DÉFENSE, POLICE, SÉCURITÉ CIVILE
Textes officiels Jurisprudences
- Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014
Le décret est relatif à la publication de la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure ...
- Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics
Le décret fixe les règles de gouvernance de la sécurité numérique au sein des administrations de l'Etat ...
- Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
L'ordonnance est prise pour mettre en oeuvre le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et ...
- Arrêté du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes
L'arrêté a pour objet de fixer les procédures d'intervention des équipes cynotechniques dans les services ...
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
L'arrêté fixe la liste des affections incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions ...
- Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale
Le décret fixe la liste des services de renseignement du « second cercle » relevant des ministres ...
- Décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine
Le décret désigne les services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-4 du code de la sécurité ...
- Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles
Le décret en Conseil d'Etat institue une dérogation à l'application du délai de deux mois à compter ...
- Décret n° 2022-396 du 18 mars 2022 relatif aux conditions d'exercice des fonctions d'assistant spécialisé en matière de lutte contre le terrorisme
Le décret détermine les matières du diplôme requises pour exercer les fonctions d'assistant spécialisé ...
- Décrets n° 2022-367 et 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »
Deux décrets en Conseil d'Etat du 15 mars 2022 autorisent la mise en œuvre de traitements automatisés ...
- Décrets n° 2022-358 et 2022-359 du 14 mars 2022 relatifs à la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Deux décrets du 14 mars 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, précisent les modalités ...
- Décrets du 9 mars 2022 portant dissolution d'une association et d'un groupement de fait
Deux décrets en conseil des ministres du 9 mars 2022 portent dissolution d'une association et d'un ...
- Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme »
Le décret désigne l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des ...
- Loi n° 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant
Dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : « Office national des anciens combattants ...
- Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement
Le décret ajoute la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ...
- Décret n° 2022-236 du 24 février 2022 complétant le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Le décret complète les dispositions du décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 ayant désigné le tribunal ...
- Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux
Le décret a pour objet de préciser le périmètre d'application du régime des réquisitions de prestations ...
- Décrets n° 2022-233 et 2022-234 du 24 février 2022 modifiant des décrets pris pour l'application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Deux décrets du 24 février 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, modifient des décrets ...
- Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
L'arrêté est pris en application du décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation ...
- Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Par la loi la Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels ...
- Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
Prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation ...
- Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
Le décret a pour objet de clarifier la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise ...
- Décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA
Le décret institue une action spécifique au capital de la société Eramet, entreprise minière et métallurgique ...
- Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure
Le décret ajoute dans le code de la sécurité intérieure des dispositions règlementaires relatives ...
- Décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le décret précise les modalités d'application de l'ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées ...
- Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
Le décret élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ...
- Arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations et activités nucléaires intéressant ...
- Décrets n° 2022-145, 2022-146 et 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest et aux éditions 2022 du carnaval de Nice et de la fête des citrons de Menton
Trois décrets du 8 février 2022 mettent en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité ...
- Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Le décret détermine les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du système d'information ...
- Décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
Le décret détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. ...
- Décret n° 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Le décret déclare l'état d'urgence sanitaire à compter du 3 février 2022 à 0 heure, sur le territoire ...
- Décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées
Le décret vise à améliorer la signalétique utilisée sur les plages et les lieux de baignade ouverts ...
- Décret n° 2022-75 du 27 janvier 2022 relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie
Le décret a pour objet de transposer, au profit des militaires, les dispositions du décret n° 2011-1245 ...
- Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense
Le décret a pour objet de faciliter le régime des autorisations d'importation ou d'exportation des ...
- Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
La loi de 34 articles amoindrit la place de l'irresponsabilité pénale lorsque la personne est atteinte ...
- Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
La loi de 17 articles a pour principale mesure de remplacer le passe sanitaire par le passe vaccinal ...
- Décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites
Le présent décret s'applique aux opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du ...
- Décret du 5 janvier 2022 portant dissolution d'un groupement de fait
Le décret en conseil des ministres dissout le collectif les Zouaves Paris sur le fondement de l'article ...
- Décret du 5 janvier 2022 portant dissolution de deux associations
Le décret en conseil des ministres dissout deux associations, l'« association allonnaise pour le Juste ...
- Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité
L'arrêté change la dénomination des "adjoints de sécurité" en "policiers adjoints". Il rehausse de ...
- Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum ...
- Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national
Le décret modifie la partie réglementaire du code du service national. D'une part, il tire les conséquences ...
- Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE)
Le décret qualifie de grand événement la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE). ...
- Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration
Le décret prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement ...
- Décret n° 2021-1846 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Le décret augmente le montant de la rémunération perçue par les volontaires pour l'insertion à compter ...
- Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Le décret instaure, d'une part, la prise en charge totale des titres d'abonnement correspondant aux ...
- Arrêté du 23 décembre 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités judiciaires » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
L'arrêté fixe les règles de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Activités ...
- Arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »
L'arrêté du ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) autorise à mettre ...
- Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Le décret porte prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans ...
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie
L'arrêté prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 ...
- Décret n° 2021-1736 du 21 décembre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2022 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Le décret fixe, pour l'année 2022, à 11 400 euros bruts par an, le montant du salaire en deçà duquel ...
- Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
Le décret étend le champ de compétence de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, ...
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant reconnaissance de la représentativité de certaines associations professionnelles nationales de militaires
L'arrêté porte reconnaissance de la représentativité de certaines associations professionnelles nationales ...
- Arrêté du 21 décembre 2021 relatif au comité supérieur médical
L'arrêté, pris en application de l'article R. 4138-50 du code de la défense, a pour objet de définir ...
- Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Le décret modifie les statuts de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de ...
- Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
Le décret précise que les mentions et les modalités de tenue du registre mentionné à l'article L. ...
- Décret n° 2021-1705 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
Le décret étend les compétences du service à compétence nationale dénommé « Service central des armes ...
- Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure
Le décret fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ...
- Décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Le décret modernise le régime juridique applicable aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant ...
- Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères
Le décret en Conseil d'Etat crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la ...
- Décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »
Le décret crée le service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection ...
- Décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
Le décret fixe les dispositions applicables à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et aux organismes ...
- Arrêté du 1er décembre 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur décide ...
- Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Le décret a pour objet de modifier la liste des services autres que les services spécialisés de renseignement ...
- Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
(loi Matras)
Les soins d'urgence aux personnes\ sont intégrés aux missions de la sécurité civile, et dans celles-ci ...
- Décret du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait
Le décret en Conseil des ministres dissout le groupement de fait « l'Alvarium » sur le fondement de ...
- Arrêté du 15 novembre 2021 portant création des « Trophées des innovateurs de la défense »
L'arrêté de la ministre des armées institue un prix dénommé « Les Trophées des innovateurs de la défense ...
- Décret n° 2021-1475 du 12 novembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Forum Choiseul Africa Business
Le décret désigne le Forum Choiseul Africa Business, qui se déroulera les 24 et 25 novembre 2021 et ...
- Arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes
L'arrêté détermine des règles spécifiques en vue d'assurer la sécurité des évolutions des aéronefs ...
- Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
La loi de 13 articles après la décision du Conseil constitutionnel (14 avant) proroge jusqu'au 31 ...
- Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Le décret vise à prendre en compte les évolutions découlant de deux lois (loi n° 2016-731 du 3 juin ...
- Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels
Le décret supprime la limite de valeur de 150 € assignée aux lots proposés au public à l'occasion ...
- Arrêté du 3 novembre 2021 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre de mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la 2e Guerre mondiale
Deux arrêtés revalorisent, à compter du 1er janvier 2022, à 646,228 euros, le montant de la rente ...
- Décret n° 2021-1427 du 2 novembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la quatrième édition du Forum de Paris sur la Paix
Le décret désigne la quatrième édition du Forum de Paris sur la Paix, qui se tiendra sur le territoire ...
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
Le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin de renforcer l'interdiction d'acquisition ...
- Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le décret prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations ...
- Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le décret désigne les jeux de la XXXIIIe Olympiade, également désignés jeux Olympiques et Paralympiques ...
- Décret n° 2021-1374 du 20 octobre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2021 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Le décret fixe pour 2021 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues ...
- Décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
Le Premier ministre enjoint, aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, aux opérateurs de ...
- Décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Le décret vise à préciser les catégories de données de connexion devant être conservées par les personnes ...
- Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
Le décret vise à préciser les catégories de données de connexion, définies aux II bis et III de l'article ...
- Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du ...
- Décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 portant modification de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
Le décret retire les grenades offensives de type GLI F4 de la liste des armes à feu susceptibles d'être ...
- Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
L'ordonnance a pour objet de lever les obstacles à la navigation et à l'exploitation d'engins flottants ...
- Décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion
Le décret du président de la République en Conseil des ministres met fin, à La Réunion, à compter ...
- Décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)
Le décret autorise le ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) à ...
- Arrêté du 6 octobre 2021 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2022
L'arrêté de la ministre des armées fixe à 431 pour les élèves français le nombre maximal d'élèves ...
- Arrêté du 1er octobre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des administrés du service national dénommé « PRESAJe »
L'arrêté de la ministre des armées crée, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données ...
- Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer
Le décret étend aux collectivités ultramarines de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, ...
- Décret du 29 septembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait
Le décret en Conseil des ministres dissout le groupement de fait dénommé « Ligue de défense noire ...
- Décret du 29 septembre 2021 portant dissolution d'une association
Le décret en Conseil des ministres dissout l'association dénommée « Nawa Centre d'études orientales ...
- Arrêté du 27 septembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques et relatif à l'acheminement des communications des pouvoirs publics
L'arrêté prévoit les spécifications techniques applicables, aux modalités d'acheminement et de transmission ...
- Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021 adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense
Le décret a pour objet de décliner les dispositions de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 ...
- Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code
Le décret modifie la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministre de ...
- Arrêté du 22 septembre 2021 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Athletic Club ajaccien lors de la rencontre du samedi 25 septembre 2021 à 15 heures avec le Sporting Club bastiais
L'arrêté interdit le samedi 25 septembre 2021, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou ...
- Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
L'arrêté modifie l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection ...
- Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale
Le décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ...
- Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
L'article unique de la loi :
proroge jusqu'au 15 novembre 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré ...
- Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur définit ...
- Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Le décret en Conseil des ministres déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ...
- Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
Compte rendu du Conseil des ministres du 8 septembre 2021 : "Le service national universel ...
- Décret n° 2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
Le décret porte adaptation de l'organisation du service à compétence nationale dénommé « service national ...
- Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »
Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation ...
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Lorsqu'un contrat de la commande publique a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service ...
- Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
En premier lieu, le décret tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ...
- Décrets n° 2021-1077, 2021-1078 et 2021-1079 du 12 août 2021 portant statuts particuliers des corps de la police municipale de Paris (directeur, chef de service, agent)
Les décrets du 12 août 2021 portant statuts particuliers des corps de la police municipale de Paris ...
- Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française
Le décret en Conseil des ministres pris sur la base des articles L 3131-12 et s. du code de la santé ...
- Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route
Le décret précise les modalités de reconnaissance des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ...
- Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Le décret instaure l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues ...
- Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
Le décret modifie les dispositions relatives au système d'information national de dépistage (SI-DEP) ...
- Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion ...
- Arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le présent arrêté modifie l'arrêté susmentionné du 1er juin 2021 pour prévoir l'organisation d'opérations ...
- Décret n° 2021-1043 du 6 août 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2021 du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature
Le décret désigne l'édition 2021 du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation ...
- Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
La loi modifie et complète la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de ...
- Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Le décret modifie, d'une part, le chapitre Ier du titre V du livre III de la partie 2 du code de la ...
- Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux
Le décret détermine les conditions d'attribution, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation ...
- Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
La loi renforce les mesures de prévention d'actes de terrorisme.
Elle pérennise les dispositions ...
- Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
L'arrêté ajoute dans la formation en vue de l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, ...
- Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files
Le décret prévoit une nouvelle expérimentation de la circulation inter-files. En effet, l'évaluation ...
- Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Le décret prenant en compte les données scientifiques disponibles et l'insuffisance des mesures sanitaires ...
- Décret n° 2021-970 du 21 juillet 2021 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »
Le décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services ...
- Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports
Le décret fixe les conditions d'exercice et de formation des équipes cynotechniques intervenant dans ...
- Décret n° 2021-962 du 20 juillet 2021 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire
Le décret précise les modalités selon lesquelles jusqu'au 31 décembre 2025, les officiers généraux, ...
- Décret n° 2021-944 du 15 juillet 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
La direction de la coopération internationale est remplacée par la direction de la coopération internationale ...
- Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général
Le décret a pour objet la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme ...
- Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
Le décret attribue au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) une compétence ...
- Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Le Président de la République déclare l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion ...
- Décret n° 2021-926 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions d'admission dans les lycées de la défense
En raison des contraintes nées de la crise sanitaire issue de l'épidémie de covid-19, le décret permet ...
- Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Le décret permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité ...
- Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage
Le décret confie aux ministres de la défense et des affaires étrangères ainsi qu'au ministre chargé ...
- Arrêté du 30 juin 2021 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
L'arrêté désigne les services ou unités de police judiciaire (police nationale, gendarmerie nationale, ...
- Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air
L'ordonnance modifie l'appellation de l'armée de l'air, désormais dénommée armée de l'air et de l'espace. ...
- Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
Le décret modifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) ...
- Arrêté du 9 juin 2021 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
L'arrêté fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et abroge ...
- Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois
Le décret prévoit la possibilité d'une mesure dérogatoire au principe fixé par l'article R. 123-45 ...
- Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense
Le décret clarifie et renforce le cadre de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de ...
- Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
Le décret détermine les conditions d'établissement des déclarations portant sur des flux d'argent ...
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de ...
- Décret n° 2021-701 du 1er juin 2021 modifiant le décret du 23 février 1937 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique
Le décret modifie les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique précédemment ...
- Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
La loi complète le code de la santé publique par des dispositions :
punissant d'une amende de ...
- Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
L'article 1er précise les pouvoirs du Premier ministre à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre ...
- Décret n° 2021-693 du 31 mai 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Grand Prix de France de Formule 1
Le décret met en œuvre la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une ...
- Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
L'arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation ...
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
La loi étend à l'ensemble des manifestations sportives, récréatives ou culturelles la possibilité ...
- Décrets n° 2021-599 et 2021-600 du 17 mai 2021 modifiant les conditions des aides à la mobilité géographique des militaires
Deux décrets du 17 mai 2021 modifient les conditions des aides à la mobilité géographique des militaires ...
- Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
Le décret crée un Office central de lutte contre le travail illégal, rattaché à la sous-direction ...
- Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, ...
- Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
Le décret modifie les articles R. 121-15 et R. 121-47-1 du code du service national afin de préciser ...
- Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé complète l'arrêté du 10 juillet 2020 pour fixer ...
- Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre, le décret modernise les sommations effectuées ...
- Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
Le décret crée le service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs ...
- Arrêtés du 29 avril 2021 relatifs à la création par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet
Deux arrêtés du 29 avril 2021 sont relatifs à la création par l'OFPRA d'un procédé électronique dénommé ...
- Arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 »
L'arrêté lève les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus ...
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
L'arrêté définit les catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, ...
- Arrêté du 27 avril 2021 accordant aux militaires participant à l'opération « Harpie » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense
L'arrêté permet l'attribution du congé du blessé aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie ...
- Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique
Le décret renforce la répression pénale des violations des mesures de mise en quarantaine et de placement ...
- Décrets n° 2021-480, 2021-481 et 2021-482 du 21 avril 2021 attribuant au préfet de police des compétences nouvelles en matière d'immigration dans plusieurs départements franciliens et instituant un préfet délégué à l'immigration
Plusieurs décrets du 21 avril 2021 instituent un préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de ...
- Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route
Le décret précise les modalités d'application de l'article L. 130-11 du code de la route qui prévoit ...
- Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique
Le décret reporte du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021 la fin de l'application du décret n° 2020-610 ...
- Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées
L'arrêté prévoit notamment que dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. ...
- Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
L'ordonnance supprime l'obligation de calculer la capacité de chargement maximale pour les bateaux ...
- Arrêté du 8 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Réserves 2019 » relatif à la gestion de la réserve opérationnelle
L'arrêté de la ministre des armées créé au ministère de la défense, un traitement automatisé de données ...
- Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Le décret réorganise les dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense. L'ordonnance ...
- Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
Le décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de ...
- Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires
Le décret fixe à 1% les seuils à partir desquels les associations professionnelles nationales de militaires ...
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le décret porte sur les modalités de contrôle du respect des règles de lutte contre le blanchiment ...
- Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
Le décret précise les conditions de prise en charge ou de remboursement des frais et honoraires d'avocats ...
- Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
Le décret complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale ...
- Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique
L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé décide que sont ...
- Arrêté du 26 mars 2021 portant ouverture de l'agrafe « Ormuz » sur la médaille commémorative française
Le présent arrêté crée une agrafe en métal de couleur bronze portant l'inscription « Ormuz » sur la ...
- Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
L'arrêté met en place d'une procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire ...
- Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
Le décret a pour objet, à la suite de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence ...
- Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le décret fixe les mesures de "confinement" applicables dans les départements listés dans l'annexe ...
- Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
Le décret permet aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres d'avoir communication ...
- Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris
Le décret crée de nouveaux droits à permissions complémentaires pour événements familiaux en cas de ...
- Décret du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste »
Ainsi qu'il le prévoit, le présent décret en Conseil d'Etat modifiant le décret du 5 mars 2015 portant ...
- Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Le décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d'identité, un composant électronique ...
- Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
Les exploitants de services de transport public collectif de voyageurs ainsi que les gestionnaires ...
- Décret du 5 mars 2021 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Le décret du président de la République décide, en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, ...
- Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
Le décret a pour objet de préciser le régime juridique applicable aux agents contractuels de la direction ...
- Décret n° 2021-245 du 3 mars 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
Le décret a pour objet de transposer à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) les ...
- Décrets n°s 2021-240, 2021-241, 2021-242, 2021-243 et 2021-244 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de médailles militaires et de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023
Cinq décrets ont été publiés au Journal ...
- Décret du 3 mars 2021 portant dissolution d'une association
Le décret du président de la République (décret en conseil des ministres), dissout l'association dénommée ...
- Arrêtés des 25 février et 1er mars 2021 relatifs à l'encadrement de l'activité du secteur financier
Plusieurs arrêtés des 25 février et 1er mars 2021 sont relatifs à l'encadrement de l'activité du secteur ...
- Arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
L'arrêté crée un commandement de la gendarmerie dans le cyberespace qui relève directement du directeur ...
- Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »
Le décret met en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant la mise en place ...
- Arrêté du 17 février 2021 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2021
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé au titre ...
- Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
Le décret sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures ...
- Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur
Le décret modifie les modalités de gestion du registre des exploitants de voitures de transport avec ...
- Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
La loi proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Elle prolonge jusqu'au 31 décembre ...
- Décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l'application des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Le décret détermine les modalités d'organisation des examens, concours, recrutements, sélections, ...
- Ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021 portant rétablissement des dispositions permettant la prorogation des contrats des adjoints de sécurité pour faire face à l'épidémie de covid-19
La crise sanitaire nécessite une très forte mobilisation des forces de la police nationale et rend ...
- Ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021 portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
L'ordonnance intervient dans le contexte de la crise sanitaire, et en particulier de la fermeture ...
- Décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale
Le décret crée une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale à titre ...
- Décret n° 2021-35 du 18 janvier 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le décret a pour objet de créer les fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, ...
- Arrêté du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
L'arrêté étend les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en vue d'accélérer ...
- Arrêté du 8 janvier 2021 listant les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale pouvant être désignés comme expert
Les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie ...
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques.
L'arrêté vise notamment les établissements de crédit et les organismes d'assurance. Il porte sur le ...
- Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux »
L'arrêté autorise l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à mettre en œuvre un traitement de données à ...
- Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds
L'arrêté prévoit que tout véhicule lourd est équipé d'une signalisation matérialisant les angles morts ...
Jurisprudences
- Le Conseil constitutionnel valide les dispositions renforçant les mesures de police sanitaire de lutte contre la covid-19 sous deux réserves d'interprétation et à l'exception de celles permettant à la personne responsable de l'organisation d'une réunion politique d'en subordonner l'accès à la présentation d'un « passe sanitaire ».
CC 21 janvier 2022
Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Saisi de quatre articles, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution en ne méconnaissant pas notamment le droit au respect de la vie privée : le placement sous vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière ; avec trois réserves, les dispositions permettant sur autorisation du préfet le recours aux drones dans le cadre de la police administrative - mais censure de celles n'exigeant en cas d'urgence qu'une simple déclaration - ; ce même recours aux drones autorisé par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, et enfin sous deux réserves, les dispositions permettant à certains services de sécurité et de secours de procéder à un enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras embarquées dans leurs moyens de transport.
CC 20 janvier 2022
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Le Conseil constitutionnel valide la prorogation jusqu'au 31 juillet 2022 de l'applicabilité du régime juridique dit de l'état d'urgence sanitaire, de la période durant laquelle le Premier ministre peut prendre certaines mesures relevant du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et encore de l'application des systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de covid-19.
CC 9 novembre 2021
Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif du "passe sanitaire" et les sanctions en cas de manquement à l'obligation de contrôle mais censure la rupture anticipée de certains contrats de travail des salariés ne présentant pas le "passe sanitaire" et le placement "automatique"» à l'isolement des personnes détectées positives.
CC 5 août 2021
Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
- Le Conseil constitutionnel censure l'allongement à 24 mois de la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), mais valide l'interdiction administrative de paraître dans certains lieux et la création d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, ainsi que sous deux réserves d'interprétation, le prolongement de la durée d'incommunicabilité de certains documents d'archives publiques.
CC 30 juillet 2021
Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
- Le Conseil constitutionnel rejette les griefs contre la loi et valide les pouvoirs du Premier ministre en sortie de crise sanitaire, le pass sanitaire pour les grands rassemblements de personnes et avec une réserve d'interprétation, l'intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19.
CC 31 mai 2021
Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Dans une longue décision, le Conseil constitutionnel censure 6 articles au fond dont 3 en totalité, 6 pour raison procédurale relevée d'office ("cavaliers législatifs") dont 1 partiellement, admet la constitutionnalité de 4 articles sous réserve d'interprétation et valide les autres dispositions attaquées.
CC 20 mai 2021
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
- Le régime du temps d’équivalence des sapeurs-pompiers professionnels n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers à temps partiel.
CE 16 avril 2021
M.
C
- Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur découle, non de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte mobilité inclusion avec mention " stationnement pour personnes handicapées " derrière le pare-brise du véhicule, mais, de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire.
CE 24 mars 2021
Commune de Tours
- Le Conseil d'Etat juge qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure reconnaissant aux forces de police ou de gendarmerie la possibilité de mettre en place un service d'ordre pour le compte de personnes privées.
CE 16 mars 2021
Société d'exploitation de l'Arena
- Les dispositions contestées ayant pour seul objet de reconnaître à l'État la mission générale de maintien de l'ordre public, sans définir les conditions d'exercice de cette mission et notamment pas les moyens pouvant être utilisés à cette fin, il ne peut donc leur être reproché d'encadrer insuffisamment le recours par l'État, dans le cadre de cette mission, à la technique de l'encerclement.
CC 12 mars 2021
M
Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre]
- La disposition prévoyant le caractère régional du registre sur lequel doivent s'inscrire les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) a un caractère réglementaire et pourra donc être modifiée par un décret.
CC 11 février 2021
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports
- Les dispositions prévoyant que la violation des interdictions ou obligations édictées par le Premier ministre ou le ministre de la santé est puni d'une amende de quatrième classe sont déclassées e pourront donc être modifiées par décret.
CC 11 février 2021
Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique
- Les dispositions législatives soumettant à autorisation préalable du Premier ministre l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques mobiles 5G ne méconnaissent ni la liberté d'entreprendre, ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni encore la garantie des droits et sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 5 février 2021
Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]
- Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 prévoyant, durant la première période de l'état d'urgence, la prolongation de plein droit des détentions provisoires sans que l'appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire, méconnaissaient l'article 66 de la Constitution.
CC 29 janvier 2021
M.
Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]
- Si le Premier ministre peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient du 6° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, aux fins de garantir la santé publique, réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et, le cas échéant, les interdire, il ne peut légalement, sans qu'une disposition législative lui ait donné compétence à cette fin, subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d'autorisation.
CE 15 janvier 2021
Confédération générale du travail (CGT) et autres
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