ÉTRANGERS

Textes officiels

• Arrêté du 3 juin 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) pour la période 2009-2010
  L'arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction ...
   
• Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
  L'arrêté fixe pour une durée de trois ans la liste des associations humanitaires habilitées à proposer ...
   
• Lois du 25 mai 2009 autorisant l'approbation d'accords entre la France et quatre Etats africains relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
  Les quatre lois ci-après autorisent la ratification d'accords relatifs à la gestion concertée des ...
   
• Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
  L'arrêté indique les obligations auxquelles sont astreints les étrangers titulaires d'un visa pour ...
   
• Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
  L' Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) devient l'Office français ...
   
• Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret fixe le montant des taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers ...
   
• Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile
  Le décret apporte quelques modifications à l'organisation et au fonctionnement de la Cour nationale ...
   
• Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
  Le décret est le pendant réglementaire de la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 ayant prolongé ...
   
• Décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York
  Le Protocole a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des ...
   
• Arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
  L'arrêté porte sur l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de ...
   
• Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
  Le décret détermine les attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ...
   
• Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement
  Le décret modifie et complète les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des ...
   
• Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux frais de justice criminelle en matière de médecine légale, de traduction, d'interprétariat et d'administration ad hoc
  L'arrêté modifie et complète le code de procédure pénale (quatrième partie) en ce qui concerne la ...
   
• Délibération de la HALDE n° 2008-179 du 1er septembre 2008 relative aux refus de caisses d'allocations familiales d'accorder le bénéfice de prestations familiales à des parents d'enfants de nationalité étrangère arrivés sur le territoire français sans certificat de contrôle médical
  Le collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) adopte ...
   
• Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative
  Le décret en Conseil d'Etat organise, pour les étrangers maintenus en rétention administrative, les ...
   
• Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile
  Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié ...
   
• Décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement
  Le décret précise les règles juridiques applicables au livret d'épargne pour le codéveloppement : ...
   
• Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix du codéveloppement
  L'arrêté institue un prix du codéveloppement décerné par le ministre chargé du développement solidaire ...
   
• Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix de l'intégration et un prix du soutien à l'intégration
  L'arrêté institue d'une part, un prix de l'intégration décerné, par le ministre chargé de l'intégration, ...
   
• Arrêté du 17 avril 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  L'arrêté complète la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit ...
   
• Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile
  Le décret apporte notamment des modifications rédactionnelles à la partie réglementaire du code de ...
   
• Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
  Le décret indique les sièges et ressorts des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration
  L'arrêté fixe la composition de la commission chargée de réfléchir sur le cadre constitutionnel de ...
   
• Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  L'arrêté établit par zone géographique (région) une liste de métiers caractérisés par des difficultés ...
   
• Arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
  L'arrêté fixe la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa consulaire ...
   
• Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
   
• Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
  Le ministère comprend deux directions (direction de l'immigration et direction de l'accueil, de l'intégration ...
   
• Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté précise les conditions d'agrément des organismes pouvant délivrer à un étranger une convention ...
   
• Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail portant sur le détachement transnational ...
   
• Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
  Le ministre chargé de l'immigration est substitué au ministre de l'intérieur pour l'exercice de diverses ...
   
• Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (loi Hortefeux)
  Cette nouvelle loi sur l'immigration, de 64 articles après la décision du Conseil constitutionnel, ...
   
• Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
   
• Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
  La circulaire rappelle les conditions dans lesquelles les justificatifs relatifs aux ressources des ...
   
• Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires)
  Le décret complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
   
• Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  Le décret notamment complète la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles en ...
   
• Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire
  Le décret porte d'une part, sur l'autorisation provisoire de séjour, mentionnée à l'article L. 311-10 ...
   
• Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret créé, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la date de sa publication ...
   
• Arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté établit la nouvelle liste des centres de rétention administrative mentionnés à l'article ...
   
• Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
  Le décret apporte quelques modifications aux conditions d'exercice par des étrangers d'une activité ...
   
• Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
  Le décret apporte des précisions sur le contrôle de la validité des mariages à la suite de la loi ...
   
• Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie
  A titre expérimental, le préfet de région est compétent pour examiner les demandes d'asile présentées ...
   
• Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  Le décret est relatif notamment aux conditions de prise en charge financière des personnes hébergées ...
   
• Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Les conditions de délivrance et de retrait d'un titre de séjour à un étranger, ainsi que la procédure ...
   
• Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
  Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration ...
   
• Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  L'ordonnance de 131 articles intervient en application de l'article 119 de la loi n° 2006-911 du 24 ...
   
• Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire)
  L'arrêté indique les durées de la formation civique et de la session d'information sur la vie en France, ...
   

Jurisprudences

• Si le Conseil d'État rejette le recours contre le décret du 22 août 2008 modifiant les modalités de l’assistance apportée aux étrangers placés en rétention administrative, l'interprétation qu'il donne du décret encadre l'action gouvernementale. CE 3 juin 2009 CIMADE et autres
   
• Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l'exécution du marché public conclu le 10 mai 2009 par le ministre chargé de l'immigration ne comportant pas de prestations d'assistance juridique en faveur des étrangers retenus. TA Paris Ord. 30 mai 2009 CIMADE et autre
   
• Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 22 août 2008 ayant modifié l'organisation des actions d’accueil, d’information et de soutien pour les étrangers maintenus en rétention administrative. CE Ord. 26 février 2009 Société Cimade et autres
   
• Le principe de l'unité de la famille applicable aux réfugiés qui étend le bénéfice de la protection au conjoint et aux enfants ne s'applique pas lorsque ceux-ci peuvent se prévaloir de la protection d'un autre pays dont ils ont la nationalité. CE 23 février 2009 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• Le placement en détention d'étrangers soupçonnés de terrorisme, sur le fondement d'une loi adoptée après les attentats du 11 septembre 2001, n'a pas constitué un traitement inhumain ou dégradant, mais le droit à la liberté et à la sûreté a été méconnu. CourEDH Gde ch. 19 février 2009 A et autres c/ Royaume-Uni
   
• La mise à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne prive pas d'effet un référé liberté. CE Ord. 30 janvier 2009 M. Benoxxxx
   
• Un décret accordant l'extradition d'un délinquant à un Etat n'est pas illégal du seul fait que des mandats d'arrêt européens ont été émis par d'autres Etats et l'extradition admise mais un ordre de priorité devra être fixé entre les demandes d'extradition. CE 19 janvier 2009 M. Vujoxxxx
   
• Un étranger ayant volontairement quitté la France à la date d'expiration de son visa, avant les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, est irrecevable à faire un recours contre l'OQTF. CAA Lyon 15 janvier 2009 M. et Mme Dairxxxx
   
• Le Conseil constitutionnel admet le déclassement de dispositions en forme législative contenant la désignation de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. CC 4 décembre 2008 Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations"
   
• Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat précise les conditions de séjour et d'éloignement des ressortissants communautaires, ainsi que modalités d'application les procédures qui s'y rapportent. CE avis cont. 26 novembre 2008 M. Silixxxx
   
• L'acte de kafala d'une autorité judiciaire algérienne confiant un enfant à des grands-parents en France ne crée pas de droit au regroupement familial à son bénéfice car ce qui est déterminant est l'intérêt supérieur de l'enfant. CAA Bordeaux 4 novembre 2008 M. et Mme Cherxxxx
   
• Si choix des modalités d'appréciation de la valeur technique des offres est libre, la pondération des critères d'attribution doit être pertinente par rapport à l'objet du marché pour éviter le risque de l'annulation de la procédure de passation. TA Paris Ord. 30 octobre 2008 Groupement d'information et de soutien des immigrés et autres
   
• Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la qualité d'étranger ascendant à charge d'un ressortissant français pouvant à ce titre bénéficier d'un visa de long séjour. CE 6 octobre 2008 M. Doroxxxx
   
• Si une vie commune de six mois en France est requise pour l'obtention d’un visa de long séjour par l'étranger conjoint d'un ressortissant français, il n'est pas nécessaire que cette période ait eu lieu après le mariage. CE Ord. 26 août 2008 M. Ali xxxx
   
• Faute d'informer le demandeur d'asile sur la procédure, par écrit et dans une langue qu'il est raisonnable de penser qu'il la comprend, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile. CE 30 juillet 2008 M. et Mme Cherxxxx
   
• L'arrêté ministériel du 1er février 2008 relatif au visa de transit aéroportuaire est illégal pour avoir ajouté au critère de la nationalité des personnes un critère relatif à l'aéroport de provenance. CE 25 juillet 2008 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
   
• Les parents d'un enfant majeur ne justifient pas en cette seule qualité d'un intérêt leur permettant de contester les décisions de refus de visa d'entrée en France qui lui ont été opposées. CE 18 juillet 2008 Mme Boutxxxx
   
• Un changement de circonstances dans la situation d'une personne étrangère peut justifier qu'une juridiction ordonne le réexamen de sa situation administrative sans annulation préalable de la décision contestée refusant un titre de séjour. CAA Paris 4 juillet 2008 M. et Mme Wuxxxx
   
• L'acte de kafala qui, à la différence de l'adoption, ne crée aucun lien de filiation et s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale, n'emporte aucun droit particulier à l'accès de l'enfant sur le territoire français. CE 27 juin 2008 Mme Etarxxxx
   
• La pratique radicale d'une religion, jugée incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, peut justifier un refus à l'acquisition de la nationalité française par mariage au motif d'un défaut d'assimilation. CE 27 juin 2008 Mme Mabcxxxx
   
• Le secret médical invoqué par un étranger pour refuser de fournir au juge des informations relatives à son état de santé est un moyen inopérant pour contester le refus d'un titre de séjour sollicité à raison de l'état de santé. CAA Paris 25 juin 2008 M. Cissxxxx
   
• L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle pour procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention administrative. Cass. 1re civ. 25 juin 2008 Mme X.
   
• Sur le fondement de dispositions communautaires et internes, le Conseil d'Etat annule partiellement un décret excluant certaines catégories de demandeurs d'asile du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente. CE 16 juin 2008 Association La CIMADE
   
• Pour méconnaissance du droit communautaire, le Conseil d'Etat annule partiellement le décret du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, et autres, ainsi que des membres de leur famille. CE 19 mai 2008 Association SOS Racisme
   
• Plusieurs dispositions de la circulaire du 22 décembre 2006 du ministre de l'intérieur relative aux modalités d d'admission au séjour et d'éloignement des ressortissants roumains et bulgares sont annulées pour incompétence. CE 19 mai 2008 Association SOS Racisme, Ligue des droits de l'homme
   
• Est illégale l'obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger pour lequel la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que le maintien sur le territoire français est nécessaire au bon déroulement de la procédure devant elle. TA Paris 17 avril 2008 M. Rajaxxxx c/ Préfet de police
   
• Le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ne peut statuer dans l'enceinte du centre de rétention. Cass. 1re civ. 16 avril 2008 M. Nourddine X c/ Préfet des Bouches-du-Rhône
   
• Un refus de visa peut légalement être opposé pour un motif d'ordre public à l'époux d'une ressortissante française s'étant séparée de lui après des violences ayant fait l'objet de plaintes, alors qu'ils déclarent vouloir reprendre leur vie commune. CE 11 avril 2008 M. E. et Mme E.
   
• En cas de fraude à la loi, un visa de court séjour peut légalement être refusé à l'épouse d'un ressortissant français bien qu'elle remplisse toutes les conditions prévues par l'accord de Schengen. CE 11 avril 2008 Mme El Kxxxx
   
• Un préfet commet une erreur de droit en refusant un certificat de résidence à titre de commerçant à un ressortissant algérien en situation régulière, au seul motif qu'il est entré en France avec un visa accordé à titre d'étudiant. TA Rennes 10 avril 2008 M. A.
   
• La demande de suspension des arrêtés des 15 janvier 2008 et 1er février 2008 ayant fixé la liste des Etats dont les ressortissants ont l'obligation d'obtenir un visa de transit aéroportuaire est rejetée. CE Ord. 1er avril 2008 Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) et Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
   
• Le Conseil d'Etat saisi d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle précise les rapports entre le refus d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français et les effets de la loi du 24 juillet 2006. CE avis cont. 28 mars 2008 M. M'Baxxxx
   
• Par cet avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise les champs d'application respectifs de l'obligation de quitter le territoire français et de la reconduite à la frontière. CE avis cont. 28 mars 2008 M. Brinxxxx
   
• Une décision administrative n'est pas régulièrement notifiée si le courrier en recommandé n'est pas remis à son destinataire parce que l'administration a omis un élément essentiel de son adresse, pourtant indiqué par l'intéressé. CAA Nantes 7 mars 2008 M. Toruxxxx
   
• Revenant sur une jurisprudence datant de 2002, le juge des référés libertés du Conseil d'Etat contrôle la conventionnalité de dispositions législatives. CE Ord. 6 mars 2008 Ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du codéveloppement c/ M. Docixxxx
   
• La prohibition des traitements inhumains est absolue et un Etat membre de la convention ne peut expulser un étranger vers un Etat où il risque de subir de tels traitements même s'il est poursuivi pour participation au terrorisme international. CourEDH Gde ch. 28 février 2008 Saadi c/ Italie
   
• Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat juge une affaire qu'il a eue à connaître comme membre de la commission départementale d'expulsion des étrangers. CAA Versailles 19 février 2008 Préfet du Val-d'Oise
   
• L'Albanie et le Niger n'étant pas des pays d'origine sûrs pour l'application du droit d'asile, il ne peut y avoir de procédure d'examen accélérée. CE 13 février 2008 Association Forum des réfugiés
   
• Même en l'absence d'une demande de titre de séjour, le préfet avant de prononcer à l'encontre d'un étranger une obligation de quitter le territoire français doit saisir le médecin inspecteur dès lors que son état de santé rend son éloignement impossible. CAA Douai 13 février 2008 M. Mayexxxx c/ Préfet de l'Oise
   
• Si l'administration ne retire pas le titre de séjour accordé à un étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire, elle ne peut le faire une fois la peine entièrement exécutée alors même qu'une peine principale reste à purger. CE Ord. 10 janvier 2008 M. B.
   
• En cas de déplacement d'un étranger d'un lieu de rétention ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à un autre au sein du même arrondissement judiciaire, l'information des magistrats du lieu de départ et d'arrivée ne s'impose pas. Cass. 1re civ. 9 janvier 2008 Mme X. c/ Préfet de Meurthe-et-Moselle
   
• Un refus d'acquisition de la nationalité française par mariage peut être opposé à un étranger pour défaut d'assimilation en raison de la répétition de propos à connotation discriminatoire, hostiles à la laïcité et à la tolérance. CE 21 décembre 2007 M. Naïmxxxx
   
• Selon le tribunal, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissant de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent bénéficier d'un titre de séjour en France, les dispositions du CESEDA sont ininvocables. TA Toulouse 19 décembre 2007 Mme Zéleikha D, ép. R.
   
• La responsabilité de l'Etat est engagée pour faute simple du fait du décès d'un étranger dans un centre de rétention administrative.. CAA Marseille 10 décembre 2007 Mme Slimxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise la portée de la loi du 24 juillet 2006 permettant à l'administration, à titre transitoire, de réexaminer une demande de titre de séjour ayant fait l'objet d'un refus sur le fondement des anciennes dispositions. CE avis cont. 28 novembre 2007 M. X.
   
• L'administration n'est pas tenue d'examiner d'office qu'une carte de séjour "vie privée et familiale" peut être attribuée pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels à un étranger demandeur d'un titre de séjour. CE avis cont. 28 novembre 2007 Mme Zhuxxxx
   
• Le Conseil d'Etat précise le régime juridique applicable aux reconduites à la frontière à la suite de la loi du 24 juillet 2006 ayant institué l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). CE avis cont. 28 novembre 2007 M. Barjxxxx
   
• Le Conseil réduit, par des réserves d'interprétation, le champ d'application du dispositif expérimental des tests ADN pour établir la filiation de certains demandeurs de visa et censure les dispositions permettant de réaliser des "statistiques ethniques". CC 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
   
• Les syndicats de fonctionnaires représentant notamment les inspecteurs du travail ne sont pas recevables à attaquer le décret du 31 mai 2007 indiquant que le ministre chargé de l'immigration dispose de la direction générale du travail. CE 14 novembre 2007 Union nationale des affaires sociales (UNAS) CGT et autres
   
• Un ressortissant algérien peut bénéficier du RMI s'il remplit les diverses conditions et justifie à la date du dépôt de sa demande, de la détention d'un certificat de résidence de dix ans ou d'un titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle. CE 9 novembre 2007 M. Saïdxxxx
   
• Les parents d'un enfant apatride ne peuvent être l’objet d’une mesure d’éloignement que pour des motifs de sécurité nationale ou d'ordre public dès lors que l'enfant perdrait son statut en les accompagnant ou sinon subirait une atteinte à sa vie familiale. CE Sect. 9 novembre 2007 Mme Chegxxxx
   
• Le délai pour faire un recours contentieux n'est pas opposable lorsque l'administration a induit en erreur le destinataire de la décision. CAA Paris 8 novembre 2007 M. Shaoxxxx
   
• Une décision préfectorale ayant refusé un titre de séjour à un étranger marié à une française est annulée pour avoir porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. TA Montpellier 19 octobre 2007 M. Sissoko
   
• Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'obligation de quitter le territoire français, acte administratif unique institué par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration. CE avis cont. 19 octobre 2007 MM. Hammxxxx
   
• La cour précise les conditions devant être remplies pour qu'un ressortissant communautaire puisse être expulsé pour un motif d'ordre public ou de sécurité publique. CAA Douai 18 octobre 2007 M. W.
   
• L'annulation d'un règlement "en tant que ne pas" risque de rester sans effet lorsqu'elle n'implique pas nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé mais place l'administration face à une alternative. CE 25 juillet 2007 Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR)
   
• Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant le code de justice administrative qui étend notamment les cas dans lesquels un juge unique statue. CE 11 juillet 2007 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), Ligue des droits de l'homme (LDH) et autres
   
• Le préfet ne peut sans méconnaître le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par la convention européenne des droits de l'homme refuser un titre de séjour à l'épouse d'un réfugié et l'obliger à quitter le territoire pour son pays d'origine. TA Melun 22 juin 2007 Mme Bunuxxxx
   
• Le litige portant sur un refus d'admission sur le territoire français décidé par un officier de police de la brigade des chemins de fer à Londres est de la compétence du tribunal administratif de Paris. CE 15 juin 2007 M. Tahixxxx
   
• L'avis du médecin inspecteur de santé publique sur la demande par un étranger d'un titre de séjour temporaire pour raisons médicales doit permettre son identification. CAA Douai 30 mai 2007 Préfet de la Seine-Maritime
   
• Lorsqu'une autorité administrative s'est déclarée incompétente pour une décision, le juge ne peut procéder à la substitution de motifs qu'elle lui demande. CE Ord. 16 mai 2007 M. Josexxxx
   
• Selon la cour européenne, la saisine du juge du référé liberté par le demandeur d'asile à la frontière étant dépourvue d'effet suspensif, cette procédure contentieuse n'assure par un recours effectif. CourEDH 26 avril 2007 M. Gebrxxxx c/ France
   
• Une décision de naturalisation obtenue sur la foi d'une déclaration mensongère car n'ayant pas signalée un changement dans la situation matrimoniale de l'intéressé peut être retirée dans un délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. CE 4 avril 2007 Mme Z.
   
• L'arrêté ministériel mettant en œuvre le fichier ELOI dont la finalité est de faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière est annulé pour avoir été pris par une autorité incompétente. CE 13 mars 2007 Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et autres c/ Ministre de l'intérieur
   
• Le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut permettre de contourner un précédent refus de regroupement familial n'ayant pas été respecté. TA Montpellier 2 mars 2007 Ep. Kazdxxxx
   
• Un décret de naturalisation peut légalement être rapporté dans le délai d'un an quand il concerne une personne prônant des thèses violentes, refusant les valeurs essentielles de la société française, comme un partisan du mouvement salafiste. CE 14 février 2007 M. O.
   
• Si le droit applicable à une demande de naturalisation par mariage est celui applicable à la date de la demande, le motif de fait pouvant justifier l'opposition par décret suit le droit commun et s'apprécie à la date de la décision. CE 14 février 2007 Mme El Hxxxx
   
• La circonstance que l'arrêté d'expulsion d'un étranger ne mentionne pas le pays de destination ne rend pas inopérant le moyen tiré de ce que l'expulsion risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. CE 14 février 2007 M. H.
   
• La circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, notamment en préfecture après une convocation, est légale. CE 7 février 2007 Ligue des droits de l'homme et autres
   
• L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, à sa demande pour l'examen de sa situation administrative, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention. Cass. 1re civ. 6 février 2007 Préfet de la Seine-Saint-Denis
   
• L'attribution d'aides à l'installation d'agriculteurs enfreint le principe d'égalité en étant subordonnée à des critères de nationalité car la différence de traitement n'est pas suffisamment en rapport avec l'objet de la norme. CE 24 janvier 2007 Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
   
• Le recours du conjoint étranger d'une ressortissante française contre le refus de visa devient sans objet dès lors qu'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui a été accordée. CE 22 janvier 2007 M. Mallxxxx
   
• Alors même que seule la décision initiale de refus de visa est attaquée, le recours est considéré comme visant la décision implicite prise par la commission de recours dont la saisie est le préalable obligatoire à un recours contentieux. CE 22 janvier 2007 Mme Langxxxx
   
• Les pratiques de scarifications ethniques dans le pays d'origine ne suffisent pas à considérer une étrangère comme appartenant, du fait de la situation de ses enfants, à un groupe social exposé à des persécutions au sens de la convention de Genève. CE 12 janvier 2007 Mlle Pélagie Adrienne A
   
• Les autorités consulaires ont compétence liée pour refuser une demande de visa d'entrée sur le territoire dès lors qu'à la date où elles statuent l'intéressé est sous l'effet d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur. CE 10 janvier 2007 M. R.
   
• Le maire, officier de l'état civil, ne peut refuser de prononcer le mariage d'un ressortissant français avec une ressortissante étrangère au motif du refus d'un visa de longue durée opposée à celle-ci. Cass. 1re civ. 9 janvier 2007 Nicole G. c/ Lacène B. et Soumia N.