environnement

ENVIRONNEMENT

Textes officiels Jurisprudences

Jurisprudences

La définition du préjudice écologique réparable par l'article 1247 du code civil ne méconnaît ni le principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement affirmé par l'article 4 de la Charte de l'environnement ni le principe de responsabilité résultant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 et est déclarée conforme à la Constitution. CC 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
Explicitant son contrôle du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité de déroger temporairement à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, dont la liste est précisée par décret.. CC 10 décembre 2020 Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
Le Conseil constitutionnel a écarté tous les griefs des parlementaires requérants tant procéduraux que de fond mais il a examiné d'office et censuré vingt-six articles introduits en première lecture sans présenter de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial ("cavaliers législatifs"). CC 3 décembre 2020 Loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Les dispositions énumérant les personnes participant à l'activité aérienne et susceptibles, à cette occasion, de manquer au respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires, et ainsi d'encourir une amende administrative, sont conformes à la Constitution. CC 27 novembre 2020 M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]
Les majorations de constructibilité prévues par l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme peuvent se cumuler, sans toutefois que leur application puisse conduire à un dépassement de plus de 50 % du volume maximal autorisé en application des règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit ou à la hauteur de la construction combinées avec les règles d'emprise au sol. CE 22 juillet 2020 M. I et autre
La responsabilité de l'Etat peut être engagée par une faute commise par le préfet dans l'exercice de la mission qui lui incombe, en vertu de l'article L. 215-7 du code de l'environnement, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes les dispositions pour y assurer le libre cours des eaux. CE 22 juillet 2020 SCI Les Vigneux
Le principe de non-régression de la protection de l'environnement ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un décret fixant la liste des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces et milieux protégés du littoral, le législateur ayant créé une réglementation spécifique permettant la réalisation d'aménagements légers. CE 10 juillet 2020 Association France Nature Environnement
L'astreinte prononcée par le juge administratif contre l’État peut être affectée pour partie à des personnes morales de droit public suffisamment autonomes à l’égard de celui-ci ou de droit privé à but non lucratif dont les missions d’intérêt général sont en lien avec l’objet du litige, juge le Conseil d’État. Constatant l’inexécution partielle de sa décision du 12 juillet 2017 enjoignant la réduction de la pollution de l’air, il prononce une astreinte de 10 M€ par semestre. CE ass. 10 juillet 2020 Association Les amis de la Terre - France et autres
La circonstance que les places de stationnement font partie d'une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa superficie, ne relève d'aucune des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, n'est pas de nature à faire échapper leur réalisation à l'obligation d'évaluation environnementale, dès lors qu'elles entrent dans l'une des rubriques de ce tableau. CE 1er juillet 2020 Association Athéna
Sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité ou de fonctions impliquant par elles-mêmes une mobilité, tout déplacement du lieu de travail du salarié, ce qui doit être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial, constitue une modification non des conditions de travail mais du contrat de travail dont le refus par le salarié ne constitue pas une faute de nature à justifier son licenciement. CE 29 juin 2020 Société le Floch Dépollution
La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral aux motifs de la conservation d’un site ou de la stabilité des sols ne peut être qu’exceptionnelle et être décidée que si ni la définition de la servitude, ni une modification de son tracé ou de ses caractéristiques, ne peuvent, même après la réalisation des travaux, permettre d'atteindre les objectifs précités. CE 29 juin 2020 Consorts L, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets et les intervenants sous la maîtrise d'ouvrage desquels ces travaux sont réalisés doivent être regardés comme les producteurs de ces déchets, sans qu'est une incidence la circonstance que la voie publique comporte des fibres d'amiante, indépendamment de la réalisation de travaux. CE 29 juin 2020 Société Orange France
Le Conseil d'Etat précise, en ce qui concerne l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, l'appréciation par le préfet des conditions dans lesquelles il peut légalement autoriser, à titre dérogatoire, un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats. CE 3 juin 2020 Ministre de la transition écologique et solidaire, Société La Provençale
Les dispositions d'une ordonnance non ratifiée ne pouvant plus, passé le délai d'habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif, doivent être regardées comme des dispositions législatives, juge désormais le Conseil constitutionnel qui précise également la portée de l'article 7 de la Charte de l'environnement lorsqu'une même opération fait l'objet de décisions publiques successives. CC 28 mai 2020 Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]
Les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme permettent de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain. CE 13 mars 2020 Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon
Consacrant l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, le Conseil constitutionnel contrôle sa conciliation avec la liberté d'entreprendre et déclare constitutionnelles des dispositions interdisant la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne. CC 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
Les dispositions excluant l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont conformes à la Constitution. CC 11 octobre 2019 Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
Le décret qui se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement ne méconnaît pas le principe de non-régression en matière de protection de l'environnement. CE 24 juillet 2019 Association France nature environnement Auvergne-Rhônes-Alpes (FNE AURA)
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement). CE 24 juillet 2019 Société PCE et autre
La signature d'une décision ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, sans respecter les obligations de rédaction d'une synthèse des observations et propositions et de respect d'un délai minimal de 4 jours entre la fin de la consultation et l'adoption du projet de décision prive les personnes ayant participé à la consultation de la garantie de voir leur avis dûment pris en considération. CE 12 juillet 2019 Fédération nationale des chasseurs
La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage, envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier, est un contrat de droit privé. TC 1er juillet 2019 Société EcoDDS c/ Société au syndicat mixte Sud Rhône environnement
L'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, qui définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, ne s'applique pas à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de cette loi. CE 26 juin 2019 Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL)
Le Conseil d'Etat annule le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle (UTN) soumise à autorisation de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement. CE 26 juin 2019 Association France nature environnement
L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants est partiellement annulé à défaut de protéger suffisamment la santé publique (travailleurs agricoles, riverains) et l'environnement (ressource en eau, risque de pollution par ruissellement en cas de forte pluviosité). CE 26 juin 2019 Association Générations Futures et autre
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut permettre des expérimentations sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution et rejette le recours contre le décret du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet. CE 17 juin 2019 Association Les amis de la Terre France
L'autorisation d'exploiter un parc éolien n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres, n'a à être précédée ni d'une étude d'impact ni d'une enquête publique. CE 7 juin 2019 Association GRSB et autres
Compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont également compétents pour y déroger, hors le cas où l'article R. 411-6 du code de l'environnement renvoie au préfet de département. CE 27 février 2019 Fédération française de la coutellerie
Le principe de précaution s'applique lorsque l'existence d'un risque doit être regardée comme une hypothèse suffisamment plausible en l'état des connaissances scientifiques, et est donc invocable, juge le Conseil d'Etat saisi de recours contre des autorisations d'exploitation de granulats en mer comportant le risque de favoriser l'érosion côtière mais qui écarte le moyen tiré de sa méconnaissance, les mesures prises pour parer à la réalisation du dommage n'étant pas manifestement insuffisantes. CE 25 février 2019 Association Peuple des dunes des Pays de la Loire. Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier
L'arrêté du 2 janvier 2018 dont l'objet est de protéger l'audition des chasseurs en permettant l'utilisation d'atténuateur de son, avec un niveau sonore résiduel perceptible tant par les personnes que par le gibier, même à une distance notable, n'ayant pas eu égard à sa finalité et à sa portée, des effets directs et significatifs sur l'environnement, son adoption n'avait donc pas à être précédée d'une procédure de participation du public. CE 25 février 2019 Association One Voice et autre
Sont annulés quatre arrêtés du 27 juillet 2017 ayant chacun pour objet de fixer dans un département, pour la campagne 2017-2018, un nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être capturés par l'emploi de gluaux, dont l'adoption n'a pas été précédée d'une procédure de participation du public alors qu'ils ont une incidence directe et significative sur l'environnement dans ces départements. CE 25 février 2019 Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO)
En subordonnant la bonification des certificats d'économies d'énergie au remplacement des seules chaudières au fioul, à l'exclusion de toute autre source d'énergie non renouvelable présentant des caractéristiques analogues au regard des objectifs poursuivis, le ministre a entaché l'arrêté du 22 décembre 2017 d'une erreur manifeste d'appréciation. CE 11 janvier 2019 Fédération française des combustibles, carburants et chauffages