ÉTRANGERS

Textes officiels

• Arrêté du 17 avril 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  L'arrêté complète la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit ...
   
• Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile
  Le décret apporte notamment des modifications rédactionnelles à la partie réglementaire du code de ...
   
• Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
  Le décret indique les sièges et ressorts des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration
  L'arrêté fixe la composition de la commission chargée de réfléchir sur le cadre constitutionnel de ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté établit par zone géographique (région) une liste de métiers caractérisés par des difficultés ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  L'arrêté fixe la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa consulaire ...
   
• Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
   
• Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
  Le ministère comprend deux directions (direction de l'immigration et direction de l'accueil, de l'intégration ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté précise les conditions d'agrément des organismes pouvant délivrer à un étranger une convention ...
   
• Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail portant sur le détachement transnational ...
   
• Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
  Le ministre chargé de l'immigration est substitué au ministre de l'intérieur pour l'exercice de diverses ...
   
• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (loi Hortefeux)
  Cette nouvelle loi sur l'immigration, de 64 articles après la décision du Conseil constitutionnel, ...
   
• Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
   
• Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
  La circulaire rappelle les conditions dans lesquelles les justificatifs relatifs aux ressources des ...
   
• Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires)
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
   
• Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  Le décret notamment complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles en ...
   
• Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire
  Le décret porte d'une part, sur l'autorisation provisoire de séjour, mentionnée à l'article L. 311-10 ...
   
• Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret créé, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la date de sa publication ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté établit la nouvelle liste des centres de rétention administrative mentionnés à l'article ...
   
• Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
  Le décret apporte quelques modifications aux conditions d'exercice par des étrangers d'une activité ...
   
• Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
  Le décret apporte des précisions sur le contrôle de la validité des mariages à la suite de la loi ...
   
• Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie
  A titre expérimental, le préfet de région est compétent pour examiner les demandes d'asile présentées ...
   
• Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  Le décret est relatif notamment aux conditions de prise en charge financière des personnes hébergées ...
   
• Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
  Le décret modifie les conditions de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants ...
   
• Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Les conditions de délivrance et de retrait d'un titre de séjour à un étranger, ainsi que la procédure ...
   
• Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  L'ordonnance de 131 articles intervient en application de l'article 119 de la loi n° 2006-911 du 24 ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire)
  L'arrêté indique les durées de la formation civique et de la session d'information sur la vie en France, ...
   

Jurisprudences

• Le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne peut statuer dans l'enceinte du centre de rétention. Cass. 1re civ. 16 avril 2008 M. Nourddine X c/ Préfet des Bouches-du-Rhône
   
• La demande de suspension des arrêtés des 15 janvier 2008 et 1er février 2008 ayant fixé la liste des Etats dont les ressortissants ont l'obligation d'obtenir un visa de transit aéroportuaire est rejetée. CE Ord. 1er avril 2008 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
   
• Le Conseil d'Etat saisi d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle précise les rapports entre le refus d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français et les effets de la loi du 24 juillet 2006. CE avis cont. 28 mars 2008 M. Bouaxxxx
   
• L'Albanie et le Niger n'étant pas des pays d'origine sûrs pour l'application du droit d'asile, il ne peut y avoir de procédure d'examen accélérée. CE 13 février 2008 Association Forum des réfugiés
   
• Si l'administration ne retire pas le titre de séjour accordé à un étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire, elle ne peut le faire une fois la peine entièrement exécutée alors même qu'une peine principale reste à purger. CE Ord. 10 janvier 2008 M. B.
   
• Un refus d'acquisition de la nationalité française par mariage peut être opposé à un étranger pour défaut d'assimilation en raison de la répétition de propos à connotation discriminatoire, hostiles à la laïcité et à la tolérance. CE 21 décembre 2007 M. Naïmxxxx
   
• La responsabilité de l'Etat est engagée pour faute simple du fait du décès d'un étranger dans un centre de rétention administrative.. CAA Marseille 10 décembre 2007 Mme Slimxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise le régime juridique applicable aux reconduites à la frontière à la suite de la loi du 24 juillet 2006 ayant institué l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). CE avis cont. 28 novembre 2007 M. Barjxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise la portée de la loi du 24 juillet 2006 permettant à l'administration, à titre transitoire, de réexaminer une demande de titre de séjour ayant fait l'objet d'un refus sur le fondement des anciennes dispositions. CE avis cont. 28 novembre 2007 M. X.
   
• L'administration n'est pas tenue d'examiner d'office qu'une carte de séjour "vie privée et familiale" peut être attribuée pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels à un étranger demandeur d'un titre de séjour. CE avis cont. 28 novembre 2007 Mme Zhuxxxx
   
• Le Conseil réduit, par des réserves d'interprétation, le champ d'application du dispositif expérimental des tests ADN pour établir la filiation de certains demandeurs de visa et censure les dispositions permettant de réaliser des "statistiques ethniques". CC 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
   
• Les syndicats de fonctionnaires représentant notamment les inspecteurs du travail ne sont pas recevables à attaquer le décret du 31 mai 2007 indiquant que le ministre chargé de l'immigration dispose de la direction générale du travail. CE 14 novembre 2007 Union nationale des affaires sociales CGT et autres
   
• Les parents d'un enfant apatride ne peuvent être l’objet d’une mesure d’éloignement que pour des motifs de sécurité nationale ou d'ordre public dès lors que l'enfant perdrait son statut en les accompagnant ou sinon subirait une atteinte à sa vie familiale. CE Sect. 9 novembre 2007 Mme Chegxxxx
   
• Un ressortissant algérien peut bénéficier du RMI s'il remplit les diverses conditions et justifie à la date du dépôt de sa demande, de la détention d'un certificat de résidence de dix ans ou d'un titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle. CE 9 novembre 2007 M. Saïdxxxx
   
• Une décision préfectorale ayant refusé un titre de séjour à un étranger marié à une française est annulée pour avoir porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. TA Montpellier 19 octobre 2007 M. Sissoko
   
• Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'obligation de quitter le territoire français, acte administratif unique institué par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration. CE avis cont. 19 octobre 2007 MM. Hammxxxx
   
• La cour précise les conditions devant être remplies pour qu'un ressortissant communautaire puisse être expulsé pour un motif d'ordre public ou de sécurité publique. CAA Douai 18 octobre 2007 M. W.
   
• L'annulation d'un règlement "en tant que ne pas" risque de rester sans effet lorsqu'elle n'implique pas nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé mais place l'administration face à une alternative. CE 25 juillet 2007 Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR)
   
• Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant le code de justice administrative qui étend notamment les cas dans lesquels un juge unique statue. CE 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), Ligue des droits de l'homme (LDH) et autres
   
• Le préfet ne peut sans méconnaître le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par la convention européenne des droits de l'homme refuser un titre de séjour à l'épouse d'un réfugié et l'obliger à quitter le territoire pour son pays d'origine. TA Melun 22 juin 2007 Mme Bunuxxxx
   
• Le litige portant sur un refus d'admission sur le territoire français décidé par un officier de police de la brigade des chemins de fer à Londres est de la compétence du tribunal administratif de Paris. CE 15 juin 2007 M. Tahixxxx
   
• L'avis du médecin inspecteur de santé publique sur la demande par un étranger d'un titre de séjour temporaire pour raisons médicales doit permettre son identification. CAA Douai 30 mai 2007 Préfet de la Seine-Maritime
   
• Lorsqu'une autorité administrative s'est déclarée incompétente pour une décision, le juge ne peut procéder à la substitution de motifs qu'elle lui demande. CE Ord. 16 mai 2007 M. Josexxxx
   
• Selon la cour européenne, la saisine du juge du référé liberté par le demandeur d'asile à la frontière étant dépourvue d'effet suspensif, cette procédure contentieuse n'assure par un recours effectif. CourEDH 26 avril 2007 M. Gebrxxxx c/ France
   
• Une décision de naturalisation obtenue sur la foi d'une déclaration mensongère car n'ayant pas signalée un changement dans la situation matrimoniale de l'intéressé peut être retirée dans un délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. CE 4 avril 2007 Mme Z.
   
• L'arrêté ministériel mettant en œuvre le fichier ELOI dont la finalité est de faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière est annulé pour avoir été pris par une autorité incompétente. CE 13 mars 2007 Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et autres c/ Ministre de l'intérieur
   
• Le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut permettre de contourner un précédent refus de regroupement familial n'ayant pas été respecté. TA Montpellier 2 mars 2007 Ep. Kazdxxxx
   
• Si le droit applicable à une demande de naturalisation par mariage est celui applicable à la date de la demande, le motif de fait pouvant justifier l'opposition par décret suit le droit commun et s'apprécie à la date de la décision. CE 14 février 2007 Mme El Hxxxx
   
• Un décret de naturalisation peut légalement être rapporté dans le délai d'un an quand il concerne une personne prônant des thèses violentes, refusant les valeurs essentielles de la société française, comme un partisan du mouvement salafiste. CE 14 février 2007 M. O.
   
• La circonstance que l'arrêté d'expulsion d'un étranger ne mentionne pas le pays de destination ne rend pas inopérant le moyen tiré de ce que l'expulsion risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. CE 14 février 2007 M. H.
   
• La circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, notamment en préfecture après une convocation, est légale. CE 7 février 2007 Ligue des droits de l'homme et autres
   
• L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, à sa demande pour l'examen de sa situation administrative, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention. Cass. 1re civ. 6 février 2007 Préfet de la Seine-Saint-Denis
   
• L'attribution d'aides à l'installation d'agriculteurs enfreint le principe d'égalité en étant subordonnée à des critères de nationalité car la différence de traitement n'est pas suffisamment en rapport avec l'objet de la norme. CE 24 janvier 2007 Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
   
• Alors même que seule la décision initiale de refus de visa est attaquée, le recours est considéré comme visant la décision implicite prise par la commission de recours dont la saisie est le préalable obligatoire à un recours contentieux. CE 22 janvier 2007 Mme T, ép. L.,
   
• Le recours du conjoint étranger d'une ressortissante française contre le refus de visa devient sans objet dès lors qu'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui a été accordée. CE 22 janvier 2007 M. Mallxxxx
   
• Les pratiques de scarifications ethniques dans le pays d'origine ne suffisent pas à considérer une étrangère comme appartenant, du fait de la situation de ses enfants, à un groupe social exposé à des persécutions au sens de la convention de Genève. CE 12 janvier 2007 Mlle Pélagie Adrienne A
   
• Les autorités consulaires ont compétence liée pour refuser une demande de visa d'entrée sur le territoire dès lors qu'à la date où elles statuent l'intéressé est sous l'effet d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur. CE 10 janvier 2007 M. R.
   
• Le maire, officier de l'état civil, ne peut refuser de prononcer le mariage d'un ressortissant français avec une ressortissante étrangère au motif du refus d'un visa de longue durée opposée à celle-ci. Cass. 1re civ. 9 janvier 2007 Nicole G. c/ Lacène B. et Soumia N.