CONTRATS
Textes officiels Jurisprudences
Jurisprudences
- Le Conseil constitutionnel a écarté tous les griefs des parlementaires requérants tant procéduraux que de fond mais il a examiné d'office et censuré vingt-six articles introduits en première lecture sans présenter de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial ("cavaliers législatifs").
CC 3 décembre 2020
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
- La circonstance qu'un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, ne confère pas au contrat un caractère administratif.
TC 2 novembre 2020
Société Eveha
c/
Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
- Les tiers sont recevables à attaquer par un recours pour excès de pouvoir les clauses d'un projet éducatif territorial qui présentent un caractère réglementaire, indépendamment du recours de pleine juridiction dont ils disposent pour contester la validité d'un tel contrat.
CE 9 octobre 2020
Commune de Montpellier
- Les dispositions limitant les cas dans lesquels le juge du référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique peut prononcer la nullité de ces contrats, sont conformes à la constitution car notamment elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif et ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.
CC 2 octobre 2020
Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]
- Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.
CE 10 juillet 2020
Société Comptoir Négoce Equipements
- Les recours en contestation de la validité des contrats conclus par les assemblées parlementaires relèvent de la compétence du juge administratif lorsque ces contrats sont susceptibles d'être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence en vertu notamment du droit de l'Union Européenne.
CE 10 juillet 2020
Société Paris tennis
- La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre l'autorisant à occuper cette dépendance n'a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat et d'entacher ce dernier d'une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d'un litige entre les parties, l'application des stipulations contractuelles qui les lient.
CE 10 juillet 2020
Société de manutention et d'entreposage de grains (société SMEG)
- La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse.
CE 10 juillet 2020
Société Excelcia
- Créée par l’Etat et la ville de Paris pour réaliser et exploiter ensemble un équipement culturel, l'association Philharmonie de Paris, à laquelle a succédé un établissement public, est une véritable association, et non une association transparente, juge le Tribunal des conflits qui admet la possibilité de reconnaître la transparence d'une association lorsque deux personnes publiques sont en cause.
TC 6 juillet 2020
Société Huet Location
c/
Établissement public Cité de la musique - Philharmonie de Paris
- Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les méthodes de choix des critères et de pondération de ces critères par l'acheteur public et admet qu'en procédure adaptée, soumise à une simple obligation de hiérarchisation des critères, une pondération « particulièrement disproportionnée » en faveur d’un critère n’est pas interdite, à condition de ne pas priver un critère de toute portée ou de ne pas écarter l’offre économiquement la plus avantageuse.
CE 10 juin 2020
Ministre des armées
c/
Société Erics associés
- La seule circonstance que la procédure de passation du contrat est engagée et conduite par une personne publique qui n'est pas encore compétente pour le signer ne la rend pas irrégulière dès lors que la personne publique qui va bénéficier d'un transfert de compétence fait connaître la date de ce transfert et ne signe le contrat qu'à la date d'effet du transfert.
CE 9 juin 2020
Métropole de Nice-Côte d'Azur
- La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige.
CE 27 mai 2020
Société Clean Building
- Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un contribuable local peut se prévaloir de cette qualité pour exercer un recours « Tarn-et-Garonne » : il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité.
CE 27 mars 2020
M.
L
- Le prestataire a le droit d’être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art, sauf dans le cas où la personne publique s’est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.
CE 27 mars 2020
Société Géomat
- Une personne publique est recevable à saisir le juge administratif d'une action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi délictuelle d'une société en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit la personne publique à contracter à des conditions de prix désavantageuses car une telle action trouve son origine dans le contrat.
CE 27 mars 2020
Société Signalisation France, société Lacroix Signalisation (2 esp.)
- Alors que le gestionnaire non propriétaire du domaine public est compétent, sauf dispositions contraires, pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine et fixer les redevances dues par les occupants, il en va autrement, dans le silence de la convention, en cas de délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public, routier ou non.
CE 24 février 2020
Département des Hauts-de-Seine
- En cas de conflit d'intérêts entre le maire et la commune, le maire ne peut légalement désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans un litige donné soit à signer ou exécuter un contrat que si les intérêts du maire ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la commune.
CE 30 janvier 2020
Commune de Païta
- Lorsqu'un maître d'ouvrage, appelé par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'oeuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.
CE 27 janvier 2020
Société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés
- La circonstance que la victime d’un dommage subi du fait d’un ouvrage public n’utilisait pas cet ouvrage au moment de la survenance du dommage n'empêche pas que cette personne soit qualifiée d’usager de l’ouvrage.
CE 17 janvier 2020
Société EDF
- Un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service public peut régulièrement être prévu pour l'attribution d'une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation d'un port, pourvu qu'il ne soit pas discriminatoire.
CE 20 décembre 2019
Société Edeis
- La personne publique délégante peut négocier librement les offres des candidats, mais elle n'est pas autorisée à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.
CE 20 décembre 2019
Communauté de communes de Sélestat
- Seuls les achats, par l'Etat ou par ses établissements publics, pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale, d'équipements conçus ou adaptés à des fins spécifiquement militaires, sont soumis à des exigences particulières justifiant le régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité.
CE 19 décembre 2019
Ministre de la transition écologique et solidaire
c/
Société Sunrock
- Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un acheteur public attribue un contrat de délégation de service public à une société d'économie mixte locale dont il est actionnaire, sous réserve que la procédure garantisse l'égalité de traitement entre les candidats et que soit prévenu tout risque de conflit d'intérêts.
CE 18 décembre 2019
Port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC), Société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO)
- La demande de paiement direct du sous-traitant doit être adressée en temps utile, et notamment avant la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci.
CE 2 décembre 2019
Société Fides
- Lorsque le maître d'ouvrage a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, il doit mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser.
CE 2 décembre 2019
Département du Nord
- Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la contestation des pénalités de retard par les sociétés membres d'un groupement conjoint : elles peuvent contester l'existence de retards imputables au groupement ainsi que le principe ou le montant des pénalités de retard qui sont infligées au groupement par le maître d'ouvrage, et aussi, à condition de présenter des conclusions dirigées contre les autres membres du groupement, la répartition des pénalités entre eux.
CE 2 décembre 2019
Société Giraud-Serin
- Dans l'hypothèse où l'acheteur public a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, les stipulations du CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et de services relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sont pas opposables au titulaire du marché.
CE 27 novembre 2019
Société SMA propreté et autres
- Est irrégulière une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée car elle est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres.
CE 22 novembre 2019
Société Autocars Faure
- Le Conseil d'Etat explicite ce qu'est un différend entre le titulaire d'un marché de services et l'acheteur au sens du CGAG marchés de fournitures courantes et exclut de cette notion la circonstance d'un acheteur qui ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer.
CE 22 novembre 2019
Etablissement Paris-La Défense
- Les conditions d'octroi de l'indemnité d'imprévision - un déficit d'exploitation résultant directement d'un évènement imprévisible et ayant entraîné un bouleversement de l'économie du contrat - ne sont pas remplies dans le cas où les circonstances imprévisibles ne sont pas principalement à l'origine du déficit d'exploitation.
CE 21 octobre 2019
Société Alliance
- L'offre d'un candidat à une délégation de service public proposant une solution répondant aux exigences du cahier des charges et une solution alternative n'est pas irrégulière.
CE 14 octobre 2019
Société Les Téléskis de la Croix Fry (TCF)
- Si une personne publique peut s'engager, par une convention, à ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu'après qu'aura été mise en oeuvre une procédure de conciliation, elle ne peut renoncer contractuellement ni à ce pouvoir ni à sa faculté de saisir le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement.
CE 20 septembre 2019
Société Valéor
- Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'éliminer les offres qui ne respectent pas le règlement de la consultation du marché, il peut prévoir la communication d'éléments d'information qui, sans être nécessaires, lui sont utiles pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres au regard d'un critère ou d'un sous-critère, et dont la communication n'a donc pas à être prescrite à peine d'irrégularité de l'offre.
CE 20 septembre 2019
Collectivité territoriale de Corse
- Le Conseil d'Etat précise les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, et le contrôle que doit opérer le juge du référé précontractuel.
CE 18 septembre 2019
Communauté de communes de l'Ile- Rousse- Balagne et Office d'équipement hydraulique de la Corse
- Précisant la jurisprudence Béziers I, le Conseil d'Etat réuni en section du contentieux indique que l'action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.
CE sect. 1er juillet 2019
Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon
- La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage, envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier, est un contrat de droit privé.
TC 1er juillet 2019
Société EcoDDS
c/
Société au syndicat mixte Sud Rhône environnement
- Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
CE 28 juin 2019
Société Plastic omnium systèmes urbains
- La seule utilisation par le constructeur d'une fourniture différente de celle prévue au marché, car non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas en l'absence de violation intentionnelle, par celui-ci, de ses obligations contractuelles, à engager sa responsabilité sur trente ans pour une faute assimilable à une fraude ou à un dol.
CE 28 juin 2019
Société Icade Promotion
- Le candidat à un marché public peut être exclu en cours de procédure de passation par l'acheteur public qui se fonde, au vu d'éléments précis et circonstanciés, sur son comportement, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique.
CE 24 juin 2019
Département des Bouches-du-Rhône
- Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de se porter candidat à un contrat de commande publique, en ce qui concerne l'appréciation de l'amortissement de ses biens et l'appréciation de sa candidature lorsque son offre est nettement inférieure à celle des autres candidats.
CE 14 juin 2019
Société Vinci construction maritime et fluvial
- L'autorité concédante ne peut attribuer un contrat de concession à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par le règlement de la consultation, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres et cela n'est pas le cas de l'obligation de fournir la copie dématérialisée sur clé USB du dossier de candidature.
CE 22 mai 2019
Société Corsica Ferries
- Les conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché sont recevables après que le décompte général d'un marché public est devenu définitif, sauf si le maître d'ouvrage ayant eu connaissance d'un litige avant d'établir le décompte général du marché ne l'a pas assorti d'une réserve concernant ce litige.
CE 6 mai 2019
Société Icade Promotion
- Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître d'un contrat d'occupation du domaine public autoroutier concédé en vue de l'exercice d'activités de boutique et de restauration sur une aire de service, passé par une société concessionnaire d'autoroute, celle-ci n'étant ni un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice.
CE 30 avril 2019
Société Total Marketing France
- La seule circonstance que dans le cadre de la procédure de passation d'une concession certains membres de la commission chargée de la négociation des offres n'ont pas assisté à l'entretien de négociation avec l'un des candidats n'est pas de nature à établir la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats.
CE 8 avril 2019
Commune de Cannes
- Le contrat conclu entre une société manutentionnaire et le port du Havre qui confie à cet établissement public la surveillance et le gardiennage d’un terminal portuaire présente le caractère d’un contrat de droit privé et par suite, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’un litige relatif à son exécution.
TC 8 avril 2019
Société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP)
c/
Grand port maritime du Havre
- L'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ne s'applique pas aux marchés qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes : les marchés de conception-réalisation, les marchés publics globaux de performance et les marchés publics globaux sectoriels.
CE 8 avril 2019
Société Orange
- Des vices d'une particulière gravité révélant la volonté de la personne publique de favoriser un candidat, impliquent que le juge prononce l'annulation de la concession d'aménagement dès lors qu’une telle annulation ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, et il en ainsi alors même que la concession est expirée et les travaux prévus achevés.
CE 15 mars 2019
Société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM)
- Le Conseil d'Etat précise les conséquences que doit tirer la personne publique de ce que l'exercice des voies de recours a conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou a prononcé sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'étant pas indemnisable.
CE 27 février 2019
Société Opilo
- Le Conseil d'Etat précise les conséquences du dépassement, en cours d'instance d'appel, du terme du contrat sur la demande de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la jurisprudence Béziers II, que le tribunal administratif ait ou non ordonné la reprise des relations contractuelles.
CE 27 février 2019
Département de la Seine-Saint-Denis
- Le contrat liant un producteur autonome d'électricité et un responsable d'équilibre, deux personnes privées, est un contrat de droit privé, et par suite le litige né du refus de conclure un tel contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 11 février 2019
Société T2S
c/
EDF
- Est valide le règlement de la consultation prévoyant que le français exclusivement est la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution alors que les clauses du CCAP permettent le recours à des sous-traitants et des salariés de nationalité étrangère pour l'exécution des prestations objet du contrat et n'imposent pas davantage, ni directement ni indirectement, l'usage ou la maîtrise de la langue française par les travailleurs étrangers susceptibles d'intervenir.
CE 8 février 2019
Société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux
- Sauf lorsque l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer le marché public.
CE 25 janvier 2019
Société Dauphin télécom
- Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.
CE 25 janvier 2019
Société Uniparc Cannes
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts
