CONTRATS
Textes officiels Jurisprudences
Jurisprudences
- Le cocontractant de la personne publique a le droit d'être indemnisé de la résiliation irrégulière du marché public, mais le juge a l'obligation de tenir compte des fautes qu'il a commises dans l'exécution du contrat pour déterminer son droit à indemnisation.
CE 18 mai 2021
Régie des transports métropolitains
- La méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence est un moyen invocable à l’appui du référé précontractuel d’un concurrent évincé ou du recours d’un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, mais elle n'est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office.
CE 12 avril 2021
Société Ile de Sein énergies (IDSE)
- L'acheteur public de titres de paiement doit pour établir le montant estimé du marché prendre en compte la valeur faciale totale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, augmentée d'une évaluation des frais de gestion prévisibles.
CE 4 mars 2021
Département de la Loire
- La demande tendant à obtenir réparation d’un préjudice subi du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale antérieurement établie, lorsque le demandeur et l’auteur de la rupture étaient liés par un contrat administratif, étant relative à la cessation de cette relation contractuelle, le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
TC 8 février 2021
SNCF réseau et SNCF
c/
Société Entropia conseil
- La décision de conclure un contrat de vente prise par la personne publique crée des droits et ne peut être retirée au-delà du délai de quatre mois lorsque la vente doit être considérée comme parfaite, le prix devant être regardé comme suffisamment déterminé s'il est déterminable en fonction d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d'une partie.
CE 26 janvier 2021
SA Pigeon entreprises
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