CONTRATS
Textes officiels
Jurisprudences
- Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il doit, y compris en cas de procédure adaptée, assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures.
CE 24 février 2010
Communauté de communes de l'Enclave des papes
c/
Entreprise générale d'électricité Noël Béranger
- Le décret du 19 décembre 2008 est annulé en tant qu'il a relevé, de 4.000 à 20.000 euros HT, le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable en application de l’article 28 du code des marchés publics.
CE 10 février 2010
M.
Perexxxx
- Le Conseil d'Etat estimant qu'il y a un doute sur la qualification de la convention d'occupation du stade Jean-Bouin surseoit à l'exécution du jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision du maire de signer la convention.
CE 13 janvier 2010
Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris
c/
Société Paris tennis
- Le juge du contrat saisi par une partie d'un recours contestant la validité du contrat ou son exécution doit prendre en compte l'exigence de loyauté des relations contractuelles pour son appréciation des irrégularités affectant le contrat.
CE Ass. 28 décembre 2009
Commune de Béziers
- Une information appropriée sur les critères de choix des offres doit aussi être donnée aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public et cela qu'elle entre ou non dans le champ du droit communautaire.
CE 23 décembre 2009
Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
c/
Société Antenna Audio
- Les marchés de définition tels qu'ils résultent des articles 73 et 74 IV du code 2006 des marchés publics ne sont pas conformes à l'article 2 de la directive 2004/18 qui exige l'égalité des opérateurs économiques et la transparence.
CJUE 10 décembre 2009
Commission européenne
c/
République française
- Le Conseil d'Etat suspend la procédure de passation d'un lot d'un marché ayant pour objet la fourniture de prestations au bénéfice des étrangers maintenus en rétention administrative ne permettant pas de garantir l'exercice effectif de leurs droits.
CE 16 novembre 2009
Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire - association Collectif respect
- Relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif le litige relatif aux conséquences du non renouvellement d'un contrat administratif, signé à l'échéance d'un contrat "emploi consolidé".
TC 19 octobre 2009
Mme
Aïchxxxx
c/
Musée de l'air et de l'espace du Bourget
- La cour admet, sous certaines conditions, que l'attribution directe d'une concession à une société d'économie mixte spécialement créée à cette fin et ayant un objet social unique est compatible avec le droit communautaire.
CJCE 15 octobre 2009
Acoset
- Le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance (pour services rendus) et la valeur de la prestation peut être assuré en retenant le prix de revient de celle-ci, mais aussi en tenant compte de la valeur économique de la prestation.
CE 7 octobre 2009
Société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL)
c/
Société hôtelière de restauration touristique (SHRT)
- Pour la cour, le critère déterminant de la distinction entre marché de services et concession de services dans le cadre de la directive 2004/17/CE est celui du transfert significatif du risque au cocontractant.
CJCE 10 septembre 2009
WAZ Gotha (Wasser und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisdemeinden)
c/
Eurawasser Aufbereitungs
- La licéité de la candidature d'une collectivité territoriale à un marché public passé en dehors de son territoire n'est pas soumise à l'existence d'un intérêt public local.
CE 10 juillet 2009
Département de l'Aisne, ministre de la santé et des sports
c/
Institut Pasteur de Lille
- La circonstance qu'une clause est indivisible d'un contrat ne rend pas irrecevable une action en nullité contre ladite clause engagée devant le juge du contrat par une partie au contrat.
CE 1er juillet 2009
Compagnie des transports de La Roche-sur-Yon
- La cour juge que l'exception "in house" s'applique aux relations entre un office public d'aménagement et de construction (OPAC) et une commune.
CAA Paris 30 juin 2009
Ville de Paris
c/
Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris
- La convention par laquelle l'Etat confie à un délégataire la réalisation d'ouvrages pour son compte, mais prévoit que ces derniers ne lui seront remis qu'au terme de la convention n'est pas un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée.
CE 17 juin 2009
Société anonyme d'économie mixte nationale (SAEMN) Bibracte
- La coopération intercommunale pour la construction et l'exploitation futures d'un service public, sans participation d'une personne privée, échappe à l'obligation d'appel public à la concurrence résultant de directives sur les marchés publics.
CJCE 9 juin 2009
Commission des communautés européennes
c/
République fédérale d'Allemagne
- Un contrat de fourniture conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée, au titre des besoins propres de celle-ci, est un contrat de droit privé même si les règles du code des marchés publics ont été suivies.
CE 3 juin 2009
Office public d'aménagement et de construction du Rhône (OPAC) du Rhône
c/
société Sitex
- Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l'exécution du marché public conclu le 10 mai 2009 par le ministre chargé de l'immigration ne comportant pas de prestations d'assistance juridique en faveur des étrangers retenus.
TA Paris Ord. 30 mai 2009
CIMADE et autre
- Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut disposer par voie de convention des compétences qui lui ont été accordées par des lois.
CE 26 mai 2009
Département des Deux-Sèvres
- Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter un candidat à régulariser son offre, quand bien même il serait allégué que l'irrégularité de l'offre résulterait d'une demande de précision formulée par le pouvoir adjudicateur.
CE 20 mai 2009
Département du Var
c/
Société Vortex
- Le Conseil d'Etat précise dans un litige portant sur la réalisation de fouilles d'archéologie préventive qu'une commune n'a pas compétence pour émettre, sur un terrain quasi-délictuel, un titre exécutoire à l'encontre de l'Etat.
CE 11 mai 2009
Ville de Toulouse
- Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige relatif au paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché de travaux portant sur un centre médico-psycho-pédagogique conclu entre une association et une société.
TC 4 mai 2009
Société Thome
c/
Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Pas-de-Calais (ADPEP 62)
- La cour fait une application extensive de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales qui autorise les collectivités à prolonger pour un an maximal une convention de délégation de service public pour un motif d'intérêt général.
CAA Marseille 9 avril 2009
Commune d'Orange
- Le Conseil d'État précise les conditions d'application aux contrats en cours des dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public (application immédiate à effet différé).
CE Ass. 8 avril 2009
Compagnie générale des eaux, commune d'Olivet
- L'approbation d'un avenant contesté par une loi alors qu'elle ne requiert en principe qu'un décret est assimilée à une validation législative dont la validité dépend de la convention européenne des droits de l'homme (art.6§1) et du droit communautaire.
CE Sect. 8 avril 2009
Association Alcaly et autres
- L'article L. 2122-21 CGCT permet au conseil municipal d'adopter une délibération autorisant le maire à souscrire un marché, mais elle ne peut pas porter sur une opération incluant plusieurs marchés.
TA Versailles 3 avril 2009
M.
Kamexxxx
- Le Conseil d'Etat précise l'ampleur de l'obligation de publicité lorsqu'une délégation de service public est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d’intéresser des opérateurs implantés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
CE 1er avril 2009
Communauté urbaine de Bordeaux, société Keolis
- Un marché ayant pour objet le conseil juridique instantané par téléphone et d'apporter des réponses écrites aux questions est un marché de consultation juridique qui ne peut être attribué à une société habilitée à l'exercice du droit qu'à titre accessoire.
CAA Nancy 23 mars 2009
Société SVP
- L'acte spécial de sous-traitance entre le maître d'ouvrage et le titulaire du marché peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir par le sous-traitant tiers dès lors qu'il s'analyse à son égard comme un acte administratif unilatéral.
TA Toulon 20 mars 2009
Sarl Travaux publics du soleil
c/
Commune de La-Seyne-sur-Mer
- Le Conseil d'Etat indique les règles applicables au point de départ des intérêts moratoires en matière de marchés publics.
CE 11 mars 2009
Société Dominique Housieaux
- La demande de produire, dans le cadre de la candidature à un marché de services juridiques, des références de prestations similaires à celles objet du marché, ne méconnaît pas le secret professionnel des avocats, mais elle doit respecter leur déontologie.
CE 6 mars 2009
Commune d'Aix en Provence
- L'indication dans l'avis d'appel public à la concurrence du tribunal administratif territorialement compétent suffit pour que soient considérées comme remplies les obligations à la charge du pouvoir adjudicateur d'informer sur les délais de recours.
CE 6 mars 2009
Commune de Savigny-sur-Orge
- Le Conseil d'Etat précise la portée des obligations d'information dues au candidat évincé par le pouvoir adjudicateur en application des articles 80 et 83 du code des marchés publics.
CE 6 mars 2009
Syndicat mixte de la région d'Auray-Belz-Quiberon
- Lorsque l'administration signe un marché en méconnaissant l'injonction du juge des référés précontractuels de surseoir à cette signature, l'urgence à suspendre l'exécution du marché est présumée en principe.
CE 6 mars 2009
Société Biomérieux
c/
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
- Le Tribunal des conflits fait prévaloir son appréciation de la nature d'un contrat, d'où découle l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige, sur une clause attributive de compétence à la juridiction administrative.
TC 2 mars 2009
Société Aubrun-Tartarin
c/
ONIGC
- Le Conseil rejette les griefs d'inconstitutionnalité visant l'art. 13 de la loi, tout en émettant une réserve d'interprétation, mais il censure d'office six cavaliers législatifs.
CC 12 février 2009
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
- Le Conseil d'Etat fait prévaloir la volonté clairement exprimée du maître d'ouvrage sur la procédure formalisée de réception prévue par l'article 41-3 du CCAG.
CE 6 février 2009
Société Jacques Rougerie
- Une convention d'occupation du domaine public ne conférant pas de droits réels à l'occupant n'est pas nulle du seul fait de ne pas prévoir la durée pour laquelle elle est délivrée.
CE 5 février 2009
Association Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice et des Alpes-maritimes (SCA)
c/
Commune de Nice
- Pour l'exercice de la concurrence, une collectivité publique peut n'indiquer que les durées potentielles de la délégation de service public à condition que l'incertitude induite n'empêche pas des entreprises de présenter utilement leurs offres.
CE 4 février 2009
Communauté urbaine d'Arras
- Lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères d'attribution d'un marché public que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères.
CE Sect. 30 janvier 2009
Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
c/
Association Pacte
- Le Conseil d'Etat clarifie les obligations de l'administration lorsque le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public est irrégulier, et les possibilités pour l'intéressé d'obtenir réparation devant les juges.
CE Sect. 31 décembre 2008
M.
Cavaxxxx
- Le Conseil d'Etat reconnaît au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, la faculté de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat.
CE 29 décembre 2008
Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux
- L'entité adjudicatrice peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre.
CE 22 décembre 2008
Ville de Marseille
- Le tiers à un contrat administratif n'est pas recevable à demander au juge administratif par la voie d'un recours pour excès de pouvoir l'annulation du refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité.
CE 17 décembre 2008
Association pour la protection de l'environnement du Lunellois (APPEL) et autres
- La personne publique doit définir de manière suffisamment précise le type des prestations complémentaires envisagées, lesquelles doivent nécessairement être en rapport direct avec l'objet du marché.
CE 15 décembre 2008
Communauté urbaine de Dunkerque, ville de Dunkerque
- Une convention conclue entre deux personnes publiques, dans le but d'organiser leurs services publics, qui peut faire l'objet d'une résiliation, n'est pas nulle du seul fait d'être d'une durée indéterminée.
CE 24 novembre 2008
Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic-Saint-Loup
- La garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil s'applique sans adaptation à un marché public de fournitures.
CE 24 novembre 2008
Centre hospitalier de la région d'Annecy
- Le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle étant constitutif d'un mauvais vouloir manifeste, le Conseil d'Etat accorde des dommages et intérêts à l'entreprise les ayant réalisés.
CE 17 novembre 2008
Entreprise Aubelec, M. A.
- Constitue une délégation de service public une convention prévoyant la participation financière d'une collectivité dont le montant est lié aux résultats d'exploitation du service, le cocontractant assurant une part substantielle du risque d'exploitation.
CE 7 novembre 2008
Département de la Vendée
- Le Conseil d'Etat juge que les entreprises candidates à un marché public peuvent prouver leur capacité technique par une simple déclaration.
CE 5 novembre 2008
Commune de Saint-Nazaire et communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (Carene)
c/
Société Decaux
- La grève d'une partie de son personnel ne constitue pas pour la SNCF un cas de force majeure lui évitant l'application d'une clause de pénalisation par la région avec laquelle elle a passé un contrat l'obligeant à assurer la continuité du service public.
CAA Douai 30 octobre 2008
SNCF
- Le pouvoir adjudicateur peut légalement indiquer pour un marché à bons de commande un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement.
CE 24 octobre 2008
Union des groupements d'achats publics (UGAP)
- Un EPCI ne peut prendre en charge des travaux sur un édifice affecté pour partie à des activités culturelles et pour partie à des activités cultuelles dès lors qu'il n'est compétent que pour la construction et la gestion d'équipements culturels.
CAA Lyon 9 octobre 2008
Commune de Lorette
c/
Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole
- Pour que le juge des référés précontractuels puisse annuler la procédure de passation, le candidat évincé à l'origine du recours doit se prévaloir de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, même indirectement.
CE Sect. 3 octobre 2008
Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES)
- Le tribunal fait explicitement une application rétroactive de la jurisprudence Société Tropic à un contrat qui avant la date de cet arrêt a été signé et été visé par des actions en justice ayant le même objet.
TA Nîmes 18 septembre 2008
Société Veolia Eau
- Le Conseil d'Etat réaffirme la conformité de l'art. 30 du code des marchés publics avec les règles régissant la profession d'avocat et donc l'obligation de respecter les règles de la commande publique dans la passation des marchés de services juridiques.
CE 3 septembre 2008
Conseil national des barreaux, Ordre des avocats de Paris
- Lorsque le pouvoir adjudicateur a recours au formulaire électronique unique pour la publication d'un avis de marché, la date d'envoi au BOAMP vaut date d'envoi à l'office des publications officielles de l'Union européenne que le BOAMP doit assurer.
CE 8 août 2008
Ville de Marseille
c/
Société Librairie Maupetit
- Si le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties des candidats à l'attribution d'un marché public, il n'est pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités exigés des candidats.
CE 8 août 2008
Région de Bourgogne
- Les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics étant considérés comme des accords-cadres au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004, doivent être renseignés en ce sens dans l'avis d'appel public à la concurrence.
CE 8 août 2008
Commune de Nanterre
- Une convention entre une personne publique française et une personne morale de droit privé, conclue et exécutée à l'étranger, peut être un contrat administratif dont la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges.
CE 25 juillet 2008
Institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM)
- A l'exception de quelques dispositions, la loi est déclarée conforme à la Constitution, mais l'urgence à recourir à un contrat de partenariat ne pourra être présumée en présence d'une évaluation préalable non défavorable.
CC 24 juillet 2008
Loi relative aux contrats de partenariat
- Une personne publique peut se porter candidate à la commande publique en dehors de ses missions de service public, à condition d'agir dans le cadre de ses compétences et de justifier d'un intérêt public local.
CAA Bordeaux 15 juillet 2008
Société Merceron TP
c/
Commune de Saint-Denis d'Oléron, Département de la Charente-Maritime
- Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent, y compris en cassation, présenter à celui-ci des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à leur contestation.
CE Ass. 11 juillet 2008
Société Krupp Hazemag
- Le Conseil d’Etat admet que la ville de Paris peut étendre le réseau de vélos en libre-service dit Vélib’ au-delà des limites de Paris par un simple avenant au marché initial.
CE Sect. 11 juillet 2008
Ville de Paris
- Le référé précontractuel n'est pas recevable à l'encontre d'un marché conclu à l'étranger par une personne publique française qui n'est pas soumis au code des marchés publics, alors même qu'étant conclu en France, il serait un marché public de travaux.
CE 4 juillet 2008
Société Colas Djibouti
- Selon le juge des référés précontractuels, l'art. 10 du code des marchés publics relatif à l'allotissement s'applique à tous les marchés, y compris à ceux d'assistance juridique passés selon la procédure adaptée sur le fondement de l'art. 30 de ce code.
TA Lille Ord. 3 juillet 2008
Société d'avocats Huglo Lepage et Associés Conseil
- Si le tribunal juge qu'un avenant ne peut procéder d'un contrat ayant fait l'objet d'une résolution même à l'amiable, il admet que pour assurer la continuité du service public, un contrat provisoire ayant des effets rétroactifs peut être conclu.
TA Melun 1er juillet 2008
Commune d'Ozoir-la-Ferrière
- Le litige consécutif à la rupture du contrat d'accueil d'un enfant dans une crèche gérée par une association "transparente" relève des juridictions administratives.
TC 30 juin 2008
Mme
Lenoxxxx
c/
Association socio-culturelle de l'Ecole nationale des greffes
- Les litiges relatifs à l'indemnisation du chômage consécutif à la rupture ou à l'échéance d'un contrat "emploi-consolidé" conclu avec une personne publique relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
TC 30 juin 2008
M.
Margxxxx
c/
Commune de Grivesnes
- Une collectivité territoriale associée d'une SEML ne peut approuver un projet de prise de participation de cette société au capital d'une société commerciale que si l'opération présente un intérêt pour l'exécution du service public délégué.
CAA Lyon 26 juin 2008
M.
Avrixxxx
c/
Ville de Grenoble
- La cour confirme les condamnations pour délit de favoritisme, complicité et recel de ce délit, pour l'attribution par une commune d'un marché public à une société d'économie mixte locale devenue ensuite société anonyme, sans mise en concurrence préalable.
Cass. crim. 25 juin 2008
MM.
X, Y et Z
- La cour admet que le droit communautaire, dans son état actuel, n’interdit pas la conclusion de marchés publics de services à durée indéterminée et repousse assez loin le seuil de la modification substantielle d'un tel marché.
CJCE 19 juin 2008
Pressetext Nachrichtenagentur GmbH
c/
Republik Osterreich (Bund)
- La responsabilité de l'Etat est engagée au titre de l'activité de la Cour des comptes pour faute lourde dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle et pour faute simple dans l'établissement de son rapport public annuel.
CAA Paris 11 juin 2008
M.
L
- Le litige entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant du titulaire du marché relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
TC 2 juin 2008
Souscripteurs des Lloyds de Londres
c/
Commune de Dainville
- Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernant l'exécution d'un marché public, sont de la compétence des juridictions administrative même en cas de sous-traitance en chaîne.
TC 2 juin 2008
Société Aravis-Enrobage
c/
Commune de Cusy et entreprise Grosjean
- Le Conseil d'Etat rappelle que la personne publique délégante n'est pas tenue d'engager des négociations avec l'ensemble des candidats dont la candidature a été admise.
CE 23 mai 2008
Musée Rodin
- Lorsque le maître de l'ouvrage établit le décompte général, mais omet d'y apposer sa signature ou le communique à l'entrepreneur sous une forme autre qu'un ordre de service, celui-ci peut saisir le juge sans mise en demeure préalable.
CE 14 mai 2008
CSM Bessac
c/
Communauté urbaine de Bordeaux
- Un arrêt n'est pas irrégulier faute de mentionner l'absence du commissaire du gouvernement au délibéré.
CE 14 mai 2008
M. et Mme
Davixxxx
- En l'absence d'un décompte général et définitif du marché, le maître de l'ouvrage est recevable à engager une action en responsabilité contractuelle, même après un délai de 10 ans.
CE 14 mai 2008
OPAC de la Seine-Maritime
- La délibération d'une collectivité territoriale décidant de se prononcer sur le principe d'une délégation de service public ayant la nature d'une mesure préparatoire ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CAA Marseille 13 mai 2008
Association fédérale d'action régionale pour l'environnement (FARE Sud)
- Un tribunal annule la délibération d'un conseil général ayant attribué un contrat de partenariat pour la réalisation d'un collège, l'urgence n'ayant pas un caractère de gravité suffisant pour justifier de déroger au droit commun de la commande publique.
TA Orléans 29 avril 2008
M.
Lenoxxxx
c/
Département du Loiret
- Selon le tribunal administratif, les contrats d'agriculture durable placent en réalité les agriculteurs dans une situation réglementaire.
TA Orléans 10 avril 2008
Sarl La Guillonnerie
- Sauf dol, la faute du cocontractant commise avant la signature du contrat ne peut restreindre son droit à réparation au titre de l’enrichissement sans cause, mais elle peut lui faire perdre tout droit à indemnisation à titre quasi-délictuel.
CE Sect. 10 avril 2008
Société Decaux
c/
Département des Alpes-Maritimes
- L'Italie est condamnée pour ses acquisitions d'hélicoptères auprès d'une société d'économie mixte par voie directe car sauf strictes exceptions les marchés publics de défense et de sécurité doivent respecter les règles de transparence et de concurrence.
CJCE 8 avril 2008
Commission
c/
Italie
- La cour précise le droit applicable aux travailleurs étrangers détachés pour l'exécution de marchés publics dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
CJCE 3 avril 2008
Dirk Rüffert
c/
Land Niedersachsen
- Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître de l'action en responsabilité contre un médecin pour les actes accomplis dans le secteur privé d'un centre hospitalier lorsque les dommages n'ont pas leur cause dans le fonctionnement du service.
TC 31 mars 2008
Mme
Guilxxxx
c/
Dr.
Charxxxx
- Les subventions accordées par une région à une entité privée remplissant une mission de formation prenant en compte l'intégralité des dépenses exposées par elle, doivent être requalifiées en marchés publics.
CE 26 mars 2008
Région de la Réunion
c/
Société Formateurs de Bourbon
- Le comité technique paritaire doit être consulté avant la signature d'un contrat de partenariat public-privé emportant modification des conditions générales de fonctionnement d'un établissement public et évolution des effectifs et de leur qualification.
TA Paris 12 mars 2008
UNSA Education et autres
- Les modalités de révision du prix du marché définies par l'acte d'engagement l'emportent dès lors que l'acte d'engagement l'indique ou qu'aucune hiérarchie n'a été déterminée contractuellement par les parties.
CAA Bordeaux 11 mars 2008
Compagnie AGF
- Une personne publique peut aussi invoquer la jurisprudence selon laquelle lorsque le juge constate la nullité d'un contrat, le cocontractant peut poursuivre le litige en invoquant des moyens reposant sur des causes juridiques nouvelles, y compris en appel.
CE 22 février 2008
MM.
Schmxxxx
- Le Conseil d'Etat admet qu'en cas de manœuvres dolosives pour obtenir la conclusion du contrat, l'indemnisation de l'entrepreneur pour enrichissement sans cause peut être écartée.
CE 22 février 2008
M.
Têtexxxx
- Une convention conclue sur le fondement d'un règlement illégal car n'ayant pas la forme requise d'un décret en Conseil d'Etat est nulle pour illicéité de la cause.
CE 20 février 2008
Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par un sapeur-pompier blessé au cours d'une mission de surveillance réalisée dans le cadre d'une convention passée entre le SDIS et un aéro-club.
TC 20 février 2008
M.
Penexxxx
c/
Association Aéro-club d'Orange
- Une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est sans cause ou fondée sur une cause illicite en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties.
CE 15 février 2008
Commune de La Londe-les-Maures
- Selon le juge communautaire, le respect des secrets d'affaires constitue une exception au principe du caractère contradictoire de la procédure contentieuse et certaines pièces peuvent être présentées aux juges sans être communiquées aux parties.
CJCE 14 février 2008
Varec
c/
Belgique
- L'indication de l'instance chargée des procédures de recours dans l'avis de marché ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'indiquer les voies et délais de recours ou, à défaut, le service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.
CE 8 février 2008
Commune de Toulouse
c/
Société Clear Channel,
- Le juge administratif n'ayant pas le pouvoir d'annuler la résiliation d'une convention d'occupation du domaine privé d'une commune, de nature administrative en raison de clauses exorbitantes, la demande de suspension de cette décision ne peut aboutir.
CE 4 février 2008
Commune du Lamentin
- Une convention d'occupation du domaine public ne peut être conclue sans formalité préalable de publicité et de mise en concurrence.
TA Nîmes 24 janvier 2008
Société des trains touristiques G. Eisenreich
- L'extension du vélo en libre-service (Velib') à trente communes voisinant avec Paris ne pouvait se faire par la voie d'un avenant.
TA Paris Ord. 2 janvier 2008
Société Clear channel France
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts
