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ENVIRONNEMENT

Textes officiels Jurisprudences

Jurisprudences

Les dispositions d'une ordonnance non ratifiée ne pouvant plus, passé le délai d'habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif, doivent être regardées comme des dispositions législatives, juge désormais le Conseil constitutionnel qui précise également la portée de l'article 7 de la Charte de l'environnement lorsqu'une même opération fait l'objet de décisions publiques successives. CC 28 mai 2020 Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]
Consacrant l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, le Conseil constitutionnel contrôle sa conciliation avec la liberté d'entreprendre et déclare constitutionnelles des dispositions interdisant la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne. CC 31 janvier 2020 Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]
Les dispositions excluant l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont conformes à la Constitution. CC 11 octobre 2019 Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants]
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement). CE 24 juillet 2019 Société PCE et autre
Le décret qui se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement ne méconnaît pas le principe de non-régression en matière de protection de l'environnement. CE 24 juillet 2019 Association France nature environnement Auvergne-Rhônes-Alpes (FNE AURA)
La signature d'une décision ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, sans respecter les obligations de rédaction d'une synthèse des observations et propositions et de respect d'un délai minimal de 4 jours entre la fin de la consultation et l'adoption du projet de décision prive les personnes ayant participé à la consultation de la garantie de voir leur avis dûment pris en considération. CE 12 juillet 2019 Fédération nationale des chasseurs
La convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage, envers un éco-organisme collectant des déchets ménagers de produits chimiques dangereux dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, à collaborer à cette collecte en contrepartie d'un versement financier, est un contrat de droit privé. TC 1er juillet 2019 Société EcoDDS c/ Société au syndicat mixte Sud Rhône environnement
Le Conseil d'Etat annule le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle (UTN) soumise à autorisation de l'autorité administrative, dès lors qu'elle est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement. CE 26 juin 2019 Association France nature environnement
L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants est partiellement annulé à défaut de protéger suffisamment la santé publique (travailleurs agricoles, riverains) et l'environnement (ressource en eau, risque de pollution par ruissellement en cas de forte pluviosité). CE 26 juin 2019 Association Générations Futures et autre
L'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, qui définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, ne s'applique pas à des installations de tri ayant été autorisées avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de cette loi. CE 26 juin 2019 Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL)
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire peut permettre des expérimentations sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution et rejette le recours contre le décret du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet. CE 17 juin 2019 Association Les amis de la Terre France
L'autorisation d'exploiter un parc éolien n'ayant ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres, n'a à être précédée ni d'une étude d'impact ni d'une enquête publique. CE 7 juin 2019 Association GRSB et autres
Compétents pour fixer la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions de mutilation, destruction, capture, transport, vente et achat, les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sont également compétents pour y déroger, hors le cas où l'article R. 411-6 du code de l'environnement renvoie au préfet de département. CE 27 février 2019 Fédération française de la coutellerie
L'arrêté du 2 janvier 2018 dont l'objet est de protéger l'audition des chasseurs en permettant l'utilisation d'atténuateur de son, avec un niveau sonore résiduel perceptible tant par les personnes que par le gibier, même à une distance notable, n'ayant pas eu égard à sa finalité et à sa portée, des effets directs et significatifs sur l'environnement, son adoption n'avait donc pas à être précédée d'une procédure de participation du public. CE 25 février 2019 Association One Voice et autre
Sont annulés quatre arrêtés du 27 juillet 2017 ayant chacun pour objet de fixer dans un département, pour la campagne 2017-2018, un nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être capturés par l'emploi de gluaux, dont l'adoption n'a pas été précédée d'une procédure de participation du public alors qu'ils ont une incidence directe et significative sur l'environnement dans ces départements. CE 25 février 2019 Ligue française pour la protection des oiseaux (LPO)
Le principe de précaution s'applique lorsque l'existence d'un risque doit être regardée comme une hypothèse suffisamment plausible en l'état des connaissances scientifiques, et est donc invocable, juge le Conseil d'Etat saisi de recours contre des autorisations d'exploitation de granulats en mer comportant le risque de favoriser l'érosion côtière mais qui écarte le moyen tiré de sa méconnaissance, les mesures prises pour parer à la réalisation du dommage n'étant pas manifestement insuffisantes. CE 25 février 2019 Association Peuple des dunes des Pays de la Loire. Communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier
En subordonnant la bonification des certificats d'économies d'énergie au remplacement des seules chaudières au fioul, à l'exclusion de toute autre source d'énergie non renouvelable présentant des caractéristiques analogues au regard des objectifs poursuivis, le ministre a entaché l'arrêté du 22 décembre 2017 d'une erreur manifeste d'appréciation. CE 11 janvier 2019 Fédération française des combustibles, carburants et chauffages