CONTRATS

Textes officiels

• Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché
  Le préfigurateur de la « Société du Grand Paris » peut conclure tout contrat, convention ou marché ...
   
• Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi permet aux collectivités territoriales et leurs groupements ...
   
• Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
  Le décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'ordonnance du 15 juillet 2009 ...
   
• Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance a pour objet de moderniser le droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ...
   
• Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  Le décret modifie le code des marchés publics et plusieurs autres décrets quant aux seuils de déclenchement ...
   
• Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
  Cette nouvelle circulaire prise pour l'application du code des marchés publics vise à actualiser ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  L'arrêté porte à la fois sur la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures ...
   
• Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
  Le décret de 34 articles précise les règles de procédure applicables aux référés précontractuels et ...
   
• Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
  Le décret fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des ...
   
• Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics
  Le décret dispose que la commission consultative des marchés publics de l'Etat fournit aux services ...
   
• Arrêtés du 16 septembre 2009 portant approbation de cahiers des clauses administratives générales
  Arrêté ...
   
• Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  La circulaire a pour objet de présenter les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des ...
   
• Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
  Le décret apporte diverses précisions au code des marchés publics (art. 2). Il autorise notamment ...
   
• Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat
  Le décret fixe à 40 millions d'euros hors taxes le seuil au-dessus duquel les projets de partenariat ...
   
• Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement
  Le décret achève la mise en conformité des contrats de concessions d'aménagement avec le droit communautaire. ...
   
• Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
  L'ordonnance modifie le régime des contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs ...
   
• Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense
  Le décret apporte diverses modifications au décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 qui détermine les ...
   
• Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
  L'ordonnance a pour objectif d'améliorer les recours destinés à faire respecter les obligations de ...
   
• Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
  Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat », rattaché ...
   
• Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
  L'arrêté modifie la liste des marchés conclus l'année précédente que le pouvoir adjudicateur ou l'entité ...
   
• Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique
  Le décret indique que les petites et moyennes entreprises au sens du code des marchés publics, de ...
   
• Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
  Le décret indique notamment les conditions de publicité requises avant la passation d'un contrat de ...
   
• Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
  Le décret intervient pour l'application du I de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ...
   
• Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
  La loi de 32 articles (38 avant la décision du Conseil constitutionnel) comprend une série de mesures ...
   
• Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
  Le décret met en œuvre la réduction du délai maximum de paiement dans les marchés publics en modifiant ...
   
• Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
  Le décret apporte diverses modifications au code des marchés publics. Rehaussement considérable ...
   
• Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
  Le décret de 75 articles modifie trois décrets : le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2008 portant création de la cellule scientifique opérationnelle et de la commission scientifique et technique de la consultation internationale de recherche et développement sur « Le grand pari de l'agglomération parisienne » et nomination de leurs membres
  En mars 2008 a été lancée une consultation internationale de recherche et développement sur "Le grand ...
   
• Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
  La loi (52 articles) a pour objet d'élargir le recours aux contrats de partenariat. Sa portée a été ...
   
• Circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective
  Par cette circulaire du secrétaire général du gouvernement, par délégation du Premier ministre, le ...
   
• Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics
  Le décret précise le délai global de paiement des marchés publics en modifiant l'article 98 du code ...
   
• Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics
  Le décret modifie l'art. 7 du code des marchés public en ce qui concerne l'étendue du rôle du service ...
   
• Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée
  Une aide forfaitaire de 1500 € est attribuée à l'employeur en cas de transformation d'un contrat d'avenir ...
   
• Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres
  Le décret fixe à 206 000 euros hors taxes le seuil mentionné aux articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. ...
   

Jurisprudences

• L'urgence résultant de la nécessité à rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'un équipement collectif est un motif d'intérêt général justifiant le recours à un contrat de partenariat avant même la loi du 28 juillet 2008. CE 23 juillet 2010 A. et syndicat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment c/ Département du Loiret
   
• Le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'informer les candidats de la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et sur leur sélection. CE 18 juin 2010 Commune de Saint Pol de Mons
   
• S'agissant de créances entre personnes publiques, l'émission d'un titre exécutoire n'est pas un préalable à la saisine du juge pour une demande d'indemnisation. CE 31 mai 2010 Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier
   
• Le juge du contrat ne peut que constater la nullité du contrat lorsqu'il est saisi sur injonction en ce sens du juge de l'excès de pouvoir ayant annulé un acte détachable du contrat. CE 9 avril 2010 Commune de Levallois-Perret (2 esp.)
   
• La responsabilité d'un bureau d'études ne s'arrête pas avec la remise du rapport et le paiement du prix mais se prolonge pour les erreurs ou les carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour sa mission. CE 9 avril 2010 Commune de Levallois-Perret
   
• L'action de la victime d'un dommage contre l'assureur d'une collectivité territoriale responsable du sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative puisque le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif. CE avis cont. 31 mars 2010 Mme Renaxxxx c/ Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL)
   
• Selon la cour, les conventions d'occupation du domaine public doivent être distinguées des délégations de service public, non seulement par les stipulations contractuelles, mais par l'ensemble des relations entre la collectivité et son cocontractant. CAA Paris 25 mars 2010 Association Paris Jean-Bouin (PJB) et ville de Paris c/ Société Paris Tennis
   
• La circonstance que le maître de l'ouvrage est lié au maître d'ouvrage délégué et au maître d'œuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne rend pas irrecevables les conclusions à fin de garantie. CE 17 mars 2010 Commune de Saint-Rémy-sur-Durolle
   
• Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux conclu par une caisse de sécurité sociale avec un entrepreneur privé, pour son propre compte, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. TC 15 mars 2010 Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres c/ Sté Otis, Sté Schoeller Atelier et autres
   
• Le contrat conclu entre une personne privée et une commune pour l'exploitation d'un restaurant bar, propriété de celle-ci, destiné notamment aux clients du terrain de camping municipal, est un contrat administratif car il comporte des clauses exorbitantes. TC 15 mars 2010 M. Dumoxxxx c/ Commune de Vallon-en-Sully
   
• Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet que la prescription quinquennale s'applique aux actions en répétition de l'indu à l'encontre des agents publics pour les rémunérations qui leur ont été versées. CE 12 mars 2010 Mme Vatixxxx
   
• La seule existence dans un contrat d'une clause renvoyant à une étude complémentaire ne peut suffire à exclure l'existence de sujétions imprévues indique le Conseil d'Etat. CE 3 mars 2010 Société Presspali Spa c/ Département de la Seine-Maritime
   
• Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il doit, y compris en cas de procédure adaptée, assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures. CE 24 février 2010 Communauté de communes de l'Enclave des papes c/ Entreprise générale d'électricité Noël Béranger
   
• Le décret du 19 décembre 2008 est annulé en tant qu'il a relevé, de 4.000 à 20.000 euros HT, le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable en application de l’article 28 du code des marchés publics. CE 10 février 2010 M. Perexxxx
   
• Le manque à gagner d'une entreprise illégalement évincée d'un marché public doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu. CE 8 février 2010 Commune de La Rochelle c/ Société Goppion
   
• Le point de départ de l'amortissement est la date de mise en service de l'ouvrage et il convient d'en tenir compte pour évaluer la durée maximale d'une délégation de service public laquelle est déterminée par la durée normale d'amortissement. CE 8 février 2010 Commune de Chartres
   
• Le Conseil d'Etat estimant qu'il y a un doute sur la qualification de la convention d'occupation du stade Jean-Bouin surseoit à l'exécution du jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision du maire de signer la convention. CE 13 janvier 2010 Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris c/ Société Paris tennis
   
• L'arrêté approuvant les modifications à un cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux n'est pas une décision faisant grief. CE 30 décembre 2009 Société Aquitaine Bio Teste
   
• La responsabilité du pouvoir adjudicateur n'est pas engagée pour ne pas avoir informé la société attributaire d'un lot d'un marché des circonstances remettant en cause la conclusion du marché jusqu'au lancement d'un 2ème appel d'offres. CE 30 décembre 2009 Société Estradera c/ OPAC des Hautes-Pyrénées
   
• Le juge du contrat saisi par une partie d'un recours contestant la validité du contrat ou son exécution doit prendre en compte l'exigence de loyauté des relations contractuelles pour son appréciation des irrégularités affectant le contrat. CE Ass. 28 décembre 2009 Commune de Béziers
   
• Le contrat par lequel la commune met à disposition d'une personne privée des locaux situés dans le même immeuble que le théâtre municipal afin d'y exploiter un café et un restaurant peut être un bail et non une convention d'occupation du domaine public. CE Sect. 28 décembre 2009 Sarl Brasserie du théâtre
   
• Une information appropriée sur les critères de choix des offres doit aussi être donnée aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public et cela qu'elle entre ou non dans le champ du droit communautaire. CE 23 décembre 2009 Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles c/ Société Antenna Audio
   
• Les travaux exécutés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) pour son propre compte ne sont pas des travaux publics. TC 14 décembre 2009 Sté d'HLM pour Paris et sa région c/ Sté Dumez Ile-de-France
   
• Un département n'agit pas comme une entité adjudicatrice au sens des dispositions des articles 134 et 135 du code des marchés publics lorsque par un acte il se propose de confier à un tiers l'exécution du service de transport scolaire. CE 14 décembre 2009 Département du Cher
   
• Les marchés de définition tels qu'ils résultent des articles 73 et 74 IV du code 2006 des marchés publics ne sont pas conformes à l'article 2 de la directive 2004/18 qui exige l'égalité des opérateurs économiques et la transparence. CJUE 10 décembre 2009 Commission européenne c/ République française
   
• Le Conseil d'Etat suspend la procédure de passation d'un lot d'un marché ayant pour objet la fourniture de prestations au bénéfice des étrangers maintenus en rétention administrative ne permettant pas de garantir l'exercice effectif de leurs droits. CE 16 novembre 2009 Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire - association Collectif respect
   
• Relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif le litige relatif aux conséquences du non renouvellement d'un contrat administratif, signé à l'échéance d'un contrat "emploi consolidé". TC 19 octobre 2009 Mme Aïchxxxx c/ Musée de l'air et de l'espace du Bourget
   
• La cour admet, sous certaines conditions, que l'attribution directe d'une concession à une société d'économie mixte spécialement créée à cette fin et ayant un objet social unique est compatible avec le droit communautaire. CJCE 15 octobre 2009 Acoset
   
• Le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance (pour services rendus) et la valeur de la prestation peut être assuré en retenant le prix de revient de celle-ci, mais aussi en tenant compte de la valeur économique de la prestation. CE 7 octobre 2009 Société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL) c/ Société hôtelière de restauration touristique (SHRT)
   
• Pour la cour, le critère déterminant de la distinction entre marché de services et concession de services dans le cadre de la directive 2004/17/CE est celui du transfert significatif du risque au cocontractant. CJCE 10 septembre 2009 WAZ Gotha (Wasser und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisdemeinden) c/ Eurawasser Aufbereitungs
   
• Lorsque la durée d'une convention de service public dépend de la durée d'amortissement de l'investissement celle-ci peut résulter d'un équilibre global entre les divers éléments sans se réduire par principe à la durée de l'amortissement comptable. CE 11 août 2009 Société maison Comba c/ Société des crématoriums de France, Commune d'Aix-en -Provence
   
• Le Conseil d'Etat requalifie en marché public de travaux un contrat d'acquisition immobilière irrégulièrement passé par une commune avec une SCI à cause d'une maîtrise d'ouvrage devant revenir à la personne publique. CE 11 août 2009 Commune de Les Vans et SCI Serart.com
   
• Le Conseil d'Etat admet clairement que la résiliation avant son terme d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général donne droit d'obtenir réparation du préjudice en résultant, sauf stipulation contractuelle contraire. CE 31 juillet 2009 Société Jonathan loisirs
   
• La licéité de la candidature d'une collectivité territoriale à un marché public passé en dehors de son territoire n'est pas soumise à l'existence d'un intérêt public local. CE 10 juillet 2009 Département de l'Aisne, ministre de la santé et des sports c/ Institut Pasteur de Lille
   
• La circonstance qu'une clause est indivisible d'un contrat ne rend pas irrecevable une action en nullité contre ladite clause engagée devant le juge du contrat par une partie au contrat. CE 1er juillet 2009 Compagnie des transports de La Roche-sur-Yon
   
• La cour juge que l'exception "in house" s'applique aux relations entre un office public d'aménagement et de construction (OPAC) et une commune. CAA Paris 30 juin 2009 Ville de Paris c/ Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris
   
• La convention par laquelle l'Etat confie à un délégataire la réalisation d'ouvrages pour son compte, mais prévoit que ces derniers ne lui seront remis qu'au terme de la convention n'est pas un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée. CE 17 juin 2009 Société anonyme d'économie mixte nationale (SAEMN) Bibracte
   
• La coopération intercommunale pour la construction et l'exploitation futures d'un service public, sans participation d'une personne privée, échappe à l'obligation d'appel public à la concurrence résultant de directives sur les marchés publics. CJCE 9 juin 2009 Commission des communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne
   
• Un contrat de fourniture conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée, au titre des besoins propres de celle-ci, est un contrat de droit privé même si les règles du code des marchés publics ont été suivies. CE 3 juin 2009 Office public d'aménagement et de construction du Rhône (OPAC) du Rhône c/ société Sitex
   
• Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l'exécution du marché public conclu le 10 mai 2009 par le ministre chargé de l'immigration ne comportant pas de prestations d'assistance juridique en faveur des étrangers retenus. TA Paris Ord. 30 mai 2009 CIMADE et autre
   
• Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut disposer par voie de convention des compétences qui lui ont été accordées par des lois. CE 26 mai 2009 Département des Deux-Sèvres
   
• Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter un candidat à régulariser son offre, quand bien même il serait allégué que l'irrégularité de l'offre résulterait d'une demande de précision formulée par le pouvoir adjudicateur. CE 20 mai 2009 Département du Var c/ Société Vortex
   
• Le Conseil d'Etat précise dans un litige portant sur la réalisation de fouilles d'archéologie préventive qu'une commune n'a pas compétence pour émettre, sur un terrain quasi-délictuel, un titre exécutoire à l'encontre de l'Etat. CE 11 mai 2009 Ville de Toulouse
   
• Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige relatif au paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché de travaux portant sur un centre médico-psycho-pédagogique conclu entre une association et une société. TC 4 mai 2009 Société Thome c/ Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Pas-de-Calais (ADPEP 62)
   
• La cour fait une application extensive de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales qui autorise les collectivités à prolonger pour un an maximal une convention de délégation de service public pour un motif d'intérêt général. CAA Marseille 9 avril 2009 Commune d'Orange
   
• Le Conseil d'État précise les conditions d'application aux contrats en cours des dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public (application immédiate à effet différé). CE Ass. 8 avril 2009 Compagnie générale des eaux, commune d'Olivet
   
• L'approbation d'un avenant contesté par une loi alors qu'elle ne requiert en principe qu'un décret est assimilée à une validation législative dont la validité dépend de la convention européenne des droits de l'homme (art.6§1) et du droit communautaire. CE Sect. 8 avril 2009 Association Alcaly et autres
   
• L'article L. 2122-21 CGCT permet au conseil municipal d'adopter une délibération autorisant le maire à souscrire un marché, mais elle ne peut pas porter sur une opération incluant plusieurs marchés. TA Versailles 3 avril 2009 M. Kamexxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise l'ampleur de l'obligation de publicité lorsqu'une délégation de service public est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d’intéresser des opérateurs implantés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. CE 1er avril 2009 Communauté urbaine de Bordeaux, société Keolis
   
• Un marché ayant pour objet le conseil juridique instantané par téléphone et d'apporter des réponses écrites aux questions est un marché de consultation juridique qui ne peut être attribué à une société habilitée à l'exercice du droit qu'à titre accessoire. CAA Nancy 23 mars 2009 Société SVP
   
• L'acte spécial de sous-traitance entre le maître d'ouvrage et le titulaire du marché peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir par le sous-traitant tiers dès lors qu'il s'analyse à son égard comme un acte administratif unilatéral. TA Toulon 20 mars 2009 Sarl Travaux publics du soleil c/ Commune de La-Seyne-sur-Mer
   
• Le Conseil d'Etat indique les règles applicables au point de départ des intérêts moratoires en matière de marchés publics. CE 11 mars 2009 Société Dominique Housieaux
   
• La demande de produire, dans le cadre de la candidature à un marché de services juridiques, des références de prestations similaires à celles objet du marché, ne méconnaît pas le secret professionnel des avocats, mais elle doit respecter leur déontologie. CE 6 mars 2009 Commune d'Aix en Provence
   
• Le Conseil d'Etat précise la portée des obligations d'information dues au candidat évincé par le pouvoir adjudicateur en application des articles 80 et 83 du code des marchés publics. CE 6 mars 2009 Syndicat mixte de la région d'Auray-Belz-Quiberon
   
• Lorsque l'administration signe un marché en méconnaissant l'injonction du juge des référés précontractuels de surseoir à cette signature, l'urgence à suspendre l'exécution du marché est présumée en principe. CE 6 mars 2009 Société Biomérieux c/ Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
   
• L'indication dans l'avis d'appel public à la concurrence du tribunal administratif territorialement compétent suffit pour que soient considérées comme remplies les obligations à la charge du pouvoir adjudicateur d'informer sur les délais de recours. CE 6 mars 2009 Commune de Savigny-sur-Orge
   
• Le Tribunal des conflits fait prévaloir son appréciation de la nature d'un contrat, d'où découle l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige, sur une clause attributive de compétence à la juridiction administrative. TC 2 mars 2009 Société Aubrun-Tartarin c/ ONIGC
   
• Le Conseil rejette les griefs d'inconstitutionnalité visant l'art. 13 de la loi, tout en émettant une réserve d'interprétation, mais il censure d'office six cavaliers législatifs. CC 12 février 2009 Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
   
• Le Conseil d'Etat fait prévaloir la volonté clairement exprimée du maître d'ouvrage sur la procédure formalisée de réception prévue par l'article 41-3 du CCAG. CE 6 février 2009 Société Jacques Rougerie
   
• Une convention d'occupation du domaine public ne conférant pas de droits réels à l'occupant n'est pas nulle du seul fait de ne pas prévoir la durée pour laquelle elle est délivrée. CE 5 février 2009 Association Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice et des Alpes-maritimes (SCA) c/ Commune de Nice
   
• Pour l'exercice de la concurrence, une collectivité publique peut n'indiquer que les durées potentielles de la délégation de service public à condition que l'incertitude induite n'empêche pas des entreprises de présenter utilement leurs offres. CE 4 février 2009 Communauté urbaine d'Arras
   
• Lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères d'attribution d'un marché public que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères. CE Sect. 30 janvier 2009 Agence nationale pour l'emploi (ANPE) c/ Association Pacte
   
• Le Conseil d'Etat clarifie les obligations de l'administration lorsque le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public est irrégulier, et les possibilités pour l'intéressé d'obtenir réparation devant les juges. CE Sect. 31 décembre 2008 M. Cavaxxxx
   
• Le Conseil d'Etat reconnaît au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, la faculté de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat. CE 29 décembre 2008 Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux
   
• L'entité adjudicatrice peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre. CE 22 décembre 2008 Ville de Marseille
   
• Le tiers à un contrat administratif n'est pas recevable à demander au juge administratif par la voie d'un recours pour excès de pouvoir l'annulation du refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité. CE 17 décembre 2008 Association pour la protection de l'environnement du Lunellois (APPEL) et autres
   
• La personne publique doit définir de manière suffisamment précise le type des prestations complémentaires envisagées, lesquelles doivent nécessairement être en rapport direct avec l'objet du marché. CE 15 décembre 2008 Communauté urbaine de Dunkerque, ville de Dunkerque
   
• Une convention conclue entre deux personnes publiques, dans le but d'organiser leurs services publics, qui peut faire l'objet d'une résiliation, n'est pas nulle du seul fait d'être d'une durée indéterminée. CE 24 novembre 2008 Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic-Saint-Loup
   
• La garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil s'applique sans adaptation à un marché public de fournitures. CE 24 novembre 2008 Centre hospitalier de la région d'Annecy
   
• Le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle étant constitutif d'un mauvais vouloir manifeste, le Conseil d'Etat accorde des dommages et intérêts à l'entreprise les ayant réalisés. CE 17 novembre 2008 Entreprise Aubelec, M. A.
   
• Constitue une délégation de service public une convention prévoyant la participation financière d'une collectivité dont le montant est lié aux résultats d'exploitation du service, le cocontractant assurant une part substantielle du risque d'exploitation. CE 7 novembre 2008 Département de la Vendée
   
• Le Conseil d'Etat juge que les entreprises candidates à un marché public peuvent prouver leur capacité technique par une simple déclaration. CE 5 novembre 2008 Commune de Saint-Nazaire et communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (Carene) c/ Société Decaux
   
• La grève d'une partie de son personnel ne constitue pas pour la SNCF un cas de force majeure lui évitant l'application d'une clause de pénalisation par la région avec laquelle elle a passé un contrat l'obligeant à assurer la continuité du service public. CAA Douai 30 octobre 2008 SNCF
   
• Le pouvoir adjudicateur peut légalement indiquer pour un marché à bons de commande un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement. CE 24 octobre 2008 Union des groupements d'achats publics (UGAP)
   
• Un EPCI ne peut prendre en charge des travaux sur un édifice affecté pour partie à des activités culturelles et pour partie à des activités cultuelles dès lors qu'il n'est compétent que pour la construction et la gestion d'équipements culturels. CAA Lyon 9 octobre 2008 Commune de Lorette c/ Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole
   
• Pour que le juge des référés précontractuels puisse annuler la procédure de passation, le candidat évincé à l'origine du recours doit se prévaloir de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, même indirectement. CE Sect. 3 octobre 2008 Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES)
   
• Le tribunal fait explicitement une application rétroactive de la jurisprudence Société Tropic à un contrat qui avant la date de cet arrêt a été signé et été visé par des actions en justice ayant le même objet. TA Nîmes 18 septembre 2008 Société Veolia Eau
   
• Le Conseil d'Etat réaffirme la conformité de l'art. 30 du code des marchés publics avec les règles régissant la profession d'avocat et donc l'obligation de respecter les règles de la commande publique dans la passation des marchés de services juridiques. CE 3 septembre 2008 Conseil national des barreaux, Ordre des avocats de Paris
   
• Lorsque le pouvoir adjudicateur a recours au formulaire électronique unique pour la publication d'un avis de marché, la date d'envoi au BOAMP vaut date d'envoi à l'office des publications officielles de l'Union européenne que le BOAMP doit assurer. CE 8 août 2008 Ville de Marseille c/ Société Librairie Maupetit
   
• Les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics étant considérés comme des accords-cadres au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004, doivent être renseignés en ce sens dans l'avis d'appel public à la concurrence. CE 8 août 2008 Commune de Nanterre
   
• Si le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties des candidats à l'attribution d'un marché public, il n'est pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités exigés des candidats. CE 8 août 2008 Région de Bourgogne
   
• Une convention entre une personne publique française et une personne morale de droit privé, conclue et exécutée à l'étranger, peut être un contrat administratif dont la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges. CE 25 juillet 2008 Institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM)
   
• A l'exception de quelques dispositions, la loi est déclarée conforme à la Constitution, mais l'urgence à recourir à un contrat de partenariat ne pourra être présumée en présence d'une évaluation préalable non défavorable. CC 24 juillet 2008 Loi relative aux contrats de partenariat
   
• Une personne publique peut se porter candidate à la commande publique en dehors de ses missions de service public, à condition d'agir dans le cadre de ses compétences et de justifier d'un intérêt public local. CAA Bordeaux 15 juillet 2008 Société Merceron TP c/ Commune de Saint-Denis d'Oléron, Département de la Charente-Maritime
   
• Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent, y compris en cassation, présenter à celui-ci des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à leur contestation. CE Ass. 11 juillet 2008 Société Krupp Hazemag
   
• Le Conseil d’Etat admet que la ville de Paris peut étendre le réseau de vélos en libre-service dit Vélib’ au-delà des limites de Paris par un simple avenant au marché initial. CE Sect. 11 juillet 2008 Ville de Paris
   
• Le référé précontractuel n'est pas recevable à l'encontre d'un marché conclu à l'étranger par une personne publique française qui n'est pas soumis au code des marchés publics, alors même qu'étant conclu en France, il serait un marché public de travaux. CE 4 juillet 2008 Société Colas Djibouti
   
• Selon le juge des référés précontractuels, l'art. 10 du code des marchés publics relatif à l'allotissement s'applique à tous les marchés, y compris à ceux d'assistance juridique passés selon la procédure adaptée sur le fondement de l'art. 30 de ce code. TA Lille Ord. 3 juillet 2008 Société d'avocats Huglo Lepage et Associés Conseil
   
• Si le tribunal juge qu'un avenant ne peut procéder d'un contrat ayant fait l'objet d'une résolution même à l'amiable, il admet que pour assurer la continuité du service public, un contrat provisoire ayant des effets rétroactifs peut être conclu. TA Melun 1er juillet 2008 Commune d'Ozoir-la-Ferrière
   
• Le litige consécutif à la rupture du contrat d'accueil d'un enfant dans une crèche gérée par une association "transparente" relève des juridictions administratives. TC 30 juin 2008 Mme Lenoxxxx c/ Association socio-culturelle de l'Ecole nationale des greffes
   
• Les litiges relatifs à l'indemnisation du chômage consécutif à la rupture ou à l'échéance d'un contrat "emploi-consolidé" conclu avec une personne publique relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. TC 30 juin 2008 M. Margxxxx c/ Commune de Grivesnes
   
• Une collectivité territoriale associée d'une SEML ne peut approuver un projet de prise de participation de cette société au capital d'une société commerciale que si l'opération présente un intérêt pour l'exécution du service public délégué. CAA Lyon 26 juin 2008 M. Avrixxxx c/ Ville de Grenoble
   
• La cour confirme les condamnations pour délit de favoritisme, complicité et recel de ce délit, pour l'attribution par une commune d'un marché public à une société d'économie mixte locale devenue ensuite société anonyme, sans mise en concurrence préalable. Cass. crim. 25 juin 2008 MM. X, Y et Z
   
• La cour admet que le droit communautaire, dans son état actuel, n’interdit pas la conclusion de marchés publics de services à durée indéterminée et repousse assez loin le seuil de la modification substantielle d'un tel marché. CJCE 19 juin 2008 Pressetext Nachrichtenagentur GmbH c/ Republik Osterreich (Bund)
   
• La responsabilité de l'Etat est engagée au titre de l'activité de la Cour des comptes pour faute lourde dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle et pour faute simple dans l'établissement de son rapport public annuel. CAA Paris 11 juin 2008 M. L
   
• Le litige entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant du titulaire du marché relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. TC 2 juin 2008 Souscripteurs des Lloyds de Londres c/ Commune de Dainville
   
• Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernant l'exécution d'un marché public, sont de la compétence des juridictions administrative même en cas de sous-traitance en chaîne. TC 2 juin 2008 Société Aravis-Enrobage c/ Commune de Cusy et entreprise Grosjean
   
• Le Conseil d'Etat rappelle que la personne publique délégante n'est pas tenue d'engager des négociations avec l'ensemble des candidats dont la candidature a été admise. CE 23 mai 2008 Musée Rodin
   
• Lorsque le maître de l'ouvrage établit le décompte général, mais omet d'y apposer sa signature ou le communique à l'entrepreneur sous une forme autre qu'un ordre de service, celui-ci peut saisir le juge sans mise en demeure préalable. CE 14 mai 2008 CSM Bessac c/ Communauté urbaine de Bordeaux
   
• En l'absence d'un décompte général et définitif du marché, le maître de l'ouvrage est recevable à engager une action en responsabilité contractuelle, même après un délai de 10 ans. CE 14 mai 2008 OPAC de la Seine-Maritime
   
• Un arrêt n'est pas irrégulier faute de mentionner l'absence du commissaire du gouvernement au délibéré. CE 14 mai 2008 M. et Mme Davixxxx
   
• La délibération d'une collectivité territoriale décidant de se prononcer sur le principe d'une délégation de service public ayant la nature d'une mesure préparatoire ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CAA Marseille 13 mai 2008 Association fédérale d'action régionale pour l'environnement (FARE Sud)
   
• Un tribunal annule la délibération d'un conseil général ayant attribué un contrat de partenariat pour la réalisation d'un collège, l'urgence n'ayant pas un caractère de gravité suffisant pour justifier de déroger au droit commun de la commande publique. TA Orléans 29 avril 2008 M. Lenoxxxx c/ Département du Loiret
   
• Selon le tribunal administratif, les contrats d'agriculture durable placent en réalité les agriculteurs dans une situation réglementaire. TA Orléans 10 avril 2008 Sarl La Guillonnerie
   
• Sauf dol, la faute du cocontractant commise avant la signature du contrat ne peut restreindre son droit à réparation au titre de l’enrichissement sans cause, mais elle peut lui faire perdre tout droit à indemnisation à titre quasi-délictuel. CE Sect. 10 avril 2008 Société Decaux c/ Département des Alpes-Maritimes
   
• L'Italie est condamnée pour ses acquisitions d'hélicoptères auprès d'une société d'économie mixte par voie directe car sauf strictes exceptions les marchés publics de défense et de sécurité doivent respecter les règles de transparence et de concurrence. CJCE 8 avril 2008 Commission c/ Italie
   
• La cour précise le droit applicable aux travailleurs étrangers détachés pour l'exécution de marchés publics dans un autre Etat membre de l'Union européenne. CJCE 3 avril 2008 Dirk Rüffert c/ Land Niedersachsen
   
• Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître de l'action en responsabilité contre un médecin pour les actes accomplis dans le secteur privé d'un centre hospitalier lorsque les dommages n'ont pas leur cause dans le fonctionnement du service. TC 31 mars 2008 Mme Guilxxxx c/ Dr. Charxxxx
   
• Les subventions accordées par une région à une entité privée remplissant une mission de formation prenant en compte l'intégralité des dépenses exposées par elle, doivent être requalifiées en marchés publics. CE 26 mars 2008 Région de la Réunion c/ Société Formateurs de Bourbon
   
• Le comité technique paritaire doit être consulté avant la signature d'un contrat de partenariat public-privé emportant modification des conditions générales de fonctionnement d'un établissement public et évolution des effectifs et de leur qualification. TA Paris 12 mars 2008 UNSA Education et autres
   
• Les modalités de révision du prix du marché définies par l'acte d'engagement l'emportent dès lors que l'acte d'engagement l'indique ou qu'aucune hiérarchie n'a été déterminée contractuellement par les parties. CAA Bordeaux 11 mars 2008 Compagnie AGF
   
• Le Conseil d'Etat admet qu'en cas de manœuvres dolosives pour obtenir la conclusion du contrat, l'indemnisation de l'entrepreneur pour enrichissement sans cause peut être écartée. CE 22 février 2008 M. Têtexxxx
   
• Une personne publique peut aussi invoquer la jurisprudence selon laquelle lorsque le juge constate la nullité d'un contrat, le cocontractant peut poursuivre le litige en invoquant des moyens reposant sur des causes juridiques nouvelles, y compris en appel. CE 22 février 2008 MM. Schmxxxx
   
• Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par un sapeur-pompier blessé au cours d'une mission de surveillance réalisée dans le cadre d'une convention passée entre le SDIS et un aéro-club. TC 20 février 2008 M. Penexxxx c/ Association Aéro-club d'Orange
   
• Une convention conclue sur le fondement d'un règlement illégal car n'ayant pas la forme requise d'un décret en Conseil d'Etat est nulle pour illicéité de la cause. CE 20 février 2008 Office national de la chasse et de la faune sauvage
   
• Une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est sans cause ou fondée sur une cause illicite en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties. CE 15 février 2008 Commune de La Londe-les-Maures
   
• Selon le juge communautaire, le respect des secrets d'affaires constitue une exception au principe du caractère contradictoire de la procédure contentieuse et certaines pièces peuvent être présentées aux juges sans être communiquées aux parties. CJCE 14 février 2008 Varec c/ Belgique
   
• L'indication de l'instance chargée des procédures de recours dans l'avis de marché ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'indiquer les voies et délais de recours ou, à défaut, le service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. CE 8 février 2008 Commune de Toulouse c/ Société Clear Channel,
   
• Le juge administratif n'ayant pas le pouvoir d'annuler la résiliation d'une convention d'occupation du domaine privé d'une commune, de nature administrative en raison de clauses exorbitantes, la demande de suspension de cette décision ne peut aboutir. CE 4 février 2008 Commune du Lamentin
   
• Une convention d'occupation du domaine public ne peut être conclue sans formalité préalable de publicité et de mise en concurrence. TA Nîmes 24 janvier 2008 Société des trains touristiques G. Eisenreich
   
• L'extension du vélo en libre-service (Velib') à trente communes voisinant avec Paris ne pouvait se faire par la voie d'un avenant. TA Paris Ord. 2 janvier 2008 Société Clear channel France