ÉTRANGERS

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
  Le décret précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies ...
   
• Décret n° 2021-1443 du 4 novembre 2021 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur le dispositif « talents en commun » (cadre volontaire en mobilité en Afrique - CVMA), signé à Paris le 9 avril 2021
  Le protocole d'accord entre la France et le Togo, publié en annexe du décret, vise à mettre en œuvre ...
   
• Décret n° 2021-1371 du 19 octobre 2021 autorisant à titre temporaire le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation
  Le décret déroge temporairement à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires ...
   
• Arrêté du 13 octobre 2021 fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  L'arrêté interministériel fixe à 3 000 le nombre maximal d'exonérations des droits d'inscription pour ...
   
• Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte
  Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers ...
   
• Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant
  Le décret tire les conséquences de la restructuration des services déconcentrés du ministère chargé ...
   
• Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code
  Le décret modifie la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministre de ...
   
• Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat
  Le décret élargit la liste des structures pouvant assurer la réception du dépôt physique des premières ...
   
• Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »
  Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation ...
   
• Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française
  Le décret renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste ...
   
• Arrêtés du 8 juillet 2021 modifiant des arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur des territoires ultramarins
  Au Journal officiel du 21 juillet 2021, voir les arrêtés suivants :
   
• Arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe, pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2021, la ...
   
• Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
  Le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 avril 2021 pour ajouter à la liste des titres de séjour dont ...
   
• Arrêtés du 29 avril 2021 relatifs à la création par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet
  Deux arrêtés du 29 avril 2021 sont relatifs à la création par l'OFPRA d'un procédé électronique dénommé ...
   
• Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
  L'arrêté définit les catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice, ...
   
• Décrets n° 2021-480, 2021-481 et 2021-482 du 21 avril 2021 attribuant au préfet de police des compétences nouvelles en matière d'immigration dans plusieurs départements franciliens et instituant un préfet délégué à l'immigration
  Plusieurs décrets du 21 avril 2021 instituent un préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de ...
   
• Arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le nombre et la répartition par région des places d'hébergement ...
   
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté fixe dans une annexe, par région, la liste des familles professionnelles caractérisées par ...
   
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger
  Le décret modifie les modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger. Il clarifie, les documents ...
   
• Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
  Le décret modifie la procédure de dépôt et d'instruction des demandes de certains titres de séjour. ...
   
• Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile
  Le décret permet l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant ...
   
• Décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français
  Le décret complète les modalités d'appréciation de l'exigence de connaissance de la langue française ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation ...
   
• Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté fixe à 111 978 le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile ...
   

Jurisprudences

• Prenant en compte la volonté du législateur de protéger les étrangers qui sont en France depuis l’enfance, le Conseil d'Etat estime dans un avis contentieux que leurs éventuelles périodes d’incarcération ne sont pas de nature à remettre en cause, pour l’application des dispositions qui font obstacle à leur éloignement ou à leur expulsion, la continuité de leur résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans. CE avis cont. 8 avril 2021 Préfet de la Seine-Saint-Denis
   
• L'autorité administrative qui dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation, peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération les liens particuliers du demandeur avec un tiers, notamment le conjoint. CE 8 avril 2021 Mme C
   
• Les dispositions n'ouvrant qu'à certains praticiens titulaires de diplômes étrangers hors Union européenne une voie d'accès dérogatoire aux professions médicales et pharmaceutiques sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi. CC 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]
   
• Après avoir rappelé que la requête doit être rédigée en langue française, le Conseil d'Etat précise l'office de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) confrontée à des documents en langue étrangère notamment quant à l'obligation ou non de demander leur traduction ou d'en tenir compte, en particulier lorsqu'ils émanent d'une autorité d'un état membre de l'Union européenne. CE 5 février 2021 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• Le préfet ne peut légalement obliger un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour délivré par un Etat de l'espace Schengen à quitter le territoire français (par une OQTF ou une mesure de reconduite à la frontière) moins de 90 jours après son entrée en France dès lors que la convention Schengen et les règlements européens applicables sont respectés. CE 4 février 2021 M. A
   
• La personne ayant fait l'objet, sur sa demande, d'un décret autorisant la perte de la qualité de Français peut, eu égard aux effets d'une telle décision, demander à l'administration à tout moment de la retirer s'il s'avère qu'elle n'a pas été effectivement prise sur sa demande ou qu'elle est entachée d'un vice du consentement. CE 28 janvier 2021 M. B
   
• La demande d'asile présentée par les parents au nom de leur enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, constituant une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille mais si l'OFFI les accordent il est tenu de prendre en compte l'ensemble des personnes composant le foyer du demandeur d'asile. CE 27 janvier 2021 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
   
• L'OFPRA a l'obligation de reconnaître la qualité de réfugié à toute personne placée sous le mandat du HCR, mais il peut décider ultérieurement de mettre fin à ce statut lorsque des éléments nouveaux intervenus ou révélés postérieurement à sa décision d'octroi du statut le justifient, sans que l'intéressé puisse alors utilement se prévaloir du mandat du HCR. CE 21 janvier 2021 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• Les enfants mineurs de bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient de cette protection sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le principe général du droit des réfugiés de l'unité de la famille ne leur étant pas applicable. CE 21 janvier 2021 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)