ÉTRANGERS

Textes officiels

• Arrêtés du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans plusieurs régions
  Au Journal officiel ...
   
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  Deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (quatre ans au maximum) sont créées pour les bénéficiaires ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté
  L'arrêté du ministre de l'intérieur décide par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre ...
   
• Arrêté du 17 août 2018 fixant la date de début d'expérimentation prévue par le décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, fixe au 3 septembre 2018 la date de début d'expérimentation ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide qu'à compter du 1er septembre 2018, la Cour nationale ...
   
• Décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020
  Le décret modifie les règles d'éligibilité des projets financés par le Fonds « Asile, migration et ...
   
• Décret n° 2018-593 du 9 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à un label en matière d'apprentissage de la langue française
  Le décret abroge le label qualité intitulé « Français langue d'intégration », créé par le décret n° ...
   
• Arrêtés du 9 juillet 2018 portant prorogation de l'expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans les régions Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur
  Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 12 juillet 2018 prorogent jusqu'au 31 décembre 2018 l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
  Le décret autorise le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ...
   
• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire)
  Le décret a pour objet la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers et des demandeurs d'asile ...
   
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
  Le décret précise les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile ...
   
• Arrêté du 29 mai 2018 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2018 la liste ...
   
• Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane
  Le décret modifie certaines modalités de traitement des demandes prévues par le code de l'entrée et ...
   
• Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL)
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) à mettre ...
   
• Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
  Le décret précise les modalités de délivrance de certaines cartes de séjour ainsi que celles du récépissé ...
   
• Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
  La loi vise à sécuriser le placement en rétention d'un étranger relevant du règlement Dublin fragilisé ...
   
• Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise le directeur général de la police nationale à mettre ...
   
• Arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées ...
   
• Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés
  Le décret institue un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, ...
   
• Décrets n° 2018-26, 2018-27, 2018-28, 2018-29 et 2018-30 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de médailles militaires et de croix de l'ordre national du Mérite, et celles destinées aux étrangers, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017
  L'arrêté prolonge de quatre mois la date limite permettant à certains étrangers de demander le bénéfice ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
  Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 ci-dessous, le préfet du département ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile ...
   
• Circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence NOR : INTK1721274J (circulaire Collomb)
  Par cette circulaire mise en ligne le 18 décembre 2017, le ministre de l'intérieur et le ministre ...
   
• Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique
  Le décret précise les modalités d'autorisation temporaire d'exercice permettant à des étudiants en ...
   
• Décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile
  Le décret a pour objet de mettre en conformité la classification interne des aérodromes internationaux ...
   
• Décret n° 2017-1467 du 13 octobre 2017 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples)
  Le décret a pour objet la prise en compte de la création de l'Office national système d'information ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas
  L'arrêté autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent
  L'arrêté précise la procédure suivie dans le cas où l'asile est demandé au bénéfice d'une mineure ...
   
• Arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017
  Par dérogation, la limite maximale du montant d'allocation forfaitaire majoré est portée à 1 850 euros ...
   
• Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale
  L'arrêté établit la liste des titres de séjour en cours de validité permettant aux ressortissants ...
   
• Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé
  Le décret a pour objet de préciser la définition de la médiation sanitaire et de l'interprétariat ...
   
• Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales
  Le décret renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ...
   
• Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
  Le décret fixe à quarante euros par salarié détaché le montant de la contribution visant à compenser ...
   
• Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA
  Le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ...
   
• Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020
  Le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément ...
   
• Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
  Le décret ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions ...
   
• Décret n° 2017-576 du 20 avril 2017 portant publication de l'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ensemble 4 annexes), signé à La Valette le 12 novembre 2015.
  Le décret publie l'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur ...
   
• Décision du 11 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  La décision du Garde des sceaux, ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée ...
   
• Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
  Le décret a pour objet les modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. ...
   
• Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
  L'arrêté attribue pour finalité au traitement automatisé de données à caractère personnel créé par ...
   
• Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique
  Le décret modifie la procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant ...
   
• Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie
  Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour ...
   
• Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté fixe les orientations générales du ministre chargé de la santé que doivent respecter les ...
   

Jurisprudences

• Le Conseil d'Etat précise les conditions au bénéfice du revenu de solidarité active par un étranger, lequel est subordonné, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de la demande. CE 22 octobre 2018 Département de Paris
   
• Le Conseil d'Etat juge que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime de délivrance automatique d'un titre de séjour aux seuls conjoints d'un ressortissant de l'Union européenne et qu'ainsi ce régime ne s'applique pas aux pacsés d'un ressortissant de l'UE. CE 22 octobre 2018 Ministre de l'intérieur
   
• Le délai de recours de 48 heures contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne méconnaît pas le droit de toute personne à un recours juridictionnel effectif et est déclaré conforme à la Constitution. CC 19 octobre 2018 M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
   
• Lorsqu'un traité ou un accord a fait l'objet de réserves, il incombe au juge administratif, après s'être assuré qu'elles ont fait l'objet des mêmes mesures de publicité que ce traité ou cet accord, de faire application du texte international en tenant compte de ces réserves, sans pouvoir apprécier leur validité. CE ass. 12 octobre 2018 Sarl Super Coiffeur
   
• L'arrêt par lequel la CourEDH juge que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l'article 3 de la ConvEDH constitue une circonstance nouvelle justifiant le réexamen de sa situation par l'OFPRA et implique en principe de lui accorder la protection subsidiaire. CE 3 octobre 2018 M. A
   
• Si la qualification juridique à laquelle le juge se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation, le montant de l'amende relève, en revanche, de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause en cassation qu'en cas de dénaturation. CE 24 septembre 2018 M. B
   
• Le demandeur de la protection subsidiaire ne peut être exclu du bénéfice de cette protection au motif de la commission d'un crime grave, sur la seule base de la peine encourue pour un crime donné selon le droit de l'État membre examinant sa demande, la gravité de l’infraction devant être appréciée par un examen complet de toutes les circonstances propres au cas individuel. CJUE 13 septembre 2018 Shajin Ahmed c/ Office de l'immigration et de l'asile (Hongrie)
   
• Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution pour des raisons de procédure, quatre articles dont deux en totalité, et sous une réserve d'interprétation a rejeté les griefs contre les autres articles attaqués (14) et contre la procédure d'adoption de la loi. CC 6 septembre 2018 Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
   
• Lorsque la décision d'assignation à résidence est ordonnée sur le fondement de la décision de transférer le demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande en application du règlement Dublin III, sa durée ne peut excéder, en principe, le délai d'exécution du transfert car à son expiration l'assignation à résidence perd son fondement légal. CE avis cont. 26 juillet 2018 Mme A c/ préfet de l'Essonne
   
• L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande tendant à l'exécution d'une ordonnance du juge du référé-liberté de ce même tribunal est susceptible d’appel devant le juge des référés du Conseil d’État. CE 26 juillet 2018 M. B et Mme C
   
• La délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade a pour effet de régulariser la situation du demandeur quant aux conditions de son entrée en France pour l'application de l'article L. 211-2-1 du CESEDA relatif à la délivrance d'un titre de séjour à un conjoint de Français. CE 26 juillet 2018 Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
   
• L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoyant que le certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans, ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir de lui refuser ce certificat de résidence lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. CE 11 juillet 2018 M. B
   
• Affirmant la fraternité comme un principe constitutionnel duquel il fait découler la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la non-exemption pénale de l'aide à la circulation d'un étranger réalisée dans un but humanitaire. CC 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]
   
• Le refus de délivrer à un étranger parent d'un enfant français mineur résidant en France, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », ne peut légalement être fondé sur l'absence et l'insuffisance de preuve concernant respectivement la vie habituelle avec l'enfant et la réalité et l'intensité des liens noués avec lui. CE 29 juin 2018 M. B
   
• Le Conseil d'Etat précise la portée du contrôle de la condition de double incrimination des faits, par l'Etat requérant et l'Etat requis, que doivent effectuer les autorités françaises lorsqu'elles ont à se prononcer sur une demande d'extradition. CE 18 juin 2018 M. Susjxxxx
   
• La personne bénéficiaire du statut de réfugié dans un Etat partie à la convention de Genève et qui a été préalablement admise au séjour en France, peut demander le transfert de son statut de réfugié en France, la demande devant être présentée dans les formes et selon les règles procédurales applicables aux demandes d'asile. CE 18 juin 2018 M. B
   
• Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien est périmé en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n'est interrompue par aucun séjour en France ou par des retours qui, étant purement ponctuels, ne permettent pas de regarder l'intéressé comme ayant interrompu son absence du territoire national. CE 14 juin 2018 Mme B
   
• Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contestation par un étranger détenu d'une obligation de quitter le territoire français sont contraires à la Constitution en ce qu'elles prévoient que le juge doit être saisi et statuer dans les mêmes délais que ceux prévus lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné en résidence. CC 1er juin 2018 Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger]
   
• Le litige portant sur le versement de l'allocation pour demandeur d'asile peut faire l'objet d'un appel car il ne relève pas des " litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale " au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. CE 26 avril 2018 M. B
   
• Les agissements qui sont susceptibles d’affecter la paix et la sécurité internationale, les relations pacifiques entre Etats ainsi que les violations graves des droits de l’homme constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies pour l’application de la clause d’exclusion de la qualité de réfugié prévue par le c) du F de l’article 1er de la Convention de Genève. CE 11 avril 2018 M. A
   
• La liberté d'aller et venir s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français, lequel est subordonné au respect des règles nationales et de celles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France. CE ord. 11 avril 2018 Mme B
   
• Le préfet peut assigner à résidence les étrangers faisant l'objet d'une mesure de transfert et qui ne disposent pas d'un hébergement effectif mais d'une simple domiciliation postale. Dans ce cas l'assignation à résidence ne saurait imposer à l'intéressé de demeurer à cette adresse, hormis le cas où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée. CE avis cont. 11 avril 2018 M. B
   
• Le Conseil d'Etat précise une clause d'exclusion du statut de réfugié en indiquant que les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d'impact international et d'implications pour la paix et la sécurité internationales peuvent être assimilés à des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du c) du F de l'article 1er de la convention de Genève. CE 11 avril 2018 M. A
   
• Le refus exprès, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture, de serrer la main du représentant de l'Etat ainsi que celle d'un élu local venus aux fins de cet accueil, peut révéler un défaut d'assimilation au sens de l'article 21-4 du code civil, lequel fonde légalement un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française. CE 11 avril 2018 Mme A
   
• Dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), le visa de long séjour délivré au conjoint d'un réfugié ou le récépissé de demande de carte de résident permettent à l'intéressé de justifier de sa résidence permanente en France, au sens de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. CE 30 mars 2018 M. A
   
• Les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement européen dit « Dublin III » sont déclarées conformes à la Constitution. CC 15 mars 2018 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
   
• Une demande d'aide juridictionnelle doit être présentée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour interrompre le délai d'un mois pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). CE 9 mars 2018 M. B
   

CE Ass. Gén. Avis 15 février 2018 Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
 
• La liberté d'aller et venir n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, la police aux frontières qui y porte atteinte en retenant les documents d'identité d'une personne étrangère ne commet pas une voie de fait et le litige en réparation relève de la compétence de la juridiction administrative. TC 12 février 2018 M. Ndary G. c/ Agent judiciaire de l'Etat
   
• Le réexamen d'une demande d'asile est subordonné, d'une part, à la présentation de faits nouveaux intervenus ou révélés postérieurement au rejet de la demande antérieure ou d'éléments de preuve nouveaux et, d'autre part, au constat que leur valeur probante est de nature à modifier l'appréciation du bien fondé de la demande de protection au regard de la situation personnelle du demandeur et de la situation dans son pays d'origine. CE 26 janvier 2018 M. et Mme B
   
• Les juridictions administratives de droit commun. - les tribunaux administratifs -, et non la Cour nationale du droit d'asile, sont compétentes pour se prononcer sur les recours contre les décisions prises par le directeur général de l'OFPRA prononçant, consécutivement au retrait d'une demande d'asile, la clôture de l'examen d'une telle demande. CE 17 janvier 2018 M. B
   
• Les juridictions administratives de droit commun. - les tribunaux administratifs -, et non la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sont compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture ou de refus de réouverture de l'examen d'une demande d'asile prises par le directeur général de l'OFPRA. CE 17 janvier 2018 M. A
   
• Le juge de l'asile, saisi d'une demande de protection subsidiaire, doit rechercher d'office s'il existe, dans la région dont l'intéressé provient, une situation de conflit armé caractérisant une violence généralisée de nature à lui faire courir une menace grave, directe et individuelle pour sa vie ou sa personne en cas de retour dans son pays d'origine. CE 28 décembre 2017 M. B c/ Office français de protection des réfugiés et apatride (OFPRA)
   
• Un arrêt de la CourEDH constatant que la mise à exécution d'un décret d'extradition emporterait violation de l'une des stipulations de la convention, empêche l'extradition sur le fondement de ce décret mais ne fait pas obstacle à une décision ultérieure d'extradition, au vu d'éléments nouveaux de nature à satisfaire aux exigences de la convention. CE sect. 22 décembre 2017 M. A
   
• Les autorités françaises ne peuvent légalement refuser d'échanger contre un permis français le permis de conduire étranger présenté par un réfugié au motif que ce titre n'est pas en cours de validité, si l'intéressé s'est trouvé empêché d'en obtenir le renouvellement par le risque de persécutions auquel il est exposé dans son pays. CE 4 décembre 2017 M. C
   
• La part de responsabilité pour certains crimes imputée personnellement au demandeur d'asile, dont la conséquence est, en cas de raisons sérieuses en ce sens, l'exclusion du statut de réfugié, ne peut être déduite de seuls éléments contextuels, elle n'implique pas que soient établis des faits précis caractérisant l'implication de l'intéressé dans ces crimes. CE 4 décembre 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• Par une censure partielle et deux réserves d'interprétation de certaines dispositions de l'article L. 561-1 du CESEDA, le Conseil constitutionnel contribue à l'encadrement de l'assignation à résidence sans limite de temps et en tout point du territoire des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion. CC 1er décembre 2017 M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion]
   
• L'article R. 414-1 du code de justice administrative, qui prévoit que, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par Télérecours, est applicable au référé-liberté. CE ord. 17 novembre 2017 M. A
   
• L'article 27-2 du code civil permettant de rapporter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l'intéressé a obtenu la nationalité par mensonge ou fraude, n'est pas incompatible avec les exigences résultant du droit de l'Union. CE 9 novembre 2017 Mme B
   
• Les juges de la Cour nationale du droit d'asile qui se sont prononcés sur une première demande d'admission au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent régulièrement délibérer à nouveau sur une demande des mêmes personnes tendant au réexamen de leur demande initiale. CE 23 octobre 2017 M. et Mme D
   
• Le juge doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait résultant de l'instruction pour rechercher si l'intéressé justifie d'une résidence stable et effective en France et ne peut se fonder exclusivement sur la fréquence de ses séjours à l'étranger pour exclure le droit au bénéfice du revenu de solidarité active. CE 20 octobre 2017 M. et Mme B
   
• Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de visa opposé à un ressortissant afghan peut être propre à créer un doute sérieux sur sa légalité au sens du référé-suspension, eu égard aux risques qu'il encourt du fait des missions accomplies pendant plusieurs années en qualité d'interprète auprès des forces armées françaises en Afghanistan. CE 16 octobre 2017 M. A
   
• Les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'asile, de la protection subsidiaire et des stipulations des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas de nature à créer, au sens du référé-suspension, un doute sérieux sur la légalité d'un refus de visa opposé à un ex-interprète des forces armées françaises en Afghanistan. CE 16 octobre 2017 M. D et Mme B
   
• Le bénéfice de la protection subsidiaire peut être accordé au motif que pour rejoindre sa région de destination l'intéressé doit traverser une région qui connaît un degré de violence généralisée tel qu'il existe des motifs sérieux et avérés de penser qu'un civil y courre, du seul fait de sa présence temporaire, un risque réel de subir une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne. CE 16 octobre 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• La Cour de cassation juge illégale le placement en rétention d'un étranger, qui fait l’objet d’une procédure de transfert Dublin, en l’absence de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale. Cass. 1re civ. 27 septembre 2017 Dineshan X
   
• Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités d’assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion. CE 20 septembre 2017 M. Kamel D.
   
• La référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier le contrôle d'identité, en l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public. Cass. 1re civ. 13 septembre 2017 M. X
   
• L'absence de prise en compte par les autorités publiques des besoins élémentaires des migrants présents à Calais en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable révèle une carence de nature à les exposer, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. CE 31 juillet 2017 Commune de Calais, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur
   
• Le régime contentieux applicable en cas de contestation d'une décision de refus de séjour prise en même temps qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est précisé par le Conseil d'Etat dans un avis contentieux. CE avis cont. 19 juillet 2017 Mme B
   
• Le Conseil d'Etat subordonne la légalité de la décision de transférer un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande en application du règlement Dublin III à l'acceptation de sa prise en charge par l'Etat requis et la légalité de le placer en rétention administrative à la notification de la décision de transfert. CE avis cont. 19 juillet 2017 Préfet du Pas-de-Calais
   
• L'article 27-2 du code civil qui permet de rapporter, dans un délai de deux ans, un décret qui a conféré la nationalité française au motif que l'intéressé ne remplit pas les conditions mises par la loi à l'acquisition de la nationalité française, n'est pas incompatible avec les exigences du droit de l'Union européenne. CE 19 juillet 2017 M. Benaxxxx
   
• La méconnaissance de l'obligation de dresser un second procès verbal d'audience en cas de vidéo-audience devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sauf enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, a pour conséquence l'irrégularité de la procédure. CE 19 juillet 2017 M. B
   
• L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle n'a pas pour effet de proroger le délai de quinze jours pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. CE avis cont. 12 juillet 2017 Mme B
   
• Dans le cadre de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures de l'Union, les personnes contrôlées peuvent être retenues le temps strictement nécessaire à ce que les autorités compétentes s'assurent qu'elles remplissent les conditions requises pour être admises à entrer sur le territoire. CE Ord. 5 juillet 2017 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et autres
   
• L'action en répétition d'une participation financière acquittée à une association participant à l'exécution de la mission de service public à caractère administratif d'hébergement des demandeurs d'asile, en ne mettant en œuvre aucune prérogative de puissance publique, relève de la compétence judiciaire. TC 3 juillet 2017 M. J c/ Association de réinsertion sociale - service d'accueil et d'orientation de Nancy
   
• La Cour nationale du droit d'asile doit annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile si elle juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de cet entretien, faute du concours d'un interprète imputable à l'office. CE 22 juin 2017 M. B
   
• La Cour nationale du droit d'asile est tenue dans son appréciation globale de prendre en compte les éléments contenus dans une note dont la source est demeurée confidentielle vis-à-vis du demandeur mais elle ne peut se fonder exclusivement sur eux, pour appliquer la clause d’exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle en raison des agissements commis par le demandeur. CE 19 juin 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• L'étranger placé en rétention administrative qui demande l'asile ne peut être maintenu en rétention, au motif que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, que si une décision du préfet, écrite et motivée, de maintien en rétention lui a été notifiée. CE ord. 13 juin 2017 Mme A
   
• La durée pendant laquelle la personne dont l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine a, le cas échéant, été placée en détention provisoire n'a pas à être prise en compte pour l'appréciation de la durée de quatre mois de la condamnation requise par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. CE 9 juin 2017 M. B
   
• La qualité de réfugié ne peut être accordée à l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé au domicile conjugal un fonctionnaire français du Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) à la suite de son enlèvement par un groupe criminel. CE 7 juin 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• Est régulière l'interpellation en préfecture d'un étranger en situation irrégulière dont la convocation indique qu'il peut se voir notifier un arrêté de réadmission ainsi qu'un arrêté de placement en rétention administrative à l'occasion de cette procédure, même si elle ne mentionne pas que ces arrêtés peuvent faire l'objet d'une exécution immédiate. Cass. Civ. 1re 1er juin 2017 M. X
   
• La méconnaissance par l'Etat de l'obligation d'informer le demandeur d'asile dont les empreintes digitales sont relevées pour assurer leur traitement par le système " Eurodac " aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin n'est pas invocable à l'encontre du refus de l'admission provisoire au séjour et de la remise aux autorités compétentes pour examiner sa demande d'asile. CE avis cont. 10 mai 2017 Préfet de l'Essonne
   
• L’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’une personne dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, est ordonnée par le juge du référé « mesures utiles » dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité eu égard aux besoins d’accueil et au nombre de places disponibles. CE 21 avril 2017 Ministre de l'intérieur (2 esp.)
   
• Le cumul de la contribution spéciale et de sanctions pénales en cas d'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière ne méconnaît pas le principe de nécessité et de proportionnalité des peines et est déclaré conforme à la Constitution. CC 30 mars 2017 Société Clos Teddi et autre [Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger]
   
• Le Conseil d'Etat précise dans un avis contentieux l'opérance du moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale) à l’appui d’un recours formé contre le refus de séjour opposé à un étranger dont la demande d'asile a été rejetée. CE avis cont. 15 mars 2017 Préfet de Loire-Atlantique, M. A
   
• Les mineurs étrangers de 16 à 18 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance doivent être regardés comme autorisés à séjourner en France pour l’application des dispositions qui prévoient l’attribution de plein droit d’une autorisation de travail, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, à durée limitée à l’étranger autorisé à séjourner en France. CE ord. 15 février 2017 Ministre de l'intérieur
   
• Une cour administrative d'appel ne peut se fonder sur ce que la requête d'appel n'indique pas le domicile du défendeur en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour juger l'appel irrecevable. CE 10 février 2017 Ministre de l'intérieur
   
• Aussi longtemps qu'une personne bénéficie de la protection subsidiaire, elle ne peut faire l'objet d'une extradition vers son pays d'origine, juge le Conseil d'Etat qui accepte par ailleurs, à l'occasion d'un recours contre un décret d'extradition, d'examiner le droit à la protection subsidiaire d'une personne qui n'en bénéficie pas. CE 30 janvier 2017 M. A et M. A (2 esp.)