CONTRATS

Textes officiels

• Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux
  Le décret adapte les missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux. Il vise en effet à ...
   
• Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
  L'ordonnance a pour objet d'accroître l'efficacité de la gestion domaniale et de tenir compte de la ...
   
• Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
  L'arrêté précise les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux opérateurs économiques ...
   
• Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
  Le décret adapte et simplifie la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les ...
   
• Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
  L'arrêté prévoit que lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article ...
   
• Décret n° 2017-317 du 10 mars 2017 relatif à l'instruction et à la signature des contrats de crédit-bail mentionnés à l'article L. 6148-7-1 du code de la santé publique conclus pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique
  Le décret précise les conditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un contrat de crédit-bail pour ...
   

Jurisprudences

• Le Conseil d’Etat précise les limites dans lesquelles le juge peut exercer son pouvoir de moduler les pénalités de retard dues par l'entrepreneur au maître d'ouvrage prévues par les clauses d’un marché public, ne le reconnaissant qu'à titre exceptionnel lorsque le montant de ces pénalités est manifestement excessif ou dérisoire. CE 19 juillet 2017 Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
   
• Lorsque le juge du contrat prononce la résolution du contrat après avoir été saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution ayant demandé aux parties, après l'annulation d'un acte détachable du contrat, de le saisir à défaut d'entente sur la résolution de leurs relations contractuelles, la jurisprudence Citécâble Est peut s'appliquer. CE 19 juillet 2017 Société Aéroports de Paris
   
• Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, l'entrepreneur peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre avec lequel il n'est pas lié par contrat. CE 5 juillet 2017 Sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et Colas Est
   
• Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Ophrys, relative aux pouvoirs du juge de l'exécution lorsqu'un acte détachable d'un contrat est annulé, au cas où la délibération ayant approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat a été annulée au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif pour sa passation était irrégulier. CE 5 juillet 2017 Commune de La Teste de Buch
   
• Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond. CE 5 juillet 2017 M. A
   
• L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur. CE 5 juillet 2017 Office public de l'habitat de la Haute-Garonne
   
• Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, juge le Conseil d'Etat qui abandonne ainsi la voie du recours pour excès de pouvoir et précise les moyens invocables par le tiers et l'office du juge.. CE sect. 30 juin 2017 Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT)
   
• Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant et au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par lui correspondait à ce qui était prévu par le marché. CE 9 juin 2017 Société Keller fondations spéciales
   
• Le titulaire du marché résilié à ses frais et risques a le droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution mais il n'a pas le droit de suivre l'exécution d'office des mesures de sauvegarde prescrites par le pouvoir adjudicateur et que le titulaire du marché n'avait pas exécutées. CE 9 juin 2017 Société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC)
   
• Une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers à ce contrat. CE 24 mai 2017 Commune de Limoux
   
• Lorsque le référé précontractuel a été introduit au-delà du délai que le pouvoir adjudicateur s'était engagé à respecter avant la signature du contrat, il est irrecevable et il en est de même du référé contractuel, alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté le délai qu'il s'était imposé ni informé le requérant de la signature du contrat. CE 24 mai 2017 Ville de Paris
   
• La demande du liquidateur judiciaire tendant à l'annulation de la résiliation de plein droit, prévue par l'article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire, relève de la compétence de la juridiction administrative.. TC 24 avril 2017 M. Rogeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert c/ Société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS)
   
• Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance et par suite celui-ci est recevable à former tierce opposition sous les conditions requises. CE 19 avril 2017 Société ACS Production
   
• La méconnaissance par le sous-traitant régulièrement agréé de l'obligation d'adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. CE 19 avril 2017 Département de l'Hérault
   
• Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations. CE 3 mars 2017 Commune de Clichy-sous-Bois
   
• Lorsque dans un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge d'office soulève un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, ce dernier doit demander au juge à être indemnisé sur le fondement des règles générales applicables à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général. CE 3 mars 2017 Société Leasecom
   
• Une convention de terminal portuaire et une convention de « mise en régie » de cette exploitation peuvent être qualifiées de concession de services au sens de l'ordonnance du 29 janvier 2016, juge le Conseil d'Etat qui rappelle qu'une concession peut être attribuée à titre provisoire sans respecter les règles de publicité en cas d'urgence résultant de la défaillance du prestataire. CE 14 février 2017 Société de manutention portuaire d'Aquitaine (SMPA) et Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) c/ Société Sea Invest Bordeaux
   
• La personne publique a l'obligation de suspendre la signature du contrat dès lors qu'elle a reçu notification du référé précontractuel par courrier électronique, même en dehors de ses heures d'ouverture. CE 14 février 2017 Société des eaux de Marseille
   
• La faculté de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice cultuel n'est ouverte qu'à la condition que l'affectataire du lieu de culte ainsi édifié soit une association cultuelle et dans l'hypothèse où l'affectataire ne serait pas l'emphytéote qu'il comporte une clause résolutoire garantissant l'affectation du lieu à une association cultuelle. CE 10 février 2017 Ville de Paris
   
• Lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction et sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée. CE 10 février 2017 Société Bancel
   
• La saisine du juge des référés provision doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux qui laisse à l'entrepreneur un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché pour saisir le tribunal administratif compétent. CE 27 janvier 2017 Société Tahitienne de construction (STAC)
   
• En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées. CE 27 janvier 2017 Société Baudin Châteaurenard Dervaux
   
• Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel après la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de le conclure et n'a pas observé un délai d'au moins onze jours entre cette publication et la conclusion du contrat, est recevable à présenter un référé contractuel. CE 23 janvier 2017 Société Decremps BTP