CONTRATS

Textes officiels

• Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
  Le décret introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales deux ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée
  L'arrêté intervient pour l'application du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 qui a posé les conditions ...
   
• Loi n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
  La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz ...
   
• Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  Le décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés ...
   
• Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
  A compter du 1er janvier 2012, l'Etat accepte de ses fournisseurs, les factures émises sous forme ...
   
• Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics
  Le décret relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros ...
   
• Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants ...
   
• Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres
  L'arrêté est pris en application de l'article 186 du code des marchés publics, dans sa version résultant ...
   
• Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
  Le décret transpose la directive 2009/81/CE* qui harmonise les règles de passation des marchés publics ...
   
• Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
  Le décret modifie principalement le code des marchés publics ainsi que deux décrets pris en application ...
   
• Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret a pour objet la modernisation du dispositif de collecte ...
   
• Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
  L'arrêté prévoit que la liste des marchés conclus l'année précédente est établie en distinguant les ...
   
• Arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'Etat
  L'arrêté détermine notamment la liste des pôles support du service des achats de l'Etat : Le ...
   
• Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
  Pris pour l'application de l'article 21 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le décret ...
   
• Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
  La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat devient la mission d'appui aux partenariats ...
   
• Loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
  La loi établit des règles dérogatoires afin de faciliter l'organisation en France du championnat d'Europe ...
   
• Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
  Le décret porte sur l'obligation de prise en compte de critères énergétiques et environnementaux dans ...
   
• Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
  Le décret indique les exigences auxquelles doivent satisfaire le prestataire de services mettant en ...
   
• Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du ...
   
• Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  Le décret fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs ...
   
• Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
  D'entrée en vigueur immédiate, le décret a pour objet, d'une part, de préciser la répartition des ...
   
• Circulaire du 10 septembre 2010 sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique
  La circulaire NOR IOCB1006399C de 19 pages (56 pages avec les annexes) rappelle le ...
   
• Décret n° 2010-666 du 18 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la Société du Grand Paris peut conclure tout contrat, convention ou marché
  Le préfigurateur de la « Société du Grand Paris » peut conclure tout contrat, convention ou marché ...
   
• Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi permet aux collectivités territoriales et leurs groupements ...
   
• Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
  Le décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de l'ordonnance du 15 juillet 2009 ...
   
• Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance a pour objet de moderniser le droit des marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ...
   
• Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
  Le décret modifie le code des marchés publics et plusieurs autres décrets quant aux seuils de déclenchement ...
   
• Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
  Cette nouvelle circulaire prise pour l'application du code des marchés publics vise à actualiser ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
  L'arrêté porte à la fois sur la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures ...
   
• Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
  Le décret fixe le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des ...
   
• Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
  Le décret de 34 articles précise les règles de procédure applicables aux référés précontractuels et ...
   
• Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics
  Le décret dispose que la commission consultative des marchés publics de l'Etat fournit aux services ...
   
• Arrêtés du 16 septembre 2009 portant approbation de cahiers des clauses administratives générales
  Arrêté ...
   
• Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique
  La circulaire a pour objet de présenter les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des ...
   
• Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics
  Le décret apporte diverses précisions au code des marchés publics (art. 2). Il autorise notamment ...
   
• Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat
  Le décret fixe à 40 millions d'euros hors taxes le seuil au-dessus duquel les projets de partenariat ...
   
• Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement
  Le décret achève la mise en conformité des contrats de concessions d'aménagement avec le droit communautaire. ...
   
• Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
  L'ordonnance modifie le régime des contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs ...
   
• Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense
  Le décret apporte diverses modifications au décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 qui détermine les ...
   
• Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
  L'ordonnance a pour objectif d'améliorer les recours destinés à faire respecter les obligations de ...
   
• Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
  Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat », rattaché ...
   
• Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
  L'arrêté modifie la liste des marchés conclus l'année précédente que le pouvoir adjudicateur ou l'entité ...
   
• Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
  Le décret indique notamment les conditions de publicité requises avant la passation d'un contrat de ...
   
• Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique
  Le décret indique que les petites et moyennes entreprises au sens du code des marchés publics, de ...
   
• Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
  Le décret intervient pour l'application du I de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ...
   
• Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
  La loi de 32 articles (38 avant la décision du Conseil constitutionnel) comprend une série de mesures ...
   
• Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
  Le décret met en œuvre la réduction du délai maximum de paiement dans les marchés publics en modifiant ...
   
• Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
  Le décret apporte diverses modifications au code des marchés publics. Rehaussement considérable ...
   
• Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
  Le décret de 75 articles modifie trois décrets : le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié ...
   
• Arrêté du 3 septembre 2008 portant création de la cellule scientifique opérationnelle et de la commission scientifique et technique de la consultation internationale de recherche et développement sur « Le grand pari de l'agglomération parisienne » et nomination de leurs membres
  En mars 2008 a été lancée une consultation internationale de recherche et développement sur "Le grand ...
   
• Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
  La loi (52 articles) a pour objet d'élargir le recours aux contrats de partenariat. Sa portée a été ...
   
• Circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective
  Par cette circulaire du secrétaire général du gouvernement, par délégation du Premier ministre, le ...
   
• Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics
  Le décret précise le délai global de paiement des marchés publics en modifiant l'article 98 du code ...
   
• Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics
  Le décret modifie l'art. 7 du code des marchés public en ce qui concerne l'étendue du rôle du service ...
   
• Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée
  Une aide forfaitaire de 1500 € est attribuée à l'employeur en cas de transformation d'un contrat d'avenir ...
   
• Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres
  Le décret fixe à 206 000 euros hors taxes le seuil mentionné aux articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. ...
   

Jurisprudences

• Faisant évoluer sa jurisprudence le Conseil d'Etat juge désormais que le déféré préfectoral dirigé contre un contrat est un recours de pleine juridiction et il attribue dans ce cas au juge le même office que dans l'arrêt Société Tropic. CE 23 décembre 2011 Ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (2 esp.)
   
• Le Conseil d’État précise la définition d’un ouvrage autoroutier en y incluant les logements construits à proximité de l'autoroute pour y loger les personnels affectés à son entretien et il en résulte la compétence de la juridiction administrative. CE 23 décembre 2011 Société autoroutes Paris-Rhin-Rhône
   
• La clause d'une convention d’occupation précaire qui prévoit le réajustement du loyer en fonction de la tarification municipale générale, n'est pas exorbitante de droit commun. TC 12 décembre 2011 Commune de Nouméa c/ Société Lima
   
• Le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure adaptée négociée (MAPA), décider d'engager une négociation avec les candidats ayant remis une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. CE 30 novembre 2011 Ministre de la défense et des anciens combattants c/ Eurl Qualitech
   
• Interprétant l'article L. 551-20 CJA sur la base de la directive Recours le Conseil d'Etat indique les divers pouvoirs dont dispose le juge du référé contractuel lorsqu'un marché public formalisé est signé durant le délai de suspension. CE 30 novembre 2011 Société DPM Protection et Centre hospitalier Andrée Rosemon c/ Société Cyno Garde
   
• Le Conseil d’État rappelle que n'est pas une entité adjudicatrice mais un pouvoir adjudicateur la personne publique qui confie à un tiers l'exploitation d'un réseau fixe mentionné à l'article 135 du code des marchés publics. CE 23 novembre 2011 Société GIHP Lorraine transport c/ Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences et autres
   
• Dans le cas où la nullité d'un contrat exécuté résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut prétendre, en sus des dépenses utiles indemnisées au titre de l'enrichissement sans cause, à la réparation du dommage imputable à la faute. CE 18 novembre 2011 Communauté de communes de Verdun
   
• Les contrats conclus par l’UGAP sont des contrats administratifs qu'ils soient passés en sa qualité de centrale publique d’achats ou pour ses besoins propres et quelles que soient les modalités selon lesquelles ils ont été effectivement conclu. TC 14 novembre 2011 Union des groupements d'achats publics (UGAP) c/ Eurl C2 conseils et formation
   
• Lorsque l'activité se poursuit dans une administration au-delà du contrat aidé, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la nouvelle relation contractuelle et sur les conséquences du licenciement. TC 14 novembre 2011 M. Provxxxx c/ Maison de retraite « Résidence Albert-Jean »
   
• Les règles déterminant la recevabilité de la constitution d'une partie civile sont opposables à un contribuable demandant à se constituer partie civile en lieu et place d'une collectivité territoriale. CE 26 octobre 2011 Région Guadeloupe et autre
   
• Le contribuable qui saisit le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom d'une collectivité territoriale doit indiquer dans sa demande la nature de l'action envisagée. CE 26 octobre 2011 Société Global Carribean Network
   
• L'Etat est directement responsable des dommages causés par une société avec laquelle il a passé un contrat administratif en vue de l'exécution matérielle d'une opération de police sanitaire décidée par lui et placée sous son contrôle et sa responsabilité. CE 10 octobre 2011 Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
   
• Un marché de services peut sans porter atteinte aux règles de concurrence avoir pour objet d'adapter un logiciel libre aux besoins d'une collectivité publique. CE 30 septembre 2011 Région Picardie
   
• Le Conseil d'Etat précise les conséquences que le juge du référé précontractuel doit tirer de la sélection, par un pouvoir adjudicateur, d'une offre inacceptable car ne respectant pas la législation en vigueur. CE 30 septembre 2011 Département de la Haute-Savoie, société GTS
   
• Le non-respect de la suspension par le pouvoir adjudicateur laissé dans l'ignorance du référé précontractuel par le demandeur ayant méconnu l'obligation de notification n'ouvre pas à celui-ci le droit d'introduire un recours contractuel. CE 30 septembre 2011 Commune de Maizières-les-Metz c/ SDI Extraction
   
• L'interdiction de modifier le montant de l'offre dans un marché public ne s'applique pas dans le cas où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi si l'offre était retenue. CE 21 septembre 2011 Département des Hauts-de-Seine c/ Société Parenge Compagnie parisienne d'entreprises générales
   
• La simulation financière doit être portée à la connaissance des candidats à un marché public lorsque constituant un sous-critère elle est susceptible d'avoir une influence sur la présentation des offres, ainsi que sur leur sélection. CE 2 août 2011 Syndicat mixte de la Vallée de l'Orge Aval
   
• Le candidat évincé n'est pas recevable à former un référé contractuel lorsqu'il a présenté un référé précontractuel tardif dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté le délai de suspension avant la signature du contrat. CE 2 août 2011 Société Clean Garden
   
• Le Conseil d'Etat précise la situation juridique de l'agriculteur ayant conclu avec l'Etat un contrat d'agriculture durable qui a pour objet d'octroyer, en contrepartie d'engagements agro-environnementaux, des aides sur fonds nationaux et communautaires. CE 26 juillet 2011 Earl Le Patis Maillet
   
• La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié, pose une difficulté sérieuse. CE Sect. 11 juillet 2011 Mme Gillxxxx
   
• Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l'éco-taxe poids lourds. CE 24 juin 2011 Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et autre
   
• Lorsque le pouvoir adjudicateur informe un candidat évincé du rejet de son offre sans indiquer le délai de suspension avant la signature du contrat, celui-ci est recevable à former un référé contractuel malgré un référé précontractuel antérieur. CE 24 juin 2011 Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines et société Seni c/ Société APS
   
• La demande d'une entreprise privée qu'une personne publique lui verse une somme en exécution d'un contrat peut quel que soit son montant faire l'objet d'un appel car il s'agit d'un litige contractuel et non d'un litige indemnitaire. CE 8 juin 2011 Société Ateliers constructions métalliques Gibard
   
• Le Conseil d'Etat définit strictement la concession d'outillage public en excluant de la notion d'outillage public les formes de radoub, un poste à quai et les terre-pleins avoisinants, limitant ainsi les exigences de publicité et de mise en concurrence. CE 8 juin 2011 Port autonome de Marseille
   
• Lorsque l'acte détachable de la passation d'un contrat est annulé pour certains vices, la personne publique peut, indépendamment des conséquences de l'annulation sur le contrat lui-même, procéder à sa régularisation avec effet rétroactif. CE 8 juin 2011 Commune de Divonne-les-Bains
   
• Le litige relatif à un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste en vue de sa participation est de la compétence du juge judiciaire. TC 6 juin 2011 M. Bussxxxx c/ Communauté d’agglomération belfortaine (CAB)
   
• L'article 80 du code des marchés publics est incompatible avec la directive Recours en ce qu'il dispense du délai de suspension entre la notification du rejet aux candidats évincés et la signature du contrat dans un cas non prévu par la directive. CE 1er juin 2011 Société Koné
   
• L'application d'une clause de tacite reconduction antérieure à la loi Sapin, sans mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence, n'est pas une irrégularité d'une gravité telle que le juge doive écarter l'application du contrat. CE 23 mai 2011 Département de la Guyane
   
• La convention par laquelle une commune confie à un professionnel du spectacle l'organisation d'un festival, moyennant un prix tenant en l'abandon des recettes du festival et au versement d'une subvention annuelle, est un marché public de services. CE 23 mai 2011 Commune de Six-Fours-les-Plages
   
• La requête d'une partie au contrat en vue de la reprise des relations contractuelles en application de la jurisprudence "commune de Béziers" du 21 mars 2011, devient sans objet lorsque le contrat est arrivé à son terme. CE 23 mai 2011 Société d'aménagement d'Isola 2000 (SAI)
   
• Le Conseil d'Etat précise le jeu de la garantie décennale et des voies de recours lorsque le maître d'ouvrage public vend l'ouvrage qu'il a fait réaliser. CE 23 mai 2011 Communauté d'agglomération de Lens-Liévin c/ Société Relais Frigorifique A 21 et autres
   
• Dans un avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de présentation de conclusions indemnitaires par le candidat évincé. CE avis cont. 11 mai 2011 Société Rebillon-Schmit-Prevot
   
• Même si un contrat contient des stipulations illicites le litige peut être réglé sur la base du contrat lorsque les stipulations illicites sont divisibles du reste du contrat. CE 4 mai 2011 Communauté de communes du Queyras c/ Société SEM Queyras
   
• L'interdiction de consentir des libéralités ne s'appliquant qu'aux personnes publiques, elle n'empêche pas que l'indemnisation prévue par le contrat de concession, en cas de résiliation unilatérale, soit inférieure au préjudice du concessionnaire privé. CE 4 mai 2011 Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan c/ Commune du Grau-du-Roi
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions de transfert des obligations contractuelles d'un syndicat mixte dissous lorsque l'arrêté de dissolution ne les a pas prévues. CE 4 mai 2011 Société Oxygène action
   
• Un système de télésurveillance d'habitations et de commerces mis en place par la commune sur son territoire est un service public industriel et commercial. TC 2 mai 2011 Société Mona parfums Holding c/ Société Centre départemental de télésurveillance sécurité (CDT - Sécurité)
   
• Les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de contrôler toutes les garanties des candidats à un marché public, c'est-à-dire les garanties professionnelles, techniques et financières, affirme le Conseil d'Etat. CE 29 avril 2011 Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés
   
• La faculté du pouvoir adjudicateur de négocier ouvertement dans le cadre d'un marché à procédure adaptée ne peut le conduire à abandonner un des principaux critères d'appréciation des offres. CE 27 avril 2011 Président du Sénat c/ Société Bio Paris Ouest
   
• Le litige opposant le maître de l'ouvrage à un participant à l'exécution d'un marché de travaux publics auquel il n'est lié par aucun contrat relève de la compétence de la juridiction administrative. TC 28 mars 2011 Commune de La Clusaz c/ Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et autres
   
• La partie à un contrat administratif résilié est recevable à former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles. CE Sect. 21 mars 2011 Commune de Béziers
   
• Lorsque la rémunération du prestataire de services de secours est intégralement supportée par des tiers au contrat et qu'il encourt un risque d’exploitation, fût-il très limité, le contrat est une concession de services au sens de la directive 2004/18/CE. CJUE 10 mars 2011 Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler
   
• En cas d'annulation d'un acte détachable, le juge de l'exécution peut ordonner à la collectivité de résilier ou de régulariser le contrat ou inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, faute d'entente, à saisir le juge du contrat. CE 21 février 2011 Société Ophrys et communauté d'agglomération Clermont-communauté
   
• Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Béziers du 28 décembre 2003, le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'exécution après l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte de passation détachable du contrat. CE 21 février 2011 Société Véolia propreté et autres
   
• Le principe de la liberté contractuelle ne peut être invoqué par les exploitants de l'énergie hydraulique pour contester les mesures de police ayant pour finalité la sécurité des engins nautiques et mettant à leur charge le coût des aménagements requis. CE 11 février 2011 Association des riverains de France et autres
   
• La responsabilité du maître d'œuvre peut être engagée dès lors qu'il a manqué à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage en n'informant pas le maître de l'ouvrage des désordres affectant l'ouvrage fussent-ils non apparents. CE 28 janvier 2011 Société Cabinet d'études Marc Merlin et autres
   
• Les cas dans lesquels le juge du référé contractuel peut annuler un marché à procédure adaptée sont limités à l'absence de mesure de publicité et au non-respect de la suspension de la signature du contrat ordonnée par le juge du référé précontractuel. CE 19 janvier 2011 Grand port maritime du Havre
   
• Lorsque le règlement de la consultation impose aux candidats à un marché public d'indiquer les moyens techniques utilisés pour exécuter les prestations du marché, ils doivent justifier en disposer pour l'exécution du marché. CE 12 janvier 2011 Département du Doubs
   
• Le juge saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat ne peut se fonder sur un manquement aux règles de passation pour écarter le contrat, sauf exception, eu égard à la gravité de l'illégalité et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise. CE 12 janvier 2011 M. Manoxxxx c/ Crédit municipal de Paris
   
• En ce qui concerne les marchés à procédure adaptée (MAPA), des variantes constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. CE 5 janvier 2011 Société Technologie alpine sécurité et commune de Bonneval-sur-Arc
   
• Le Conseil d'Etat admet que la présentation d'une offre incomplète n'oblige pas dans tous les cas le pouvoir délégataire à rejeter l'offre. CE 5 janvier 2011 Société voyages Dupas Lebeda et autres
   
• Le contrat conclu entre la ville et l'association Jean Bouin n'est pas une délégation de service public mais une convention d'occupation du domaine public pour laquelle le Conseil d'Etat n'exige pas à peine d'irrégularité, publicité et mise en concurrence. CE Sect. 3 décembre 2010 Ville de Paris et association Paris Jean Bouin c/ Société Paris Tennis
   
• Le candidat évincé à des lots d'une délégation de service public n'a intérêt pour demander l'annulation d'un acte de la procédure que dans la mesure où cet acte se rapporte aux lots pour lesquels il a été candidat. CE 24 novembre 2010 Commune de Ramatuelle
   
• La commission des délégations de service public peut légalement prendre en compte, au titre de l'appréciation de l'aptitude d'un candidat à assurer la continuité du service public, celle qu'il a manifestée dans le cadre d'une précédente délégation. CE 24 novembre 2010 Commune de Ramatuelle
   
• La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale se prononce sur le principe d'une délégation de service public local peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE 24 novembre 2010 Association fédérale d'action régionale pour l'environnement
   
• Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la contestation du refus de renouvellement d'un titre d'occupation du domaine privé communal, quelle qu’en soit la forme. TC 22 novembre 2010 SARL Brasserie du théâtre c/ Commune de Reims
   
• Le contrat d'occupation du domaine privé d'une personne publique comme un grand massif forestier est un contrat de droit public lorsqu'il comporte des clauses exorbitantes. CE 19 novembre 2010 ONF c/ M. Giraxxxx
   
• Les dispositions législatives validant des contrats irréguliers doivent être écartées lorsque leur application à l'espèce porte atteinte au droit à un procès équitable (art. 6§1 de la CEDH), faute d'un impérieux motif d'intérêt général dans ce cas. CE Sect. 10 novembre 2010 Commune de Palavas-les-Flots et commune de Lattes c/ Société Saur France
   
• Le Conseil d'Etat juge que le référé précontractuel est recevable alors même que son auteur ne l'a pas notifié au pouvoir adjudicateur. CE 10 novembre 2010 Ministre de la défense c/ Société MTG
   
• Le recours précontractuel présenté par un candidat évincé ignorant le rejet de son offre et la signature du marché, faute pour le pouvoir adjudicateur de lui avoir notifié le rejet de son offre, ne rend pas irrecevable un recours contractuel ultérieur. CE 10 novembre 2010 Etablissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (France AGRIMER) c/ Société FIT
   
• La location à une société commerciale de locaux situés au sein d'un hôpital public est un contrat administratif et par conséquent la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige qui résulte de sa résiliation. Cass. 1re civ. 4 novembre 2010 Société ANTS
   
• Le juge qui condamne une partie à une indemnisation doit, nonobstant les termes de l'article 1153-1 du code civil, se prononcer sur les intérêts au taux légal lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens. CE 27 octobre 2010 Société Pradeau et Morin
   
• La possibilité pour le Conseil d'Etat et la Cour de cassation de renvoyer devant le Tribunal des conflits une difficulté sérieuse de compétence ne peut être exercée lorsque l'autre ordre de juridiction s'est prononcé par une décision irrévocable. TC 18 octobre 2010 Commune de Draveil c/ Société Unifergie et société Avenance enseignement et santé
   
• Une réglementation nationale ne peut subordonner le droit d’obtenir des dommages et intérêts en raison d’une violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur au caractère fautif de cette violation. CJUE 30 septembre 2010 Stadt Graz
   
• En cas d'action en réparation du fait de la nullité d'un marché, le moyen tiré de la faute du département à avoir tardé à signer le marché est recevable en appel alors qu'il est invoqué pour la première fois. CE 29 septembre 2010 Société des travaux du Midi
   
• En cas de cession judiciaire d'une entreprise en redressement judiciaire, le cessionnaire dont l'offre ne porte que sur les actifs, n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, notamment ses obligations contractuelles. CE 29 septembre 2010 Commune de Molsheim
   
• La SNCF peut en tant que délégataire des transports ferroviaires régionaux assurer en complément des dessertes par train et à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs qu'elle sous-traite à une entreprise privée. CE 29 septembre 2010 Société Les Courriers automobiles picards
   
• L'urgence résultant de la nécessité à rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'un équipement collectif est un motif d'intérêt général justifiant le recours à un contrat de partenariat avant même la loi du 28 juillet 2008. CE 23 juillet 2010 M. Lenoir et syndicat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment c/ Département du Loiret
   
• La garantie de parfait achèvement peut être invoquée pour la première fois en appel lorsque le demandeur n'a mis en cause, en première instance, que la responsabilité contractuelle du constructeur. CE 9 juillet 2010 Commune de Lorry-les-Metz
   
• Le Conseil d'Etat juge que les contrats entre EDF et les producteurs d'électricité retenus à la suite d'un appel d'offres sont des contrats de droit privé. CE 1er juillet 2010 Société Bioenerg
   
• L'acte de cession de l'activité d'une clinique à un centre hospitalier est un contrat de droit privé dont les litiges qui s'y rapportent relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. TC 21 juin 2010 Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou
   
• Aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique pour le choix du délégataire. CE 18 juin 2010 Communauté urbaine de Strasbourg c/ Sociétés Tiru et Novergie
   
• Le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'informer les candidats de la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et sur leur sélection. CE 18 juin 2010 Commune de Saint Pal de Mons
   
• La responsabilité du maître d'ouvrage délégué auquel la convention de mandat a confié une mission d'approbation des comptes est engagée s'il ne s'assure pas que le décompte n'est pas entaché d'erreurs ou omissions ne devant pas échapper à un professionnel. CE 7 juin 2010 Commune de Mantes-la-Jolie c/ SCET
   
• S'agissant de créances entre personnes publiques, l'émission d'un titre exécutoire n'est pas un préalable à la saisine du juge pour une demande d'indemnisation. CE 31 mai 2010 Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier
   
• La décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. CE 31 mai 2010 Société Cassan
   
• Selon que le contrat entre une personne publique et une personne privée relève ou non du régime administratif d'ordre public, le juge judiciaire ou le juge administratif est compétent pour un recours contre une sentence arbitrale relative au contrat. TC 17 mai 2010 Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) c/ Fondation Letten F. Saugstad
   
• Le juge du contrat ne peut que constater la nullité du contrat lorsqu'il est saisi sur injonction en ce sens du juge de l'excès de pouvoir ayant annulé un acte détachable du contrat. CE 9 avril 2010 Commune de Levallois-Perret (2 esp.)
   
• La responsabilité d'un bureau d'études ne s'arrête pas avec la remise du rapport et le paiement du prix mais se prolonge pour les erreurs ou les carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour sa mission. CE 9 avril 2010 Commune de Levallois-Perret
   
• L'action de la victime d'un dommage contre l'assureur de la collectivité territoriale responsable du sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative puisque le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif. CE avis cont. 31 mars 2010 Mme Renaxxxx c/ Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL)
   
• Selon la cour, les conventions d'occupation du domaine public doivent être distinguées des délégations de service public, non seulement par les stipulations contractuelles, mais par l'ensemble des relations entre la collectivité et son cocontractant. CAA Paris 25 mars 2010 Association Paris Jean Bouin (PJB) et ville de Paris c/ Société Paris Tennis
   
• La circonstance que le maître de l'ouvrage est lié au maître d'ouvrage délégué et au maître d'œuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne rend pas irrecevables les conclusions à fin de garantie. CE 17 mars 2010 Commune de Saint-Rémy-sur-Durolle
   
• Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux conclu par une caisse de sécurité sociale avec un entrepreneur privé, pour son propre compte, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. TC 15 mars 2010 Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres c/ Sté Otis, Sté Schoeller Atelier et autres
   
• Le contrat conclu entre une personne privée et une commune pour l'exploitation d'un restaurant bar, propriété de celle-ci, destiné notamment aux clients du terrain de camping municipal, est un contrat administratif car il comporte des clauses exorbitantes. TC 15 mars 2010 M. Dumoxxxx c/ Commune de Vallon-en-Sully
   
• Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet que la prescription quinquennale s'applique aux actions en répétition de l'indu à l'encontre des agents publics pour les rémunérations qui leur ont été versées. CE 12 mars 2010 Mme Vatixxxx
   
• La seule existence dans un contrat d'une clause renvoyant à une étude complémentaire ne peut suffire à exclure l'existence de sujétions imprévues indique le Conseil d'Etat. CE 3 mars 2010 Société Presspali Spa c/ Département de la Seine-Maritime
   
• Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il doit, y compris en cas de procédure adaptée, assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures. CE 24 février 2010 Communauté de communes de l'Enclave des papes c/ Entreprise générale d'électricité Noël Béranger
   
• Le contrat conclu entre un artiste et une société privée concessionnaire d'autoroute pour la réalisation d'une œuvre d'art sur une autoroute revêt un caractère administratif. Cass. 1re civ. 17 février 2010 Société Autoroutes du sud de la France (ASF)
   
• Le décret du 19 décembre 2008 est annulé en tant qu'il a relevé, de 4.000 à 20.000 euros HT, le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable en application de l’article 28 du code des marchés publics. CE 10 février 2010 M. Perexxxx
   
• Le Conseil d'Etat admet que le juge administratif peut accorder une indemnité d'imprévision après la fin anticipée du contrat par résiliation et il applique la jurisprudence Commune de Béziers. CE 10 février 2010 Société Prest'action c/ Commune de Dieppe
   
• La responsabilité du maître d'œuvre d'une ZAC ne peut être mise en cause par la commune non partie au marché entre ce maître d'œuvre et la société aménageur de la ZAC. CE 10 février 2010 Commune d'Oz-en-Oisans et Société Territoires 38 c/ Société Etudes et projets
   
• Le manque à gagner d'une entreprise illégalement évincée d'un marché public doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu. CE 8 février 2010 Commune de La Rochelle c/ Société Goppion
   
• Le point de départ de l'amortissement est la date de mise en service de l'ouvrage et il convient d'en tenir compte pour évaluer la durée maximale d'une délégation de service public laquelle est déterminée par la durée normale d'amortissement. CE 8 février 2010 Commune de Chartres
   
• Le Conseil d'Etat estimant qu'il y a un doute sur la qualification de la convention d'occupation du stade Jean Bouin surseoit à l'exécution du jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision du maire de signer la convention. CE 13 janvier 2010 Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris c/ Société Paris tennis
   
• La responsabilité du pouvoir adjudicateur n'est pas engagée pour ne pas avoir informé la société attributaire d'un lot d'un marché des circonstances remettant en cause la conclusion du marché jusqu'au lancement d'un 2ème appel d'offres. CE 30 décembre 2009 Société Estradera c/ OPAC des Hautes-Pyrénées
   
• L'arrêté approuvant les modifications à un cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux n'est pas une décision faisant grief. CE 30 décembre 2009 Société Aquitaine Bio Teste
   
• Le contrat par lequel la commune met à disposition d'une personne privée des locaux situés dans le même immeuble que le théâtre municipal afin d'y exploiter un café et un restaurant peut être un bail et non une convention d'occupation du domaine public. CE Sect. 28 décembre 2009 Sarl Brasserie du théâtre
   
• Le juge du contrat saisi par une partie d'un recours contestant la validité du contrat ou son exécution doit prendre en compte l'exigence de loyauté des relations contractuelles pour son appréciation des irrégularités affectant le contrat. CE Ass. 28 décembre 2009 Commune de Béziers
   
• Une information appropriée sur les critères de choix des offres doit aussi être donnée aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public et cela qu'elle entre ou non dans le champ du droit communautaire. CE 23 décembre 2009 Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles c/ Société Antenna Audio
   
• Un département n'agit pas comme une entité adjudicatrice au sens des dispositions des articles 134 et 135 du code des marchés publics lorsque par un acte il confie à un tiers l'exécution du service de transport scolaire. CE 14 décembre 2009 Département du Cher
   
• Les travaux exécutés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) pour son propre compte ne sont pas des travaux publics. TC 14 décembre 2009 Sté d'HLM pour Paris et sa région c/ Sté Dumez Ile-de-France
   
• Les marchés de définition tels qu'ils résultent des articles 73 et 74 IV du code 2006 des marchés publics ne sont pas conformes à l'article 2 de la directive 2004/18 qui exige l'égalité des opérateurs économiques et la transparence. CJUE 10 décembre 2009 Commission européenne c/ République française
   
• Le Conseil d'Etat suspend la procédure de passation d'un lot d'un marché ayant pour objet la fourniture de prestations au bénéfice des étrangers maintenus en rétention administrative ne permettant pas de garantir l'exercice effectif de leurs droits. CE 16 novembre 2009 Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire - association Collectif respect
   
• Relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif le litige relatif aux conséquences du non renouvellement d'un contrat administratif, signé à l'échéance d'un contrat "emploi consolidé". TC 19 octobre 2009 Mme Aïchxxxx c/ Musée de l'air et de l'espace du Bourget
   
• La cour admet, sous certaines conditions, que l'attribution directe d'une concession à une société d'économie mixte spécialement créée à cette fin et ayant un objet social unique est compatible avec le droit communautaire. CJCE 15 octobre 2009 Acoset
   
• Le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance (pour services rendus) et la valeur de la prestation peut être assuré en retenant le prix de revient de celle-ci, mais aussi en tenant compte de la valeur économique de la prestation. CE 7 octobre 2009 Société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL) c/ Société hôtelière de restauration touristique (SHRT)
   
• Pour la cour, le critère déterminant de la distinction entre marché de services et concession de services dans le cadre de la directive 2004/17/CE est celui du transfert significatif du risque au cocontractant. CJCE 10 septembre 2009 WAZ Gotha (Wasser und Abwasserzweckverband Gotha und Landkreisdemeinden) c/ Eurawasser Aufbereitungs
   
• Lorsque la durée d'une convention de service public dépend de la durée d'amortissement de l'investissement celle-ci peut résulter d'un équilibre global entre les divers éléments sans se réduire par principe à la durée de l'amortissement comptable. CE 11 août 2009 Société maison Comba c/ Société des crématoriums de France, Commune d'Aix-en -Provence
   
• Le Conseil d'Etat requalifie en marché public de travaux un contrat d'acquisition immobilière irrégulièrement passé par une commune avec une SCI à cause d'une maîtrise d'ouvrage devant revenir à la personne publique. CE 11 août 2009 Commune de Les Vans et SCI Serart.com
   
• Le Conseil d'Etat admet clairement que la résiliation avant son terme d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général donne droit d'obtenir réparation du préjudice en résultant, sauf stipulation contractuelle contraire. CE 31 juillet 2009 Société Jonathan loisirs
   
• Le caractère législatif ou réglementaire d'une loi, antérieure à la Constitution de 1958, approuvant une convention, doit être apprécié au regard du contenu de la convention. CE 27 juillet 2009 Compagnie agricole de la Crau
   
• La licéité de la candidature d'une collectivité territoriale à un marché public passé en dehors de son territoire n'est pas soumise à l'existence d'un intérêt public local. CE 10 juillet 2009 Département de l'Aisne, ministre de la santé et des sports c/ Institut Pasteur de Lille
   
• Le litige relatif à l'exécution d'un contrat conclu par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures pour le stockage de céréales relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. TC 6 juillet 2009 Société coopérative agricole Agrial c/ Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC)
   
• La circonstance qu'une clause est indivisible d'un contrat ne rend pas irrecevable une action en nullité contre ladite clause engagée devant le juge du contrat par une partie au contrat. CE 1er juillet 2009 Compagnie des transports de La Roche-sur-Yon
   
• La cour juge que l'exception "in house" s'applique aux relations entre un office public d'aménagement et de construction (OPAC) et une commune. CAA Paris 30 juin 2009 Ville de Paris c/ Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris
   
• La convention par laquelle l'Etat confie à un délégataire la réalisation d'ouvrages pour son compte, mais prévoit que ces derniers ne lui seront remis qu'au terme de la convention n'est pas un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée. CE 17 juin 2009 Société anonyme d'économie mixte nationale (SAEMN) Bibracte
   
• Lorsqu'une convention peut soit être une simple convention d'occupation du domaine public ou une concession d'outillage public, c'est-à-dire une délégation de service public, il faut appliquer la procédure la plus rigoureuse. CE 10 juin 2009 Port autonome de Marseille
   
• La coopération intercommunale pour la construction et l'exploitation futures d'un service public, sans participation d'une personne privée, échappe à l'obligation d'appel public à la concurrence résultant de directives sur les marchés publics. CJCE 9 juin 2009 Commission des communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne
   
• Un contrat de fourniture conclu par une personne publique agissant sur mandat et pour le compte d'une personne privée, au titre des besoins propres de celle-ci, est un contrat de droit privé même si les règles du code des marchés publics ont été suivies. CE 3 juin 2009 Office public d'aménagement et de construction du Rhône (OPAC) du Rhône c/ société Sitex
   
• Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l'exécution du marché public conclu le 10 mai 2009 par le ministre chargé de l'immigration ne comportant pas de prestations d'assistance juridique en faveur des étrangers retenus. TA Paris Ord. 30 mai 2009 CIMADE et autre
   
• Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut disposer par voie de convention des compétences qui lui ont été accordées par des lois. CE 26 mai 2009 Département des Deux-Sèvres
   
• Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu d'inviter un candidat à régulariser son offre, quand bien même il serait allégué que l'irrégularité de l'offre résulterait d'une demande de précision formulée par le pouvoir adjudicateur. CE 20 mai 2009 Département du Var c/ Société Vortex
   
• Le Conseil d'Etat précise dans un litige portant sur la réalisation de fouilles d'archéologie préventive qu'une commune n'a pas compétence pour émettre, sur un terrain quasi-délictuel, un titre exécutoire à l'encontre de l'Etat. CE 11 mai 2009 Ville de Toulouse
   
• Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige relatif au paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché de travaux portant sur un centre médico-psycho-pédagogique conclu entre une association et une société. TC 4 mai 2009 Société Thome c/ Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Pas-de-Calais (ADPEP 62)
   
• La cour fait une application extensive de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales qui autorise les collectivités à prolonger pour un an maximal une convention de délégation de service public pour un motif d'intérêt général. CAA Marseille 9 avril 2009 Commune d'Orange
   
• Le Conseil d'État précise les conditions d'application aux contrats en cours des dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public (application immédiate à effet différé). CE Ass. 8 avril 2009 Compagnie générale des eaux, commune d'Olivet
   
• L'approbation d'un avenant contesté par une loi alors qu'elle ne requiert en principe qu'un décret est assimilée à une validation législative dont la validité dépend de la convention européenne des droits de l'homme (art.6§1) et du droit communautaire. CE Sect. 8 avril 2009 Association Alcaly et autres
   
• L'article L. 2122-21 CGCT permet au conseil municipal d'adopter une délibération autorisant le maire à souscrire un marché, mais elle ne peut pas porter sur une opération incluant plusieurs marchés. TA Versailles 3 avril 2009 M. Kamexxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise l'ampleur de l'obligation de publicité lorsqu'une délégation de service public est, compte tenu de ses caractéristiques, susceptible d’intéresser des opérateurs implantés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. CE 1er avril 2009 Communauté urbaine de Bordeaux, société Keolis
   
• Un marché ayant pour objet le conseil juridique instantané par téléphone et d'apporter des réponses écrites aux questions est un marché de consultation juridique qui ne peut être attribué à une société habilitée à l'exercice du droit qu'à titre accessoire. CAA Nancy 23 mars 2009 Société SVP
   
• L'acte spécial de sous-traitance entre le maître d'ouvrage et le titulaire du marché peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir par le sous-traitant tiers dès lors qu'il s'analyse à son égard comme un acte administratif unilatéral. TA Toulon 20 mars 2009 Sarl Travaux publics du soleil c/ Commune de La-Seyne-sur-Mer
   
• Le Conseil d'Etat indique les règles applicables au point de départ des intérêts moratoires en matière de marchés publics. CE 11 mars 2009 Société Dominique Housieaux
   
• Le Conseil d'Etat précise la portée des obligations d'information dues au candidat évincé par le pouvoir adjudicateur en application des articles 80 et 83 du code des marchés publics. CE 6 mars 2009 Syndicat mixte de la région d'Auray-Belz-Quiberon
   
• La demande de produire, dans le cadre de la candidature à un marché de services juridiques, des références de prestations similaires à celles objet du marché, ne méconnaît pas le secret professionnel des avocats, mais elle doit respecter leur déontologie. CE 6 mars 2009 Commune d'Aix en Provence
   
• Lorsque l'administration signe un marché en méconnaissant l'injonction du juge des référés précontractuels de surseoir à cette signature, l'urgence à suspendre l'exécution du marché est présumée en principe. CE 6 mars 2009 Société Biomérieux c/ Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
   
• L'indication dans l'avis d'appel public à la concurrence du tribunal administratif territorialement compétent suffit pour que soient considérées comme remplies les obligations à la charge du pouvoir adjudicateur d'informer sur les délais de recours. CE 6 mars 2009 Commune de Savigny-sur-Orge
   
• Le Tribunal des conflits fait prévaloir son appréciation de la nature d'un contrat, d'où découle l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige, sur une clause attributive de compétence à la juridiction administrative. TC 2 mars 2009 Société Aubrun-Tartarin c/ ONIGC
   
• Le Conseil rejette les griefs d'inconstitutionnalité visant l'art. 13 de la loi, tout en émettant une réserve d'interprétation, mais il censure d'office six cavaliers législatifs. CC 12 février 2009 Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
   
• Le Conseil d'Etat fait prévaloir la volonté clairement exprimée du maître d'ouvrage sur la procédure formalisée de réception prévue par l'article 41-3 du CCAG. CE 6 février 2009 Société Jacques Rougerie
   
• Une convention d'occupation du domaine public ne conférant pas de droits réels à l'occupant n'est pas nulle du seul fait de ne pas prévoir la durée pour laquelle elle est délivrée. CE 5 février 2009 Association Société centrale d'agriculture, d'horticulture et d'acclimatation de Nice et des Alpes-maritimes (SCA) c/ Commune de Nice
   
• Pour l'exercice de la concurrence, une collectivité publique peut n'indiquer que les durées potentielles de la délégation de service public à condition que l'incertitude induite n'empêche pas des entreprises de présenter utilement leurs offres. CE 4 février 2009 Communauté urbaine d'Arras
   
• Lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères d'attribution d'un marché public que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères. CE Sect. 30 janvier 2009 Agence nationale pour l'emploi (ANPE) c/ Association Pacte
   
• Le Conseil d'Etat clarifie les obligations de l'administration lorsque le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public est irrégulier, et les possibilités pour l'intéressé d'obtenir réparation devant les juges. CE Sect. 31 décembre 2008 M. Cavaxxxx
   
• Le Conseil d'Etat reconnaît au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, la faculté de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat. CE 29 décembre 2008 Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Puteaux
   
• L'entité adjudicatrice peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre. CE 22 décembre 2008 Ville de Marseille
   
• Le tiers à un contrat administratif n'est pas recevable à demander au juge administratif par la voie d'un recours pour excès de pouvoir l'annulation du refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullité. CE 17 décembre 2008 Association pour la protection de l'environnement du Lunellois (APPEL) et autres
   
• La personne publique doit définir de manière suffisamment précise le type des prestations complémentaires envisagées, lesquelles doivent nécessairement être en rapport direct avec l'objet du marché. CE 15 décembre 2008 Communauté urbaine de Dunkerque, ville de Dunkerque
   
• La garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil s'applique sans adaptation à un marché public de fournitures. CE 24 novembre 2008 Centre hospitalier de la région d'Annecy
   
• Une convention conclue entre deux personnes publiques, dans le but d'organiser leurs services publics, qui peut faire l'objet d'une résiliation, n'est pas nulle du seul fait d'être d'une durée indéterminée. CE 24 novembre 2008 Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la région du Pic-Saint-Loup
   
• Le refus persistant et non justifié de l'administration d'acquitter les factures de travaux commandés par elle étant constitutif d'un mauvais vouloir manifeste, le Conseil d'Etat accorde des dommages et intérêts à l'entreprise les ayant réalisés. CE 17 novembre 2008 Entreprise Aubelec, M. A.
   
• Constitue une délégation de service public une convention prévoyant la participation financière d'une collectivité dont le montant est lié aux résultats d'exploitation du service, le cocontractant assurant une part substantielle du risque d'exploitation. CE 7 novembre 2008 Département de la Vendée
   
• Le Conseil d'Etat juge que les entreprises candidates à un marché public peuvent prouver leur capacité technique par une simple déclaration. CE 5 novembre 2008 Commune de Saint-Nazaire et communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (Carene) c/ Société Decaux
   
• La grève d'une partie de son personnel ne constitue pas pour la SNCF un cas de force majeure lui évitant l'application d'une clause de pénalisation par la région avec laquelle elle a passé un contrat l'obligeant à assurer la continuité du service public. CAA Douai 30 octobre 2008 SNCF
   
• Le pouvoir adjudicateur peut légalement indiquer pour un marché à bons de commande un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum et inversement. CE 24 octobre 2008 Union des groupements d'achats publics (UGAP)
   
• Un EPCI ne peut prendre en charge des travaux sur un édifice affecté pour partie à des activités culturelles et pour partie à des activités cultuelles dès lors qu'il n'est compétent que pour la construction et la gestion d'équipements culturels. CAA Lyon 9 octobre 2008 Commune de Lorette c/ Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole
   
• Pour que le juge des référés précontractuels puisse annuler la procédure de passation, le candidat évincé à l'origine du recours doit se prévaloir de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, même indirectement. CE Sect. 3 octobre 2008 Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (SMIRGEOMES)
   
• Le tribunal fait explicitement une application rétroactive de la jurisprudence Société Tropic à un contrat qui avant la date de cet arrêt a été signé et été visé par des actions en justice ayant le même objet. TA Nîmes 18 septembre 2008 Société Veolia Eau
   
• Le Conseil d'Etat réaffirme la conformité de l'art. 30 du code des marchés publics avec les règles régissant la profession d'avocat et donc l'obligation de respecter les règles de la commande publique dans la passation des marchés de services juridiques. CE 3 septembre 2008 Conseil national des barreaux, Ordre des avocats de Paris
   
• Si le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties des candidats à l'attribution d'un marché public, il n'est pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités exigés des candidats. CE 8 août 2008 Région de Bourgogne
   
• Lorsque le pouvoir adjudicateur a recours au formulaire électronique unique pour la publication d'un avis de marché, la date d'envoi au BOAMP vaut date d'envoi à l'office des publications officielles de l'Union européenne que le BOAMP doit assurer. CE 8 août 2008 Ville de Marseille c/ Société Librairie Maupetit
   
• Les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics étant considérés comme des accords-cadres au sens de la directive 2004/18 du 31 mars 2004, doivent être renseignés en ce sens dans l'avis d'appel public à la concurrence. CE 8 août 2008 Commune de Nanterre
   
• Une convention entre une personne publique française et une personne morale de droit privé, conclue et exécutée à l'étranger, peut être un contrat administratif dont la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges. CE 25 juillet 2008 Institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM)
   
• A l'exception de quelques dispositions, la loi est déclarée conforme à la Constitution, mais l'urgence à recourir à un contrat de partenariat ne pourra être présumée en présence d'une évaluation préalable non défavorable. CC 24 juillet 2008 Loi relative aux contrats de partenariat
   
• Une personne publique peut se porter candidate à la commande publique en dehors de ses missions de service public, à condition d'agir dans le cadre de ses compétences et de justifier d'un intérêt public local. CAA Bordeaux 15 juillet 2008 Société Merceron TP c/ Commune de Saint-Denis d'Oléron, Département de la Charente-Maritime
   
• Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent, y compris en cassation, présenter à celui-ci des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à leur contestation. CE Ass. 11 juillet 2008 Société Krupp Hazemag
   
• Le Conseil d’Etat admet que la ville de Paris peut étendre le réseau de vélos en libre-service dit Vélib’ au-delà des limites de Paris par un simple avenant au marché initial. CE Sect. 11 juillet 2008 Ville de Paris
   
• Le référé précontractuel n'est pas recevable à l'encontre d'un marché conclu à l'étranger par une personne publique française qui n'est pas soumis au code des marchés publics, alors même qu'étant conclu en France, il serait un marché public de travaux. CE 4 juillet 2008 Société Colas Djibouti
   
• Selon le juge des référés précontractuels, l'art. 10 du code des marchés publics relatif à l'allotissement s'applique à tous les marchés, y compris à ceux d'assistance juridique passés selon la procédure adaptée sur le fondement de l'art. 30 de ce code. TA Lille Ord. 3 juillet 2008 Société d'avocats Huglo Lepage et Associés Conseil
   
• Si le tribunal juge qu'un avenant ne peut procéder d'un contrat ayant fait l'objet d'une résolution même à l'amiable, il admet que pour assurer la continuité du service public, un contrat provisoire ayant des effets rétroactifs peut être conclu. TA Melun 1er juillet 2008 Commune d'Ozoir-la-Ferrière
   
• Les litiges relatifs à l'indemnisation du chômage consécutif à la rupture ou à l'échéance d'un contrat "emploi-consolidé" conclu avec une personne publique relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. TC 30 juin 2008 M. Margxxxx c/ Commune de Grivesnes
   
• Le litige consécutif à la rupture du contrat d'accueil d'un enfant dans une crèche gérée par une association "transparente" relève des juridictions administratives. TC 30 juin 2008 Mme Lenoxxxx c/ Association socio-culturelle de l'Ecole nationale des greffes
   
• Une collectivité territoriale associée d'une SEML ne peut approuver un projet de prise de participation de cette société au capital d'une société commerciale que si l'opération présente un intérêt pour l'exécution du service public délégué. CAA Lyon 26 juin 2008 M. Avrixxxx c/ Ville de Grenoble
   
• La cour confirme les condamnations pour délit de favoritisme, complicité et recel de ce délit, pour l'attribution par une commune d'un marché public à une société d'économie mixte locale devenue ensuite société anonyme, sans mise en concurrence préalable. Cass. crim. 25 juin 2008 MM. X, Y et Z
   
• La cour admet que le droit communautaire, dans son état actuel, n’interdit pas la conclusion de marchés publics de services à durée indéterminée et repousse assez loin le seuil de la modification substantielle d'un tel marché. CJCE 19 juin 2008 Pressetext Nachrichtenagentur GmbH c/ Republik Osterreich (Bund)
   
• La responsabilité de l'Etat est engagée au titre de l'activité de la Cour des comptes pour faute lourde dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle et pour faute simple dans l'établissement de son rapport public annuel. CAA Paris 11 juin 2008 M. L
   
• Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernant l'exécution d'un marché public, sont de la compétence des juridictions administrative même en cas de sous-traitance en chaîne. TC 2 juin 2008 Société Aravis-Enrobage c/ Commune de Cusy et entreprise Grosjean
   
• Le litige entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant du titulaire du marché relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. TC 2 juin 2008 Souscripteurs des Lloyds de Londres c/ Commune de Dainville
   
• Le Conseil d'Etat rappelle que la personne publique délégante n'est pas tenue d'engager des négociations avec l'ensemble des candidats dont la candidature a été admise. CE 23 mai 2008 Musée Rodin
   
• Lorsque le maître de l'ouvrage établit le décompte général, mais omet d'y apposer sa signature ou le communique à l'entrepreneur sous une forme autre qu'un ordre de service, celui-ci peut saisir le juge sans mise en demeure préalable. CE 14 mai 2008 CSM Bessac c/ Communauté urbaine de Bordeaux
   
• Un arrêt n'est pas irrégulier faute de mentionner l'absence du commissaire du gouvernement au délibéré. CE 14 mai 2008 M. et Mme Davixxxx
   
• En l'absence d'un décompte général et définitif du marché, le maître de l'ouvrage est recevable à engager une action en responsabilité contractuelle, même après un délai de 10 ans. CE 14 mai 2008 OPAC de la Seine-Maritime
   
• La délibération d'une collectivité territoriale se prononçant sur le principe d'une délégation de service public a la nature d'une mesure préparatoire et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CAA Marseille 13 mai 2008 Association fédérale d'action régionale pour l'environnement (FARE Sud)
   
• Un tribunal annule la délibération d'un conseil général ayant attribué un contrat de partenariat pour la réalisation d'un collège, l'urgence n'ayant pas un caractère de gravité suffisant pour justifier de déroger au droit commun de la commande publique. TA Orléans 29 avril 2008 M. Lenoxxxx c/ Département du Loiret
   
• Selon le tribunal administratif, les contrats d'agriculture durable placent en réalité les agriculteurs dans une situation réglementaire. TA Orléans 10 avril 2008 Sarl La Guillonnerie
   
• Sauf dol, la faute du cocontractant commise avant la signature du contrat ne peut restreindre son droit à réparation au titre de l’enrichissement sans cause, mais elle peut lui faire perdre tout droit à indemnisation à titre quasi-délictuel. CE Sect. 10 avril 2008 Société Decaux c/ Département des Alpes-Maritimes
   
• L'Italie est condamnée pour ses acquisitions d'hélicoptères auprès d'une société d'économie mixte par voie directe car sauf strictes exceptions les marchés publics de défense et de sécurité doivent respecter les règles de transparence et de concurrence. CJCE 8 avril 2008 Commission c/ Italie
   
• La cour précise le droit applicable aux travailleurs étrangers détachés pour l'exécution de marchés publics dans un autre Etat membre de l'Union européenne. CJCE 3 avril 2008 Dirk Rüffert c/ Land Niedersachsen
   
• Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître de l'action en responsabilité contre un médecin pour les actes accomplis dans le secteur privé d'un centre hospitalier lorsque les dommages n'ont pas leur cause dans le fonctionnement du service. TC 31 mars 2008 Mme Guilxxxx c/ Dr. Charxxxx
   
• Les subventions accordées par une région à une entité privée remplissant une mission de formation prenant en compte l'intégralité des dépenses exposées par elle, doivent être requalifiées en marchés publics. CE 26 mars 2008 Région de la Réunion c/ Société Formateurs de Bourbon
   
• Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut prétendre, en sus des dépenses utiles remboursées au titre de l'enrichissement sans cause, à la réparation du dommage imputable à cette faute. CE 26 mars 2008 Société Spie Batignolles
   
• Le comité technique paritaire doit être consulté avant la signature d'un contrat de partenariat public-privé emportant modification des conditions générales de fonctionnement d'un établissement public et évolution des effectifs et de leur qualification. TA Paris 12 mars 2008 UNSA Education et autres
   
• Les modalités de révision du prix du marché définies par l'acte d'engagement l'emportent dès lors que l'acte d'engagement l'indique ou qu'aucune hiérarchie n'a été déterminée contractuellement par les parties. CAA Bordeaux 11 mars 2008 Compagnie AGF
   
• Le Conseil d'Etat admet qu'en cas de manœuvres dolosives pour obtenir la conclusion du contrat, l'indemnisation de l'entrepreneur pour enrichissement sans cause peut être écartée. CE 22 février 2008 M. Têtexxxx
   
• Une personne publique peut aussi invoquer la jurisprudence selon laquelle lorsque le juge constate la nullité d'un contrat, le cocontractant peut poursuivre le litige en invoquant des moyens reposant sur des causes juridiques nouvelles, y compris en appel. CE 22 février 2008 MM. Schmxxxx
   
• Une convention conclue sur le fondement d'un règlement illégal car n'ayant pas la forme requise d'un décret en Conseil d'Etat est nulle pour illicéité de la cause. CE 20 février 2008 Office national de la chasse et de la faune sauvage
   
• Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par un sapeur-pompier blessé au cours d'une mission de surveillance réalisée dans le cadre d'une convention passée entre le SDIS et un aéro-club. TC 20 février 2008 M. Penexxxx c/ Association Aéro-club d'Orange
   
• Une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est sans cause ou fondée sur une cause illicite en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties. CE 15 février 2008 Commune de La Londe-les-Maures
   
• Selon le juge communautaire, le respect des secrets d'affaires constitue une exception au principe du caractère contradictoire de la procédure contentieuse et certaines pièces peuvent être présentées aux juges sans être communiquées aux parties. CJCE 14 février 2008 Varec c/ Belgique
   
• L'indication de l'instance chargée des procédures de recours dans l'avis de marché ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'indiquer les voies et délais de recours ou, à défaut, le service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus. CE 8 février 2008 Commune de Toulouse c/ Société Clear Channel,
   
• Le juge administratif n'ayant pas le pouvoir d'annuler la résiliation d'une convention d'occupation du domaine privé d'une commune, de nature administrative en raison de clauses exorbitantes, la demande de suspension de cette décision ne peut aboutir. CE 4 février 2008 Commune du Lamentin
   
• Une convention d'occupation du domaine public ne peut être conclue sans formalité préalable de publicité et de mise en concurrence. TA Nîmes 24 janvier 2008 Société des trains touristiques G. Eisenreich
   
• L'extension du vélo en libre-service (Velib') à trente communes voisinant avec Paris ne pouvait se faire par la voie d'un avenant. TA Paris Ord. 2 janvier 2008 Société Clear channel France