ENVIRONNEMENT
Textes officiels Jurisprudences
- Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé ...
- Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés
Le décret porte sur l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés. ...
- Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
Prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie ...
- Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
Le décret crée et fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des ...
- Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production
L'arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de ...
- Arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Les annexes III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines ...
- Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
Le décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques ...
- Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
L'arrêté fixe le montant et la répartition de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article ...
- Décrets n°s 2021-58 et 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Deux décrets du 25 janvier 2021 modifient le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime ...
- Arrêtés du 22 janvier 2021 relatifs à des programmes régionaux de la forêt et du bois (Pays de la Loire, Martinique)
Au Journal officiel du 28 janvier 2021 :
- Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs
Le décret détermine les règles relatives à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs ...
- Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Le décret est relatif aux aides à l'acquisition et à la location de véhicules à très faibles émissions. ...
- Décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
Le décret précise les documents élaborés pour évaluer la réduction des émissions de certains polluants ...
- Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane
Le décret est relatif à l'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le ...
- Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2020 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
L'arrêté fixe à 25,22 € par tonne le prix à terme du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide ...
- Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Le décret définit les conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains ...
- Arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité
L'arrêté a pour objet de publier le schéma national des données sur la biodiversité en application ...
- Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires
Le décret modifie la réglementation relative aux modalités d'inspection des titres de sécurité des ...
- Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
Le décret actualise les dispositions relatives à la traçabilité des biocarburants bénéficiant d'une ...
- Décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
La loi invite les services qui assurent tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation ...
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret a pour objet de préciser les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont ...
- Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021


La loi de 264 articles après la décision du Conseil constitutionnel (271 avant) contient outre des ...
- Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Le décret soumet à définition des données liées au renouvellement du parc de véhicules à transmettre ...
- Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Le décret adapte la réglementation relative à certaines filières à responsabilité élargie des producteurs ...
- Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets
Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. ...
- Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques
Le décret définit les modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 ...
- Décret n° 2020-1761 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales des chasseurs
Le décret fixe les conditions de l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations ...
- Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé
Le décret désigne l'agence de l'eau Adour-Garonne comme étant en charge, sur l'ensemble du territoire ...
- Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
Le décret introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent ...
- Décret n° 2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le décret fixe au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur du I de l'article 66 de la loi n° 2019-1479 ...
- Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
Le décret a pour objet l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et diverses dispositions ...
- Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
Le décret modifie à compter du 1er janvier 2021 les conditions d'attribution des aides de l'Agence ...
- Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
Le décret précise les modalités pratiques relatives à l'équipement des places de stationnement d'installations ...
- Décrets n° 2020-1700 et 2020-1701 du 24 décembre 2020 relatifs au biogaz
Deux arrêtés du 24 décembre 2020 modifient le cadre réglementaire relatif aux garanties d'origine ...
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
L'arrêté reprend l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux ...
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
L'arrêté modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé pour prévoir que « A titre expérimental ...
- Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
La loi comprend 32 articles, répartis en quatre titres :le Titre I comporte des dispositions relatives ...
- Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Le décret fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations ...
- Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
Le décret détermine les modalités d'application du label national « anti-gaspillage alimentaire » ...
- Décrets n° 2020-1609 et 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatifs au diagnostic de performance énergétique
Deux décrets relatifs au diagnostic de performance énergétique ont été publiés au Journal officiel ...
- Décrets n° 2020-1600 et 2020-1601 du 16 décembre 2020 pris pour l'application de la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Au Journal officiel du 17 décembre 2020 ;
- Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
La loi permet de déroger à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ...
- Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. ...
- Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement
Le décret fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales ...
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
Le décret institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et prévoit ...
- Décret n° 2020-1541 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, ...
- Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Le décret a pour objet : d'adapter certaines modalités de l'éco-PTZ pour faciliter le financement ...
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP)

La loi comporte des dispositions très disparates portant tant sur la culture, le commerce, l'économie ...
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion ...
- Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
L'arrêté classe les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques figurant dans chacune ...
- Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
L'arrêté prolonge jusqu'au 1er septembre 2021 la limitation de l'exigence de performance énergétique ...
- Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage
Le décret met en place une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité ...
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
Le décret réforme le cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention ...
- Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
L'arrêté porte sur les modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations ...
- Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
Le décret précise les conditions de signature et de modification d'un contrat d'achat de biométhane. ...
- Décret n° 2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense
Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte ...
- Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Le décret crée un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode ...
- Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
L'arrêté fixe la liste des es espèces d'amphibiens et de reptiles dont :
1° Sont interdits sur ...
- Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement
Le décret intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste ...
- Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 relatif à la création de la Commission de l'économie du développement durable
Le décret créant la Commission de l'économie du développement durable s'inscrit dans le cadre de la ...
- Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Le décret met en place une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production ...
- Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le décret précise les modalités de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d'achat ...
- Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité
Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces ...
- Décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels
Le décret précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques ...
- Décret du 25 septembre 2020 portant classement, parmi les sites du département du Rhône, des vallons de l'ouest lyonnais, communes de Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, Marcy-l'Etoile, La-Tour-de-Salvagny
Le décret classe parmi les sites du département du Rhône, les vallons de l'ouest lyonnais, sur le ...
- Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ...
- Arrêtés du 24 septembre 2020 relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) stockant des liquides inflammables
Plusieurs arrêtés du 24 septembre 2020 ont pour objet notamment de tirer le retour d'expérience de ...
- Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs
Le décret adapte la partie réglementaire du code de l'environnement aux dispositions issues de la ...
- Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à l'institution du dispositif de pré marquage de gibier soumis à plan de chasse dans le département de la Haute-Savoie
L'arrêté de la ministre de la transition écologique instaure un dispositif de pré marquage de gibier ...
- Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
Le décret est pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ...
- Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs
Le décret vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement ...
- Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux
Le décret a pour objet de définir la procédure de délivrance d'un agrément pour les organismes spécialisés ...
- Arrêté du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison (2020-2021)
L'arrêté de la ministre de la transition écologique prévoit que pour la saison de chasse 2020-2021, ...
- Décrets n° 2020-1091 et 2020-1092 du 27 août 2020 relatifs à la gestion adaptative des espèces
Les deux décrets suivants encadrent la gestion adaptative pour la rendre opérationnelle pour une liste ...
- Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
Le décret supprime dans un délai de six mois suivant sa publication l'éligibilité au complément de ...
- Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin
Le décret fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du code de l'environnement relatifs ...
- Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Les modifications concernent la fonction d'autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l'environnement ...
- Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
L'ordonnance inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs de valorisation des déchets ménagers ...
- Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ...
- Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
Le décret procède à la mise à jour du rendement minimum des chaudières et des modalités d'inspection ...
- Décret n° 2020-913 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime (région Hauts-de-France)
Le décret indique les communes classées en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, sous ...
- Décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le décret indique les communes ou parties de communes classées en parc naturel régional, pour une ...
- Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Le décret crée une réserve naturelle nationale en Grand Est. La réserve naturelle nationale du massif ...
- Arrêtés du 24 juillet 2020 relatifs aux systèmes thermodynamiques, aux réseaux de chaleur et de froid, au contrôle des chaudières et aux contrats de performance énergétique
Au Journal officiel ...
- Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
L'ordonnance est prise sur fondement de l'article 39 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie ...
- Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant
L'arrêté fixe les modalités de calcul de l'indice de la qualité de l'air ambiant (indice ATMO) à compter ...
- Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
Le décret prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation et de modification des canalisations ...
- Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
Le décret réforme l'autorité environnementale et l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas ...
- Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif
Le décret modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement ...
- Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
Prenant en compte la mise en place par le gouvernement de plusieurs mesures pour limiter la propagation ...
- Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique
L'arrêté introduit des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs ...
- Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau
Le décret modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ...
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser
L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire indique que l'objectif de la formation ...
- Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation ...
- Arrêté du 12 juin 2020 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
L'arrêté fixe jusqu'au 1er novembre 2020 les conditions et limites dans lesquelles des dérogations ...
- Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
L'ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités ...
- Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur
L'ordonnance précise le dispositif de recherche, de constatation et de sanction applicable aux activités ...
- Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Le décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance des émissions des gaz polluants ...
- Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices
Le décret détermine la composition des frais de covoiturage, indique que le partage des frais est ...
- Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports
Le décret modifie la réglementation relative à l'utilisation du domaine public maritime naturel dans ...
- Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
- Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location ...
- Décret n° 2020-633 du 26 mai 2020 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
Le décret modifie les mesures de répétition de l'indu et les sanctions prévues en cas d'anomalies ...
- Arrêté du 22 mai 2020 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault
L'arrêté se fonde, d'une part, sur les conditions pluviométriques exceptionnelles survenues dans les ...
- Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer
L'arrêté définit, en application de l'article D. 543-306 du code de l'environnement, les catégories ...
- Décret n° 2020-586 du 18 mai 2020 relatif à la mise en œuvre des obligations de déclaration des cargaisons prévues par la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD)
Le décret détermine les modalités de déclarations et de sanctions liées au transport de marchandises ...
- Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »
L'arrêté crée le dispositif « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » bonifiant les opérations ...
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Le décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » ...
- Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »
Le décret fixe en particulier pour les salariés du secteur privé les conditions d'application du « ...
- Décret n° 2020-499 du 30 avril 2020 prescrivant à la société Electricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94, dénommée « Atelier des matériaux irradiés (AMI) », implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire)
Le décret prescrit à la société Electricité de France les opérations de démantèlement de l'installation ...
- Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
L'arrêté interministériel précise les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux ...
- Décret n° 2020-483 du 27 avril 2020 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère
Le décret pose l'obligation pour les plans de protection de l'atmosphère de limiter les périodes de ...
- Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Le décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des ...
- Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Le décret a pour objet la reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures. ...
- Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
Le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz ...
- Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Le décret précise le champ de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ...
- Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
L'arrêté simplifie la procédure d'agrément préfectoral des exploitants des centres de traitement des ...
- Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum
L'arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par ...
- Arrêté du 8 avril 2020 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate
L'arrêté interdit l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches ...
- Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le décret détermine les limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel ...
- Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »
L'arrêté met à jour des conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages ...
- Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Le décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du ...
- Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
Le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma régional de raccordement au réseau ...
- Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
L'arrêté prend en considération la mise en place par le gouvernement de plusieurs mesures pour limiter ...
- Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
L'arrêté a pour objet de définir les conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique ...
- Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif
L'arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats ...
- Arrêté du 5 mars 2020 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2019 en France métropolitaine
L'arrêté fixe pour la campagne 2019, à 62 € par veau éligible le montant de l'aide aux veaux sous ...
- Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Le décret modifie les conditions d'attribution des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules ...
- Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d'essai mondiale harmonisée - WLTP - pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
Le décret fixe au 1er mars 2020 la date d'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de détermination ...
- Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté valide 12 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie : « ZESTE - Zones ...
- Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
L'arrêté fixe le taux de la taxe assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ...
- Décret n° 2020-167 du 26 février 2020 relatif aux catégories d'agents publics pouvant bénéficier d'une rémunération au titre d'une invention (environnement, transports et logement)
Le décret modifie la liste des personnels pouvant percevoir une rémunération au titre d'une invention ...
- Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
L'arrêté a pour objet de procéder aux adaptations des caractéristiques techniques des équipements, ...
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

La loi de 130 articles répartis en six titres modifie principalement le code de l'environnement et ...
- Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs
Le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office ...
- Arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
L'arrêté fixe pour l'année 2020 à 331 894 272 euros le montant de la contribution des agences de l'eau, ...
- Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine
Le décret étend la période de chasse du sanglier, espèce très abondante en France et responsable de ...
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
La prime de transition énergétique est destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre ...
- Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
L'arrêté a pour objet de définir des opérations standardisées d'économies d'énergie et à ce titre ...
- Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des outre-mer fixe ...
- Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
Le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des ...
- Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
L'arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la limitation de l'exigence de performance énergétique ...
- Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l'Office français de la biodiversité en vue de rapprocher ...
- Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location ...
- Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes
Le décret identifie les substances présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des ...
- Décret n° 2019-1466 du 26 décembre 2019 portant intégration de deux réserves naturelles nationales dans le cœur du parc national des Écrins
A la demande des communes sur le territoire desquelles ces réserves sont implantées, dans un objectif ...
- Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
Le décret instaure à compter du 1er janvier 2022. un plafond d'émissions annuelles de gaz à effet ...
- Arrêté du 24 décembre 2019 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2019 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
L'arrêté fixe le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide dite de compensation carbone ...
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


De multiples ordonnances et rapports du gouvernement au parlement sont annoncés.
La région\ ...
- Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement ...
- Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
Le décret a pour objet la révision des orientations nationales pour la préservation et la remise en ...
- Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Le décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents ...
- Décret n° 2019-1368 du 16 décembre 2019 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 105, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (département de la Drôme)
Le décret prescrit à la société Orano Cycle les opérations de démantèlement de l'installation nucléaire ...
- Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air
Le décret déconcentre les décisions relatives à l'agrément des associations agréées de surveillance ...
- Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Le décret vise à simplifier au niveau réglementaire le dispositif de l'autorisation environnementale ...
- Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
Le décret prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie ...
- Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation
L'arrêté instaure conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, une opération ...
- Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales
Le décret définit l'organisation des centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales ...
- Décret n° 2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy (Haute-Savoie)
Le décret redéfinit le périmètre de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy, située ...
- Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
En application de l'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la ...
- Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
Le décret complète le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des ...
- Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

La loi de 69 articles répartis en huit chapitres modifie et complète les objectifs de la politique ...
- Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits ...
- Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Le décret crée dans les départements de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne un parc national dédié à ...
- Décret n° 2019-1136 du 5 novembre 2019 portant classement comme forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye sur une partie des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi dans le département des Yvelines
Le décret classe en tant que forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye certaines parties ...
- Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
L'arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie ...
- Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
L'arrêté interdit pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont il établit la liste :
Sur tout ...
- Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
Le décret fixe les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange ...
- Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
- Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à La Réunion
L'arrêté fixe, pour La Réunion, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de ...
- Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane
L'arrêté fixe, pour la Guyane, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de ...
- Décret n° 2019-933 du 6 septembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
Le décret modifie les obligations comptables applicables aux comptes des fédérations départementales ...
- Arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental
L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des ...
- Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
Le décret définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le territoire d'une ...
- Arrêtés du 2 septembre 2019 relatifs à l'emploi de diverses techniques de chasse de différentes espèces d'oiseaux
Au Journal officiel ...
- Arrêté du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022
L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de ...
- Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques
L'arrêté fixe les conditions et modalités de réalisation d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs ...
- Décret du 22 août 2019 portant classement, parmi les sites du département de la Côte-d'Or, du site des sources de la Seine, communes de Poncey-sur-l'Ignon et Source-Seine
Le décret classe, parmi les sites du département de la Côte-d'Or, sur le territoire des communes de ...
- Arrêté du 12 août 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
L'arrêté fixe la procédure commune de recueil des signalements applicable aux fonctionnaires titulaires ...
- Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et ...
- Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et ...
- Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte
L'arrêté fixe, pour Mayotte, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection ...
- Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin
Pris en application de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement, l'arrêté fixe, pour la Guadeloupe, ...
- Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises
L'arrêté fixe, pour les terres australes et antarctiques françaises (TAAF), la liste des habitats ...
- Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière
Le décret précise, à l'article R. 214-109 du code de l'environnement, la définition des ouvrages constituant ...
- Loi organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
La loi organique inscrit l'emploi de directeur général de l'Office français de la biodiversité dans ...
- Arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Le présent arrêté porte expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions ...
- Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune ...
- Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
La loi définit la géodiversité comme « la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et ...
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations ...
- Arrêté du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
L'arrêté déconcentre les décisions relatives à la validation des programmes régionaux de surveillance ...
- Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
Le décret modifie la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources ...
- Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Le décret modifie les conditions d'attribution de la prime à la conversion à compter du 1er août 2019 ...
- Arrêtés du 11 juillet 2019 relatifs à des sites Natura 2000 (désignation, modification, abrogation)
Au Journal officiel ...
- Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Le décret indique les conditions et modalités d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques ...
- Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin
L'arrêté approuve le schéma national des données sur le milieu marin défini en application de l'article ...
- Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »
Le décret a pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours ...
- Arrêté du 5 juillet 2019 portant classement du site patrimonial remarquable des Baux-de-Provence
L'arrêté du ministre de la culture porte classement du site patrimonial remarquable des Baux-de-Provence. ...
- Arrêté du 3 juillet 2019 relatif aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, produits, résidus ou déchets susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle
L'arrêté définit les exigences relatives aux caractérisations radiologiques de matériaux, matières, ...
- Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
L'arrêté fixe en annexe pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées susceptibles ...
- Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun
Le décret modifie les modalités d'exception temporaire aux restrictions de circulation prises dans ...
- Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans certaines communes de la métropole du Grand Paris pour certaines catégories de véhicules
L'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte sur certaines ...
- Arrêté du 17 juin 2019 relatif à l'habilitation des inspecteurs de l'environnement pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
L'arrêté détermine les services auxquels les inspecteurs de l'environnement doivent être affectés ...
- Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement
Le décret remplace le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » » par celui ...
- Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
Le décret détermine les modalités d'application des dispositions de l'article 266 quindecies du code ...
- Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures
Le décret impose aux responsables de l'introduction ou de la sortie de gaz à effet de serre fluorés ...
- Décret n° 2019-512 du 24 mai 2019 portant classement du parc naturel régional Médoc (région Nouvelle-Aquitaine)
Le décret indique les communes classées en parc naturel régional (PNR), pour une durée de quinze ans ...
- Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 61 de la loi du 10 août 2018 pour un État au ...
- Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
Le décret porte sur le contenu de l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement. Il ...
- Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Le décret met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques ...
- Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique
Le décret crée le conseil de défense écologique qui réunira régulièrement, autour du président de ...
- Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
L'ordonnance a pour objet de rendre l'exercice des activités de vente, de distribution et d'application ...
- Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
Le décret modifie plusieurs dispositions relatives à la pêche en eau douce du code de l'environnement. ...
- Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
Le décret précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs ...
- Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles
Le décret précise les conditions dans lesquelles les commerces de détail visés par les obligations ...
- Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Le décret adapte les modalités de demande de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour faciliter le financement ...
- Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - Interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
L'arrêté interdit sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps l'introduction sur le territoire, ...
- Arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles est autorisée l'expérimentation ayant pour objet la valorisation ...
- Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
L'ordonnance porte dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation ...
- Arrêté du 19 mars 2019 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2018 en France métropolitaine
L'arrêté fixe pour la campagne 2018, à 47,90 € par veau éligible le montant de l'aide aux veaux sous ...
- Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
L'arrêté modifie à compter du 1er avril 2019 les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ...
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
Le décret codifie dans la partie réglementaire du code de l'environnement, les décrets relatifs aux ...
- Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative
Le décret crée un comité d'experts sur la gestion adaptative en substitution du groupe d'experts sur ...
- Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
Le décret précise l'autorité compétente chargée de délivrer l'autorisation de dissémination volontaire ...
- Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
Le décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages ...
- Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Le décret fixe le montant maximal des aides financières mentionnées au II de l'article 183 susmentionné ...
- Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
Le décret est pris pour l'application du 3° du I de l'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre ...
- Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon
Le décret institue auprès du ministre chargé de l'énergie un délégué interministériel à l'avenir du ...
- Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
L'arrêté a pour objet les conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets ...
Jurisprudences
- La définition du préjudice écologique réparable par l'article 1247 du code civil ne méconnaît ni le principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement affirmé par l'article 4 de la Charte de l'environnement ni le principe de responsabilité résultant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 et est déclarée conforme à la Constitution.
CC 5 février 2021
Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
- Explicitant son contrôle du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité de déroger temporairement à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, dont la liste est précisée par décret..
CC 10 décembre 2020
Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
- Le Conseil constitutionnel a écarté tous les griefs des parlementaires requérants tant procéduraux que de fond mais il a examiné d'office et censuré vingt-six articles introduits en première lecture sans présenter de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial ("cavaliers législatifs").
CC 3 décembre 2020
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
- Les dispositions énumérant les personnes participant à l'activité aérienne et susceptibles, à cette occasion, de manquer au respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires, et ainsi d'encourir une amende administrative, sont conformes à la Constitution.
CC 27 novembre 2020
M.
Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
- Les majorations de constructibilité prévues par l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme peuvent se cumuler, sans toutefois que leur application puisse conduire à un dépassement de plus de 50 % du volume maximal autorisé en application des règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit ou à la hauteur de la construction combinées avec les règles d'emprise au sol.
CE 22 juillet 2020
M.
I et autre
- La responsabilité de l'Etat peut être engagée par une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux.
CE 22 juillet 2020
SCI Les Vigneux
- Le principe de non-régression de la protection de l'environnement ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un décret fixant la liste des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces et milieux protégés du littoral, le législateur ayant créé une réglementation spécifique permettant la réalisation d'aménagements légers.
CE 10 juillet 2020
Association France Nature Environnement
- L'astreinte prononcée par le juge administratif contre l’État peut être affectée pour partie à des personnes morales de droit public suffisamment autonomes à l’égard de celui-ci ou de droit privé à but non lucratif dont les missions d’intérêt général sont en lien avec l’objet du litige, juge le Conseil d’État. Constatant l’inexécution partielle de sa décision du 12 juillet 2017 enjoignant la réduction de la pollution de l’air, il prononce une astreinte de 10 M€ par semestre.
CE ass. 10 juillet 2020
Association Les amis de la Terre - France et autres
- La circonstance que les places de stationnement font partie d'une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa superficie, ne relève d'aucune des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, n'est pas de nature à faire échapper leur réalisation à l'obligation d'évaluation environnementale, dès lors qu'elles entrent dans l'une des rubriques de ce tableau.
CE 1er juillet 2020
Association Athéna
- Sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité ou de fonctions impliquant par elles-mêmes une mobilité, tout déplacement du lieu de travail du salarié, ce qui doit être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial, constitue une modification non des conditions de travail mais du contrat de travail dont le refus par le salarié ne constitue pas une faute de nature à justifier son licenciement.
CE 29 juin 2020
Société le Floch Dépollution
- La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral aux motifs de la conservation d’un site ou de la stabilité des sols ne peut être qu’exceptionnelle et être décidée que si ni la définition de la servitude, ni une modification de son tracé ou de ses caractéristiques, ne peuvent, même après la réalisation des travaux, permettre d'atteindre les objectifs précités.
CE 29 juin 2020
Consorts
L, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets et les intervenants sous la maîtrise d'ouvrage desquels ces travaux sont réalisés doivent être regardés comme les producteurs de ces déchets, sans qu'est une incidence la circonstance que la voie publique comporte des fibres d'amiante, indépendamment de la réalisation de travaux.
CE 29 juin 2020
Société Orange France
- Le Conseil d'Etat précise, en ce qui concerne l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, l'appréciation par le préfet des conditions dans lesquelles il peut légalement autoriser, à titre dérogatoire, un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.
CE 3 juin 2020
Ministre de la transition écologique et solidaire, Société La Provençale
- Les dispositions d'une ordonnance non ratifiée ne pouvant plus, passé le délai d'habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif, doivent être regardées comme des dispositions législatives, juge désormais le Conseil constitutionnel qui précise également la portée de l'article 7 de la Charte de l'environnement lorsqu'une même opération fait l'objet de décisions publiques successives.
CC 28 mai 2020
Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]
- Les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme permettent de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain.
CE 13 mars 2020
Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon
- Consacrant l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, le Conseil constitutionnel contrôle sa conciliation avec la liberté d'entreprendre et déclare constitutionnelles des dispositions interdisant la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne.
CC 31 janvier 2020
Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
- Les dispositions excluant l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont conformes à la Constitution.
CC 11 octobre 2019
Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
- Le décret qui se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement ne méconnaît pas le principe de non-régression en matière de protection de l'environnement.
CE 24 juillet 2019
Association France nature environnement Auvergne-Rhônes-Alpes (FNE AURA)
- Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement).
CE 24 juillet 2019
Société PCE et autre
- La signature d'une décision ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, sans respecter les obligations de rédaction d'une synthèse des observations et propositions et de respect d'un délai minimal de 4 jours entre la fin de la consultation et l'adoption du projet de décision prive les personnes ayant participé à la consultation de la garantie de voir leur avis dûment pris en considération.
CE 12 juillet 2019
Fédération nationale des chasseurs
- La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage, envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier, est un contrat de droit privé.
TC 1er juillet 2019
Société EcoDDS
c/
Société au syndicat mixte Sud Rhône environnement
- L'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, qui définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, ne s'applique pas à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de cette loi.
CE 26 juin 2019
Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL)
- Le Conseil d'Etat annule le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle (UTN) soumise à autorisation de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement.
CE 26 juin 2019
Association France nature environnement
- L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants est partiellement annulé à défaut de protéger suffisamment la santé publique (travailleurs agricoles, riverains) et l'environnement (ressource en eau, risque de pollution par ruissellement en cas de forte pluviosité).
CE 26 juin 2019
Association Générations Futures et autre
- Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut permettre des expérimentations sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution et rejette le recours contre le décret du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
CE 17 juin 2019
Association Les amis de la Terre France
- L'autorisation d'exploiter un parc éolien n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres, n'a à être précédée ni d'une étude d'impact ni d'une enquête publique.
CE 7 juin 2019
Association GRSB et autres
- Compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont également compétents pour y déroger, hors le cas où l'article R. 411-6 du code de l'environnement renvoie au préfet de département.
CE 27 février 2019
Fédération française de la coutellerie
- Le principe de précaution s'applique lorsque l'existence d'un risque doit être regardée comme une hypothèse suffisamment plausible en l'état des connaissances scientifiques, et est donc invocable, juge le Conseil d'Etat saisi de recours contre des autorisations d'exploitation de granulats en mer comportant le risque de favoriser l'érosion côtière mais qui écarte le moyen tiré de sa méconnaissance, les mesures prises pour parer à la réalisation du dommage n'étant pas manifestement insuffisantes.
CE 25 février 2019
Association Peuple des dunes des Pays de la Loire. Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier
- L'arrêté du 2 janvier 2018 dont l'objet est de protéger l'audition des chasseurs en permettant l'utilisation d'atténuateur de son, avec un niveau sonore résiduel perceptible tant par les personnes que par le gibier, même à une distance notable, n'ayant pas eu égard à sa finalité et à sa portée, des effets directs et significatifs sur l'environnement, son adoption n'avait donc pas à être précédée d'une procédure de participation du public.
CE 25 février 2019
Association One Voice et autre
- Sont annulés quatre arrêtés du 27 juillet 2017 ayant chacun pour objet de fixer dans un département, pour la campagne 2017-2018, un nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être capturés par l'emploi de gluaux, dont l'adoption n'a pas été précédée d'une procédure de participation du public alors qu'ils ont une incidence directe et significative sur l'environnement dans ces départements.
CE 25 février 2019
Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO)
- En subordonnant la bonification des certificats d'économies d'énergie au remplacement des seules chaudières au fioul, à l'exclusion de toute autre source d'énergie non renouvelable présentant des caractéristiques analogues au regard des objectifs poursuivis, le ministre a entaché l'arrêté du 22 décembre 2017 d'une erreur manifeste d'appréciation.
CE 11 janvier 2019
Fédération française des combustibles, carburants et chauffages
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts