ÉTRANGERS

Textes officiels

• Décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
  Le décret fixe le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire ...
   
• Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion
  L'arrêté du ministre de l'intérieur porte à 1 850 euros pour les demandes d'aide au retour présentées ...
   
• Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté agrée de plein droit et sans condition de durée les personnes morales suivantes pour délivrer ...
   
• Arrêtés du 19 juin 2019 relatifs aux hébergements pour demandeurs d'asile
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur comporte en annexe le règlement de fonctionnement prévu à l'article ...
   
• Décision du 17 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  La décision de la Garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les objectifs de répartition proportionnée ...
   
• Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  Le décret précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre ...
   
• Arrêtés du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour permettant l'attribution d'un logement par les organismes d'HLM et le bénéfice du droit au logement opposable (DALO)
  Au Journal officiel du 9 juin 2019 :
   
• Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
  L'arrêté du ministre de l'intérieur étend le traitement automatisé de données à caractère personnel ...
   
• Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »
  Le décret autorise la mise en œuvre d'un moyen d'identification électronique qui permet de proposer ...
   
• Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
  L'annexe I au présent arrêté du ministre de l'intérieur, fixe sauf dans le cas où la demande d'asile ...
   
• Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 relatif à la procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence
  Le décret modifie la procédure d'admission des ressortissants étrangers résidant à l'étranger candidats ...
   
• Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le décret précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques ...
   
• Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l'article L. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur présente dans son annexe le modèle de la convention conclue entre ...
   
• Arrêtés du 1er mars 2019 relatifs aux procédures de notification des projets de mobilité des étudiants et des chercheurs prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Au Journal officiel du 3 mars 2019 :
   
• Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
  La loi issue d'une proposition parlementaire modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers ...
   
• Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour
  Le décret fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du code de ...
   
• Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret précise, dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention ...
   
• Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
  Le décret comprend des dispositions relatives aux conditions d'acquisition de la nationalité française ...
   
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
  Le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une ...
   
• Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ...
   
• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
  Le décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ...
   
• Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »
  Le décret est relatif à la procédure applicable aux demandeurs d'asile relevant de l'application du ...
   
• Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil
  Le décret précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil des ...
   
• Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
  La loi vise à sécuriser la situation de plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes ...
   
• Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
  Le décret étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la ...
   
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile
  Le décret porte application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée, ...
   
• Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction ...
   
• Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
  Le décret met en place une nouvelle fonctionnalité de l'application de gestion des dossiers de ressortissants ...
   
• Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger
  Le décret adapte le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre ...
   
• Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide qu'à compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale ...
   
• Arrêtés du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans plusieurs régions
  Au Journal officiel ...
   
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  Deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (quatre ans au maximum) sont créées pour les bénéficiaires ...
   
• Arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté
  L'arrêté du ministre de l'intérieur décide par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre ...
   
• Arrêté du 17 août 2018 fixant la date de début d'expérimentation prévue par le décret portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane
  L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, fixe au 3 septembre 2018 la date de début d'expérimentation ...
   
• Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
   
• Arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile
  L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat décide qu'à compter du 1er septembre 2018, la Cour nationale ...
   
• Décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020
  Le décret modifie les règles d'éligibilité des projets financés par le Fonds « Asile, migration et ...
   
• Décret n° 2018-593 du 9 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à un label en matière d'apprentissage de la langue française
  Le décret abroge le label qualité intitulé « Français langue d'intégration », créé par le décret n° ...
   
• Arrêtés du 9 juillet 2018 portant prorogation de l'expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans les régions Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur
  Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 12 juillet 2018 prorogent jusqu'au 31 décembre 2018 l'expérimentation ...
   
• Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
  Le décret autorise le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ...
   
• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire)
  Le décret a pour objet la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers et des demandeurs d'asile ...
   
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
  Le décret précise les règles applicables pour l'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile ...
   
• Arrêté du 29 mai 2018 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2018 la liste ...
   
• Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane
  Le décret modifie certaines modalités de traitement des demandes prévues par le code de l'entrée et ...
   
• Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL)
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) à mettre ...
   
• Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
  Le décret précise les modalités de délivrance de certaines cartes de séjour ainsi que celles du récépissé ...
   
• Arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion
  L'arrêté décide que l'aide au retour versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ...
   
• Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
  La loi vise à sécuriser le placement en rétention d'un étranger relevant du règlement Dublin fragilisé ...
   
• Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
  L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise le directeur général de la police nationale à mettre ...
   
• Arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le montant des dotations régionales limitatives, destinées ...
   
• Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés
  Le décret institue un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, ...
   
• Décrets n° 2018-26, 2018-27, 2018-28, 2018-29 et 2018-30 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur, de médailles militaires et de croix de l'ordre national du Mérite, et celles destinées aux étrangers, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
  Au Journal officiel ...
   

Jurisprudences

• Les dispositions permettant de sanctionner le transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger démuni de document de voyage ou de visa, à moins d'établir que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste, sont conformes à la Constitution. CC 25 octobre 2019 Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]
   
• Dès lors que le requérant se prévaut dans son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, d'éventuelles erreurs de traduction ou contresens identifiés précisément dans la transcription de son entretien personnel mené par l'OFPRA et qui, selon lui, seraient de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation des risques qu'il allègue, la cour doit donner suite à sa demande d'accès à l'enregistrement sonore de cet entretien. CE 16 octobre 2019 M. B
   
• Les femmes nigérianes originaires de l'Etat d'Edo, victimes d'un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, lorsqu'elles sont effectivement parvenues à s'extraire d'un tel réseau, doivent être regardées comme constituant un groupe social au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et peuvent donc prétendre au statut de réfugié en cas de risques de persécutions du fait de cette appartenance. CE 16 octobre 2019 Mme A
   
• Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du préfet saisi d'une demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade, sur le fondement des dispositions du 11° de 1'article L. 313-11 du CESEDA, et l'office du juge saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus et faisant valoir un moyen relatif à l'état de santé du demandeur. CE 8 octobre 2019 Ministre de l'intérieur
   
• Les dispositions établissant la compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention ne méconnaissent ni l'article 66 de la Constitution protégeant la liberté individuelle ni le droit à un recours juridictionnel effectif et est conforme à la Constitution. CC 4 octobre 2019 M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]
   
• La circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger a pour origine un contrat de gestation pour autrui ne peut conduire à priver cet enfant de l'effet collectif qui s'attache en principe, à la décision de naturaliser l'un de ses parents, dès lors que les actes de l'état civil de l'enfant ne sont pas entachés de fraude et sont conformes à la loi de l'Etat qui les a établis. CE 31 juillet 2019 M. D
   
• Le Conseil d'Etat annule deux dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatives au refus et au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile après avoir jugé les dispositions législatives sur le fondement desquelles elles ont été prises incompatibles avec une directive européenne. CE 31 juillet 2019 Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE) et autres
   
• Les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés ne méconnaissent ni l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ni le droit au respect de la vie privée et sont conformes à la Constitution. CC 26 juillet 2019 Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
   
• Le Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le requérant peut par voie électronique (Télérecours) transmettre à la juridiction un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, faisant ainsi ressortir l'importance de l'inventaire des pièces. CE 14 juin 2019 Mme B
   
• Le délai de six mois pour le transfert d’un demandeur d’asile à l'Etat responsable de l'examen de sa demande, fixé par le règlement Dublin III, qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis et est interrompu en cas de recours contentieux du demandeur d'asile contre la décision de transfert, recommence à courir intégralement à compter de la notification du jugement. CE 27 mai 2019 Ministre de l'intérieur
   
• L’expiration du délai de transfert d’un demandeur d’asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, fixé par le règlement Dublin III, a pour effet que l'Etat ayant demandé le transfert devient responsable de la demande d'asile et ainsi de priver d'objet les litiges relatifs à la décision de transfert. CE 27 mai 2019 Ministre de l'intérieur
   
• Le refus de l'administration de communiquer le procès-verbal constatant l'infraction d'emploi irrégulier d'un étranger n'entache la sanction d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant la contribution spéciale à la charge de l'intéressé, prononce la sanction. CE 6 mai 2019 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
   
• Infléchissant sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme juge désormais que l'expulsion vers l'Algérie d'une personne condamnée pour terrorisme en France ne constitue pas une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdisant la torture et les traitements dégradants. CourEDH 29 avril 2019 A. M. c/ France
   
• Une demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une ou plusieurs autorités exercent effectivement les prérogatives liées au pouvoir, même sans inclure la possibilité de conférer la nationalité, doit être examinée au regard des persécutions dont il est allégué que cette autorité ou l'une de ces autorités serait l'auteur,. CE 24 avril 2019 M. B
   
• Le Conseil d'Etat saisi en cassation d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contrôle la qualification juridique des faits qu'elle a portée sur l'existence des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat, laquelle justifie le refus ou le retrait de la qualité de réfugié. CE 17 avril 2019 Mme B
   
• Si le juge du référé-liberté, afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui pourrait résulter d'une privation des conditions matérielles d'accueil, peut enjoindre à l'administration de les rétablir, et en particulier de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, il ne lui appartient pas, en principe, d'enjoindre le versement de cette allocation à titre rétroactif pour une période écoulée. CE 17 avril 2019 M. A
   
• La circonstance que le demandeur d'asile ait pu, parallèlement à l'introduction de sa demande d'asile en France, chercher à obtenir l'asile dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne caractérise pas, par elle-même, une fraude aux conditions matérielles d'accueil susceptible de justifier que leur bénéfice lui soit retiré. CE 17 avril 2019 Office français de l'immigration et de l'intégration
   
• Le juge du référé-liberté peut, dans le cadre de son office, lorsqu'un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête intervient après qu'il a engagé une procédure contradictoire, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience et la décision qu'il rend, est susceptible d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat. CE 1er avril 2019 M. B
   
• Le principe de présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que le gouvernement s'oppose, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger, en se fondant sur des faits qui n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive, dès lors que ces faits sont établis. CE 1er avril 2019 M. A
   
• Le Conseil constitutionnel consacre la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant comme une exigence constitutionnelle et juge que, eu égard aux garanties dont il est entouré, l'examen radiologique osseux prévu par l'article 388 du code civil pour déterminer l'âge d'une personne, ne le méconnaît pas et est conforme à la Constitution. CC 21 mars 2019 M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]
   
• Tout comme un jugement pénal interne de même nature, le jugement de relaxe ou d'acquittement rendu par un tribunal pénal international fondé sur la circonstance que les faits reprochés à l’intéressé ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité ne s'impose pas au juge de l'asile qui fait application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié. CE 28 février 2019 M. A
   
• Le droit au séjour supérieur à trois mois d'un ressortissant européen au titre d'une activité professionnelle étant maintenu six mois lorsqu'il se trouve au chômage à la fin d'un contrat de travail de moins d'un an, la circonstance que son inscription en qualité de demandeur d'emploi a été précédée d'un contrat d'une durée de moins d'un an, n'est pas de nature à limiter le droit au séjour de l'intéressé à une période de six mois alors que le droit au séjour est la condition au bénéfice du RSA. CE 18 février 2019 M. B A
   
• Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille. CE 1er février 2019 M. A
   
• Un refus peut légalement être opposé à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un ressortissant français prévu par l'article 21-4 du code civil pour le motif de l'indignité lorsque depuis moins de deux ans, il a été condamné pour récidive de conduite en état d'ivresse. CE 30 janvier 2019 Mme A
   
• L'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu l'autorisation spéciale ("visa") prévue par l'article L. 832-2 du CESEDA, ne peut prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". CE avis cont. 30 janvier 2019 Préfet de police
   
• Le Conseil d'Etat précise la manière dont le juge de l'asile, saisi d'un litige relatif au retrait de la qualité de réfugié, doit procéder lorsque l'intéressé est inscrit au titre d'une fiche " S " dans le fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment s'il entend dénier toute force probante à cette inscription. CE 30 janvier 2019 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• L'obligation d'enregistrer les demandes d'asile au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande et en dix jours ouvrés en cas de nombreuses demandes simultanées étant une obligation de résultat, le refus des autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires au respect de ces délais constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE 28 décembre 2018 Association La Cimade
   
• Le Conseil d'Etat ordonne à la ministre des armées de mettre en oeuvre toute mesure de nature à assurer la mise en sécurité immédiate d'un ancien interprète afghan de l'armée française et de sa famille, par tout moyen approprié, et le réexamen de sa demande de visa de long séjour. CE 14 décembre 2018 M. B
   
• Lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. CE 25 novembre 2018 Société Boucherie de la paix
   
• Le Conseil d'Etat précise les règles applicables au recours contre une décision d'assignation à résidence, prise sur le fondement de l'article L. 561-1 du CESEDA, assortissant une décision de transfert d'un étranger vers l'Etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article L. 742-3 du CESEDA (étranger "dubliné"). CE avis cont. 24 octobre 2018 M. A c/ Ministre de l'intérieur
   
• Le Conseil d'Etat juge que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime de délivrance automatique d'un titre de séjour aux seuls conjoints d'un ressortissant de l'Union européenne et qu'ainsi ce régime ne s'applique pas aux pacsés d'un ressortissant de l'UE. CE 22 octobre 2018 Ministre de l'intérieur
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions au bénéfice du revenu de solidarité active par un étranger, lequel est subordonné, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de la demande. CE 22 octobre 2018 Département de Paris
   
• Le délai de recours de 48 heures contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne méconnaît pas le droit de toute personne à un recours juridictionnel effectif et est déclaré conforme à la Constitution. CC 19 octobre 2018 M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
   
• Lorsqu'un traité ou un accord a fait l'objet de réserves, il incombe au juge administratif, après s'être assuré qu'elles ont fait l'objet des mêmes mesures de publicité que ce traité ou cet accord, de faire application du texte international en tenant compte de ces réserves, sans pouvoir apprécier leur validité. CE ass. 12 octobre 2018 Sarl Super Coiffeur
   
• L'arrêt par lequel la CourEDH juge que la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une personne vers le pays dont elle a la nationalité constituerait une violation de l'article 3 de la ConvEDH constitue une circonstance nouvelle justifiant le réexamen de sa situation par l'OFPRA et implique en principe de lui accorder la protection subsidiaire. CE 3 octobre 2018 M. A
   
• Un recours contre la décision de transfert d’un demandeur d’asile vers l'État membre responsable a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé par le règlement « Dublin III », qui court à compter de l'acceptation du transfert par l’État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal, quel que soit le sens de sa décision. CE 24 septembre 2018 Mme C et M. D
   
• Le Conseil d'Etat contrôle dans deux affaires du même jour le refus opposé à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un ressortissant français prévu par l'article 21-4 du code civil pour le motif de l'indignité. CE 24 septembre 2018 M. B, M. B (2 esp.)
   
• Si la qualification juridique à laquelle le juge se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation, le montant de l'amende relève, en revanche, de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause en cassation qu'en cas de dénaturation. CE 24 septembre 2018 M. B
   
• Le demandeur de la protection subsidiaire ne peut être exclu du bénéfice de cette protection au motif de la commission d'un crime grave, sur la seule base de la peine encourue pour un crime donné selon le droit de l'État membre examinant sa demande, la gravité de l’infraction devant être appréciée par un examen complet de toutes les circonstances propres au cas individuel. CJUE 13 septembre 2018 Shajin Ahmed c/ Office de l'immigration et de l'asile (Hongrie)
   
• Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution pour des raisons de procédure, quatre articles dont deux en totalité, et sous une réserve d'interprétation a rejeté les griefs contre les autres articles attaqués (14) et contre la procédure d'adoption de la loi. CC 6 septembre 2018 Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
   
• Lorsque la décision d'assignation à résidence est ordonnée sur le fondement de la décision de transférer le demandeur d'asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande en application du règlement Dublin III, sa durée ne peut excéder, en principe, le délai d'exécution du transfert car à son expiration l'assignation à résidence perd son fondement légal. CE avis cont. 26 juillet 2018 Mme A c/ préfet de l'Essonne
   
• L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande tendant à l'exécution d'une ordonnance du juge du référé-liberté de ce même tribunal est susceptible d’appel devant le juge des référés du Conseil d’État. CE 26 juillet 2018 M. B et Mme C
   
• La délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade a pour effet de régulariser la situation du demandeur quant aux conditions de son entrée en France pour l'application de l'article L. 211-2-1 du CESEDA relatif à la délivrance d'un titre de séjour à un conjoint de Français. CE 26 juillet 2018 Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
   
• L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoyant que le certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans, ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir de lui refuser ce certificat de résidence lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. CE 11 juillet 2018 M. B
   
• Affirmant la fraternité comme un principe constitutionnel duquel il fait découler la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la non-exemption pénale de l'aide à la circulation d'un étranger réalisée dans un but humanitaire. CC 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]
   
• Le refus de délivrer à un étranger parent d'un enfant français mineur résidant en France, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », ne peut légalement être fondé sur l'absence et l'insuffisance de preuve concernant respectivement la vie habituelle avec l'enfant et la réalité et l'intensité des liens noués avec lui. CE 29 juin 2018 M. B
   
• La personne bénéficiaire du statut de réfugié dans un Etat partie à la convention de Genève et qui a été préalablement admise au séjour en France, peut demander le transfert de son statut de réfugié en France, la demande devant être présentée dans les formes et selon les règles procédurales applicables aux demandes d'asile. CE 18 juin 2018 M. B
   
• Le Conseil d'Etat précise la portée du contrôle de la condition de double incrimination des faits, par l'Etat requérant et l'Etat requis, que doivent effectuer les autorités françaises lorsqu'elles ont à se prononcer sur une demande d'extradition. CE 18 juin 2018 M. Susjxxxx
   
• Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien est périmé en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n'est interrompue par aucun séjour en France ou par des retours qui, étant purement ponctuels, ne permettent pas de regarder l'intéressé comme ayant interrompu son absence du territoire national. CE 14 juin 2018 Mme B
   
• Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contestation par un étranger détenu d'une obligation de quitter le territoire français sont contraires à la Constitution en ce qu'elles prévoient que le juge doit être saisi et statuer dans les mêmes délais que ceux prévus lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné en résidence. CC 1er juin 2018 Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger]
   
• Le litige portant sur le versement de l'allocation pour demandeur d'asile peut faire l'objet d'un appel car il ne relève pas des " litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale " au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. CE 26 avril 2018 M. B
   
• Le préfet peut assigner à résidence les étrangers faisant l'objet d'une mesure de transfert et qui ne disposent pas d'un hébergement effectif mais d'une simple domiciliation postale. Dans ce cas l'assignation à résidence ne saurait imposer à l'intéressé de demeurer à cette adresse, hormis le cas où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée. CE avis cont. 11 avril 2018 M. B
   
• La liberté d'aller et venir s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français, lequel est subordonné au respect des règles nationales et de celles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France. CE ord. 11 avril 2018 Mme B
   
• Les agissements qui sont susceptibles d’affecter la paix et la sécurité internationale, les relations pacifiques entre Etats ainsi que les violations graves des droits de l’homme constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies pour l’application de la clause d’exclusion de la qualité de réfugié prévue par le c) du F de l’article 1er de la Convention de Genève. CE 11 avril 2018 M. A
   
• Le refus exprès, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture, de serrer la main du représentant de l'Etat ainsi que celle d'un élu local venus aux fins de cet accueil, peut révéler un défaut d'assimilation au sens de l'article 21-4 du code civil, lequel fonde légalement un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française. CE 11 avril 2018 Mme A
   
• Le Conseil d'Etat précise une clause d'exclusion du statut de réfugié en indiquant que les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d'impact international et d'implications pour la paix et la sécurité internationales peuvent être assimilés à des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du c) du F de l'article 1er de la convention de Genève. CE 11 avril 2018 M. A
   
• Dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), le visa de long séjour délivré au conjoint d'un réfugié ou le récépissé de demande de carte de résident permettent à l'intéressé de justifier de sa résidence permanente en France, au sens de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. CE 30 mars 2018 M. A
   
• Les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement européen dit « Dublin III » sont déclarées conformes à la Constitution. CC 15 mars 2018 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
   
• Une demande d'aide juridictionnelle doit être présentée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour interrompre le délai d'un mois pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). CE 9 mars 2018 M. B
   

CE Ass. Gén. Avis 15 février 2018 Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif
 
• La liberté d'aller et venir n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, la police aux frontières qui y porte atteinte en retenant les documents d'identité d'une personne étrangère ne commet pas une voie de fait et le litige en réparation relève de la compétence de la juridiction administrative. TC 12 février 2018 M. Ndary G. c/ Agent judiciaire de l'Etat
   
• Le réexamen d'une demande d'asile est subordonné, d'une part, à la présentation de faits nouveaux intervenus ou révélés postérieurement au rejet de la demande antérieure ou d'éléments de preuve nouveaux et, d'autre part, au constat que leur valeur probante est de nature à modifier l'appréciation du bien fondé de la demande de protection au regard de la situation personnelle du demandeur et de la situation dans son pays d'origine. CE 26 janvier 2018 M. et Mme B
   
• Les juridictions administratives de droit commun. - les tribunaux administratifs -, et non la Cour nationale du droit d'asile, sont compétentes pour se prononcer sur les recours contre les décisions prises par le directeur général de l'OFPRA prononçant, consécutivement au retrait d'une demande d'asile, la clôture de l'examen d'une telle demande. CE 17 janvier 2018 M. B
   
• Les juridictions administratives de droit commun. - les tribunaux administratifs -, et non la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sont compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture ou de refus de réouverture de l'examen d'une demande d'asile prises par le directeur général de l'OFPRA. CE 17 janvier 2018 M. A