ÉTRANGERS

Textes officiels

• Arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 201
  Par dérogation, la limite maximale du montant d'allocation forfaitaire majoré est portée à 1 850 euros ...
   
• Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté établit la liste des titres de séjour en cours de validité permettant aux ressortissants ...
   
• Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé
  Le décret a pour objet de préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat ...
   
• Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
  Le décret renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ...
   
• Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
  Le décret fixe à quarante euros par salarié détaché le montant de la contribution visant à compenser ...
   
• Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA
  Le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020
  Le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément ...
   
• Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions ...
   
• Décret n° 2017-576 du 20 avril 2017 portant publication de l'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ensemble 4 annexes), signé à La Valette le 12 novembre 2015.
  Le décret publie l'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur ...
   
• Décision du 11 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  La décision du Garde des sceaux, ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée ...
   
• Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
  Le décret a pour objet les modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. ...
   
• Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
  L'arrêté attribue pour finalité au traitement automatisé de données à caractère personnel créé par ...
   
• Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique
  Le décret modifie la procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant ...
   
• Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie
  Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté fixe les orientations générales du ministre chargé de la santé que doivent respecter les ...
   

Jurisprudences

• La méconnaissance de l'obligation de dresser un second procès verbal d'audience en cas de vidéo-audience devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sauf enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, a pour conséquence l'irrégularité de la procédure. CE 19 juillet 2017 M. B
   
• L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle n'a pas pour effet de proroger le délai de quinze jours pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. CE avis cont. 12 juillet 2017 Mme B
   
• La Cour nationale du droit d'asile doit annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile si elle juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de cet entretien, faute du concours d'un interprète imputable à l'office. CE 22 juin 2017 M. B
   
• La Cour nationale du droit d'asile est tenue dans son appréciation globale de prendre en compte les éléments contenus dans une note dont la source est demeurée confidentielle vis-à-vis du demandeur mais elle ne peut se fonder exclusivement sur eux, pour appliquer la clause d’exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle en raison des agissements commis par le demandeur. CE 19 juin 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• L'étranger placé en rétention administrative qui demande l'asile ne peut être maintenu en rétention, au motif que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, que si une décision du préfet, écrite et motivée, de maintien en rétention lui a été notifiée. CE ord. 13 juin 2017 Mme A
   
• Est régulière l'interpellation en préfecture d'un étranger en situation irrégulière dont la convocation indique qu'il peut se voir notifier un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative à l'occasion de cette procédure, même si elle ne mentionne pas que ces arrêtés peuvent faire l'objet d'une exécution immédiate. Cass. Civ. 1re 1er juin 2017 M. X
   
• La méconnaissance par l'Etat de l'obligation d'informer le demandeur d'asile dont les empreintes digitales sont relevées pour assurer leur traitement par le système " Eurodac " aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin n'est pas invocable à l'encontre du refus de l'admission provisoire au séjour et de la remise aux autorités compétentes pour examiner sa demande d'asile. CE avis cont. 10 mai 2017 Préfet de l'Essonne
   
• L’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’une personne dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, est ordonnée par le juge du référé « mesures utiles » dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard aux besoins d’accueil et au nombre de places disponibles. CE 21 avril 2017 Ministre de l'intérieur (2 esp.)
   
• Le cumul de la contribution spéciale et de sanctions pénales en cas d'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière ne méconnaît pas le principe de nécessité et de proportionnalité des peines et est déclaré conforme à la Constitution. CC 30 mars 2017 Société Clos Teddi et autre [Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]
   
• Le Conseil d'Etat précise dans un avis contentieux l'opérance du moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale) à l’appui d’un recours formé contre le refus de séjour opposé à un étranger dont la demande d'asile a été rejetée. CE avis cont. 15 mars 2017 Préfet de Loire-Atlantique, M. A
   
• Les mineurs étrangers de 16 à 18 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance doivent être regardés comme autorisés à séjourner en France pour l’application des dispositions qui prévoient l’attribution de plein droit d’une autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, à durée limitée à l’étranger autorisé à séjourner en France. CE ord. 15 février 2017 Ministre de l'intérieur
   
• Une cour administrative d'appel ne peut se fonder sur ce que la requête d'appel n'indique pas le domicile du défendeur en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour juger l'appel irrecevable. CE 10 février 2017 Ministre de l'intérieur
   
• Aussi longtemps qu'une personne bénéficie de la protection subsidiaire, elle ne peut faire l'objet d'une extradition vers son pays d'origine, juge le Conseil d'Etat qui accepte par ailleurs, à l'occasion d'un recours contre un décret d'extradition, d'examiner le droit à la protection subsidiaire d'une personne qui n'en bénéficie pas. CE 30 janvier 2017 M. A et M. A (2 esp.)