les dispositions relatives au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne méconnaissent pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales et sont conformes à la Constitution sous deux réserves d'interprétation. CC 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie]
   
• Les dispositions législatives relatives au financement du RMI, du RMA et du RSA ne méconnaissent ni le principe d'une compensation des charges par des ressources ni le principe de libre administration et sont ainsi conformes à la Constitution. CC 30 juin 2011 Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]
   
• La loi est déclarée contraire à la Constitution pour avoir méconnu la règle de l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi ayant pour objet l'organisation des collectivités territoriales. CC 23 juin 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
   
• Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise dans quelle mesure un exploitant agricole ayant constitué une exploitation agricole à responsabilité limitée (Earl) peut se voir attribuer en location les terres d'une section de commune. CE avis cont. 15 juin 2011 Earl du Peyrou
   
• Le litige relatif à des titres exécutoires émis par une communauté de communes au titre de la redevance pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif relève de la compétence de la juridiction judiciaire. TC 6 juin 2011 M. Bernard A c/ Communauté de communes de Pouancé-Combrée
   
• La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige contre un titre exécutoire émis par un département contre une société dont un véhicule a endommagé le portail d’un collège départemental. TC 6 juin 2011 Société Fraikin Assets c/ Département du Val-de-Marne
   
• Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le nouveau décret portant sur l'emploi du pistolet à impulsions électriques ("taser") par les agents de la police municipale, les carences constatées dans le précédent décret annulé ayant été corrigées. CE 1er juin 2011 Association Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'homme
   
• Le Conseil constitutionnel précise l'étendue du contrôle de constitutionnalité qu'il opère après l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité lorsque les requérants l'ont saisi d'une loi sans formuler de grief («saisie blanche»). CC 26 mai 2011 Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
   
• Dans cet avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active relatives à la récupération de l'indu en cas de trop-perçu. CE avis cont. 23 mai 2011 Mme Popixxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise les modalités de communication de l'avis des domaines aux conseillers municipaux avant une séance du conseil municipal au cours de laquelle la cession d'un bien communal doit être délibérée. CE 11 mai 2011 Commune de Vélizy-Villacoublay
   
• Le fonctionnaire qui utilise un véhicule de service à des fins personnelles sans y être autorisé par son administration commet une faute personnelle détachable du service. CE 6 mai 2011 Mme R.
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions de transfert des obligations contractuelles d'un syndicat mixte dissous lorsque l'arrêté de dissolution ne les a pas prévues. CE 4 mai 2011 Société Oxygène action
   
• Le refus d'un maire d'accorder un espace aux conseillers municipaux de l'opposition dans une plaquette faisant le point des réalisations de la municipalité ne constitue pas une situation d'urgence au sens du référé liberté sauf circonstances particulières. CE 29 avril 2011 Commune de Valence
   
• L'article L. 2411-12-1 CGCT qui détermine les cas dans lesquels le préfet peut, sur demande du conseil municipal, décider le transfert de propriétés d’une section de commune à sa commune de rattachement, est conforme à la Constitution. CC 8 avril 2011 M. Lucien M. [Biens des sections de commune]
   
• L'abstention du préfet à déférer une délibération d'un SIVOM instituant une redevance hors territoire syndical ne constitue pas une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat pour carence dans l'exercice du contrôle de légalité. CE 30 mars 2011 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ SIVOM Cinarca Liamone
   
• Les conditions dans lesquelles à la suite de la loi du 5 mars 2007 les départements exercent les missions de protection maternelle et infantile et d'aide sociale à l'enfance ne méconnaissent pas les articles 72-2 et 72 de la Constitution. CC 25 mars 2011 Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
   
• Le juge financier doit préciser dans les motifs et le dispositif de son jugement des comptes d'une gestion de fait, la quote-part mise à la charge de chaque comptable de fait, le partage du débet entre eux se faisant nécessairement par parts viriles. CE Sect. 21 mars 2011 Mme Richxxxx
   
• En l'absence d'opposition au titre exécutoire émis par une collectivité territoriale, celle-ci est recevable à faire un référé provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. CE 11 mars 2011 Syndicat mixte pour la valorisation touristique du Pic du Midi c/ Commune de Bagnères-de-Bigorre
   
• Le conseil municipal qui par une délibération délègue au maire le pouvoir d'exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain, n'est pas tenu de fixer des conditions particulières à cette délégation. CE 2 mars 2011 Commune de Brétignolles-sur-Mer
   
• Un département peut légalement attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans avoir à justifier d'un intérêt public local. CE 16 février 2011 Département de la Seine-Saint-Denis
   
• La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des litiges portant sur l'indemnisation du chômage opposant Pôle emploi à un ancien agent public d'une collectivité territoriale ayant adhéré au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC. CE 16 février 2011 Pôle emploi, Pôle emploi Provence-Alpes-Côtes d'Azur
   
• En l'absence même d'un plan d'alignement, il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique. CE 17 janvier 2011 Commune de Clavans en Haut-Oisans
   
• Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance en ce qu'il méconnaîtrait l'obligation de compensation des transferts de charge. CE 30 décembre 2010 Département des Côtes d'Armor
   
• Les services effectifs s'agissant d'apprécier la durée de services accomplis dans un emploi incluent ceux qui ont été accomplis en qualité de non-titulaire sauf disposition expresse contraire. CE 23 décembre 2010 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
   
• Même si une commune gère sans but lucratif une plage, le droit d'accès est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence avec d'autres plages situées à proximité même hors commune. CE 23 décembre 2010 Commune de Saint-Jorioz
   
• Le conseil municipal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de procéder à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur. CE 17 décembre 2010 M. Maroxxxx
   
• Le Conseil constitutionnel admet la conformité à la Constitution des articles attaqués de la loi réformant les collectivités territoriales, à l’exception de son article 6 et du tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. CC 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales
   
• La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale se prononce sur le principe d'une délégation de service public local peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE 24 novembre 2010 Association fédérale d'action régionale pour l'environnement
   
• La démission du maire devient définitive dès que l'acceptation du préfet lui est notifiée et il est sans incidence s'il en prend connaissance à une date ultérieure. CE 17 novembre 2010 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ M. Hugoxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise le cadre juridique de la reprise par un groupement d'intérêt public (GIP) des activités d'analyse auparavant exercées en régie par le département.. CE 10 novembre 2010 Société Carso-laboratoire santé hygiène environnement
   
• Une collectivité territoriale ou un groupement peuvent souscrire à l'augmentation du capital d'une société d'économie mixte locale (SEML) mais c'est à condition que cela ne constitue pas une aide illégale. CE 10 novembre 2010 Communauté de communes du Nord du bassin de Thau (CCNBT)
   
• En présence d'un risque d'éboulement, le maire peut légalement enjoindre aux intéressés sur le fondement de ses pouvoirs de police de rétablir la sécurité en mettant en place le dispositif prévu par l'autorisation de lotir. CE 22 octobre 2010 Epoux Powell
   
• Le Conseil d'Etat confirme l'ordonnance du juge des référés ayant rejeté la demande de provision présentée par la commune de Strasbourg pour les frais de constatation des infractions au code de la route et de recouvrement des amendes mis à sa charge. CE 22 octobre 2010 Commune de Strasbourg
   
• Si les frais d'établissement des avis de contravention et des cartes de paiement des amendes forfaitaires émises par les policiers municipaux sont à la charge des communes, l'Etat doit supporter les frais de la régie mise en place pour leur encaissement. CE 22 octobre 2010 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Commune de Versailles
   
• Le Conseil d'Etat admet que le préfet peut prononcer la fusion de communes lorsque le projet a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sans que le nombre de voix soit au moins égal au quart des électeurs inscrits. CE 20 octobre 2010 Commune de Dunkerque
   
• Les articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs en mettant en place la « mesure d'accompagnement social personnalisé » sont déclarés conformes à la Constitution. CC 18 octobre 2010 Département du Val-de-Marne [Protection juridique des majeurs]
   
• Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions attribuant une dotation financière aux communes pour l'instruction des cartes d'identité et des passeports. CC 6 octobre 2010 Commune de Bron [Instruction CNI et passeports]
   
• La SNCF peut en tant que délégataire des transports ferroviaires régionaux assurer en complément des dessertes par train et à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs qu'elle sous-traite à une entreprise privée. CE 29 septembre 2010 Société Les Courriers automobiles picards
   
• Le contribuable bénéficiaire d'une autorisation de plaider insatisfait doit de nouveau saisir la collectivité territoriale et faire appel, à titre conservatoire, dans le délai imparti, sans attendre une nouvelle autorisation de plaider. CE 24 septembre 2010 M. Assexxxx
   
• L'action d'un contribuable au nom et pour le compte d'une section de commune est une action subsidiaire qui n'est recevable que faute pour lui de justifier d'un intérêt le rendant recevable à exercer en son nom propre un recours pour excès de pouvoir. CE 24 septembre 2010 M. Bartxxxx
   
• La loi du 30 déc. 2008 est déclarée conforme à la Constitution en tant qu'elle attribue une dotation financière aux communes au titre de l'instruction opérée par les maires des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de 2005 à 2008. CC 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
   
• Les contributions des communes au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peuvent être différenciées sans méconnaître le principe d'égalité. CE 30 juillet 2010 SDIS de la Charente
   
• Le principe de sincérité des lois de finances n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution, au sens de son article 61-1. CE 15 juillet 2010 Région Lorraine
   
• L'arrêté préfectoral déterminant les conditions financières du retrait d'une commune d'un EPCI lui-même membre d'un syndicat mixte peut mettre à sa charge une partie du coût de résorption du déficit du syndicat mixte et une partie de ses charges fixes. CE 9 juillet 2010 Commune de Magny-les-Hameaux et autres
   
• L'affichage d'extraits de procès-verbaux mettant en cause un fonctionnaire territorial n'est une faute engageant la responsabilité de la commune, ni au regard de la loi du 17 juillet 1978, ni pour être constitutif avec d'autres actes, de harcèlement moral. CE 7 juillet 2010 Commune de Mailleroncourt Saint-Pancras
   
• Le financement par un établissement public de coopération intercommunale d'actions relevant des communes membres est illégal même si les actions en cause présentent un intérêt qui dépasse l'intérêt communal. CE 5 juillet 2010 Communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole
   
• La délibération du conseil d'administration d'un SDIS prévoyant une catégorie de dépenses à la charge des communes présente un caractère réglementaire. CE 5 juillet 2010 Commune de Béziers
   
• Le Conseil d'Etat aggrave les conditions pour que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits pour son bénéficiaire en incluant les conditions implicites qui découlent de l'objet de la subvention. CE 5 juillet 2010 Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Indre
   
• Les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence. CE 5 juillet 2010 Syndicat national des agences de voyage
   
• Le Conseil d'Etat précise les critères d'établissement de la population officielle des communes lorsque des casernements militaires sont situés sur le territoire de plusieurs communes. CE 5 juillet 2010 Commune de Saint-Servais
   
• Les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 CGCT organisant une procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet sont déclarés conformes à la Constitution dans le cadre d'une QPC. CC 2 juillet 2010 Commune de Dunkerque [Fusion de communes]
   
• Selon la cour, un schéma directeur d'accessibilité du réseau de transports publics ne peut prévoir que des points d'arrêt ne seront pas rendus accessibles aux personnes handicapées dans le délai de 10 ans au seul motif d'un coût global trop élevé. CAA Lyon 1er juillet 2010 M. Bourxxxx
   
• Le principe d'annualité budgétaire n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution, au sens de son article 61-1. CE 25 juin 2010 Région Lorraine
   
• La circonstance que le requérant est devenu propriétaire après la réalisation sans droit ni titre, par une personne publique, de travaux sur le bien acquis n'empêche pas la reconnaissance de la voie de fait. TC 21 juin 2010 M. Serge X… c/ Commune de Nevers
   
• Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité. CE 7 juin 2010 M. Jouaxxxx
   
• Un avancement de grade dans la fonction publique territoriale méconnaissant les règles de seuil démographique est un acte illégal mais il n'est pas un acte inexistant. CE 2 juin 2010 Commune de Loos c/ Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais
   
• S'agissant de créances entre personnes publiques, l'émission d'un titre exécutoire n'est pas un préalable à la saisine du juge pour une demande d'indemnisation. CE 31 mai 2010 Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier
   
• Des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. CE 31 mai 2010 Commune de Parnes
   
• A cause des lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907, le maire ne pouvait organiser des visites du toit-terrasse de l'église des Saintes Maries de la Mer sans l'accord du desservant. CAA Marseille 27 mai 2010 Abbé de Vregille et Association diocésaine de l'archidiocèse d'Aix-en-Provence
   
• Une disposition législative déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ne peut faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité même s'il ne s'est pas expressément prononcé sur le moyen soulevé par le requérant. CE 19 mai 2010 Commune de Buc
   
• Le Conseil d'Etat confirme la validité des élections municipales d’Hénin-Beaumont, mais déclare inéligible le candidat à la tête de la liste victorieuse et qui avait été élu maire. CE 18 mai 2010 Elections municipales d’Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) - M. Briois
   
• Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur des dispositions législatives organisant une procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet. CE 18 mai 2010 Commune de Dunkerque
   
• La demande préalable à la collectivité territoriale que doit adresser le contribuable qui entend se substituer à elle pour une action contentieuse (autorisation de plaider) doit être suffisamment précise. CE 5 mai 2010 M. Assexxxx
   
• L'action de la victime d'un dommage contre l'assureur de la collectivité territoriale responsable du sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative puisque le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif. CE avis cont. 31 mars 2010 Mme Renaxxxx c/ Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL)
   
• L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée autorisée pèse sur l'exploitant titulaire de l'autorisation alors même qu'il a confié par un contrat administratif l'exploitation à un cocontractant privé. CE 29 mars 2010 Communauté de communes de Fécamp
   
• La communication des arrêtés municipaux relatifs à la situation individuelle des agents, comme les primes, peut être obtenue sur le fondement de l'art L. 2121-26 CGCT, sous réserve le cas échéant de l'occultation des éléments permettant l'identification. CE 10 mars 2010 Commune de Sète
   
• Un département peut créer un service assurant des prestations de service social malgré l'existence de sociétés privées assurant des prestations équivalentes dès lors que le service satisfait aux besoins de la population et répond à un intérêt public local. CE 3 mars 2010 Département de la Corrèze
   
• Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'État exerce désormais un contrôle normal sur la décision de révocation d'un maire prise par le gouvernement. CE 2 mars 2010 M. Daloxxxx
   
• L'Etat a légalement pu imposer la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) des agents publics aux collectivités territoriales par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. CE 2 mars 2010 Région Rhône-Alpes
   
• Le conseil général peut déléguer à sa commission permanente toutes ses attributions pour lesquelles la loi n'exclut pas cette délégation. CE 2 mars 2010 Réseau ferré de France (RFF) c/ Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)
   
• Le Conseil écarte l'ensemble des griefs contre la loi, et admet notamment qu'une étude d'impact peut être commune à plusieurs projets de loi ayant un objet analogue. CC 11 février 2010 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
   
• Le Conseil admet le déclassement de dispositions législatives portant sur la répartition des attributions territoriales de l'État entre le préfet de région et le préfet de département. CC 11 février 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
   
• Si le président de la commission administrative paritaire peut désigner à titre d'expert le directeur général des services de la commune, cette désignation ne peut revêtir un caractère permanent. CE 10 février 2010 Commune de Melun c/ Syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne
   
• La délibération prescrivant la transformation d'un POS en PLU doit indiquer les objectifs poursuivis et organiser la concertation avec le public à défaut le document d'urbanisme approuvé est illégal. CE 10 février 2010 Commune de Saint-Lunaire
   
• Le point de départ de l'amortissement est la date de mise en service de l'ouvrage et il convient d'en tenir compte pour évaluer la durée maximale d'une délégation de service public laquelle est déterminée par la durée normale d'amortissement. CE 8 février 2010 Commune de Chartres
   
• La délibération prévoyant de conduire dans un quartier un programme de viabilisation et de construction d'équipements publics sans justifier d'un véritable parti d'aménagement du secteur peut être considérée comme un programme d'aménagement d'ensemble. CE 27 janvier 2010 Commune de Carqueiranne
   
• Une organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la fonction publique a vocation à être représentée au Conseil économique et social alors même qu’elle ne serait pas représentative dans le seul champ relevant du droit du travail. CE 30 décembre 2009 Union syndicale Solidaires
   
• Un conseil général peut émettre des vœux portant sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d'autres personnes publiques dès lors qu'ils présentent un intérêt départemental, ainsi qu'il en est pour les OGM. CE 30 décembre 2009 Département du Gers
   
• Une demande de référé suspension visant un arrêté préfectoral modifiant les compétences d'un groupement intercommunal bénéficie de la présomption d'urgence. CE 30 décembre 2009 Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion du centre social intercommunal rural
   
• Le juge du contrat saisi par une partie d'un recours contestant la validité du contrat ou son exécution doit prendre en compte l'exigence de loyauté des relations contractuelles pour son appréciation des irrégularités affectant le contrat. CE Ass. 28 décembre 2009 Commune de Béziers
   
• La possibilité donnée aux parties de prendre la parole après le rapporteur public n'est pas une mention obligatoire dans le jugement. CE 16 décembre 2009 M. Ezelxxxx
   
• Selon la cour, la légalité d'une décision d'un conseil régional attribuant une subvention à une association pour une action de coopération exige un intérêt public régional dont l'appréciation tient compte du montant de la subvention. CAA Paris 1er décembre 2009 Région Ile-de-France c/ Mme Le Pxxxx
   
• Une commune peut consentir un aide à une association locale en lui vendant un bien immobilier à un prix très inférieur au prix du marché lorsque cela est justifié par des motifs d'intérêt général et des contreparties suffisantes. CE 25 novembre 2009 Commune de Mer c/ MM. Pépixxxx
   
• L'obligation de mentionner le nom et prénom du signataire d'une décision qui résulte de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 s'applique à un acte de retrait. CE 16 novembre 2009 SNC Anse de Toulvern
   
• Une campagne d'information annuelle peut être qualifiée de campagne de promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité, au sens de l'article L. 52-1 du code électoral. CE 13 novembre 2009 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. Labaxxxx
   
• Le second refus d'agrément pour adoption d'un enfant opposé par le président du conseil général du Jura à une femme homosexuelle est annulé et le tribunal enjoint à ladite autorité de lui délivrer l'agrément dans un délai de quinze jours. TA Besançon 10 novembre 2009 Mme Emmanuelle B.
   
• La compétence exclusive des comptables publics pour recouvrer des recettes publiques exclut, sauf habilitation législative, qu'une collectivité puisse confier le recouvrement de recettes publiques à un tiers qui n'est ni mandataire, ni régisseur. CE Sect. 6 novembre 2009 Société Prest'action c/ Commune de Rouen
   
• Le maire peut en zone inondable, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures temporaires ou limitées de prévention ou de sauvegarde, mais il ne peut interdire toute occupation de l'immeuble dans l'attente d'une acquisition amiable. CE 21 octobre 2009 Mme Rogexxxx
   
• L'ancienneté acquise au sein d'une association transparente doit être prise en prise en compte lors de l'intégration dans la fonction publique territoriale. CE 14 octobre 2009 M. Tramxxxx c/ Commune de Marseille
   
• L'application des mêmes tarifs aux abonnés individuels et aux abonnés collectifs du service de l'eau ne méconnaît pas le principe d'égalité. CE 14 octobre 2009 Commune de Saint-Jean d'Aulps
   
• Les réponses ministérielles aux observations présentées par la Cour des comptes sur une commune insérées dans le rapport public annuel ne peuvent faire l'objet de rectification par la Cour. CE 14 octobre 2009 Commune de Bussy-Saint-Georges
   
• Une commune consent un avantage injustifié constitutif d'une illégalité en vendant un bien de son domaine privé 30% en dessous du prix évalué par le service des domaines. CE 25 septembre 2009 Commune de Courtenay
   
• Le principe de parité entre les agents des fonctions publiques ne fait pas obligation d'harmoniser les règles relatives aux conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la formation tout au long de la vie. CE 25 septembre 2009 Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC, Association des ingénieurs territoriaux de France
   
• Est illégal car portant atteinte à l'exercice des droits syndicaux, le refus d'un congé pour formation syndicale systématiquement justifié par les nécessités de service. CE 25 septembre 2009 Commune de Saint-Martin de Valgalgues
   
• La dotation de la police nationale en pistolets à impulsion électrique ("Taser") est légale car elle est suffisamment encadrée en termes de formation, de conditions d'emploi et de contrôles, mais il n'en est pas de même s'agissant de la police municipale. CE 2 septembre 2009 Association Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions de légalité des mesures de police administrative, et par suite, les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'autorité est engagée, notamment en cas de mesures inutiles. CE 31 août 2009 Commune de Crégols
   
• Lorsque la durée d'une convention de service public dépend de la durée d'amortissement de l'investissement celle-ci peut résulter d'un équilibre global entre les divers éléments sans se réduire par principe à la durée de l'amortissement comptable. CE 11 août 2009 Société maison Comba c/ Société des crématoriums de France, Commune d'Aix-en -Provence
   
• Le Conseil juge pour l'essentiel conforme à la Constitution la loi qui institue un nouveau régime dérogatoire au principe du repos dominical dans certaines grandes agglomérations et modifie le régime applicable dans les zones touristiques et thermales. CC 6 août 2009 Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe
   
• Les tarifs des SPIC qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers. CE 31 juillet 2009 Ville de Grenoble, Société Gaz électricité de Grenoble (GEC)
   
• Le Conseil d'Etat annule le décret du 5 décembre 2007 créant l'Etablissement public foncier de Vendée pour avoir omis de fixer les modalités de désignation des membres du conseil d'administration par les collectivités et établissements intéressés. CE 22 juillet 2009 Région des Pays de la Loire
   
• La condamnation à une amende légère d'un maire ayant appelé au boycott économique d'Israël ne méconnaît pas le droit à la liberté d'expression garanti par l'art. 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. CourEDH 16 juillet 2009 Willem c/ France
   
• La licéité de la candidature d'une collectivité territoriale à un marché public passé en dehors de son territoire n'est pas soumise à l'existence d'un intérêt public local. CE 10 juillet 2009 Département de l'Aisne, ministre de la santé et des sports c/ Institut Pasteur de Lille
   
• Le juge statuant en la forme des référés compétent pour autoriser le maire d'une commune à procéder d'office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition d'un immeuble menaçant ruine, est le juge judiciaire. TC 6 juillet 2009 Commune de Saint-Christaud c/ M. Gonnxxxx
   
• La circonstance que la commune est le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme ne saurait à elle seule faire regarder le maire comme intéressé, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à la délivrance de cette autorisation. CE 3 juillet 2009 Mmes Lelixxxx
   
• Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut disposer par voie de convention des compétences qui lui ont été accordées par des lois. CE 26 mai 2009 Département des Deux-Sèvres
   
• Le droit d'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité ne peut être exclu sur le site internet de la commune diffusant des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. CAA Versailles 17 avril 2009 Ville de Versailles c/ M. de Lesquen
   
• La responsabilité de l'Etat pour l'exercice du contrôle de légalité est engagée pour faute lourde et le principe de libre administration des collectivités territoriales ne s'y oppose pas même lorsque la collectivité a commis sciemment l'illégalité. CAA Marseille 15 avril 2009 SIVOM Cinarca Liamone
   
• Le producteur d'un produit ayant ultérieurement acquis la qualité de déchet, à la suite d'un naufrage, ne peut être mis en demeure de procéder à l'élimination matérielle du déchet, mais il peut être tenu à la prise en charge financière de ces opérations. CE 10 avril 2009 Commune de Batz-sur-Mer c/ Total Raffinage Marketing
   
• Le Conseil d'État précise les conditions d'application aux contrats en cours des dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public (application immédiate à effet différé). CE Ass. 8 avril 2009 Compagnie générale des eaux, commune d'Olivet
   
• Le Conseil d'Etat affirme le respect de l'art. 14 de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel les agents des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale doivent disposer des mêmes possibilités de détachement que ceux des autres fonctions publiques. CE 8 avril 2009 Association française des directeurs et cadres de laboratoires vétérinaires publics d'analyses (ADILVA)
   
• Le Conseil d'Etat utilise la méthode du calcul hypothétique lorsque le nombre de suffrages attribués dépasse le nombre total des suffrages pouvant être légalement attribués aux candidats à des élections municipales. CE 30 mars 2009 Elections municipales de Cauchy à la Tour (Pas-de-Calais)
   
• Une commune obtient le remboursement du coût de recouvrement des amendes forfaitaires infligées par les agents de police municipale, la cour ayant jugé qu'une telle dépense ne pouvait être mise à sa charge que par une loi. CAA Versailles 26 mars 2009 Commune de Versailles
   
• Le maire en tant que directeur de la publication du bulletin municipal peut s'opposer à la publication d'une tribune par l'opposition municipale mais c'est sous le contrôle du juge administratif. TA Rouen 12 mars 2009 M. Gires
   
• Si l'élection du maire ou d'un adjoint n'est pas effectuée au scrutin secret, elle est irrégulière et encourt l'annulation alors même que le candidat a recueilli la totalité des suffrages exprimés. CE 11 mars 2009 Elections du maire et des adjoints de Blavignac (Lozère)
   
• L'élection des membres du bureau d'une communauté d'agglomération par les membres du conseil communautaire doit être faite au scrutin secret, autrement elle est irrégulière et encourt l'annulation même en cas de vote unanime. CE 11 mars 2009 Election des membres du bureau de la communauté d'agglomération du Drouais
   
• La responsabilité du fait d'un collaborateur occasionnel du service public s'applique à une société réquisitionnée par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police pour lutter contre une pollution. CAA Paris 3 mars 2009 Commune de Croissy Beaubourg
   
• La dissolution d'un syndicat mixte constitué de SIVOM peut être obtenue à la demande de la majorité de ces SIVOM, sans que soit requis l'accord des conseils municipaux des communes qui les composent. CAA Lyon 3 mars 2009 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
   
• Les procès-verbaux provisoires et définitifs par lesquels le maire constate l'état d'abandon manifeste d'une parcelle ne sont pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE 18 février 2009 Société Bellegingsmaatschappij Belensas BV
   
• Le Conseil d'Etat reconnaît des pouvoirs étendus au juge de l'élection lorsqu'il se prononce sur la méconnaissance dans une commune du nombre maximum de conseillers forains autorisé par l'art. L. 228 du code électoral. CE 13 février 2009 Elections municipales de la commune de Zicavo (Corse du Sud)
   
• Lorsque le conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants ou plus est convoqué en vue de l'élection de ses délégués au conseil d'un EPCI, la notice explicative est requise, à peine d'irrégularité des opérations électorales. CE 13 février 2009 Election des délégués de la commune de Clermont-Ferrand à la communauté d'agglomération "Clermont-Communauté"
   
• Selon le tribunal administratif, la loi du 12 avril 2000 qui est relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne s'applique pas aux relations entre collectivités territoriales et établissements publics. TA Montpellier 10 février 2009 Commune de Saint-Nazaire (Aude)
   
• Le caractère contradictoire de la procédure est respecté lorsqu'un film vidéo joint à une protestation et mentionné par celle-ci, a été tenu à disposition des parties, au greffe du tribunal administratif, sans leur être notifié. CE 6 février 2009 Elections municipales d'Etupes (Doubs)
   
• Le Conseil d'Etat admet la validité des professions de foi utilisées comme bulletins de vote pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants. CE 19 janvier 2009 Elections municipales de Longeau-Percey
   
• L'élu communal désigné pour représenter la commune au sein d'une société d'économie mixte locale qui ayant été élu président de son conseil d'administration est poursuivi pénalement dans cette fonction, ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle. CAA Lyon 25 novembre 2008 G. c/ Commune de Grenoble
   
• Le Conseil d'Etat effectue un contrôle restreint sur le choix par l'Etat de la collectivité bénéficiaire du transfert forcé d'un équipement public (aérodrome) en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. CE 19 novembre 2008 Communauté urbaine de Strasbourg
   
• Le Conseil d'Etat admet la création d'une direction de la sécurité publique au sein d'une commune et la nomination à l'emploi de directeur avant même la création d'un cadre d'emplois de direction de la police municipale par un décret ultérieur. CE 19 novembre 2008 Commune de Saint-Paul
   
• L'appréciation de l'absentéisme des conseillers régionaux destinée à déterminer la réduction de l'indemnité leur étant allouée peut légalement ne prendre en compte que leur participation aux séances plénières et aux séances des commissions. CE 19 novembre 2008 M. Descxxxx
   
• Le bulletin de vote au nom d'un candidat doit être considéré comme nul dès lors que l'enveloppe comporte aussi un bulletin blanc. CE 19 novembre 2008 M. Elections municipales de Mayronnes
   
• Une concession de services publics peut être attribuée sans appel à la concurrence à une société coopérative intercommunale dont tous les affiliés sont des autorités publiques et ainsi l'exception "in house" bénéficie à l'intercommunalité. CJCE 13 novembre 2008 Coditel Brabant SA c/ Commune d'Uccle
   
• Constitue une délégation de service public une convention prévoyant la participation financière d'une collectivité dont le montant est lié aux résultats d'exploitation du service, le cocontractant assurant une part substantielle du risque d'exploitation. CE 7 novembre 2008 Département de la Vendée
   
• Selon le tribunal administratif, l'espace accordé à l'opposition dans le bulletin d'information municipale est réservé uniquement à ceux qui n'appartiennent pas à la majorité. TA Montpellier 4 novembre 2008 M. Dumoxxxx c/ Ville de Montpellier
   
• La grève d'une partie de son personnel ne constitue pas pour la SNCF un cas de force majeure lui évitant l'application d'une clause de pénalisation par la région avec laquelle elle a passé un contrat l'obligeant à assurer la continuité du service public. CAA Douai 30 octobre 2008 SNCF
   
• Sauf circonstance particulière, un département ne peut, faute d'intérêt départemental, accorder à une commune des subventions de fonctionnement non affectées ou destinées à assurer l'équilibre de la section de fonctionnement de son budget. CE 27 octobre 2008 Département de la Haute-Corse
   
• Les dépenses d'investissement engagées par une collectivité territoriale pour la construction de logements sociaux ouvrent droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). CE 27 octobre 2008 Commune d'Atur
   
• Hors nécessité absolue de service, le critère de l'attribution d'un logement de fonction par une collectivité territoriale est l'intérêt certain pour la bonne marche du service, compte tenu des contraintes liées à l'exercice de l'emploi dont s'agit. CE 27 octobre 2008 Syndicat intercommunal de Bellecombe, M. Patois
   
• Commet une erreur de droit la juridiction qui prononce la nullité d'une convention pour position dominante sans rechercher si la société était placée en position d'abuser automatiquement de la position dominante. CE 17 octobre 2008 Société OGF
   
• Un EPCI ne peut prendre en charge des travaux sur un édifice affecté pour partie à des activités culturelles et pour partie à des activités cultuelles dès lors qu'il n'est compétent que pour la construction et la gestion d'équipements culturels. CAA Lyon 9 octobre 2008 Commune de Lorette c/ Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole
   
• Le Conseil d'Etat admet la régularité du délai abrégé de convocation du conseil municipal justifié par l'urgence de l'exercice du droit de préemption. CE 8 octobre 2008 Commune de Beynac et Cazenac
   
• A défaut de publication de l'arrêté du maire donnant délégation à un adjoint (acte de caractère réglementaire), les décisions prises par celui-ci sont illégales. CE 26 septembre 2008 Commune de Souillac
   
• Le responsable d'une entreprise qui demande la réparation du préjudice résultant de la concurrence d'une offre gratuite proposée à l'initiative d'une collectivité publique doit démontrer la responsabilité fautive de ladite collectivité. CAA Bordeaux 16 septembre 2008 Département des Landes et Communauté de communes du Cap de Gascogne
   
• N'est pas considéré comme intéressé à la délivrance d'un permis de construire, et devant donc laisser autrui prendre la décision, le maire dont le frère est le vendeur du terrain d'assiette du projet, son épouse travaillant dans une agence immobilière. CE 3 septembre 2008 M. Rossxxxx
   
• Si dans une commune dotée d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, le préfet peut mettre en demeure ceux-ci de quitter une propriété occupée illégalement, encore faut-il que le maire ait pris un arrêté interdisant le stationnement en dehors de l'aire. TA Rennes 7 août 2008 Communauté des gens du voyage
   
• Si l'attribution d'un avantage financier tel une subvention est créatrice de droits, la décision d'attribution peut être abrogée ou l'autorité mettre fin à son exécution dès lors que les conditions d'attribution ne sont plus remplies. CE 7 août 2008 Crédit coopératif
   
• La ville de Rouen ne pouvait pas légalement décider de restituer la tête d'un guerrier maori à la Nouvelle-Zélande sans qu'au préalable la procédure de déclassement applicable aux biens du domaine public ne soit respectée. CAA Douai 24 juillet 2008 Ville de Rouen c/ Préfet de la Seine-Maritime
   
• Une personne publique peut se porter candidate à la commande publique en dehors de ses missions de service public, à condition d'agir dans le cadre de ses compétences et de justifier d'un intérêt public local. CAA Bordeaux 15 juillet 2008 Société Merceron TP c/ Commune de Saint-Denis d'Oléron, Département de la Charente-Maritime
   
• La mise en cause directe et publique par le maire - dans le bulletin municipal - de la manière de servir d'un agent communal est constitutive d'une faute de service, à supposer même que cette manière de servir ne soit pas exempte de critiques. CAA Bordeaux 11 juillet 2008 Commune de Sossay
   
• En l'absence de convention conclue avec une collectivité publique étrangère, une collectivité territoriale ne peut accorder une subvention pour une action de coopération qui ne répond pas à un intérêt local. TA Paris 10 juillet 2008 Mme Le Pxxxx c/ Région d'Ile-de-France
   
• Pour plusieurs motifs, le tribunal annule la décision du maire de Marignane ayant autorisé une association à occuper un emplacement de cimetière pour y installer une stèle commémorant les combattants de l'Algérie française et de l'OAS. TA Marseille 7 juillet 2008 M. Gavoxxxx
   
• La décision d'une commune d'attribuer par bail emphytéotique sur une durée de 99 années un terrain d'une superficie de 1 693 m² à une association cultuelle contre un euro symbolique pour l'édification d'une mosquée ne méconnaît pas la loi de 1905. CAA Versailles 3 juillet 2008 Commune de Montreuil-sous-Bois
   
• Un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d'autoriser un acte, exposerait le destinataire à commettre un délit puni par le code pénal. CAA Marseille 3 juillet 2008 SCI Planet
   
• Selon le tribunal, la consultation par le préfet des communes et des EPCI de localisation de la zone Natura 2000 envisagée ne porte que sur le périmètre de ladite zone, et non pas sur la liste des espèces justifiant le classement. TA Montpellier 27 juin 2008 M. Cabaxxxx
   
• Une collectivité territoriale ayant établi des subventions pour la création de crèches ne peut en refuser le bénéfice au motif qu'il n'appartient qu'à la Commission européenne de se prononcer sur une éventuelle atteinte aux échanges intracommunautaires. TA Versailles 27 juin 2008 Société Tout petit monde
   
• Une collectivité territoriale associée d'une SEML ne peut approuver un projet de prise de participation de cette société au capital d'une société commerciale que si l'opération présente un intérêt pour l'exécution du service public délégué. CAA Lyon 26 juin 2008 M. Avrixxxx c/ Ville de Grenoble
   
• La descendance des demandeurs d'une concession funéraire est un critère que peut prendre en compte le maire, lequel est chargé de la bonne gestion du cimetière, pour accepter ou refuser la demande. CE 25 juin 2008 Consorts Schixxxx
   
• La cour confirme les condamnations pour délit de favoritisme, complicité et recel de ce délit, pour l'attribution par une commune d'un marché public à une société d'économie mixte locale devenue ensuite société anonyme, sans mise en concurrence préalable. Cass. crim. 25 juin 2008 MM. X, Y et Z
   
• Le juge administratif saisi, du fait de travaux de voirie, d'une action en responsabilité par des requérants étant à la fois riverains de cette voie et occupants du domaine public, doit se prononcer à ce double titre sur leur demande d'indemnisation. CE 16 juin 2008 Sarl Le Gourmandin et société La taverne de la marine c/ Ville de Rennes
   
• Un maire peut légalement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale réglementer la mise à l'eau de scooters de mer en imposant un point unique sur le territoire de la commune. CAA Bordeaux 3 juin 2008 Société Dolphin jet school
   
• Le juge contrôle que les règles de dissolution d'un EPCI, certaines étant communes avec le retrait d'une commune, ont été respectées et notamment que les modalités et les conditions de la liquidation ne sont pas inéquitables. CAA Nancy 2 juin 2008 Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
   
• Si le bénéfice de la NBI est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois, le Conseil d'Etat recadre son attribution en cas d'emploi surclassé par rapport au cadre d'emplois d'appartenance. CE 26 mai 2008 Commune de Porto-Vecchio
   
• Le Conseil d'Etat indique ce qu'il faut entendre par un emploi de cabinet dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale mis en place par la loi du 3 janvier 2001. CE 26 mai 2008 Département de l'Allier, Mme Vigier
   
• L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement tenu à la remise en état d'un site est le bénéficiaire de l'autorisation à l'origine de la demande adressée au préfet en l'absence de changement d'exploitant. CAA Douai 22 mai 2008 Société Novergie
   
• Le secret professionnel des agents des douanes fait obstacle, en l'absence de dérogation législative expresse, à ce que les déclarations établies par les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes soient communiquées à des tiers. CE 21 mai 2008 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac
   
• L'affichage en mairie peut rendre exécutoire un acte de délégation de compétences d'un maire à un adjoint dans une commune de plus de 3500 habitants. CE 21 mai 2008 Mme Louvxxxx c/ Commune de Saint-Tropez
   
• La responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables du fonctionnement défectueux des ouvrages publics dont une association syndicale est propriétaire est engagée pour faute lourde dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle. CE 14 mai 2008 Commune de Pertuis
   
• Si la délivrance d'un ordre de mission à un agent public constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à l'établir. CE 14 mai 2008 Mme Pajoxxxx
   
• La délibération d'une collectivité territoriale se prononçant sur le principe d'une délégation de service public a la nature d'une mesure préparatoire et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CAA Marseille 13 mai 2008 Association fédérale d'action régionale pour l'environnement (FARE Sud)
   
• Le règlement intérieur du conseil municipal ne peut légalement soumettre l'enregistrement audiovisuel de ses séances à autorisation préalable du maire. TA Nice 5 mai 2008 M. Bovexxxx c/ Commune de Sanary-sur-Mer
   
• Les honoraires d'avocat facturés à une collectivité publique sont des documents administratifs communicables en vertu de la loi du 17 juillet 1978. TA Montpellier 25 avril 2008 M. Antoxxxx c/ Commune de Lattes
   
• Le juge administratif peut enjoindre à un maire de faire réaliser des travaux d'entretien de la voirie communale lorsque cette dépense obligatoire s'impose, notamment en cas de nuisances provoquées aux propriétés riveraines. TA Nice 23 avril 2008 M. Brunxxxx
   
• Selon le tribunal, une commune ne peut en l'absence d'intérêt local accorder des subventions à une association maçonnique pour la rénovation de ses locaux. TA Montpellier 22 avril 2008 Association des contribuables de l'Hérault et autres
   
• Le tribunal juge que l'accord de l'affectataire d'un édifice cultuel n'est pas nécessaire pour les visites des parties de l'édifice non affectées au culte pour un litige antérieur à l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques. TA Marseille 22 avril 2008 Association diocésaine de l'archidiocèse d'Aix-en-Provence et autre
   
• La théorie de la connaissance acquise ne s'applique pas au cas d'une commune qui entend attaquer la délibération d'un syndicat intercommunal à laquelle les délégués de la commune ont participé. CE 31 mars 2008 Syndicat intercommunal à vocation unique pour le plan d'aménagement du Sundgau
   
• Les collectivités locales peuvent mettre fin aux avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. CE 21 mars 2008 Commune de Bergheim
   
• Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration sont applicables aux titres de perception. CE 19 mars 2008 Ministre de l'éducation nationale
   
• Les modalités de révision du prix du marché définies par l'acte d'engagement l'emportent dès lors que l'acte d'engagement l'indique ou qu'aucune hiérarchie n'a été déterminée contractuellement par les parties. CAA Bordeaux 11 mars 2008 Compagnie AGF
   
• La juridiction administrative est compétente pour apprécier la réalité du consentement des propriétaires d'une voie privée à son ouverture au public, ces derniers pouvant à tout moment décider d'en refuser l'accès. CE 5 mars 2008 M. et Mme Bermxxxx
   
• Une commune ne peut légalement exiger des parents d'enfants résidant sur son territoire souhaitant les scolariser dans une école privée située dans une autre commune qu'ils demandent une autorisation au maire. TA Dijon 28 février 2008 Préfète de Saône-et-Loire c/ Commune de Semur-en-Brionnais
   
• Les litiges relatifs à l'exécution d'une convention d'occupation temporaire portant sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une personne publique et qui ne contient aucune clause exorbitante, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. TC 20 février 2008 M. et Mme Verrxxxx c/ Communauté urbaine de Lyon (Courly)
   
• La réalisation par une personne publique, sur une parcelle qu'elle a donnée à bail, de travaux de construction sans le consentement du preneur, constitue une voie de fait alors même que la gêne occasionnée n'a pas interdit la poursuite de l'exploitation. Cass. 3e civ. 20 février 2008 GAEC Dolbois frères
   
• N'ouvre pas droit à réparation au titre du droit à l'image l'utilisation par un syndicat intercommunal d'une photographie ancienne montrant un mineur au travail dans une plaquette diffusée gratuitement aux visiteurs d'un musée-mine. CAA Bordeaux 12 février 2008 M. Bonsxxxx
   
• Un acte d'état civil d'enfant sans vie peut être dressé pour un fœtus ne remplissant pas les conditions de viabilité définies par l'OMS (22 semaines de grossesse ou plus de 500 grammes) reprises par une circulaire. Cass. 1re civ. 6 février 2008 Mme X. (3 esp.)
   
• Le régime de la police d'Etat dans un groupe de communes peut être supprimé lorsque la population cumulée des seules communes soumises à ce régime est inférieure au seuil de 20000 habitants. CE 16 janvier 2008 Commune de Marmande
   
• Selon le tribunal, la procédure de concertation que doit engager le préfet de région lorsqu'il y a plusieurs collectivités ou groupements candidats au transfert d'un port par l'Etat est une formalité substantielle. TA Nice 15 janvier 2008 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur