CONTRATS

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
  Le décret a pour objectif de déterminer les situations dans lesquelles l'Etat et ses services peuvent ...
   
• Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique
  En premier lieu, le décret pérennise la dispense de procédure pour les marchés innovants expérimentée ...
   
• Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
  L'arrêté fixe les modalités de déclaration de la part des dépenses réalisées pour l'acquisition de ...
   
• Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions
  Le décret modifie les critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions inscrits aux ...
   
• Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
  Le décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles ...
   
• Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
  Le décret détermine les conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules ...
   
• Décrets n° 2021-1493 et 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatifs aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède ou non 3,5 tonnes
  Les deux décrets suivants du 17 novembre 2021 sont relatifs aux critères caractérisant les véhicules ...
   
• Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
  L'ordonnance a pour objet de transposer la directive susindiquée du 20 juin 2019 qui vise à développer ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
  Le présent arrêté apporte quelques modifications aux arrêtés suivants ou à leurs annexes : arrêté ...
   
• Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
  En premier lieu, le décret tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ...
   
• Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises
  Le décret a pour objet d'harmoniser des dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à ...
   
• Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer
  L'arrêté modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives ...
   
• Arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation de cahiers des clauses administratives générales de divers marchés publics
  Six arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales de divers marchés ...
   
• Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
  Le décret, d'une part, fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire ...
   
• Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
  Le décret a pour objet l'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 ...
   

Jurisprudences

• Le cocontractant de la personne publique a le droit d'être indemnisé de la résiliation irrégulière du marché public, mais le juge a l'obligation de tenir compte des fautes qu'il a commises dans l'exécution du contrat pour déterminer son droit à indemnisation. CE 18 mai 2021 Régie des transports métropolitains
   
• La méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence est un moyen invocable à l’appui du référé précontractuel d’un concurrent évincé ou du recours d’un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, mais elle n'est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office. CE 12 avril 2021 Société Ile de Sein énergies (IDSE)
   
• L'acheteur public de titres de paiement doit pour établir le montant estimé du marché prendre en compte la valeur faciale totale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, augmentée d'une évaluation des frais de gestion prévisibles. CE 4 mars 2021 Département de la Loire
   
• La demande tendant à obtenir réparation d’un préjudice subi du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale antérieurement établie, lorsque le demandeur et l’auteur de la rupture étaient liés par un contrat administratif, étant relative à la cessation de cette relation contractuelle, le litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative. TC 8 février 2021 SNCF réseau et SNCF c/ Société Entropia conseil
   
• La décision de conclure un contrat de vente prise par la personne publique crée des droits et ne peut être retirée au-delà du délai de quatre mois lorsque la vente doit être considérée comme parfaite, le prix devant être regardé comme suffisamment déterminé s'il est déterminable en fonction d'éléments objectifs ne dépendant pas de la volonté d'une partie. CE 26 janvier 2021 SA Pigeon entreprises