ÉTRANGERS

Textes officiels

• Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil
  Le décret approuve la charte des droits et devoirs du citoyen français annexée au décret. Elle rappelle ...
   
• Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil
  Le décret fixe le niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises ...
   
• Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement
  Le décret établit les modalités du placement sous surveillance électronique mobile qui pourra être ...
   
• Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers
  Le décret a pour objet la rétention administrative, avant leur éloignement, de certains ressortissants ...
   
• Décrets du 23 janvier 2012 fixant les contingents de décorations et médailles
  Les décrets suivants déterminent les contingents de croix de la Légion d'honneur, de croix de l'ordre ...
   
• Décret n° 2012-42 du 12 janvier 2012 modifiant les dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
  Le décret insère les données relatives à l'interdiction de retour dans la liste des données à caractère ...
   
• Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
  L'arrêté détermine les conditions de reconnaissance en France et d'échange contre un permis français ...
   
• Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  En application, d'une part, de la loi de finances pour 2009 qui prescrit la revalorisation tous les ...
   
• Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
  Le décret complète, pour l'essentiel, les dispositions du code du travail relatives au travail illégal. ...
   
• Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
  Le décret autorise les ministres chargés des affaires étrangères et de l'immigration à fixer, par ...
   
• Décret n° 2011-1410 du 31 octobre 2011 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
  Le décret transfère au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ...
   
• Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
  Le décret complète le code de l'action sociale et des familles par un chapitre consacré aux conditions ...
   
• Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation
  Entrant en vigueur le 1er janvier 2012, le décret fixe, d'une part, le niveau de connaissance de la ...
   
• Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI)
  L'arrêté autorise le préfet de police (service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière ...
   
• Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  Le décret est pris pour l'application de l'article 77 de la loi de finances pour 2011 qui pour financer ...
   
• Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
  Pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration ...
   
• Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile
  Le décret tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 326704 du 10 décembre 2010 (voir ci-dessous) ...
   
• Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté établit une liste de quatorze métiers caractérisés par des difficultés de recrutement pour ...
   
• Arrêtés du 26 juillet 2011 relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans des collectivités territoriales d'outre-mer
  Voir au Journal officiel du 26 juillet 2011 :
   
• Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
  Pris pour l'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la ...
   
• Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers
  Le décret intervient pour la mise en œuvre de certaines modifications apportées au régime des étrangers ...
   
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
  La loi transpose trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé ...
   
• Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
  Lé décret subordonne la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger à la collecte, ...
   
• Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret fixe le montant de la taxe acquittée par l'étranger au bénéfice de l'Agence nationale de ...
   
• Avis du 10 janvier 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'usage du téléphone par les personnes privées de liberté, rendu conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007
  Le contrôleur des lieux de privation de liberté formule un avis quant aux possibilités d'utiliser ...
   
• Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Tout agent en fonction au Conseil d'Etat peut recevoir délégation pour signer toute pièce relative ...
   
• Décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  Le décret fixe la procédure applicable aux demandes de révision de pension présentées par les ressortissants ...
   
• Décrets du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie
  Décret ...
   
• Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
  Le décret apporte des modifications au décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations ...
   
• Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents
  La Commission nationale des compétences et des talents complète les critères de délivrance de la ...
   
• Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret augmente très sensiblement le montant de la taxe pour la première délivrance d'un titre ...
   
• Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
  Le décret indique les conditions et la procédure pour le retrait de la distinction de la Légion d'honneur ...
   
• Arrêté du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté fixe la liste des centres de rétention administrative selon qu'ils sont placés sous la surveillance ...
   
• Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité
  Le décret transfère la souscription des déclarations d'acquisition de la nationalité française en ...
   
• Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
  L'arrêté détermine dans des annexes les étrangers dispensés du visa en application d'une disposition ...
   
• Arrêté du 27 avril 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
  L'arrêté prononce une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques d'un ...
   
• Arrêtés du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile
  Sept arrêtés du 7 avril 2010 pérennisent dans sept régions l'expérimentation de la régionalisation ...
   
• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur certaines collectivités territoriales d'outre-mer
  Au JO du 17 décembre 2009 :
   
• Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
  Le décret apporte diverses modifications à la gestion des dossiers des étrangers et aux divers fichiers ...
   
• Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat
  Le décret détermine l'autorité compétente pour prendre les actes relatifs à la gestion et à l'administration ...
   
• Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
   
• Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie
  Le décret autorise la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ...
   
• Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles
  L'arrêté crée une allocation financière dénommée « Parcours de réussite professionnelle - PARP » ...
   
• Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
  Le décret précise les modalités de délivrance de la carte de résident pour "contribution économique ...
   
• Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat
  Le titre d'admission des étrangers au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (AME) est un document ...
   
• Arrêté du 9 juillet 2009 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire
  L'arrêté fixe la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale ...
   
• Arrêté du 3 juin 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2009-2010
  L'arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction ...
   
• Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
  L'arrêté fixe pour une durée de trois ans la liste des associations humanitaires habilitées à proposer ...
   
• Lois du 25 mai 2009 autorisant l'approbation d'accords entre la France et quatre Etats africains relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
  Les quatre lois ci-après autorisent la ratification d'accords relatifs à la gestion concertée des ...
   
• Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
  L'arrêté indique les obligations auxquelles sont astreints les étrangers titulaires d'un visa pour ...
   
• Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
  L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), successeur de l'Office des ...
   
• Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret fixe le montant des taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers ...
   
• Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile
  Le décret apporte quelques modifications à l'organisation et au fonctionnement de la Cour nationale ...
   
• Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
  Le décret est le pendant réglementaire de la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 ayant prolongé ...
   
• Décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York
  Le Protocole a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des ...
   
• Arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
  L'arrêté porte sur l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de ...
   
• Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
  Le décret détermine les attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ...
   
• Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
  Le décret modifie et complète les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des ...
   
• Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc
  L'arrêté modifie et complète le code de procédure pénale (quatrième partie) en ce qui concerne la ...
   
• Délibération de la HALDE n° 2008-179 du 1er septembre 2008 relative aux refus de caisses d'allocations familiales d'accorder le bénéfice de prestations familiales à des parents d'enfants de nationalité étrangère arrivés sur le territoire français sans certificat de contrôle médical
  Le collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) adopte ...
   
• Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative
  Le décret en Conseil d'Etat organise, pour les étrangers maintenus en rétention administrative, les ...
   
• Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile
  Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié ...
   
• Décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement
  Le décret précise les règles juridiques applicables au livret d'épargne pour le codéveloppement : ...
   
• Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix du codéveloppement
  L'arrêté institue un prix du codéveloppement décerné par le ministre chargé du développement solidaire ...
   
• Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix de l'intégration et un prix du soutien à l'intégration
  L'arrêté institue d'une part, un prix de l'intégration décerné, par le ministre chargé de l'intégration, ...
   
• Arrêté du 17 avril 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  L'arrêté complète la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit ...
   
• Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
  Le décret indique les sièges et ressorts des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance ...
   
• Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile
  Le décret apporte notamment des modifications rédactionnelles à la partie réglementaire du code de ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration
  L'arrêté fixe la composition de la commission chargée de réfléchir sur le cadre constitutionnel de ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté établit par zone géographique (région) une liste de métiers caractérisés par des difficultés ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  L'arrêté fixe la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa consulaire ...
   

Jurisprudences

• L'article L. 621-1 du CESEDA permettant de punir d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € l'étranger qui est entré ou séjourne irrégulièrement en France est conforme à la Constitution. CC 3 février 2012 M. Mohammed Alki B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]
   
• L'étranger résidant habituellement en France qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour à titre d'étranger malade ne peut se voir imposer par l'administration la production d'un passeport en cours de validité juge le Conseil d'Etat. CE 30 novembre 2011 M. Da Cxxxx
   
• La non-communication au demandeur d'asile de son rapport d'audition devant l'OFPRA est sans effet sur la légalité de la décision ministérielle de refus d'entrée au titre de l'asile mais elle empêche le délai de recours de courir et l'exécution d'office. CE 28 novembre 2011 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
   
• L'accord franco-algérien régit de façon complète les conditions de séjour, de travail et d'exercice d'une activité professionnelle mais il n'exclut pas l'application des règles générales relatives à l'exercice d'activités professionnelles. CE 23 novembre 2011 Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
   
• Un homme ne peut demander à changer de nom pour celui de son épouse ou proche de celui-ci, mais il peut demander à le changer pour celui d'un ascendant de celle-ci. CE 18 novembre 2011 Garde des sceaux, ministre de la justice
   
• La création de centres de rétention juxtaposés et ayant des services mutualisés est légale dès lors qu'ils sont séparés et autonomes et que chacun ne dépasse pas la limite de la capacité d'accueil autorisée. CE 18 novembre 2011 Association Avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE) et autres
   
• Un rapport direct entre l'illégalité relevée à l'encontre de l'autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l'exercice de la liberté fondamentale en cause doit exister dans le cadre du référé liberté. CE Ord. 27 octobre 2011 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ M. Sultxxxx
   
• Est constitutionnelle l'exclusion des seuls enfants nés hors mariage majeurs au 1er juillet 2006 de la possibilité pour acquérir la nationalité française de se prévaloir de la désignation de leur mère, de nationalité française, dans leur acte de naissance. CC 21 octobre 2011 Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
   
• L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la rétention d'un étranger, rendue dans une salle d'audience à proximité immédiate du centre de rétention administrative, ne méconnaît pas le droit à un procès équitable. Cass. 1re civ. 12 octobre 2011 M. Amini, syndicat des avocats de France
   
• Dans le cadre de la procédure de réadmission Dublin, le demandeur d'asile ne peut être considéré comme « en fuite » au sens de cette procédure lorsque l'Etat n'a pas pris en charge son pré-acheminement vers l'aéroport. CE ord. 11 octobre 2011 Epoux Madaxxxx
   
• Le juge des référés « mesures utiles » peut enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de se prononcer sur une demande de statut de réfugié en l'absence de décision dans un délai raisonnable. CE 18 juillet 2011 M. Fathxxxx
   
• L'enfant dont l'autorité parentale a été confiée par une décision de justice à un étranger ayant la qualité de réfugié a droit à un visa d'entrée et de long séjour même en l'absence de lien de filiation. CE 10 juin 2011 M. Mulexxxx
   
• Les dispositions attaquées de la loi sont déclarées conformes à la Constitution à l'exception de l'article 56 partiellement et pour deux articles (44 et 51) la constitutionnalité est admise sous des réserves d'interprétation. CC 8 juin 2011 Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
   
• L'assignation à résidence d'un étranger ne crée pas en soi une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative relatif au référé liberté.. CE ord. 7 juin 2011 M. Maloxxxx
   
• Le droit au bénéfice des allocations familiales peut être refusé aux étrangers séjournant régulièrement en France s'ils ne produisent pas le certificat médical de leurs enfants délivré par l'office français de l'immigration et de l'intégration. Cass. ass. plén. 3 juin 2011 Epoux Okitxxxx
   
• Pour se prononcer sur une requête, assortie d'allégations sérieuses, contre un refus de visa justifié par un motif d'ordre public, le juge de l'excès de pouvoir doit être en mesure d'apprécier le bien-fondé du motif retenu à partir d'éléments précis. CE 1er juin 2011 M. A.
   
• Un ressortissant étranger s'étant soustrait à ses obligations de probation dans son pays peut être extradé vers celui-ci même après que la période de probation est dépassée. CE 1er juin 2011 Mme J.
   
• Le droit de l'Union européenne s'oppose à ce que la législation d'un Etat membre punisse d'emprisonnement le ressortissant d'un Etat tiers en séjour irrégulier pour le seul motif qu'il se maintient sur son territoire après le délai imparti pour le quitter. CJUE 28 avril 2011 Corte d’appello di Trento (Italie) c/ Hassen El Dridi, alias Soufi Karim
   
• Lorsque le juge du référé liberté suspend la décision de réadmission d'un demandeur d'asile vers un autre Etat européen, il suspend le délai pendant lequel l'Etat peut transférer le demandeur vers le pays responsable de la demande. CE Ord. 15 avril 2011 Mme Zianxxxx
   
• Les dispositions sur le placement en rétention administrative des étrangers demandeurs d'asile sont constitutionnelles, la jurisprudence d’une juridiction ne pouvant valoir changement de circonstances que si elle a été confirmée par sa cour suprême. CC 8 avril 2011 M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile]
   
• L'absence de visa d'une note en délibéré dans un jugement (ou un arrêt) rend recevable un recours en révision, ouvert en cas de requêtes jointes qu'en tant que le jugement a statué sur la requête du demandeur sans y faire droit. CE 7 avril 2011 Amnesty International section française et GISTI
   
• Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime dérogatoire de séjour des étrangers à Mayotte, le Conseil d'Etat définit les conditions de la recevabilité d'une intervention en soutien d'une QPC qui lui est soumise. CE 4 avril 2011 Mme Mousxxxx
   
• Dans le présent avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat juge la «directive retour» directement invocable par les étrangers de pays tiers faisant l'objet d'une reconduite à la frontière. CE avis cont. 21 mars 2011 M. Jin xxxx
   
• Le fait qu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par un juge des référés n'a pas d'effet sur les autres référés en cours et les juges ne sont donc pas obligés de surseoir à statuer. CE ord. 21 mars 2011 Mme Abouxxxx
   
• La Cour nationale du droit d'asile ne peut opposer au requérant la clause d'exclusion, alors que l'OFPRA n'a pas invoqué de motifs en ce sens, qu'après avoir mis l'intéressé à même de s'en expliquer dans le cadre de la procédure écrite. CE 14 mars 2011 M. A
   
• Le droit de séjour et le droit à un permis de travail ne peuvent être refusés à un ressortissant d’un État tiers sur le territoire de l'Etat membre dont son enfant mineur a la nationalité. CJUE 8 mars 2011 Ruiz Zambrano
   
• Une circulaire antérieure au 1er mai 2009 qui n'a pas été reprise sur le site internet circulaires.gouv.fr à cette date doit être regardée comme abrogée en application du décret du 8 décembre 2008 et la mise en ligne postérieure ne la remet pas en vigueur. CE 23 février 2011 Association La Cimade et autres
   
• Le Conseil d'Etat retient une conception étroite de la complicité de crime de génocide en y écartant la personne dont les fonctions ne lui conféraient aucune autorité sur les auteurs de ce crime et dont la résistance pouvait mettre sa vie en danger. CE 26 janvier 2011 M. H.
   
• Le retard mis par l'administration à statuer sur la demande d'admission au séjour d'un demandeur d'asile, puis à lui notifier la décision lui accordant l'allocation temporaire d'attente est sans incidence sur l'appréciation du juge du référé liberté. CE Ord. 25 janvier 2011 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ M. Chakxxxx
   
• Un Etat membre de l'Union qui renvoie en application du règlement Dublin un demandeur d'asile vers un autre Etat membre où il risque de subir des traitements dégradants et de voir sa demande non examinée sérieusement, est lui-même condamnable. CourEDH Gde ch. 21 janvier 2011 M. S. S. c/ Belgique et Grèce
   
• Le préfet est l'autorité compétente pour accorder ou pour refuser un visa de long séjour à un conjoint de ressortissant français séjournant avec lui depuis plus de six mois en France. CE 19 janvier 2011 M. Mazrxxxx
   
• Saisi d'une décision portant sur une demande de visa de travailleur, le juge administratif effectue un contrôle normal sur l'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle de l'intéressé à l'emploi proposé. CE 30 décembre 2010 M. Sahnxxxx
   
• Le Conseil prononce un non-lieu à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires des termes inconditionnels et précis d'une directive. CC 17 décembre 2010 M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
   
• L'extradition d'un étranger ne peut être refusée au motif qu'il encourt un internement psychiatrique pour une durée indéterminée, révisable tous les six mois. CE 15 décembre 2010 M. Z.
   
• Le Conseil d'Etat juge que le Premier ministre n'a pas pris toutes les mesures réglementaires nécessaires à une complète transposition des dispositions d'une directive relative à des normes minimales en matière de demande d'asile. CE 10 décembre 2010 La CIMADE et autres
   
• Un décret rapportant l'effet collectif d'un décret de naturalisation doit être notifié à l'enfant mineur concerné afin qu'il puisse présenter ses observations. CE 1er décembre 2010 Mme Foutxxxx
   
• La reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant européen, prise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen, sur le fondement de l'article L. 531-3 CESEDA, doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979. CE 24 novembre 2010 M. Eddoxxxx
   
• Saisie de questions préjudicielles, la cour précise les conditions dans lesquelles le citoyen de l'Union ayant séjourné plus de dix ans sur le territoire d'un Etat membre peut faire l'objet d'une décision d'éloignement. CJUE 23 novembre 2010 Land Baden-Württemberg c/ Tsakouridis
   
• Le juge des référés du Conseil d'Etat pose des conditions au pouvoir du juge du référé liberté d'imposer à l'Etat de remplir ses obligations à l'égard des demandeurs d'asile. CE ord. 19 novembre 2010 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration c/ M. Panoxxxx
   
• En appel d'un jugement portant sur un arrêté de reconduite à la frontière, la convocation à l'audience d'un étranger assisté d'un avocat doit être notifiée uniquement à l'avocat, contrairement à ce qu'il en est en première instance. CE 18 octobre 2010 M. Dossxxxx
   
• Présente un caractère nouveau la question de la conformité à la Constitution de dispositions déjà examinées par le Conseil constitutionnel dès lors qu'est invoquée la violation d'une disposition constitutionnelle plus récente. CE 8 octobre 2010 M. D.
   
• L'expulsion définitive d'un délinquant de nationalité étrangère ayant passé en France l'intégralité de son enfance et de son adolescence et qui y a la très grande majorité de ses attaches méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale. CourEDH 23 septembre 2010 B. c/ France
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions de la reconnaissance du statut de réfugié à une personne d'origine palestinienne ayant volontairement quitté la Jordanie en exigeant que la crainte de persécution en cas de retour soit vérifiée. CE 23 juillet 2010 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) c/ M. Assfxxxx
   
• Sous plusieurs "réserves de légalité", le Conseil d'Etat rejette les recours contre deux circulaires ministérielles précisant les conditions d'immunité pénale au bénéfice des personnes oeuvrant auprès des étrangers en situation irrégulière. CE 19 juillet 2010 GISTI et autres
   
• Un fonctionnaire étranger ne peut bénéficier du statut de réfugié du seul fait de sa qualité, hormis le cas où l'accès à un emploi au sein de l'institution est subordonné à l'adhésion à des opinions politiques ou à l'action sur leur fondement. CE 14 juin 2010 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) c/ M. Akhoxxxx
   
• Le refus du statut de réfugié pour suspicion de complicité dans un génocide doit s'appuyer sur des éléments matériels et intentionnels. CE 14 juin 2010 M. K.
   
• Un apatride peut être extradé, y compris vers un Etat dont il a eu la nationalité car ni les dispositions de la convention de New York relative au statut des apatrides du 28 sept 1954, ni aucun principe général du droit de l'extradition n'y fait obstacle. CE 11 juin 2010 M. A.
   
• Saisi d'une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise les conditions et la procédure de délivrance à un étranger d'une carte de séjour temporaire mention salarié pour motif exceptionnel. CE avis cont. 8 juin 2010 MM. C, B et A.
   
• Les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française bénéficiaires de pensions militaires de retraite cristallisées et transformées en indemnités personnelles et viagères sont éligibles à la majoration de pension pour enfants. CE 2 juin 2010 Ministre de la défense c/ M. Zellxxxx
   
• Un étranger cumulant des contrats de travailleur saisonnier portés à huit mois, sur plus de vingt ans, ne peut se voir refuser un titre de séjour dès lors que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. CE 25 mai 2010 M. Aït xxxx
   
• Le juge du référé liberté du Conseil d'Etat suspend la réadmission de demandeurs d'asile vers la Grèce dans le cadre du règlement Dublin en ce qu'elle les exposait au non-respect des garanties exigées par le droit d'asile. CE Ord. 20 mai 2010 Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire c/ M. et Mme Othmxxxx
   
• Ni la loi autorisant la ratification d'une convention internationale, ni les dispositions législatives se bornant à rappeler l'applicabilité d'une telle convention ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. CE 14 mai 2010 M. Rujoxxxx c/ Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• Le recours pour excès de pouvoir est recevable contre le rejet de la demande d'abrogation visant le refus d'un titre de séjour. CE 5 mai 2010 M. Boukxxxx
   
• La sincérité de l'intention matrimoniale du conjoint français n'empêche pas que la fraude au mariage puisse être établie par l'administration. CE 16 avril 2010 M. Y.
   
• Un visa de séjour peut être refusé aux épouses et enfants d'un étranger marié sous le régime de la polygamie dans son pays d'origine, bénéficiant d'une autorisation de regroupement familial, dès lors qu'il les conduirait à vivre en polygamie en France. CE 16 avril 2010 M. Dienxxxx
   
• Le Conseil d'Etat fait application d'un avis contentieux récent par lequel il a estimé que l'avis du médecin inspecteur sur l'état de santé d'un étranger malade, ayant demandé un titre de séjour, doit permettre son identification et être signé par lui. CE 16 avril 2010 M. M.
   
• L'Etat ne peut pas sanctionner, sur le fondement de l'article 20 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, une entreprise de navires vraquiers, pour transport d'étrangers clandestins. CAA Paris 12 avril 2010 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Société V. Ships
   
• Une carte de séjour "vie privée et familiale" ne peut être refusée à l'étranger malade résidant habituellement en France sans que soit contrôlée la possibilité effective pour lui de recevoir dans son pays d'origine un traitement approprié à son état. CE Sect. 7 avril 2010 Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
   
• L'administration qui envisage de prendre une mesure d'éloignement du territoire d'un étranger ayant des problèmes de santé a l'obligation de contrôler la possibilité effective pour lui de recevoir dans le pays de renvoi un traitement approprié à son état. CE Sect. 7 avril 2010 Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
   
• La qualité de réfugié ne peut être refusée à un étranger complice d'un crime grave alors qu'il était mineur sans vérifier qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est personnellement coupable au sens de la convention de Genève. CE 7 avril 2010 M. A., Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• Un Algérien ne peut revendiquer le bénéfice de l'art. L. 313-14 du CESEDA pour voir sa situation régularisée, mais le préfet dispose du pouvoir discrétionnaire d'accorder la régularisation même lorsque toutes les conditions requises ne sont pas remplies. CE avis cont. 22 mars 2010 M. Djilxxxx
   
• Le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner un test génétique pour établir une filiation alors même qu'il s'agit ainsi de permettre l'entrée d'un jeune étranger sur le territoire national. CE 11 mars 2010 M. Papyxxxx
   
• Le refus des autorités consulaires de délivrer un visa pour un examen génétique ordonné par l'autorité judiciaire est une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif devant un juge. CE ord. 4 mars 2010 Mme Soigxxxx
   
• Une décision d'éloignement des ressortissants communautaires ou assimilés doit mentionner le délai imparti pour quitter le territoire. CE 13 janvier 2010 Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire c/ M. Rostxxxx
   
• Les demandes d'asile présentées par les citoyens communautaires ne peuvent recevoir une suite positive que dans quatre cas. CE 30 décembre 2009 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) c/ M. Covaxxxx
   
• Le Conseil d'Etat admet, à l'exception de deux dispositions, la légalité du décret créant le fichier ELOI, traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. CE 30 décembre 2009 Association SOS racisme - Groupe d’information et de soutien des immigrés et autres
   
• L'appréciation de l'atteinte à la vie familiale d'un étranger pour lequel l'administration envisage une mesure de reconduite à la frontière est indépendante de la possibilité pour l'intéressé de bénéficier du droit au regroupement familial. CE Sect. 28 décembre 2009 Mme Boudxxxx
   
• Selon la 1re chambre civile de la Cour de cassation, la rétention administrative d'un étranger accompagné d'un très jeune enfant n'est pas en soi un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cass. 1re civ. 10 décembre 2009 Préfet de l'Ariège, préfet d'Ille-et-Vilaine (2 esp.)
   
• Un visa d'entrée et de long séjour ne peut être refusé à un enfant étranger au motif que son intérêt est de demeurer auprès de ses parents dès lors qu'il a fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale qui produit ses effets en France. CE 9 décembre 2009 M. Sekpxxxx
   
• L'administration qui notifie une décision peut outre l'information sur les délais et voies de recours contentieux, informer sur les recours administratifs, gracieux et hiérarchiques facultatifs, mais elle doit le faire de manière non ambiguë. CE 4 décembre 2009 Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire c/ M. Hammxxxx
   
• Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une obligation de quitter le territoire français ne peut être considéré comme constituant ou révélant une nouvelle décision d'OQTF. CE 18 novembre 2009 Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire c/ M. Ournxxxx
   
• Le statut de réfugié peut être refusé aux personnes dont on a de sérieuses raisons de penser qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies, comme la veuve du président du Rwanda tué dans un attentat. CE 16 octobre 2009 Mme Habyxxxx
   
• Ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit pour les demandeurs à des conditions matérielles décentes, la séparation des membres d'une famille par une distance de 30 km. CE 22 septembre 2009 M. et Mme S.
   
• Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette l'appel du ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant enjoint au préfet d'indiquer à un demandeur d'asile un lieu d'accueil susceptible de l'héberger. CE Ord. 17 septembre 2009 Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire c/ Mlle Salaxxxx
   
• Une société ayant été sanctionnée pour l'emploi illégal d'un étranger sans autorisation de travail obtient l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre en raison de l'impossibilité d'identifier la qualité de l'auteur de la décision. CAA Paris 9 juillet 2009 Société Amna
   
• Les mesures provisoires prescrites par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'art. 39 du règlement de la cour s'imposent à l'administration et peuvent justifier la suspension d'une expulsion. CE Ord. 30 juin 2009 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ M. Djamel B.
   
• L'avis du médecin inspecteur sur l'état de santé d'un étranger malade, résidant habituellement en France, ayant demandé une carte de séjour temporaire vie privée et familiale doit permettre son identification et être signé par lui. CE avis cont. 19 juin 2009 M. Hossxxxx
   
• Si le Conseil d'État rejette le recours contre le décret du 22 août 2008 modifiant les modalités de l’assistance apportée aux étrangers placés en rétention administrative, l'interprétation qu'il donne du décret encadre l'action gouvernementale. CE 3 juin 2009 CIMADE et autres
   
• Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l'exécution du marché public conclu le 10 mai 2009 par le ministre chargé de l'immigration ne comportant pas de prestations d'assistance juridique en faveur des étrangers retenus. TA Paris Ord. 30 mai 2009 CIMADE et autre
   
• Toute juridiction administrative saisie à tort d'une demande d'aide juridictionnelle doit la rediriger vers le bureau d'aide juridictionnelle compétent et surseoir à statuer, sauf irrecevabilité manifeste. CE avis cont. 6 mai 2009 M. Jafoxxxx
   
• L'autorité de la chose jugée par une juridiction ayant confirmé la légalité d'un arrêt préfectoral d'expulsion ne fait pas obstacle à ce que son exécution de nombreuses années après puisse être suspendue par le juge des référés. CE Ord. 10 avril 2009 Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ M. B.
   
• Le Conseil d'Etat ayant annulé un refus de visa opposé à un enfant bénéficiant d'une autorisation de regroupement familial enjoint à l'administration de lui délivrer le visa alors même que l'intéressé a depuis lors atteint sa majorité. CE 27 mars 2009 M. Benaxxxx
   
• Le droit des demandeurs d'asile garanti par la loi de bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande est constitutif d'une liberté fondamentale au sens du référé liberté. CE Ord. 23 mars 2009 M. et Mme G.
   
• La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative à l'interpellation en préfecture des étrangers en situation irrégulière, laquelle ne peut procéder d'une pratique déloyale de l'administration. Cass. 1re civ. 11 mars 2009 Préfet de police de Paris, M. Mohamed D., Préfet du Jura, Procureur général près la cour d'appel de Lyon (5 esp.)
   
• Le Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance d'un visa à un étranger ayant été expulsé avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 et qui bénéficie de l'abrogation de la mesure d'expulsion. CE Sect. 6 mars 2009 M. Belrxxxx
   
• Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 22 août 2008 ayant modifié l'organisation des actions d’accueil, d’information et de soutien pour les étrangers maintenus en rétention administrative. CE Ord. 26 février 2009 Société Cimade et autres
   
• Le principe de l'unité de la famille applicable aux réfugiés qui étend le bénéfice de la protection au conjoint et aux enfants ne s'applique pas lorsque ceux-ci peuvent se prévaloir de la protection d'un autre pays dont ils ont la nationalité. CE 23 février 2009 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• Le placement en détention d'étrangers soupçonnés de terrorisme, sur le fondement d'une loi adoptée après les attentats du 11 septembre 2001, n'a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant, mais le droit à la liberté et à la sûreté a été méconnu. CourEDH Gde ch. 19 février 2009 A et autres c/ Royaume-Uni
   
• Le refus de l'accès à la profession de technicien de laboratoire à une étrangère non ressortissante d'un Etat membre, mariée à un Français et ayant effectué ses études dans un Etat membre, n'est pas discriminatoire. TA Melun 19 février 2009 Mme Leblxxxx
   
• Un conflit d'un degré de violence aveugle exceptionnellement élevé dans le pays d'origine peut justifier l'octroi du droit d'asile au titre de la protection subsidiaire en établissant l'existence de menaces graves et individuelles à l'égard du demandeur. CJCE Gde ch. 17 février 2009 Epoux Elgafaji c/ Staatssecretaris van Justitie
   
• La mise à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne prive pas d'effet un référé liberté. CE Ord. 30 janvier 2009 M. Benoxxxx
   
• Un décret accordant l'extradition d'un délinquant à un Etat n'est pas illégal du seul fait que des mandats d'arrêt européens ont été émis par d'autres Etats et l'extradition admise mais un ordre de priorité devra être fixé entre les demandes d'extradition. CE 19 janvier 2009 M. Vujoxxxx
   
• Un étranger ayant volontairement quitté la France à la date d'expiration de son visa, avant les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, est irrecevable à faire un recours contre l'OQTF. CAA Lyon 15 janvier 2009 M. et Mme Dairxxxx
   
• Une demande de protection subsidiaire ne peut être instruite qu'après qu'il a été établi que le demandeur ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié. CE 10 décembre 2008 OFPRA c/ M. Pogoxxxx
   
• Le Conseil constitutionnel admet le déclassement de dispositions en forme législative contenant la désignation de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. CC 4 décembre 2008 Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations"
   
• Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise les conditions de séjour et d'éloignement des ressortissants communautaires, ainsi que modalités d'application les procédures qui s'y rapportent. CE avis cont. 26 novembre 2008 M. Silixxxx
   
• L'acte de kafala d'une autorité judiciaire algérienne confiant un enfant à des grands-parents en France ne crée pas de droit au regroupement familial à son bénéfice car ce qui est déterminant est l'intérêt supérieur de l'enfant. CAA Bordeaux 4 novembre 2008 M. et Mme Cherxxxx
   
• Si choix des modalités d'appréciation de la valeur technique des offres est libre, la pondération des critères d'attribution doit être pertinente par rapport à l'objet du marché pour éviter le risque de l'annulation de la procédure de passation. TA Paris Ord. 30 octobre 2008 Groupement d'information et de soutien des immigrés et autres
   
• Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la qualité d'étranger ascendant à charge d'un ressortissant français pouvant à ce titre bénéficier d'un visa de long séjour. CE 6 octobre 2008 M. Doroxxxx
   
• Si une vie commune de six mois en France est requise pour l'obtention d’un visa de long séjour par l'étranger conjoint d'un ressortissant français, il n'est pas nécessaire que cette période ait eu lieu après le mariage. CE Ord. 26 août 2008 M. Ali xxxx
   
• Faute d'informer le demandeur d'asile sur la procédure, par écrit et dans une langue qu'il est raisonnable de penser qu'il la comprend, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile. CE 30 juillet 2008 M. et Mme Cherxxxx
   
• Le ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un citoyen communautaire, peut librement circuler et séjourner avec ce citoyen communautaire quels que soient le lieu et la date de leur mariage et les conditions d'entrée du ressortissant tiers. CJCE 25 juillet 2008 Metock et autres c/ Ministre de la justice (Irlande)
   
• L'arrêté ministériel du 1er février 2008 relatif au visa de transit aéroportuaire est illégal pour avoir ajouté au critère de la nationalité des personnes un critère relatif à l'aéroport de provenance. CE 25 juillet 2008 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
   
• Les parents d'un enfant majeur ne justifient pas en cette seule qualité d'un intérêt leur permettant de contester les décisions de refus de visa d'entrée en France qui lui ont été opposées. CE 18 juillet 2008 Mme Boutxxxx
   
• Un changement de circonstances dans la situation d'une personne étrangère peut justifier qu'une juridiction ordonne le réexamen de sa situation administrative sans annulation préalable de la décision contestée refusant un titre de séjour. CAA Paris 4 juillet 2008 M. et Mme Wuxxxx
   
• La pratique radicale d'une religion, jugée incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, peut justifier un refus à l'acquisition de la nationalité française par mariage au motif d'un défaut d'assimilation. CE 27 juin 2008 Mme Mabcxxxx
   
• L'acte de kafala qui, à la différence de l'adoption, ne crée aucun lien de filiation et s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale, n'emporte aucun droit particulier à l'accès de l'enfant sur le territoire français. CE 27 juin 2008 Mme Etarxxxx
   
• Le secret médical invoqué par un étranger pour refuser de fournir au juge des informations relatives à son état de santé est un moyen inopérant pour contester le refus d'un titre de séjour sollicité à raison de l'état de santé. CAA Paris 25 juin 2008 M. Cissxxxx
   
• L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle pour procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention administrative. Cass. 1re civ. 25 juin 2008 Mme X.
   
• Sur le fondement de dispositions communautaires et internes, le Conseil d'Etat annule partiellement un décret excluant certaines catégories de demandeurs d'asile du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente. CE 16 juin 2008 Association La CIMADE
   
• Pour méconnaissance du droit communautaire, le Conseil d'Etat annule partiellement le décret du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, et autres, ainsi que des membres de leur famille. CE 19 mai 2008 Association SOS Racisme
   
• Plusieurs dispositions de la circulaire du 22 décembre 2006 du ministre de l'intérieur relative aux modalités d d'admission au séjour et d'éloignement des ressortissants roumains et bulgares sont annulées pour incompétence. CE 19 mai 2008 Association SOS Racisme, Ligue des droits de l'homme
   
• Est illégale l'obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger pour lequel la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le maintien sur le territoire français est nécessaire au bon déroulement de la procédure devant elle. TA Paris 17 avril 2008 M. Rajaxxxx c/ Préfet de police
   
• Le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne peut statuer dans l'enceinte du centre de rétention. Cass. 1re civ. 16 avril 2008 M. Nourddine X c/ Préfet des Bouches-du-Rhône
   
• Un refus de visa peut légalement être opposé pour un motif d'ordre public à l'époux d'une ressortissante française s'étant séparée de lui après des violences ayant fait l'objet de plaintes, alors qu'ils déclarent vouloir reprendre leur vie commune. CE 11 avril 2008 M. E. et Mme E.
   
• En cas de fraude à la loi, un visa de court séjour peut légalement être refusé à l'épouse d'un ressortissant français bien qu'elle remplisse toutes les conditions prévues par l'accord de Schengen. CE 11 avril 2008 Mme El Kxxxx
   
• Un préfet commet une erreur de droit en refusant un certificat de résidence à titre de commerçant à un ressortissant algérien en situation régulière, au seul motif qu'il est entré en France avec un visa accordé à titre d'étudiant. TA Rennes 10 avril 2008 M. A.
   
• La demande de suspension des arrêtés des 15 janvier 2008 et 1er février 2008 ayant fixé la liste des Etats dont les ressortissants ont l'obligation d'obtenir un visa de transit aéroportuaire est rejetée. CE Ord. 1er avril 2008 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
   
• Le Conseil d'Etat saisi d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle précise les rapports entre le refus d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français et les effets de la loi du 24 juillet 2006. CE avis cont. 28 mars 2008 M. M'Baxxxx
   
• Par cet avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise les champs d'application respectifs de l'obligation de quitter le territoire français et de la reconduite à la frontière. CE avis cont. 28 mars 2008 M. Brinxxxx
   
• Une décision administrative n'est pas régulièrement notifiée si le courrier en recommandé n'est pas remis à son destinataire parce que l'administration a omis un élément essentiel de son adresse, pourtant indiqué par l'intéressé. CAA Nantes 7 mars 2008 M. Toruxxxx
   
• Revenant sur une jurisprudence datant de 2002, le juge des référés libertés du Conseil d'Etat contrôle la conventionnalité de dispositions législatives. CE Ord. 6 mars 2008 Ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du codéveloppement c/ M. Docixxxx
   
• La prohibition des traitements inhumains est absolue et un Etat membre de la convention ne peut expulser un étranger vers un Etat où il risque de subir de tels traitements même s'il est poursuivi pour participation au terrorisme international. CourEDH Gde ch. 28 février 2008 Saadi c/ Italie
   
• Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat juge une affaire qu'il a eue à connaître comme membre de la commission départementale d'expulsion des étrangers. CAA Versailles 19 février 2008 Préfet du Val-d'Oise
   
• Même en l'absence d'une demande de titre de séjour, le préfet avant de prononcer à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français doit saisir le médecin inspecteur dès lors que son état de santé rend son éloignement impossible. CAA Douai 13 février 2008 M. Mayexxxx c/ Préfet de l'Oise
   
• L'Albanie et le Niger n'étant pas des pays d'origine sûrs pour l'application du droit d'asile, il ne peut y avoir de procédure d'examen accélérée. CE 13 février 2008 Association Forum des réfugiés
   
• Si l'administration ne retire pas le titre de séjour accordé à un étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire, elle ne peut le faire une fois la peine entièrement exécutée alors même qu'une peine principale reste à purger. CE Ord. 10 janvier 2008 M. B.
   
• En cas de déplacement d'un étranger d'un lieu de rétention ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à un autre au sein du même arrondissement judiciaire, l'information des magistrats du lieu de départ et d'arrivée ne s'impose pas. Cass. 1re civ. 9 janvier 2008 Mme X. c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle