ÉTRANGERS

Textes officiels

• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur certaines collectivités territoriales d'outre-mer
  Au JO du 17 décembre 2009 :
   
• Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
  Le décret apporte diverses modifications à la gestion des dossiers des étrangers et aux divers fichiers ...
   
• Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat
  Le décret détermine l'autorité compétente pour prendre les actes relatifs à la gestion et à l'administration ...
   
• Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
   
• Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie
  Le décret autorise la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles
  L'arrêté crée une allocation financière dénommée « Parcours de réussite professionnelle - PARP » ...
   
• Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
  Le décret précise les modalités de délivrance de la carte de résident pour "contribution économique ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat
  Le titre d'admission des étrangers au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (AME) est un document ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2009 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire
  L'arrêté fixe la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale ...
   
• Arrêté du 3 juin 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2009-2010
  L'arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction ...
   
• Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
  L'arrêté fixe pour une durée de trois ans la liste des associations humanitaires habilitées à proposer ...
   
• Lois du 25 mai 2009 autorisant l'approbation d'accords entre la France et quatre Etats africains relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
  Les quatre lois ci-après autorisent la ratification d'accords relatifs à la gestion concertée des ...
   
• Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
  L'arrêté indique les obligations auxquelles sont astreints les étrangers titulaires d'un visa pour ...
   
• Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
  L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), successeur de l'Office des ...
   
• Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret fixe le montant des taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers ...
   
• Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile
  Le décret apporte quelques modifications à l'organisation et au fonctionnement de la Cour nationale ...
   
• Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
  Le décret est le pendant réglementaire de la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 ayant prolongé ...
   
• Décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York
  Le Protocole a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des ...
   
• Arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
  L'arrêté porte sur l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de ...
   
• Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
  Le décret détermine les attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ...
   
• Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
  Le décret modifie et complète les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des ...
   
• Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc
  L'arrêté modifie et complète le code de procédure pénale (quatrième partie) en ce qui concerne la ...
   
• Délibération de la HALDE n° 2008-179 du 1er septembre 2008 relative aux refus de caisses d'allocations familiales d'accorder le bénéfice de prestations familiales à des parents d'enfants de nationalité étrangère arrivés sur le territoire français sans certificat de contrôle médical
  Le collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) adopte ...
   
• Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative
  Le décret en Conseil d'Etat organise, pour les étrangers maintenus en rétention administrative, les ...
   
• Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile
  Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié ...
   
• Décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement
  Le décret précise les règles juridiques applicables au livret d'épargne pour le codéveloppement : ...
   
• Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix du codéveloppement
  L'arrêté institue un prix du codéveloppement décerné par le ministre chargé du développement solidaire ...
   
• Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix de l'intégration et un prix du soutien à l'intégration
  L'arrêté institue d'une part, un prix de l'intégration décerné, par le ministre chargé de l'intégration, ...
   
• Arrêté du 17 avril 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  L'arrêté complète la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit ...
   
• Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile
  Le décret apporte notamment des modifications rédactionnelles à la partie réglementaire du code de ...
   
• Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
  Le décret indique les sièges et ressorts des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration
  L'arrêté fixe la composition de la commission chargée de réfléchir sur le cadre constitutionnel de ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté établit par zone géographique (région) une liste de métiers caractérisés par des difficultés ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  L'arrêté fixe la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa consulaire ...
   

Jurisprudences

• Le Conseil d'Etat admet, à l'exception de deux dispositions, la légalité du décret créant le fichier ELOI, traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. CE 30 décembre 2009 Association SOS racisme - Groupe d’information et de soutien des immigrés et autres
   
• L'appréciation de l'atteinte à la vie familiale d'un étranger pour lequel l'administration envisage une mesure de reconduite à la frontière est indépendante de la possibilité pour l'intéressé de bénéficier du droit au regroupement familial. CE Sect. 28 décembre 2009 Mme Boudxxxx
   
• Selon la 1re chambre civile de la Cour de cassation, la rétention administrative d'un étranger accompagné d'un très jeune enfant n'est pas en soi un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cass. 1re civ. 10 décembre 2009 Préfet de l'Ariège, préfet d'Ille-et-Vilaine (2 esp.)
   
