COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Textes officiels

• Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale
  Le décret modifie le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués ...
   
• Loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi composée d'un article unique vise à renforcer la coopération ...
   
• Arrêté du 4 mars 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  La date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives ...
   
• Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
  La loi (un article unique) modifie l’article L. 221 du code électoral relatif au remplacement ...
   
• Décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie les dispositions du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 quant aux conditions de ...
   
• Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
  Le décret assure la mise en œuvre de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction ...
   
• Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
  Le décret modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans ...
   
• Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  Le décret crée, dans le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), une sixième ...
   
• Décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  Les listes de départements ayant décidé de participer aux expérimentations indiquées dans l'intitulé ...
   
• Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales
  Le décret ajoute une section consacrée à l'équipement rural dans la partie réglementaire du code général ...
   
• Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
  Le décret élargit le champ d'application des emplois administratifs de direction, des emplois techniques ...
   
• Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
  Le décret apporte d'importantes modifications au décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris ...
   
• Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées
  Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, ...
   
• Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
  La loi organique (36 articles) apporte d'importantes modifications à la loi organique n° 2004-192 ...
   
• Décrets du 15 novembre 2007 relatifs aux transferts à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
  Ces transferts à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements portent sur certaines ...
   
• Décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  Le décret d'une part complète la liste des départements autorisés à participer aux expérimentations ...
   
• Décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation
  Le décret institue la Commission nationale de conciliation. Elle intervient lorsque l'Etat et une ...
   
• Décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
  Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 9 mars 2008 dans les départements autres que celui ...
   
• Décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs
  Les électeurs sont convoqués le dimanche 9 mars 2008 en vue de procéder au renouvellement des conseils ...
   
• Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
  Le décret détermine le nouveau statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris. ...
   
• Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion
  Le décret précise les conditions de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) mise en ...
   
• Décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
  Le décret indique les départements autorisés à participer aux expérimentations destinées : à la ...
   
• Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
  L'arrêté modifie de nombreux formulaires en matière d'urbanisme (art. 1er) : certificat d'urbanisme, ...
   
• Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales
  Le décret complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales par des ...
   
• Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
  Le décret intervient pour l'application de l'article L. 211-14-1 du code rural issu de l'article 26 ...
   
• Décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
  Le décret modifie les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ...
   
• Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé
  Pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal ...
   
• Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L. 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale
  Le décret modifie les conditions de port d'arme par les agents de police municipale, notamment celles ...
   
• Décret n° 2007-1183 du 2 août 2007 portant publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998
  Par l'effet de ce décret de publication, le protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la ...
   
• Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
  L'ordonnance procède, dans le cadre de l'art. 74-1 de la Constitution, à l'extension à la Nouvelle-Calédonie ...
   
• Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
  Le décret complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et les ...
   
• Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique
  L'arrêté définit les conditions dans lesquelles s'effectue la dématérialisation du compte de gestion ...
   
• Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
  L'arrêté fixe la liste des concours de la fonction publique territoriale pour lesquels les commissions ...
   
• Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
  Le décret précise les conditions dans lesquelles une aide financière peut être votée en faveur des ...
   
• Décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
  Le décret établit le statut des attachés d'administrations parisiennes, attachés qui exercent leurs ...
   
• Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
  Le décret autorise à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 ...
   
• Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985
  La publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 ...
   
• Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
  Le décret détermine les critères de délivrance par le préfet aux communes de l'agrément mentionné ...
   
• Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
  L'arrêté indique dans l'annexe I la manière dont sont définis les données et les indicateurs de performance ...
   
• Circulaire MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 commentant la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
  La circulaire de la DGCL (38 pages), signée par le ministre délégué aux collectivités territoriales, ...
   
• Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
  Une commission départementale de présence postale territoriale est créée dans chaque département. ...
   
• Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
  Le décret spécifie en annexe les pièces justificatives que les comptables publics des collectivités ...
   
• Décret n° 2007-256 du 27 février 2007 attribuant le label de pôle d'excellence rurale
  Le décret établit la liste des projets auxquels le label de pôle d'excellence rurale est attribué. ...
   
• Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
  La loi apporte de nombreuses modifications à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...
   
• Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi d'un seul article modifie l'article L. 1115-1 du code ...
   
• Décret n° 2007-118 du 30 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que certains cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux
  Le décret crée un échelon supplémentaire pour l'intégration de fonctionnaires d'Etat et leur avancement ...
   
• Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel
  Les services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles qui sont ...
   

Jurisprudences

• Le régime de la police d'Etat dans un groupe de communes peut être supprimé lorsque la population cumulée des seules communes soumises à ce régime est inférieure au seuil de 20000 habitants. CE 16 janvier 2008 Commune de Marmande
   
• Les mandatements d'un EPCI sont des documents administratifs communicables au sens des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. CE 21 décembre 2007 M. Prevxxxx c/ Communauté d'agglomération du Val-d'Orge
   
• Le Conseil d'Etat juge qu'avant même l'insertion d'un art. 7-1 dans la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 3 janvier 2001, les collectivités territoriales et leurs établissements publics étaient compétents pour déterminer la durée du temps de travail. CE 19 décembre 2007 CCAS de l'Aiguillon
   
• Une commune ne peut légalement soustraire son territoire de l'application d'un accord international alors même qu'il serait susceptible d'emporter des conséquences sur le mode de gestion des services publics locaux. CAA Lyon 13 décembre 2007 Préfet de l'Allier c/ Commune de Bellenaves et c/ Commune d'Autry-Issards (2 esp.)
   
• Si la liberté d'administration des collectivités territoriales doit être regardée, dans la recherche et la constatation d'une voie de fait, comme une liberté fondamentale, sa violation ne constitue pas pour autant nécessairement une voie de fait. TC 19 novembre 2007 Préfet du Val-de-Marne c/ Cour d'appel de Paris, Maire de Limeil-Brévannes c/ Préfet du Val-de-Marne
   
• Le Conseil d'Etat est régulièrement saisi d'un recours contre la décision d'un tribunal administratif ayant accordé à un contribuable l'autorisation de plaider au nom de la commune par une seconde délibération adoptée hors la présence des élus intéressés. CE 9 novembre 2007 Commune de Puttelange-aux-Lacs
   
• Un département ne peut instituer une redevance annuelle forfaitaire d'occupation du domaine public départemental pour chaque autorisation d'implantation d'un radar automatisé fixe. CE 31 octobre 2007 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Département de l'Essonne
   
• Infirmant le jugement du tribunal administratif, la cour admet la légalité de deux actions humanitaires en faveur de pays en voie de développement décidées par le conseil général et inscrites au budget du département malgré l'absence d'intérêt local. CAA Bordeaux 30 octobre 2007 Département des Deux-Sèvres c/ M. Charxxxx
   
• Un arrêté ministériel de mise à disposition de services de l'Etat à un département, intervenu faute de passation d'une convention, est annulé à cause de la composition irrégulière de la commission de conciliation chargée d'émettre un avis motivé. CE 17 octobre 2007 Département des Bouches-du-Rhône
   
• Le maire doit s'opposer à l'exécution de travaux portant sur un mur mitoyen lorsque la déclaration a été présentée sans l'accord du voisin copropriétaire du mur. CE 10 octobre 2007 Ville de Toulouse
   
• Les habitants d'une commune ne peuvent être consultés que sur les décisions concernant les affaires de la compétence de la commune, ce qui n'est pas le cas s'agissant d'un établissement hospitalier. CAA Paris 9 octobre 2007 Commune d'Ivry-sur-Seine
   
• La création de salles de cinéma par une société d'économie mixte ayant pour mission d'intérêt général d'assurer localement l'exploitation cinématographique ne relève pas de la procédure de la délégation de service public. CE 5 octobre 2007 Société UGC-Ciné-Cité
   
• Une application positive de la récente jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle les manœuvres d'un maire pour provoquer le refus d'un conseiller municipal de remplir une obligation imposée par les lois peut constituer une excuse valable. CAA Nantes 2 octobre 2007 M. Chopxxxx
   
• Même si pour un avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services l'avis de la commission d'appel d'offres est requis, cela n'empêche pas un maire d'exercer la délégation qui lui a été accordée s'agissant de marchés sans formalités préalables. TA Caen 18 septembre 2007 Préfet de La Manche
   
• Le Conseil d 'Etat confirme la provision accordée par une cour administrative d'appel à une commune pour compenser le préjudice résultant pour elle du transfert illégal de la gestion des passeports et des cartes nationales d'identité. CE 14 septembre 2007 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Commune de Villeurbanne
   
• La responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux tiers du fait de l'absence de mise en œuvre par le préfet de son pouvoir de substitution en matière de police administrative n'est engagée que pour faute lourde. CE 25 juillet 2007 Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
   
• La carence du préfet à exercer son pouvoir de substitution à l'égard d'un maire défaillant dans l'exercice de son pouvoir de police engage la responsabilité de l'Etat pour faute lourde. CE 25 juillet 2007 Société France Télécom, Société Axa corporate solutions assurance
   
• La cour annule la décision du ministre de l'intérieur ayant refusé la demande d'une commune de changer l'orthographe de son nom. CAA Lyon 19 juillet 2007 Commune de Chatelguyon
   
• La protestation contre la désignation des délégués d'une commune à l'assemblée d'un établissement public de coopération intercommunale doit être formée dans le délai de recours de cinq jours commençant à courir vingt-quatre heures après la désignation. CE 13 juillet 2007 M. Voisxxxx
   
• Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit être dissous dès lors qu'il ne comporte plus qu'une seule commune membre. CE 13 juillet 2007 Commune de Pourcieux
   
• Pour que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale soit dessaisi de sa compétence budgétaire, il faut que le budget primitif n'ait pas été adopté avant le 31 mars de l'exercice et que le préfet ait saisi la chambre régionale des comptes. CAA Lyon 12 juillet 2007 Commune de Charvieu-Chavagneux
   
• Un contrat entre deux personnes publiques présente un caractère administratif à moins que, eu égard à son objet et en l'absence de toute clause exorbitante de droit commun, il ne fasse naître entre les parties que des rapports de droit privé. CAA Marseille 9 juillet 2007 Commune d'Alet-les-Bains
   
• Le Conseil d'Etat rappelle que le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un acte soumis à l'obligation de transmission est la réception effective de cet acte en préfecture ou en sous-préfecture. CE 6 juillet 2007 Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux
   
• Une autorisation de plaider au nom d'une collectivité territoriale ne peut être accordée à un contribuable pour le recouvrement d'une créance que ladite collectivité peut recouvrer sans recourir à un tribunal. CE 2 juillet 2007 Commune de Lattes
   
• La suspension de la tribune des élus de l'opposition dans le journal municipal pendant la période préélectorale est illégale. TA Versailles 28 juin 2007 M. Marqxxxx
   
• Les décisions individuelles explicites créatrices de droit prises par les collectivités territoriales et les EPCI ne peuvent être retirées, si elles sont illégales, et, hors le cas d'une demande du bénéficiaire, que dans un délai de quatre mois. CE avis cont. 27 juin 2007 Mme Viauxxxx
   
• Dans cet arrêt rendu sur conclusions contraires du commissaire du gouvernement, la cour admet que la ville de Lyon finance l'installation d'un ascenseur dans la basilique afin de permettre l'accessibilité aux handicapés. CAA Lyon plén. 26 juin 2007 Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône
   
• Un conseil municipal peut légalement être dissous au motif que les dissensions en son sein ont atteint un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune se trouve mise en péril. CE 4 juin 2007 M. Caltxxxx
   
• L'annulation du compte administratif entraîne l'annulation de la délibération adoptant le budget primitif pour l'exercice suivant lorsque l'équilibre réel de ce budget dépend des résultats, entachés d'illégalité, du compte administratif de l'exercice clos. CE 4 juin 2007 M. Génixxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la consultation des populations des communes concernées par une fusion. CE 4 juin 2007 M. Cossxxxx
   
• Le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005, définissant la consistance du réseau routier national et indiquant, par voie de conséquence, celles des routes nationales qui ont vocation à être transférées aux départements, est légal. CE 23 mai 2007 Département des Landes et autres
   
• Le Conseil d'Etat indique les conditions de renouvellement des concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires, demandé par les titulaires des concessions dans le délai imparti de deux ans après l'échéance. CE 21 mai 2007 M. Pujoxxxx
   
• En cas de reprise par une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une personne privée, la rémunération des salariés transférés ne peut excéder manifestement celle de ses agents non titulaires. CE avis cont. 21 mai 2007 Mme Manolis et autres.
   
• Moins encore que les communes, les départements n'ont de pouvoir de police en matière de culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en plein champ. CAA Bordeaux 15 mai 2007 Département du Gers
   
• Un fonctionnaire territorial en congé spécial après avoir occupé un emploi fonctionnel en position de détachement doit bénéficier des revalorisations indiciaires de son cadre d'emplois. CE 14 mai 2007 M. Pellxxxx
   
• Le tribunal administratif s'estime compétent pour connaître du litige résultant du refus d'un maire d'accepter l'inhumation dans une concession funéraire de descendants de la grand-mère de la requérante, titulaire de la concession. TA Clermont-Ferrand 9 mai 2007 Mme Fauvxxxx
   
• Le tribunal considère qu'un immeuble dont une commune est propriétaire et qui est affecté au service public de La Poste, comme appartenant au domaine public communal et ne pouvant faire l'objet ni d'un bail commercial ni d'une occupation précaire. TA Orléans 9 mai 2007 La Poste
   
• Compte tenu du pouvoir propre de l'autorité académique, le préfet n'est pas compétent pour déférer la délibération du conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement refusant, par principe, tout recrutement d'assistant d'éducation. CE 25 avril 2007 Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche c/ Lycée Lamartine
   
• L'acquisition, la restauration et l'installation par une commune d'un orgue dans une église communale non désaffectée qui auparavant n'en comportait pas, méconnaît le principe de laïcité. CAA Nantes 24 avril 2007 Commune de Trélazé
   
• Un tribunal juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 la signature entre une commune et une association cultuelle d'un bail emphytéotique administratif portant sur un édifice de culte ouvert au public pour un loyer très inférieur au prix du marché. TA Marseille 17 avril 2007 M. Savoxxxx c/ Ville de Marseille
   
• Le risque d'exploitation étant un des éléments essentiels d'une délégation de service public, un avenant à un tel contrat ne peut légalement le modifier substantiellement. CAA Paris 17 avril 2007 Société Keolis et département de Paris c/ Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
   
• Le préfet a compétence liée pour refuser la fusion de communes lorsque la position en faveur de la fusion lors de la consultation préalable n'obtient pas la majorité représentant le quart des électeurs inscrits. CAA Douai 12 avril 2007 Ville de Dunkerque c/ Mlle Z.
   
• Les transferts aux communes, par décrets, de la gestion des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité, donc de charges supplémentaires, étant illégaux, la responsabilité de l'Etat est engagée pour les préjudices en résultant. CE avis cont. 6 avril 2007 Commune de Poitiers
   
• L'avis définitif d'une chambre régionale des comptes rejetant la demande tendant au constat du caractère obligatoire d'une dépense pour une commune n'a pas pour effet d'empêcher le créancier de saisir le juge en vue d'obtenir le paiement. CE 6 avril 2007 Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement d'eau de la vallée de la Béthune
   
• Une action en responsabilité contre l'Etat peut être engagée devant la juridiction administrative pour la négligence fautive commise par une commune en délivrant un certificat de vie erroné. TA Nice 6 avril 2007 Société AXA France IARD c/ Préfet des Alpes-Maritimes
   
• Un marché public portant sur des travaux complexes ne peut légalement être attribué sur le fondement du seul critère du prix. CE 6 avril 2007 Département de l'Isère
   
• Selon la cour, le transfert des biens d'une section de commune à une commune ne méconnaît pas l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à la protection des biens. CAA Nantes 27 mars 2007 M. Jolixxxx
   
• En l'absence de règles spécifiques le prévoyant, l'exécutif d'une collectivité territoriale ne peut donner délégation de signature aux chefs des services ou parties de services de l'Etat placés sous son autorité pour l'exercice des compétences transférées. CE 21 mars 2007 Région des Pays de la Loire
   
• K'assistance au quotidien d'un parent proche ne constitue pas une excuse valable pouvant justifier le refus d'un conseiller municipal de remplir une obligation imposée par les lois (en l'espèce, assurer la présidence d'un bureau de vote ). CE 21 mars 2007 Mme Dauvxxxx
   
• Une personne publique est responsable des contrats conclus par une association transparente avec une société privée et ayant le caractère de contrats administratifs. CE 21 mars 2007 Commune de Boulogne-Billancourt
   
• Le juge administratif saisi d'une demande de démission d'office d'un conseiller municipal ayant refusé de remplir une obligation imposée par les lois doit examiner le moyen tiré d'une excuse valable résultant de manœuvres du maire pour provoquer son refus. CE 21 mars 2007 M. Abouxxxx
   
• Une commune peut obtenir la réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte portée à son image par la corruption de son maire. Cass. crim. 14 mars 2007 Joël H. et Nessim G.
   
• Les convocations des conseillers municipaux aux réunions du conseil municipal ne peuvent régulièrement être envoyées à une autre adresse que leur domicile personnel, y compris en mairie, que s'ils ont expressément donné leur accord. CE 9 mars 2007 M. Lefexxxx
   
• Nonobstant l'art. 24 de la loi du 12 avril 2000 établissant l'obligation du contradictoire, un tribunal administratif admet une substitution de motifs pour une décision de retrait sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations. TA Dijon 6 mars 2007 M. Serrxxxx
   
• La cour juge comme une dépense obligatoire pour la commune justifiant un mandatement d'office par le préfet des dépenses engagées par l'équipe municipale sortante pour l'organisation d'une cérémonie de fin de mandat. CAA Nantes 6 mars 2007 Ville de Blois
   
• La commune est responsable d'une grave faute personnelle d'un maire, détachable du service, mais qui n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.. CE 2 mars 2007 Société Banque française commerciale de l'océan indien (BFCOI)
   
• L'intervention d'un décret rendant légales des modalités de calcul de la redevance d'assainissement illégales auparavant n'a pas pour effet de rendre légales les décisions intervenues antérieurement à son entrée en vigueur.. CE 2 mars 2007 Société lyonnaise des eaux France
   
• Le Conseil d'Etat précise le délai dans lequel une commune peut refuser son intégration dans une communauté de communes dans le cadre de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. CE 2 mars 2007 Commune de Saint-Brandan
   
• Le tribunal annule la délibération d'un conseil municipal ayant autorisé la cession à une personne privée d'un bien de son domaine privé pour un prix inférieur à sa valeur en l'absence de contreparties suffisantes. TA Clermont-Ferrand 27 février 2007 Préfet de l'Allier
   
• Tous les griefs étant rejetés, et d'abord ceux tenant à l'incompétence négative du législateur, la loi établissant des règles d'urbanisme spécifiques au quartier de la Défense et créant un nouvel établissement public n'est pas contraire à la Constitution. CC 22 février 2007 Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
   
• Le versement d'indemnités journalières pour des missions exécutées sans ordre de mission peut être refusé. CE 16 février 2007 Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine
   
• La réduction des indemnités allouées aux membres du conseil régional en cas d'absentéisme peut ne pas prendre en compte la présence des conseillers dans des organismes extérieurs. CAA Douai 14 février 2007 Région Picardie c/ M. Descxxxx
   
• Le CNFPT ayant pris en charge un fonctionnaire territorial privé d'emploi doit suffisamment contrôler ses recherches d'emploi, à défaut il engage sa responsabilité à l'égard de la collectivité contributrice, c'est-à-dire l'employeur antérieur. CAA Paris 13 février 2007 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) c/ SIVOM du massif d'Uchaux
   
• Un maire qui attribue gratuitement un logement de fonction alors que l'exonération de droits n'a pas été autorisée par une délibération du conseil municipal se rend coupable de concussion. Cass. crim. 31 janvier 2007 M. X.
   
• L'achat par une collectivité territoriale de places pour un match de football est un achat de prestations de services illégal à défaut d'indiquer avec une précision suffisante la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. TA Lyon 25 janvier 2007 M. Forqxxxx
   
• Lorsque le conseil municipal entend autoriser le maire à souscrire une convention de délégation de service public, il doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir (extension de la jurisprudence "commune de Montélimar"). CE 10 janvier 2007 Société Pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon, commune de Perpignan