CONTRATS
Textes officiels
Jurisprudences
- Sauf dol, la faute du cocontractant commise avant la signature du contrat ne peut restreindre son droit à réparation au titre de l’enrichissement sans cause de la collectivité pour les dépenses utiles à celle-ci.
CE Sect. 10 avril 2008
Société Decaux
c/
Département des Alpes-Maritimes
- La cour précise le droit applicable aux travailleurs étrangers détachés pour l'exécution de marchés publics dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
CJCE 3 avril 2008
Dirk Rüffert
c/
Land Niedersachsen
- Une convention conclue sur le fondement d'un règlement illégal car n'ayant pas la forme requise d'un décret en Conseil d'Etat est nulle pour illicéité de la cause.
CE 20 février 2008
Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Une convention peut être déclarée nulle lorsqu'elle est dépourvue de cause ou qu'elle est fondée sur une cause qui, en raison de l'objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite.
CE 15 février 2008
Commune de La Londe-les-Maures
- L'indication de l'instance chargée des procédures de recours dans l'avis de marché ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'indiquer les voies et délais de recours ou, à défaut, le service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus.
CE 8 février 2008
Commune de Toulouse
c/
Société Clear Channel,
- L'extension du vélo en libre-service (Velib') à trente communes voisinant avec Paris ne pouvait se faire par la voie d'un avenant.
TA Paris Ord. 5 janvier 2008
Société Clear channel France
- La compétence de droit commun des tribunaux administratifs pour le contentieux administratif en premier ressort ne connaît de dérogations au profit de l'arbitrage que dans les hypothèses expressément énumérées par des textes particuliers (L.311-6 CJA).
CAA Lyon 27 décembre 2007
SA Lagarde et Meregnani
- Si l'Etat peut mettre fin à ses engagements contractuels pour la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse pour un motif d'intérêt général, sa responsabilité contractuelle est engagée en l'absence de clause contraire.
CE 21 décembre 2007
Régions Centre, Limousin et Midi-Pyrénées
- Les mandatements d'un EPCI sont des documents administratifs communicables au sens des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
CE 21 décembre 2007
M.
Prevxxxx
c/
Communauté d'agglomération du Val-d'Orge
- Dans un arrêt sur l'affaire du TGV Nord, le Conseil d'Etat ébranle la distinction traditionnelle entre dol (principal) et dol incident en admettant que lorsque le dol concerne le consentement sur le prix offert il peut entraîner la nullité du contrat.
CE 19 décembre 2007
Société Campenon-Bernard et autres
- La délégation illégale de prérogatives de police de stationnement entraîne la nullité de l'ensemble contractuel, ce qui ouvre la recevabilité des conclusions fondées sur l'enrichissement sans cause.
CE 19 décembre 2007
Société SOGEPARC-CGST-Compagnie générale de stationnement
- L'étendue de la subrogation légale dont peut se prévaloir un assureur est limitée par les risques couverts (art. L. 242-1 du code des assurances) et la subrogation conventionnelle ne peut intervenir après le paiement de l'indemnisation.
CAA Lyon 13 décembre 2007
Compagnie Axa France
- Même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave de leurs obligations contractuelles commise volontairement.
CE 26 novembre 2007
Société Les Travaux du Midi
- En cas d'affermage, la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, le délégant étant responsable des dommages résultant de son existence.
CE 26 novembre 2007
M.
Miglxxxx
- La protection du concessionnaire contre la concurrence par le concédant ne résulte pas d'un principe général, elle ne peut résulter que d'une clause contractuelle.
CE 10 octobre 2007
Société SPS Tarbes
- La création de salles de cinéma par une société d'économie mixte ayant pour mission d'intérêt général d'assurer localement l'exploitation cinématographique ne relève pas de la procédure de la délégation de service public.
CE 5 octobre 2007
Société UGC-Ciné-Cité
- Le Conseil d'Etat prononce la nullité d'un contrat pour absence de cause dans le contrat litigieux du fait de l'obtention de la contrepartie convenue par un précédent contrat avec le même débiteur.
CE 26 septembre 2007
Office public départemental des HLM du Gard
- L'agrément d'un sous traitant est une condition nécessaire au paiement direct par le maître de l'ouvrage mais non suffisante : il lui faut aussi entrer dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1975.
CE 26 septembre 2007
Département du Gard et société d'aménagement et d'équipement du Gard
- La signature d'un marché de travaux publics peut intervenir après l'expiration du délai de validité des offres dès lors que le titulaire a été choisi auparavant selon l'appréciation souveraine des juges du fond.
CE 26 septembre 2007
Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Calvados
- La procédure de passation d'un marché public encourt l'annulation lorsque l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune indication même prévisionnelle sur la date de notification du marché alors que celle-ci détermine le début des prestations.
CE 19 septembre 2007
SDIS du Nord
- Les dispositions exonératoires de la responsabilité contractuelle prévues par l'ancien article L. 13 du code des postes et télécommunications ne trouvent pas à s'appliquer en cas de faute lourde de La Poste dans l'exécution de sa mission.
Cass. 1re civ. 19 septembre 2007
Société Sacer Atlantique
c/
La Poste
- Même si pour un avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services l'avis de la commission d'appel d'offres est requis, cela n'empêche pas un maire d'exercer la délégation qui lui a été accordée s'agissant de marchés sans formalités préalables.
TA Caen 18 septembre 2007
Préfet de La Manche
- Le juge des référés d'un tribunal administratif refuse d'applique la jurisprudence Tropic à un contrat dont la procédure de passation a été engagée avant le 16 juillet 2007 et qui n'a pas fait l'objet avant cette date d'un recours de pleine juridiction.
TA Marseille Ord. 20 août 2007
Société Queyras environnement
- Lorsque le vice entachant la validité du contrat tient à la méconnaissance du droit communautaire des marchés publics, ledit marché doit être résilié.
CJCE 18 juillet 2007
Commission des Communautés européennes
c/
République fédérale d'Allemagne
- Désormais, d'une part, le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif peut le contester par un recours de pleine juridiction et d'autre part, l'effet d'une modification de la jurisprudence peut être modulé dans le temps.
CE Ass. 16 juillet 2007
Société Tropic travaux signalisation
- Le Conseil d'Etat précise à partir de quel moment la procédure de passation des marchés dans le cadre d'un groupement de commandes doit être considérée comme achevée et le juge des référés précontractuels dessaisi.
CE 13 juillet 2007
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication de Paris (SIPPEREC)
- Lorsqu'un ouvrage réalisé dans le cadre d'un marché de prestations intellectuelles peut être modifié par un tiers sans porter atteinte au droit patrimonial de son auteur, les règles de publicité et de mise en concurrence doivent être respectées.
CE 13 juillet 2007
Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence
- La cour admet que la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dommages causés par un attroupement peut s'appliquer dans un cadre pénitentiaire pour le préjudice subi par un concessionnaire de main d'œuvre pénale.
CAA Bordeaux 10 juillet 2007
M.
Dornxxxx
- Saisi de requêtes visant le code 2006 des marchés publics, le Conseil d'Etat a essentiellement annulé des dispositions favorables aux PME en autorisant les pouvoirs adjudicateurs à fixer un nombre minimal de ces entreprises admises à présenter une offre.
CE Sect. 9 juillet 2007
Syndicat EGF-BTP et autres
- Un contrat entre deux personnes publiques présente un caractère administratif à moins que, eu égard à son objet et en l'absence de toute clause exorbitante de droit commun, il ne fasse naître entre les parties que des rapports de droit privé.
CAA Marseille 9 juillet 2007
Commune d'Alet-les-Bains
- Le tribunal admet implicitement que le maître d'œuvre est recevable à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 50-32 du CCAG travaux relatives à la tardiveté de la présentation de la requête devant la juridiction administrative.
TA Toulouse 5 juillet 2007
Société Eiffage construction Lanquedoc
- L'annulation contentieuse du refus de la personne publique de résilier un contrat entaché d'un défaut de cause implique que le juge du contrat constate sa nullité.
CAA Paris 5 juillet 2007
Commune de Levallois-Perret
- Selon la cour, les pénalités de retard dans l'exécution d'un marché public de travaux sont dues de plein droit en application du CCAG travaux sans qu'il y ait lieu pour le maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur.
CAA Paris 19 juin 2007
Société Bleu Azur
- La transaction conclue par une personne publique est en principe un contrat de nature civile dont le contentieux relève de la juridiction compétente pour connaître des différends qui s'y trouvent principalement compris.
TC 18 juin 2007
Société Briançon Bus et M. A.
c/
Commune de Briançon
- Un marché qui ne mentionne pas le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre encourt l'annulation contentieuse.
CE 15 juin 2007
Ministre de la défense
- Le Conseil d'Etat confirme l'ordonnance du juge des référés précontractuels n'ayant annulé que la phase de négociation de la nouvelle procédure de passation de la délégation de service public portant sur la desserte maritime de la Corse.
CE 5 juin 2007
Société Corsica ferries
- Le Conseil d'Etat indique les conditions de renouvellement des concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires, demandé par les titulaires des concessions dans le délai imparti de deux ans après l'échéance.
CE 21 mai 2007
M.
Pujoxxxx
- Le contrat conclu entre un hôpital et une société privée portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades n'est pas un contrat administratif.
TC 21 mai 2007
SA Codiam
- Le respect du principe du contradictoire doit être adapté à l'urgence en matière de référé précontractuel.
CE 11 mai 2007
Région Guadeloupe
- Dès lors que les appels d'offres en vue de l'attribution du service de l'équarrissage ont été déclarés infructueux, un préfet peut légalement engager une procédure de réquisition sans avoir poursuivi la procédure d'attribution de ce service.
CAA Lyon 10 mai 2007
Société des établissements Verdannet
- En cas de condamnation à réparation, la capitalisation des intérêts dus au créancier jusqu'au paiement du principal et de ceux courant sur ces intérêts ne peut être refusée pour avoir été présentée devant le juge après le paiement du principal.
CE 4 mai 2007
Société Sapibat Guyane
- Le sous-traitant n'est en droit de prétendre au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son agrément.
CAA Versailles 2 mai 2007
Commune de Mantes-la-Jolie
- Le juge des référés précontractuels annule pour méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence la phase de négociation de la procédure de passation de la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse.
TA Bastia ord. 27 avril 2007
Société Corsica ferries
- Le Conseil d'Etat se refuse à contrôler au regard du droit communautaire la délégation unilatérale, par une loi, d'une mission de service public à un opérateur économique.
CE 25 avril 2007
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) et autres
- L'exclusion pour les contrats "in house" des exigences communautaires en matière de passation des contrats s'applique en cas de contrôle de l'entité par plusieurs personnes publiques.
CJCE 19 avril 2007
Asociacion Nacional de Empresas Forestales (Asemfo)
- Dans l'affaire dite du TGV Nord, la cour annule le jugement du tribunal administratif ayant estimé que les manœuvres frauduleuses des sociétés attributaires du marché en cause n'étaient pas établies et ayant ordonné un supplément d'enquête.
CAA Paris 17 avril 2007
SNCF
- Le risque d'exploitation étant un des éléments essentiels d'une délégation de service public, un avenant à un tel contrat ne peut légalement le modifier substantiellement.
CAA Paris 17 avril 2007
Société Keolis et département de Paris
c/
Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
- La réception définitive d'un ouvrage sans réserve ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation des travaux et n'a pas pour effet de rendre irrecevable une action en responsabilité du maître de l'ouvrage.
CE Sect. 6 avril 2007
Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer
- Un marché public portant sur des travaux complexes ne peut légalement être attribué sur le fondement du seul critère du prix.
CE 6 avril 2007
Département de l'Isère
- Une personne publique est responsable des contrats conclus par une association transparente avec une société privée et ayant le caractère de contrats administratifs.
CE 21 mars 2007
Commune de Boulogne-Billancourt
- Si une collectivité publique doit prendre sa décision d'attribuer un marché public dans le délai de validité des offres, elle peut régulièrement la notifier au candidat retenu et à ceux écartés qu'après ce délai.
CE 21 mars 2007
Commune de Lens
- Dans la présente affaire, la cour reconnaît l'urgence impérieuse autorisant l'utilisation de la procédure des marchés négociés en application de l'article 35 II du code des marchés publics.
CAA Marseille 12 mars 2007
Commune de Bollène
- Le Conseil d'Etat confirme que la partie qui se désiste de manière pure et simple d'un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé précontractuel peut être tenue aux frais non compris dans les dépens.
CE Sect. 22 février 2007
Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
- Même pour un marché public d'un faible montant (moins de 6000 euros), l'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats au marché public peut constituer un délit de favoritisme (art. 432-14 du code pénal).
Cass. crim. 14 février 2007
E. M., C. N., D. S.
- L'achat par une collectivité territoriale de places pour un match de football est un achat de prestations de services illégal à défaut d'indiquer avec une précision suffisante la nature et l'étendue des besoins à satisfaire.
TA Lyon 25 janvier 2007
M.
Forqxxxx
- Une convention pour la réalisation d’une opération d’aménagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs est un marché public de travaux au sens du droit communautaire.
CJCE 18 janvier 2007
Auroux e. a.
c/
Ville de Roanne et SEDL
- Lorsque le conseil municipal entend autoriser le maire à souscrire une convention de délégation de service public, il doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir (extension de la jurisprudence "commune de Montélimar").
CE 10 janvier 2007
Société Pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon, commune de Perpignan
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