• Un visa d'entrée et de long séjour ne peut être refusé à un enfant étranger au motif que son intérêt est de demeurer auprès de ses parents dès lors qu'il a fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale qui produit ses effets en France. CE 9 décembre 2009 M. Sekpxxxx
   
• L'administration qui notifie une décision peut outre l'information sur les délais et voies de recours contentieux, informer sur les recours administratifs, gracieux et hiérarchiques facultatifs, mais elle doit le faire de manière non ambiguë. CE 4 décembre 2009 Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire c/ M. Hammxxxx
   
• Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une obligation de quitter le territoire français ne peut être considéré comme constituant ou révélant une nouvelle décision d'OQTF. CE 18 novembre 2009 Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
   
• Le statut de réfugié peut être refusé aux personnes dont on a de sérieuses raisons de penser qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies, comme la veuve du président du Rwanda tué dans un attentat. CE 16 octobre 2009 Mme Habyxxxx
   
• Ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit pour les demandeurs à des conditions matérielles décentes, la séparation des membres d'une famille par une distance de 30 km. CE 22 septembre 2009 M. et Mme S.
   
• Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette l'appel du ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant enjoint au préfet d'indiquer à un demandeur d'asile un lieu d'accueil susceptible de l'héberger. CE Ord. 17 septembre 2009 Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire c/ Mlle Salaxxxx
   
• Une société ayant été sanctionnée pour l'emploi illégal d'un étranger sans autorisation de travail obtient l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre en raison de l'impossibilité d'identifier la qualité de l'auteur de la décision. CAA Paris 9 juillet 2009 Société Amna
   
• Les mesures provisoires prescrites par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'art. 39 du règlement de la cour s'imposent à l'administration et peuvent justifier la suspension d'une expulsion. CE Ord. 30 juin 2009 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ M. Djamel B.
   
• L'avis du médecin inspecteur sur l'état de santé d'un étranger malade, résidant habituellement en France, ayant demandé une carte de séjour temporaire vie privée et familiale doit permettre son identification et être signé par lui. CE avis cont. 19 juin 2009 M. H.
   
• Si le Conseil d'État rejette le recours contre le décret du 22 août 2008 modifiant les modalités de l’assistance apportée aux étrangers placés en rétention administrative, l'interprétation qu'il donne du décret encadre l'action gouvernementale. CE 3 juin 2009 CIMADE et autres
   
• Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l'exécution du marché public conclu le 10 mai 2009 par le ministre chargé de l'immigration ne comportant pas de prestations d'assistance juridique en faveur des étrangers retenus. TA Paris Ord. 30 mai 2009 CIMADE et autre
   
• Toute juridiction administrative saisie à tort d'une demande d'aide juridictionnelle doit la rediriger vers le bureau d'aide juridictionnelle compétent et surseoir à statuer, sauf irrecevabilité manifeste. CE avis cont. 6 mai 2009 M. Jafoxxxx
   
• L'autorité de la chose jugée par une juridiction ayant confirmé la légalité d'un arrêt préfectoral d'expulsion ne fait pas obstacle à ce que son exécution de nombreuses années après puisse être suspendue par le juge des référés. CE Ord. 10 avril 2009 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ M. B.
   
• Le Conseil d'Etat ayant annulé un refus de visa opposé à un enfant bénéficiant d'une autorisation de regroupement familial enjoint à l'administration de lui délivrer le visa alors même que l'intéressé a depuis lors atteint sa majorité. CE 27 mars 2009 M. Benaxxxx
   
• Le droit des demandeurs d'asile garanti par la loi de bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande est constitutif d'une liberté fondamentale au sens du référé liberté. CE Ord. 23 mars 2009 M. et Mme G.
   
• La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à l'interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière, laquelle ne peut procéder d'une pratique déloyale de l'administration. Cass. 1re civ. 11 mars 2009 Préfet de police de Paris, M. Mohamed D., Préfet du Jura, Procureur général près la cour d'appel de Lyon (5 esp.)
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance d'un visa à un étranger ayant été expulsé avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 et qui bénéficie de l'abrogation de la mesure d'expulsion. CE Sect. 6 mars 2009 M. Belrxxxx
   
• Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 22 août 2008 ayant modifié l'organisation des actions d’accueil, d’information et de soutien pour les étrangers maintenus en rétention administrative. CE Ord. 26 février 2009 Société Cimade et autres
   
• Le principe de l'unité de la famille applicable aux réfugiés qui étend le bénéfice de la protection au conjoint et aux enfants ne s'applique pas lorsque ceux-ci peuvent se prévaloir de la protection d'un autre pays dont ils ont la nationalité. CE 23 février 2009 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• Le refus de l'accès à la profession de technicien de laboratoire à une étrangère non ressortissante d'un Etat membre, mariée à un Français et ayant effectué ses études dans un Etat membre, n'est pas discriminatoire. TA Melun 19 février 2009 Mme Leblxxxx
   
• Le placement en détention d'étrangers soupçonnés de terrorisme, sur le fondement d'une loi adoptée après les attentats du 11 septembre 2001, n'a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant, mais le droit à la liberté et à la sûreté a été méconnu. CourEDH Gde ch. 19 février 2009 A et autres c/ Royaume-Uni
   
• Un conflit d'un degré de violence aveugle exceptionnellement élevé dans le pays d'origine peut justifier l'octroi du droit d'asile au titre de la protection subsidiaire en établissant l'existence de menaces graves et individuelles à l'égard du demandeur. CJCE Gde ch. 17 février 2009 Epoux Elgafaji c/ Staatssecretaris van Justitie
   
• La mise à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne prive pas d'effet un référé liberté. CE Ord. 30 janvier 2009 M. Benoxxxx
   
• Un décret accordant l'extradition d'un délinquant à un Etat n'est pas illégal du seul fait que des mandats d'arrêt européens ont été émis par d'autres Etats et l'extradition admise mais un ordre de priorité devra être fixé entre les demandes d'extradition. CE 19 janvier 2009 M. Vujoxxxx
   
• Un étranger ayant volontairement quitté la France à la date d'expiration de son visa, avant les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, est irrecevable à faire un recours contre l'OQTF. CAA Lyon 15 janvier 2009 M. et Mme Dairxxxx
   
• Une demande de protection subsidiaire ne peut être instruite qu'après qu'il a été établi que le demandeur ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié. CE 10 décembre 2008 OFPRA c/ M. Pogoxxxx
   
• Le Conseil constitutionnel admet le déclassement de dispositions en forme législative contenant la désignation de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. CC 4 décembre 2008 Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations"
   
• Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise les conditions de séjour et d'éloignement des ressortissants communautaires, ainsi que modalités d'application les procédures qui s'y rapportent. CE avis cont. 26 novembre 2008 M. Silixxxx
   
• L'acte de kafala d'une autorité judiciaire algérienne confiant un enfant à des grands-parents en France ne crée pas de droit au regroupement familial à son bénéfice car ce qui est déterminant est l'intérêt supérieur de l'enfant. CAA Bordeaux 4 novembre 2008 M. et Mme Cherxxxx
   
• Si choix des modalités d'appréciation de la valeur technique des offres est libre, la pondération des critères d'attribution doit être pertinente par rapport à l'objet du marché pour éviter le risque de l'annulation de la procédure de passation. TA Paris Ord. 30 octobre 2008 Groupement d'information et de soutien des immigrés et autres
   
• Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la qualité d'étranger ascendant à charge d'un ressortissant français pouvant à ce titre bénéficier d'un visa de long séjour. CE 6 octobre 2008 M. Doroxxxx
   
• Si une vie commune de six mois en France est requise pour l'obtention d’un visa de long séjour par l'étranger conjoint d'un ressortissant français, il n'est pas nécessaire que cette période ait eu lieu après le mariage. CE Ord. 26 août 2008 M. Ali xxxx
   
• Faute d'informer le demandeur d'asile sur la procédure, par écrit et dans une langue qu'il est raisonnable de penser qu'il la comprend, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile. CE 30 juillet 2008 M. et Mme Cherxxxx
   
• L'arrêté ministériel du 1er février 2008 relatif au visa de transit aéroportuaire est illégal pour avoir ajouté au critère de la nationalité des personnes un critère relatif à l'aéroport de provenance. CE 25 juillet 2008 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
   
• Le ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un citoyen communautaire, peut librement circuler et séjourner avec ce citoyen communautaire quels que soient le lieu et la date de leur mariage et les conditions d'entrée du ressortissant tiers. CJCE 25 juillet 2008 Metock et autres c/ Ministre de la justice (Irlande)
   
• Les parents d'un enfant majeur ne justifient pas en cette seule qualité d'un intérêt leur permettant de contester les décisions de refus de visa d'entrée en France qui lui ont été opposées. CE 18 juillet 2008 Mme Boutxxxx
   
• Un changement de circonstances dans la situation d'une personne étrangère peut justifier qu'une juridiction ordonne le réexamen de sa situation administrative sans annulation préalable de la décision contestée refusant un titre de séjour. CAA Paris 4 juillet 2008 M. et Mme Wuxxxx
   
• L'acte de kafala qui, à la différence de l'adoption, ne crée aucun lien de filiation et s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale, n'emporte aucun droit particulier à l'accès de l'enfant sur le territoire français. CE 27 juin 2008 Mme Etarxxxx
   
• La pratique radicale d'une religion, jugée incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, peut justifier un refus à l'acquisition de la nationalité française par mariage au motif d'un défaut d'assimilation. CE 27 juin 2008 Mme Mabcxxxx
   
• L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle pour procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention administrative. Cass. 1re civ. 25 juin 2008 Mme X.
   
• Le secret médical invoqué par un étranger pour refuser de fournir au juge des informations relatives à son état de santé est un moyen inopérant pour contester le refus d'un titre de séjour sollicité à raison de l'état de santé. CAA Paris 25 juin 2008 M. Cissxxxx
   
• Sur le fondement de dispositions communautaires et internes, le Conseil d'Etat annule partiellement un décret excluant certaines catégories de demandeurs d'asile du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente. CE 16 juin 2008 Association La CIMADE
   
• Plusieurs dispositions de la circulaire du 22 décembre 2006 du ministre de l'intérieur relative aux modalités d d'admission au séjour et d'éloignement des ressortissants roumains et bulgares sont annulées pour incompétence. CE 19 mai 2008 Association SOS Racisme, Ligue des droits de l'homme
   
• Pour méconnaissance du droit communautaire, le Conseil d'Etat annule partiellement le décret du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, et autres, ainsi que des membres de leur famille. CE 19 mai 2008 Association SOS Racisme
   
• Est illégale l'obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger pour lequel la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le maintien sur le territoire français est nécessaire au bon déroulement de la procédure devant elle. TA Paris 17 avril 2008 M. Rajaxxxx c/ Préfet de police
   
• Le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne peut statuer dans l'enceinte du centre de rétention. Cass. 1re civ. 16 avril 2008 M. Nourddine X c/ Préfet des Bouches-du-Rhône
   
• Un refus de visa peut légalement être opposé pour un motif d'ordre public à l'époux d'une ressortissante française s'étant séparée de lui après des violences ayant fait l'objet de plaintes, alors qu'ils déclarent vouloir reprendre leur vie commune. CE 11 avril 2008 M. E. et Mme E.
   
• En cas de fraude à la loi, un visa de court séjour peut légalement être refusé à l'épouse d'un ressortissant français bien qu'elle remplisse toutes les conditions prévues par l'accord de Schengen. CE 11 avril 2008 Mme El Kxxxx
   
• Un préfet commet une erreur de droit en refusant un certificat de résidence à titre de commerçant à un ressortissant algérien en situation régulière, au seul motif qu'il est entré en France avec un visa accordé à titre d'étudiant. TA Rennes 10 avril 2008 M. A.
   
• La demande de suspension des arrêtés des 15 janvier 2008 et 1er février 2008 ayant fixé la liste des Etats dont les ressortissants ont l'obligation d'obtenir un visa de transit aéroportuaire est rejetée. CE Ord. 1er avril 2008 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
   
• Par cet avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise les champs d'application respectifs de l'obligation de quitter le territoire français et de la reconduite à la frontière. CE avis cont. 28 mars 2008 M. Brinxxxx
   
• Le Conseil d'Etat saisi d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle précise les rapports entre le refus d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français et les effets de la loi du 24 juillet 2006. CE avis cont. 28 mars 2008 M. M'Baxxxx
   
• Une décision administrative n'est pas régulièrement notifiée si le courrier en recommandé n'est pas remis à son destinataire parce que l'administration a omis un élément essentiel de son adresse, pourtant indiqué par l'intéressé. CAA Nantes 7 mars 2008 M. Toruxxxx
   
• Revenant sur une jurisprudence datant de 2002, le juge des référés libertés du Conseil d'Etat contrôle la conventionnalité de dispositions législatives. CE Ord. 6 mars 2008 Ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du codéveloppement c/ M. Docixxxx
   
• La prohibition des traitements inhumains est absolue et un Etat membre de la convention ne peut expulser un étranger vers un Etat où il risque de subir de tels traitements même s'il est poursuivi pour participation au terrorisme international. CourEDH Gde ch. 28 février 2008 Saadi c/ Italie
   
• Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat juge une affaire qu'il a eue à connaître comme membre de la commission départementale d'expulsion des étrangers. CAA Versailles 19 février 2008 Préfet du Val-d'Oise
   
• Même en l'absence d'une demande de titre de séjour, le préfet avant de prononcer à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français doit saisir le médecin inspecteur dès lors que son état de santé rend son éloignement impossible. CAA Douai 13 février 2008 M. Mayexxxx c/ Préfet de l'Oise
   
• L'Albanie et le Niger n'étant pas des pays d'origine sûrs pour l'application du droit d'asile, il ne peut y avoir de procédure d'examen accélérée. CE 13 février 2008 Association Forum des réfugiés
   
• Si l'administration ne retire pas le titre de séjour accordé à un étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire, elle ne peut le faire une fois la peine entièrement exécutée alors même qu'une peine principale reste à purger. CE Ord. 10 janvier 2008 M. B.
   
• En cas de déplacement d'un étranger d'un lieu de rétention ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à un autre au sein du même arrondissement judiciaire, l'information des magistrats du lieu de départ et d'arrivée ne s'impose pas. Cass. 1re civ. 9 janvier 2008 Mme X. c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle