CONTRATS
Textes officiels
Jurisprudences
- Le titulaire du marché résilié à ses frais et risques a le droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution mais il n'a pas le droit de suivre l'exécution d'office des mesures de sauvegarde prescrites par le pouvoir adjudicateur et que le titulaire du marché n'avait pas exécutées.
CE 9 juin 2017
Société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC)
- Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant et au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par lui correspondait à ce qui était prévu par le marché.
CE 9 juin 2017
Société Keller fondations spéciales
- La demande du liquidateur judiciaire tendant à l'annulation de la résiliation de plein droit, prévue par l'article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire, relève de la compétence de la juridiction administrative..
TC 24 avril 2017
M.
Rogeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert
c/
Société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS)
- Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance et par suite celui-ci est recevable à former tierce opposition sous les conditions requises.
CE 19 avril 2017
Société ACS Production
- La méconnaissance par le sous-traitant régulièrement agréé de l'obligation d'adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.
CE 19 avril 2017
Département de l'Hérault
- Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.
CE 3 mars 2017
Commune de Clichy-sous-Bois
- Lorsque dans un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge d'office soulève un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, ce dernier doit demander au juge à être indemnisé sur le fondement des règles générales applicables à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général.
CE 3 mars 2017
Société Leasecom
- La personne publique a l'obligation de suspendre la signature du contrat dès lors qu'elle a reçu notification du référé précontractuel par courrier électronique, même en dehors de ses heures d'ouverture.
CE 14 février 2017
Société des eaux de Marseille
- Une convention de terminal portuaire et une convention de « mise en régie » de cette exploitation peuvent être qualifiées de concession de services au sens de l'ordonnance du 29 janvier 2016, juge le Conseil d'Etat qui rappelle qu'une concession peut être attribuée à titre provisoire sans respecter les règles de publicité en cas d'urgence résultant de la défaillance du prestataire.
CE 14 février 2017
Société de manutention portuaire d'Aquitaine (SMPA) et Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)
c/
Société Sea Invest Bordeaux
- La faculté de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice cultuel n'est ouverte qu'à la condition que l'affectataire du lieu de culte ainsi édifié soit une association cultuelle et dans l'hypothèse où l'affectataire ne serait pas l'emphytéote qu'il comporte une clause résolutoire garantissant l'affectation du lieu à une association cultuelle.
CE 10 février 2017
Ville de Paris
- Lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction et sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée.
CE 10 février 2017
Société Bancel
- La saisine du juge des référés provision doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux qui laisse à l'entrepreneur un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché pour saisir le tribunal administratif compétent.
CE 27 janvier 2017
Société Tahitienne de construction (STAC)
- En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.
CE 27 janvier 2017
Société Baudin Châteaurenard Dervaux
- Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel après la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de le conclure et n'a pas observé un délai d'au moins onze jours entre cette publication et la conclusion du contrat, est recevable à présenter un référé contractuel.
CE 23 janvier 2017
Société Decremps BTP
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