ENVIRONNEMENT
Textes officiels Jurisprudences
- Décrets n° 2021-1561 et 2021-1562 du 3 décembre 2021 relatifs à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement et aux points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public
Les deux décrets du 3 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs ...
- Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
Le décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de ...
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
(loi Romeiro Dias)
La loi s'organise autour de quatre pôles : 1. améliorer les conditions de détention des animaux de ...
- Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
L'ordonnance a pour objet de transposer la directive susindiquée du 20 juin 2019 qui vise à développer ...
- Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
Le décret détermine les conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules ...
- Décrets n° 2021-1493 et 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatifs aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède ou non 3,5 tonnes
Les deux décrets suivants du 17 novembre 2021 sont relatifs aux critères caractérisant les véhicules ...
- Décret n° 2021-1499 du 17 novembre 2021 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers
Le décret actualise les articles R. 224-7 à R. 224-14 du code de l'environnement suite à l'entrée ...
- Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions
Le décret modifie les critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions inscrits aux ...
- Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN)
La loi contient de nombreuses dispositions qui énoncent des obligations, notamment informatives, ou ...
- Loi n° 2021-1457 du 8 novembre 2021 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique
La loi autorise l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif ...
- Arrêté du 2 novembre 2021 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
L'arrêté est pris en application de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances ...
- Arrêté du 29 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments
L'arrêté définit le nouveau cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et ...
- Arrêtés du 27 octobre 2021 relatifs aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public
Les deux arrêtés suivants, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021, sont pris en application des ...
- Arrêtés du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels des filières à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin, des articles de sport et de loisirs, des jouet et des équipements électriques et électroniques
Plusieurs arrêtés du 27 octobre 2021 (
- Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
Le décret détermine les règles de gestion des huiles usagées et conditions de mise en œuvre de l'obligation ...
- Décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret précise les conditions de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité ...
- Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
L'arrêté modifie l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance ...
- Décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg
Le décret arrête la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service ...
- Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire
Le décret modifie l'article D. 541-2 du code de l'environnement relative au Conseil national de l'économie ...
- Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable
Les risques liés aux utilisations d'OGM sont encadrés au niveau européen par deux directives, selon ...
- Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
(loi DDADUE)
Le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la ...
- Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Le décret définit les conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits ...
- Décret n° 2021-1305 du 7 octobre 2021 modifiant la liste des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement fixée aux articles D. 47-5-1 du code de procédure pénale et D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire
Le décret désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que ...
- Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
Le décret relève de 100 à 500 kilowatts le seuil des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ...
- Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes
Le décret précise les modalités de la procédure d'appel à projets prévue aux articles L. 314-29 et ...
- Décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
Ce décret identifie par son article 1er les substances dangereuses au sens de l'article L. 541-9-1 ...
- Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Le décret précise les modalités d'application du dispositif d'obligation d'achat suite à appel d'offres ...
- Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté vise, d'une part, à reculer la date d'achèvement prévue pour certaines opérations des Coups ...
- Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
Le décret complète le code de l'environnement par un article . R. 541-335 prévoyant que les produits ...
- Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations ...
- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté vise à déterminer les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou ...
- Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique
L'arrêté définit la trajectoire de réduction de la teneur en plastique maximale autorisée dans les ...
- Décret n° 2021-1220 du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
Le décret modifie la définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque dans le cadre des ...
- Décret n° 2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
Le décret porte sur le contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques ...
- Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
Le décret élargit aux architectes et sociétés d'architecture la réalisation des audits énergétiques ...
- Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin
Le décret définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs de jouets, d'articles ...
- Arrêtés du 22 septembre 2021 renforçant les prescriptions en matière de stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement
Les arrêtés suivant du 22 septembre 2021 ont pour objectif de tirer le retour d'expérience de l'incendie ...
- Décret du 17 septembre 2021 portant classement parmi les sites des départements d'Indre-et-Loire et du Maine-et-Loire du site de la confluence de la Loire et de la Vienne, communes de Beaumont-en-Véron, Candes-Saint-Martin, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Couziers, Saint-Germain-sur-Vienne, Savigny-en-Véron, Thizay (Indre-et-Loire), Montsoreau et Varennes-sur-Loire (Maine-et-Loire)
Le décret classe parmi les monuments naturels et les sites des départements de l'Indre-et-Loire et ...
- Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement
L'arrêté prévoit les modalités de contrôle des déchets réceptionnés en installation de stockage et ...
- Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux
Le décret a pour objet l'interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables ...
- Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants
Le décret détermine les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues ...
- Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles
Le décret a pour objet de définir une procédure de sélection adaptée des opérateurs chargés de l'installation ...
- Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest
Le décret fixe un cadre pour permettre la collecte et le traitement des déchets issus des équipements ...
- Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
La mise en conformité de la législation avec les exigences de la directive mentionnée dans le titre ...
- Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
Le décret transpose la directive (UE) 2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations de réception ...
- Décrets n° 2021-1148, 2021-1149, 2021-1150 et 2021-1151 du 4 septembre 2021 relatifs à des parcs naturels et à une réserve naturelle
Les quatre décrets suivants du 4 septembre 2021 sont relatifs à des parcs naturels et à une réserve ...
- Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse
Le décret crée une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques ...
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La loi comporte de très nombreuses dispositions (près de 300 articles) qui complètent et modifient ...
- Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours
Pris en application des articles L. 522-10 et R. 522-6 du code de l'environnement, l'arrêté autorise ...
- Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement
Le décret est pris pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de ...
- Décret n° 2021-1076 du 12 août 2021 relatif au Comité national de l'eau
Le décret complète la composition du Comité national de l'eau, par l'ajout parmi ses membres du vice-président ...
- Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
L'arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ...
- Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
Le décret fixe les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place ...
- Décret n° 2021-1043 du 6 août 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2021 du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature
Le décret désigne l'édition 2021 du congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation ...
- Arrêté du 4 août 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon
L'arrêté érige en réserve nationale de la chasse et de faune sauvage, la réserve de chasse et de faune ...
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
L'arrêté fixe pour les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine, les exigences ...
- Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés
Le décret adapte et simplifie les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables ...
- Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
Le décret porte simplification de certaines procédures environnementales. Il est pris en application ...
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
Le décret a pour objet de fixer les exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales ...
- Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants ...
- Arrêté du 21 juillet 2021 fixant le montant de la valeur moyenne du quota d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2019 et 2020
L'arrêté fixe le montant de la valeur moyenne du quota prévue au III de l'article L. 229-13 du code ...
- Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté fixe, à partir du 1er octobre 2021, les frais de tenue de compte du registre national des ...
- Décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
Le décret porte sur l'encadrement du tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, ...
- Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif de la prime de transition écologique :
pour ...
- Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement
Le décret clarifie le processus de réexamen des réacteurs électronucléaires au-delà de leur trente-cinquième ...
- Arrêté du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement
L'arrêté a pour objet de préciser les modalité de calcul des différents paramètres de généralisation ...
- Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées
Le décret codifie et actualise le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables ...
- Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques
Le décret définit les modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets ...
- Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
Le décret met en œuvre une signalétique d'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets ...
- Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement
Le décret réforme des procédures d'évaluation environnementale et de participation du public du code ...
- Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement
Le décret vise à permettre la mise en œuvre du développement de la réutilisation des eaux usées traitées ...
- Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Le décret modifie des dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau et à ...
- Décret n° 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux conservatoires botaniques nationaux
A titre principal, ce décret, pris pour l'application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant ...
- Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers
Le décret définit l'épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des ...
- Décret n° 2021-759 du 14 juin 2021 instituant un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique
Le décret institue un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique. ...
- Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises)
Le décret crée la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses. Elle se situe dans les ...
- Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Le décret transforme le Conseil national des déchets en Conseil national de l'économie circulaire. ...
- Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement
L'arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées ...
- Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le décret détermine les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des ...
- Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
L'arrêté définit les informations constitutives des registres déchets, terres excavées et sédiments ...
- Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
L'arrêté fixe jusqu'au 30 novembre 2021, les conditions et limites dans lesquelles des dérogations ...
- Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts
L'arrêté définit, en application du 3 de l'article 200 quater C du CGI, créé par l'article 53 de la ...
- Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
Le décret porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions ...
- Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
Le décret porte sur la présentation par les sociétés de gestion de portefeuille des informations à ...
- Décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Le décret apporte plusieurs modifications au décret du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 ...
- Décret n° 2021-588 du 14 mai 2021 relatif à la création d'un comité d'anticipation et de suivi hydrologique
Le décret a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement un article D. 213-10-1 créant ...
- Décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques
Le décret supprime l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations produisant de ...
- Décrets n° 2021-565 et 2021-566 du 10 mai 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
Deux décrets du 10 avril 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les ...
- Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
Le décret apporte diverses modifications aux dispositions portant sur les: infrastructures de recharge ...
- Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte
Le décret crée la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte qui se compose de forêts départementales ...
- Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises
Le décret définit les conditions d'application de l'article L. 224-10 du code de l'environnement qui ...
- Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
Le décret détermine, pour la période 2021-2025, les objectifs de réduction, de réutilisation et de ...
- Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté reconduit trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre ...
- Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Le décret porte sur le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la ...
- Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
Le décret prévoit les conditions d'application des obligations incombant aux exploitants des sites ...
- Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant
L'arrêté contribue à transposer la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 et l'article 9 de la directive ...
- Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Le décret porte sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l'article ...
- Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
L'arrêté fixe le montant des redevances cynégétiques....
- Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
Le décret vise à préciser les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur ...
- Décret n° 2021-419 du 9 avril 2021 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder à des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 25, dénommée « Rapsodie », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
Le décret prescrit au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les premières ...
- Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines)
Le décret porte classement en réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines). ...
- Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet
Le décret complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition ...
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
L'arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu'ils concernent des ...
- Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux
Le décret définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets ...
- Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments
Le décret renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et ...
- Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Le décret modifie le décret du 9 juillet 2019 susmentionné afin d'apporter plusieurs précisions, notamment ...
- Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Le décret porte sur les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales ...
- Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
Le décret permet aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres d'avoir communication ...
- Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale
Le décret a pour objet de désigner un tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en ...
- Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative
Le décret dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie ...
- Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des ...
- Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Le décret crée la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ...
- Ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015
D'une part, cette ordonnance a pour objet de sanctionner les capitaines qui ne respectent pas les ...
- Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
Le décret a pour objet l'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 ...
- Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables
L'ordonnance transpose le volet durabilité des bioénergies de la directive RED II (Renewable Energy ...
- Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
L'ordonnance définit dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, en complément des communautés ...
- Décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eaux destinées à la consommation humaine, d'eaux minérales naturelles et d'eaux de piscines et de baignades
Le décret simplifie les procédures et les processus de décision en transférant, du ministre chargé ...
- Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés
Le décret porte sur l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés. ...
- Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène
Prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie ...
- Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
Le décret crée et fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des ...
- Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production
L'arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de ...
- Arrêté du 12 février 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin
L'arrêté de la ministre de la transition écologique érige en réserve nationale de la chasse et de ...
- Arrêté du 9 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Les annexes III et IV de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines ...
- Décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire
Le décret fait évoluer le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques ...
- Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
L'arrêté fixe le montant et la répartition de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article ...
- Décrets n°s 2021-58 et 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Deux décrets du 25 janvier 2021 modifient le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime ...
- Arrêtés du 22 janvier 2021 relatifs à des programmes régionaux de la forêt et du bois (Pays de la Loire, Martinique)
Au Journal officiel du 28 janvier 2021 :
- Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Le décret est relatif aux aides à l'acquisition et à la location de véhicules à très faibles émissions. ...
- Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs
Le décret détermine les règles relatives à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs ...
- Décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
Le décret précise les documents élaborés pour évaluer la réduction des émissions de certains polluants ...
- Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane
Le décret est relatif à l'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le ...
- Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2020 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
L'arrêté fixe à 25,22 € par tonne le prix à terme du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide ...
Jurisprudences
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