CONTRATS
Textes officiels
Jurisprudences
- Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
CE 13 avril 2018
Société Eiffage construction Alsace
- L'avis d'appel à concurrence d'une délégation de service public passée par l'Etat se bornant à manifester l'intention de l'Etat de conclure cette convention, il est ainsi une simple mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 4 avril 2018
Ministre de la transition écologique et solidaire
- Le préjudice constitué par le manque à gagner en cas résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public doit prendre en compte le bénéfice tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché, de prestations identiques à celles du marché résilié.
CE 26 mars 2018
Société Balineau
- Ayant rappelé les obligations respectives de l'assureur et de l'assuré liés par un contrat d'assurance dommages-ouvrage, le Conseil d'Etat indique les conséquences de leur non-respect.
CE 26 mars 2018
Commune de Montereau-Fault-Yonne
- Les principes généraux de la commande publique interdisent qu'un avenant à une délégation de service public comporte des modifications substantielles au contrat par des conditions qui auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre et il ne peut ainsi ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat.
CE 9 mars 2018
Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel
- Lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage est, eu égard à ses missions attribuées par contrat, lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage de service, il a la qualité de constructeur et sa responsabilité décennale à ce titre peut être engagée à l'égard du maître d'ouvrage.
CE 9 mars 2018
Commune de Rennes-les-Bains
- Le Conseil d'Etat précise les conditions de régularité d'une offre présentée dans le cadre d'un marché public ayant pour objet des examens de biologie médicale conclu par un centre hospitalier.
CE 7 mars 2018
Centre hospitalier de Péronne
- Le tiers à un contrat administratif peut non seulement contester sa validité par un recours de pleine juridiction mais aussi demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de ses clauses réglementaires qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts ou l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité.
CE 9 février 2018
Val d'Europe agglomération
- Les contrats de prestations de services régis par la loi française, non soumis à l'ordonnance du 25 juillet 2015 mais relevant d'un régime exorbitant de droit public, sont soumis aux principes de la commande publique et par conséquent au contrôle du juge du référé précontractuel.
CE 5 février 2018
Centre national d'études spatiales (CNES) et autres
- Le Conseil d'Etat rappelle que les candidats à des marchés publics doivent respecter les règles de non-cumul des formes d’exercice de leur activité comme en l'espèce, celles résultant de dispositions réglementaires régissant la profession d'huissier de justice.
CE 26 janvier 2018
GIE « groupement périphérique des huissiers de justice »
- S'agissant d'un contrat d’assurance conclu dans le cadre d'un marché public, il appartient au juge de rechercher si une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à avoir changé l'objet du risque ou à en avoir diminué l'opinion pour l'assureur et constitue un vice d’une particulière gravité justifiant que le juge écarte ce contrat.
CE 6 décembre 2017
Société Axa Corporate Solutions Assurances
- Le Conseil d’État valide les « clauses d’interprétariat » prévues par un marché public de travaux de la région Pays de la Loire après avoir admis qu'elles présentent un lien suffisant avec l'objet du marché et poursuivent un objectif d'intérêt général de manière proportionnée.
CE 4 décembre 2017
Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur
c/
Région Pays de la Loire
- Un recours en interprétation de stipulations contractuelles n'est recevable que dans la mesure notamment où il peut être valablement soutenu que ces stipulations sont obscures ou ambiguës, indique le Conseil d'Etat qui laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond le caractère obscur ou ambigu de stipulations contractuelles, sauf dénaturation.
CE 8 novembre 2017
Société lyonnaise des eaux France
- Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur a l'obligation de notifier au soumissionnaire concerné le rejet de son offre mais pas la décision d'attribution du marché, et cela a pour effet de rendre inopérants divers moyens devant le juge du référé contractuel.
CE 31 octobre 2017
Société MB Terrassements Bâtiments
- La condamnation pour banqueroute ne constitue pas à elle seule un motif d'exclusion de la procédure de passation d'un marché public.
CE 31 octobre 2017
Métropole Aix-Marseille-Provence
- Lorsqu'un contrat de concession est conclu entre deux personnes publiques, les stipulations contractuelles doivent permettre, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, d'assurer au concessionnaire l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour selon les principes dégagés par l'arrêt "commune de Douai", sans pouvoir y déroger.
CE 25 octobre 2017
Commune du Croisic
- Les quotas excédentaires d'émission de gaz à effet de serre délivrés à un délégataire exploitant une installation autorisée à émettre ces gaz (art. L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement) ne sont pas des biens dits de retour.
CE 6 octobre 2017
Commune de Valence
- Saisi d’une demande d’indemnité sur le fondement quasi-délictuel par un cocontractant de l’administration dont le contrat a été annulé par le juge du référé contractuel pour faute de l’administration, le juge doit apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice.
CE 6 octobre 2017
Société Cegelec Perpignan
c/
Centre hospitalier de Narbonne
- Le Conseil d'Etat précise l'appréciation de la condition d'urgence lorsque le référé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat est introduit par un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales (jurisprudence Tarn-et-Garonne).
CE 18 septembre 2017
M.
R. et autres
- La condamnation pénale d'un conseiller municipal ayant accusé le maire et la première adjointe d'escroquerie sur un marché public dans un tract et lors d'une séance du conseil municipal constitue une violation de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
CourEDH 7 septembre 2017
Lacroix
c/
France
- Lorsque le juge du contrat prononce la résolution du contrat après avoir été saisi par l'un des cocontractants sur injonction du juge de l'exécution ayant demandé aux parties, après l'annulation d'un acte détachable du contrat, de le saisir à défaut d'entente sur la résolution de leurs relations contractuelles, la jurisprudence Citécâble Est peut s'appliquer.
CE 19 juillet 2017
Société Aéroports de Paris
- Le Conseil d’Etat précise les limites dans lesquelles le juge peut exercer son pouvoir de moduler les pénalités de retard dues par l'entrepreneur au maître d'ouvrage prévues par les clauses d’un marché public, ne le reconnaissant qu'à titre exceptionnel lorsque le montant de ces pénalités est manifestement excessif ou dérisoire.
CE 19 juillet 2017
Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
- Le Conseil d'Etat juge qu'en matière de marché public aucun délai raisonnable ne s'impose au requérant pour introduire un référé précontractuel et qu'ainsi il peut être formé aussi longtemps que le contrat n'a pas été signé.
CE 12 juillet 2017
Société Etudes créations et informatique (ECI)
- Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Ophrys, relative aux pouvoirs du juge de l'exécution lorsqu'un acte détachable d'un contrat est annulé, au cas où la délibération ayant approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat a été annulée au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif pour sa passation était irrégulier.
CE 5 juillet 2017
Commune de La Teste de Buch
- Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond.
CE 5 juillet 2017
M.
A
- Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, l'entrepreneur peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'œuvre avec lequel il n'est pas lié par contrat.
CE 5 juillet 2017
Sociétés Eurovia Champagne-Ardenne et Colas Est
- L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
CE 5 juillet 2017
Office public de l'habitat de la Haute-Garonne
- Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, juge le Conseil d'Etat qui abandonne ainsi la voie du recours pour excès de pouvoir et précise les moyens invocables par le tiers et l'office du juge..
CE sect. 30 juin 2017
Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT)
- Le titulaire du marché résilié à ses frais et risques a le droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution mais il n'a pas le droit de suivre l'exécution d'office des mesures de sauvegarde prescrites par le pouvoir adjudicateur et que le titulaire du marché n'avait pas exécutées.
CE 9 juin 2017
Société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC)
- Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant et au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par lui correspondait à ce qui était prévu par le marché.
CE 9 juin 2017
Société Keller fondations spéciales
- Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de rechercher si le manquement invoqué par l'entreprise qui le saisit a été susceptible de léser davantage la requérante que les autres candidats.
CE 9 juin 2017
Commune de Saint-Maur des Fossés
- Les prix nouveaux ne sont applicables que pour les travaux ou ouvrages qui n'étaient pas prévus par le marché et qui sont réalisés par l'entrepreneur en application d'un ordre de service.
CE 9 juin 2017
Société Colas
- Lorsque le référé précontractuel a été introduit au-delà du délai que le pouvoir adjudicateur s'était engagé à respecter avant la signature du contrat, il est irrecevable et il en est de même du référé contractuel, alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté le délai qu'il s'était imposé ni informé le requérant de la signature du contrat.
CE 24 mai 2017
Ville de Paris
- Une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure de passation mise en oeuvre par une autre autorité concédante ou prendre en compte, pour choisir un délégataire, des éléments étrangers à ce contrat.
CE 24 mai 2017
Commune de Limoux
- La demande du liquidateur judiciaire tendant à l'annulation de la résiliation de plein droit, prévue par l'article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire, relève de la compétence de la juridiction administrative..
TC 24 avril 2017
Me
Rogeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Malapert
c/
Société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS)
- La méconnaissance par le sous-traitant régulièrement agréé de l'obligation d'adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, fait obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.
CE 19 avril 2017
Département de l'Hérault
- Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance et par suite celui-ci est recevable à former tierce opposition sous les conditions requises.
CE 19 avril 2017
Société ACS Production
- Lorsque dans un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge d'office soulève un moyen tiré de l'illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, ce dernier doit demander au juge à être indemnisé sur le fondement des règles générales applicables à l'indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général.
CE 3 mars 2017
Société Leasecom
- Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.
CE 3 mars 2017
Commune de Clichy-sous-Bois
- Une convention de terminal portuaire et une convention de « mise en régie » de cette exploitation peuvent être qualifiées de concession de services au sens de l'ordonnance du 29 janvier 2016, juge le Conseil d'Etat qui rappelle qu'une concession peut être attribuée à titre provisoire sans respecter les règles de publicité en cas d'urgence résultant de la défaillance du prestataire.
CE 14 février 2017
Société de manutention portuaire d'Aquitaine (SMPA) et Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB)
c/
Société Sea Invest Bordeaux
- La personne publique a l'obligation de suspendre la signature du contrat dès lors qu'elle a reçu notification du référé précontractuel par courrier électronique, même en dehors de ses heures d'ouverture.
CE 14 février 2017
Société des eaux de Marseille
- Lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction et sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée.
CE 10 février 2017
Société Bancel
- La faculté de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice cultuel n'est ouverte qu'à la condition que l'affectataire du lieu de culte ainsi édifié soit une association cultuelle et dans l'hypothèse où l'affectataire ne serait pas l'emphytéote qu'il comporte une clause résolutoire garantissant l'affectation du lieu à une association cultuelle.
CE 10 février 2017
Ville de Paris
- En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.
CE 27 janvier 2017
Société Baudin Châteaurenard Dervaux
- La saisine du juge des référés provision doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux qui laisse à l'entrepreneur un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché pour saisir le tribunal administratif compétent.
CE 27 janvier 2017
Société Tahitienne de construction (STAC)
- Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel après la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de le conclure et n'a pas observé un délai d'au moins onze jours entre cette publication et la conclusion du contrat, est recevable à présenter un référé contractuel.
CE 23 janvier 2017
Société Decremps BTP
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