ÉLECTIONS

Textes officiels    Jurisprudences

• Arrêté du 31 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vote par correspondance en détention »
  L'arrêté crée au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) un traitement ...
   
• Arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République
  L'arrêté fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents ...
   
• Arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2022
  L'arrêté fixe la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans ...
   
• Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral
  L'arrêté est pris pour l'application de l'article R176-3 du code éléctoral qui prévoit que pour l'élection ...
   
• Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
  Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au vote par correspondance électronique ...
   
• Décision n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 (LISTE DES CANDIDATS À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE)
  Par la présente décision, le Conseil constitutionnel, sur le fondement notamment des articles 7 ...
   
• Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  Le décret autorise la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ...
   
• Arrêté du 15 février 2022 définissant les caractéristiques techniques de la version électronique des circulaires prévues à l'article 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
  L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit que la version électronique du texte des déclarations ...
   
• Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Décret n° 2022-69 du 26 janvier 2022 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2022
  Le décret authentifie au 1er janvier 2022, à 1 614 772 personnes la population des Français établis ...
   
• Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
  Le décret fixe les dates de l'élection présidentielle qui aura lieu, pour le premier tour le dimanche ...
   
• Décret n° 2022-63 du 26 janvier 2022 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle institué par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
  Le décret fixe la composition de la Commission nationale de contrôle de l'élection présidentielle ...
   
• Arrêté du 10 janvier 2022 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail
  L'arrêté fixe du 9 mai 2022, à 13 heures, au 16 mai 2022, à 13 heures la période de vote pour le scrutin ...
   
• Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
  L'arrêté confie à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale la mise en ...
   
• Décrets n° 2021-1740 et 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatifs au vote par procuration et à l'élection présidentielle
  Deux décrets du 22 décembre 2021 sont relatifs au vote par procuration et à l'élection présidentielle ...
   
• Proclamation des résultats de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession à ...
   
• Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères
  Le décret en Conseil d'Etat crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la ...
   
• Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  Le décret, pris pour l'application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, complète ...
   
• Décret n° 2021-1472 du 12 novembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
  Le décret convoque les électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ...
   
• Décret n° 2021-1353 du 15 octobre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  L'article 3 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur ...
   
• Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel MACRON, Président de la République, établie en application du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
  Le Journal officiel du 9 décembre 2021 publie la Déclaration de situation patrimoniale de M. Emmanuel ...
   
• Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret actualise les dispositions du décret n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application ...
   
• Décret n° 2021-1072 du 12 août 2021 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
  Le décret a pour objet de fixer au dimanche 26 septembre 2021 la date de convocation du collège électoral ...
   
• Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la troisième consultation ...
   
• Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
  La loi ratifie l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus ...
   
• Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  L'article 1er précise les pouvoirs du Premier ministre à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre ...
   
• Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues
  Le décret complète les informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues, y ...
   
• Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique des 20 et 27 juin 2021
  Le décret déroge pour les élections se déroulant les 20 et 27 juin 2021 au grammage des bulletins ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
  Avant de fixer les tarifs de remboursement, l'arrêté commence par rappeler, d'une part, que pour donner ...
   
• Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021
  Le décret prévoit diverses adaptations électorales dans la perspective des élections départementales, ...
   
• Arrêtés du 4 mai 2021 relatifs aux conditions de vote dans les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
  Deux aArrêtés du 4 mai 2021 sont relatifs aux conditions de vote dans les ambassades et les postes ...
   
• Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  Le décret fixe la date du premier tour au dimanche 20 juin 2021 et celle du second tour éventuel au ...
   
• Décret n° 2021-433 du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de quatre députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Indre-et-Loire, 1re circonscription de l'Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris)
  Le décret porte convocation des électeurs en vue de l'élection des députés des circonscriptions suivantes ...
   
• Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  Le décret a pour but d'adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère ...
   
• Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République
  Les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral
  L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit que la direction de la modernisation et de l'administration ...
   
• Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
  La loi organique modifie principalement la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection ...
   
• Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
  Le décret institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure, ...
   
• Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
  Le présent décret a été abrogé par le Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation ...
   
• Décret n° 2021-233 du 1er mars 2021 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
  La période durant laquelle est ouvert le scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès ...
   
• Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
  Le décret a pour objet de convoquer les électeurs pour l'élection des conseillers des Français de ...
   
• Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
  Comme chaque année, le décret fixe le montant des aides de l'Etat attribuées aux partis et groupements ...
   
• Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
  Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain ...
   
• Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants
  Le décret a pour objet de préciser l'application du code électoral à la Collectivité européenne d'Alsace ...
   
• Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils
  Le décret reporte les prochaines élections des représentants des étudiants au conseil d'administration ...
   
• Arrêté du 21 janvier 2021 fixant le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire
  L'arrêté fixe le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire ...
   
• Décret n° 2021-43 du 19 janvier 2021 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2021
  Le décret authentifie au 1er janvier 2021, à 1 685 638 personnes la population des Français établis ...
   

Jurisprudences

• Le Conseil constitutionnel valide la liste définitive des citoyens qui ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République. CC 24 mars 2022 Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République
   
• Une protestation qui, sans tendre à l’inversion ou l’annulation du résultat de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, recherche seulement la modification du décompte des voix, auquel ne s’attache, dans son détail, aucune conséquence juridique, n’est pas recevable. CE 5 mai 2021 Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-Calédonie
   
• La loi organique modifiant des règles de convocation des électeurs et certaines règles relatives aux opérations électorales pour l'élection du Président de la République est conforme à la Constitution, quelques dispositions étant déclassées en loi ordinaire. CC 25 mars 2021 Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
   
• Tempérant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat juge implicitement que la circonstance que le juge de première instance a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un défendeur ne fait pas obstacle à ce que son codéfendeur présente une QPC identique devant le juge d'appel. CE 17 février 2021 Mmes J et B, M. R, commune de Taha'a
   
• Les bulletins de vote pour les élections municipales qui ne désignent pas la liste des candidats au conseil communautaire sont irréguliers, et doivent être déclarés nuls, car ne permettant pas une désignation suffisante de la liste des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer. CE 4 février 2021 Elections municipales de Thénac (Charente-Maritime)
   
• Lorsque la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulevée en appel, porte sur des dispositions sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé du jugement dont le requérant relève appel, ces dispositions ne sont pas applicables au litige et la QPC n'est pas recevable. CE 21 janvier 2021 M. B