CONTRATS
Textes officiels
Jurisprudences
- Précisant la jurisprudence Béziers I, le Conseil d'Etat réuni en section du contentieux indique que l'action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.
CE sect. 1er juillet 2019
Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon
- La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage, envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier, est un contrat de droit privé.
TC 1er juillet 2019
Société EcoDDS
c/
Société au syndicat mixte Sud Rhône environnement
- Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat (jurisprudence Tarn-et-Garonne), saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
CE 28 juin 2019
Société Plastic omnium systèmes urbains
- La seule utilisation par le constructeur d'une fourniture différente de celle prévue au marché, car non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas en l'absence de violation intentionnelle, par celui-ci, de ses obligations contractuelles, à engager sa responsabilité sur trente ans pour une faute assimilable à une fraude ou à un dol.
CE 28 juin 2019
Société Icade Promotion
- Le candidat à un marché public peut être exclu en cours de procédure de passation par l'acheteur public qui se fonde, au vu d'éléments précis et circonstanciés, sur son comportement, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique.
CE 24 juin 2019
Département des Bouches-du-Rhône
- Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à la possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de se porter candidat à un contrat de commande publique, en ce qui concerne l'appréciation de l'amortissement de ses biens et l'appréciation de sa candidature lorsque son offre est nettement inférieure à celle des autres candidats.
CE 14 juin 2019
Société Vinci construction maritime et fluvial
- Les conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché sont recevables après que le décompte général d'un marché public est devenu définitif, sauf si le maître d'ouvrage ayant eu connaissance d'un litige avant d'établir le décompte général du marché ne l'a pas assorti d'une réserve concernant ce litige.
CE 6 mai 2019
Société Icade Promotion
- Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître d'un contrat d'occupation du domaine public autoroutier concédé en vue de l'exercice d'activités de boutique et de restauration sur une aire de service, passé par une société concessionnaire d'autoroute, celle-ci n'étant ni un pouvoir adjudicateur ni une entité adjudicatrice.
CE 30 avril 2019
Société Total Marketing France
- L'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ne s'applique pas aux marchés qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes : les marchés de conception-réalisation, les marchés publics globaux de performance et les marchés publics globaux sectoriels.
CE 8 avril 2019
Société Orange
- La seule circonstance que dans le cadre de la procédure de passation d'une concession certains membres de la commission chargée de la négociation des offres n'ont pas assisté à l'entretien de négociation avec l'un des candidats n'est pas de nature à établir la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats.
CE 8 avril 2019
Commune de Cannes
- Le contrat conclu entre une société manutentionnaire et le port du Havre qui confie à cet établissement public la surveillance et le gardiennage d’un terminal portuaire présente le caractère d’un contrat de droit privé et par suite, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’un litige relatif à son exécution.
TC 8 avril 2019
Société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP)
c/
Grand port maritime du Havre
- Des vices d'une particulière gravité révélant la volonté de la personne publique de favoriser un candidat, impliquent que le juge prononce l'annulation de la concession d'aménagement dès lors qu’une telle annulation ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, et il en ainsi alors même que la concession est expirée et les travaux prévus achevés.
CE 15 mars 2019
Société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM)
- Le Conseil d'Etat précise les conséquences du dépassement, en cours d'instance d'appel, du terme du contrat sur la demande de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la jurisprudence Béziers II, que le tribunal administratif ait ou non ordonné la reprise des relations contractuelles.
CE 27 février 2019
Département de la Seine-Saint-Denis
- Le Conseil d'Etat précise les conséquences que doit tirer la personne publique de ce que l'exercice des voies de recours a conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou a prononcé sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'étant pas indemnisable.
CE 27 février 2019
Société Opilo
- Le contrat liant un producteur autonome d'électricité et un responsable d'équilibre, deux personnes privées, est un contrat de droit privé, et par suite le litige né du refus de conclure un tel contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 11 février 2019
Société T2S
c/
EDF
- Est valide le règlement de la consultation prévoyant que le français exclusivement est la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution alors que les clauses du CCAP permettent le recours à des sous-traitants et des salariés de nationalité étrangère pour l'exécution des prestations objet du contrat et n'imposent pas davantage, ni directement ni indirectement, l'usage ou la maîtrise de la langue française par les travailleurs étrangers susceptibles d'intervenir.
CE 8 février 2019
Société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux
- Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.
CE 25 janvier 2019
Société Uniparc Cannes
- Sauf lorsque l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer le marché public.
CE 25 janvier 2019
Société Dauphin télécom
- Un litige relatif à l’exécution d’une convention d'aménagement comportant une clause prévoyant qu’en cas de résiliation une indemnité pour la restitution des terrains serait fixée "comme en matière d’expropriation", est de la compétence de la juridiction administrative.
TC 10 décembre 2018
Société d'aménagement d'Isola 2000
c/
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000
- La responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, est engagée dès lors que son comportement présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, juge le Conseil d'Etat qui abandonne sa jurisprudence antérieure.
CE 19 novembre 2018
Société Travaux du Midi Var
- Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte.
CE 19 novembre 2018
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (INRSTEA)
- La tarification applicable aux communications téléphoniques des détenus telle qu'elle résulte du contrat de délégation de service public, n'est pas manifestement disproportionnée par rapport à celle des autres usagers du téléphone, mais elle ne peut prendre en charge le coût du contrôle de ces communications, prestation se rattachant aux missions générales de police incombant à l'Etat.
CE 14 novembre 2018
M.
C
- Le Conseil d'Etat précise les manquements aux règles applicables à la passation du contrat qui, outre les vices d'ordre public, sont en rapport direct avec son éviction que le candidat évincé peut invoquer dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne.
CE 9 novembre 2018
Sociétés Cerba et CNAM
- Dans le cadre d'une concession de service public, les provisions constituées pour les travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public relèvent du régime dit des biens de retour, y compris lorsque ces provisions excèdent les montants exigés par les travaux de renouvellement.
CE 18 octobre 2018
Société électricité de Tahiti (EDT ENGIE)
- Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice et, dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti.
CE 10 octobre 2018
Société du docteur Jacques Franc
- L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation de la personne publique à conclure un contrat de délégation de service public. Le montant proposé de la redevance domaniale peut être un critère de sélection des offres pour une délégation portant autorisation d'occupation du domaine public.
CE 17 septembre 2018
Société Le Pagus
- La méconnaissance du principe d'impartialité, qui est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par l'acheteur public, ne peut être retenue par le juge du référé précontractuel que sur la base de faits précis, le doute et le risque de partialité résultant de la détention d'informations privilégiées par l'attributaire ne peuvent suffire.
CE 12 septembre 2018
Syndicat mixte des ordures ménagères de la vallée de Chevreuse et autre
- Il incombe au juge du référé précontractuel seulement de vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres.
CE 11 juillet 2018
Communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre
- Le Conseil d’État précise quelle est la juridiction compétente au sein de la juridiction administrative lorsqu'une personne publique demande l’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat, notamment en cas de pourvoi en cassation, les dispositions du livre IX du code de justice administrative n'étant pas applicables.
CE 11 juillet 2018
Commune d'Isola et syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000
- Les règles relatives aux biens de retour trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci.
CE sect. 29 juin 2018
Ministre de l'intérieur
c/
Communauté de communes de la vallée de l'Ubaye (CCVU)
- Le Conseil d'Etat établit des limites à la possibilité pour un constructeur d'obtenir la condamnation solidaire avec le maître d'ouvrage des autres intervenants à un marché public de travaux.
CE 27 juin 2018
Sociétés Valade et Pistre et autres
- A défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'oeuvre, le délai de trente jours imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir et cela fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite.
CE 25 juin 2018
Société Merceron Travaux Publics et autres
- L'effet suspensif, sur la signature du contrat, de la communication du recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n'est pas subordonné à la transmission, par le demandeur, de documents attestant de la réception effective du recours par le tribunal administratif.
CE 25 juin 2018
Société hospitalière d'assurances mutuelles
- Le juge des référés mesures utiles peut ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
CE 25 juin 2018
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
- Si la garantie des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du code civil s'applique à un marché public, la prescription des obligations commerciales prévue par l'article L 110-4 du code du commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion d'un marché public.
CE 7 juin 2018
Société Powertrain Technologies et autres
- Lorsque la personne publique décide de ne pas reconduire un contrat parvenu à son terme initial, le cocontractant n'est pas recevable à demander, par un recours de pleine contentieux contestant cette décision, la reprise des relations contractuelles (non-extension de la jurisprudence Béziers II).
CE 6 juin 2018
Société Orange
- Est une concession de service et non un marché public un contrat de mobilier urbain lorsqu’il résulte de ses stipulations que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer.
CE 25 mai 2018
Société Philippe Védiaud Publicité, commune de Saint-Thibault-des-Vignes
- Un critère d'attribution d'un marché relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, est irrégulier faute d'un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
CE 25 mai 2018
Nantes Métropole
- Le Conseil d'Etat maintient inchangé le contrôle du juge du référé précontractuel en matière d'allotissement après l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : il exerce un contrôle normal sur le principe du recours à un marché global et un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la définition du nombre et de la consistance des lots.
CE 25 mai 2018
Office public de l'habitat Hauts-de-Seine Habitat
- Dans l'hypothèse où le titulaire d'un contrat de partenariat se finance par un crédit bail et où une convention tripartite a été conclue entre la collectivité, le titulaire du contrat et le crédit bailleur, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action introduite par le crédit bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire du contrat de partenariat, à l'encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur la cession de créances professionnelles.
TC 14 mai 2018
Société Batimap
c/
Commune de Nogent-sur-Seine
- Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
CE 13 avril 2018
Société Eiffage construction Alsace
- Le Conseil d'Etat précise les conditions de participation d'un groupement à des activités réglementées au sens de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lorsque ces activités réglementées ne sont qu'une partie des prestations qui font l'objet du marché et qu'une partie seulement des membres du groupement remplissent les conditions pour les exercer.
CE 4 avril 2018
Société Altraconsulting
- L'avis d'appel à concurrence d'une délégation de service public passée par l'Etat se bornant à manifester l'intention de l'Etat de conclure cette convention, il est ainsi une simple mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 4 avril 2018
Ministre de la transition écologique et solidaire
- Ayant rappelé les obligations respectives de l'assureur et de l'assuré liés par un contrat d'assurance dommages-ouvrage, le Conseil d'Etat indique les conséquences de leur non-respect.
CE 26 mars 2018
Commune de Montereau-Fault-Yonne
- Le préjudice constitué par le manque à gagner en cas résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public doit prendre en compte le bénéfice tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché, de prestations identiques à celles du marché résilié.
CE 26 mars 2018
Société Balineau
- Lorsqu'un assistant à maîtrise d'ouvrage est, eu égard à ses missions attribuées par contrat, lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage de service, il a la qualité de constructeur et sa responsabilité décennale à ce titre peut être engagée à l'égard du maître d'ouvrage.
CE 9 mars 2018
Commune de Rennes-les-Bains
- Les principes généraux de la commande publique interdisent qu'un avenant à une délégation de service public comporte des modifications substantielles au contrat par des conditions qui auraient pu conduire à admettre d'autres candidats ou à retenir une autre offre et il ne peut ainsi ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat.
CE 9 mars 2018
Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel
- Le Conseil d'Etat précise les conditions de régularité d'une offre présentée dans le cadre d'un marché public ayant pour objet des examens de biologie médicale conclu par un centre hospitalier.
CE 7 mars 2018
Centre hospitalier de Péronne
- Un contrat conclu par une commune pour confier l'exploitation d'une salle de spectacle communale à une société est un contrat administratif s’il contient des clauses impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
TC 12 février 2018
SCP Ravisse, mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House
c/
Commune de Saint-Esprit
- Le tiers à un contrat administratif peut non seulement contester sa validité par un recours de pleine juridiction mais aussi demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de ses clauses réglementaires qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts ou l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité.
CE 9 février 2018
Val d'Europe agglomération
- Les contrats de prestations de services régis par la loi française, non soumis à l'ordonnance du 25 juillet 2015 mais relevant d'un régime exorbitant de droit public, sont soumis aux principes de la commande publique et par conséquent au contrôle du juge du référé précontractuel.
CE 5 février 2018
Centre national d'études spatiales (CNES) et autres
- Le Conseil d'Etat rappelle que les candidats à des marchés publics doivent respecter les règles de non-cumul des formes d’exercice de leur activité comme en l'espèce, celles résultant de dispositions réglementaires régissant la profession d'huissier de justice.
CE 26 janvier 2018
GIE « groupement périphérique des huissiers de justice »
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