ETRANGERS
Textes essentiels
Pendant longtemps, le texte de référence a été l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration.La quasi totalité de ses dispositions ont été intégrées dans la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 et abrogées par voie de conséquence.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (sur Légifrance) :