ÉTRANGERS

Textes officiels    Jurisprudences

• Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019
  L'arrêté interministériel décide que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de ...
   
• Décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France
  Le décret a pour objet la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des ...
   
• Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
  Le décret précise les conditions et modalités de demande d'autorisation d'exercice des professions ...
   
• Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale
  Le décret fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant ...
   
• Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit la création par l'Office français de protection des réfugiés ...
   
• Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret a été modifié par le
   
• Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille
  Le décret modifie les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation ...
   
• Décret n° 2020-748 du 18 juin 2020 relatif à l'agrément d'associations de placement de stagiaires désireux de séjourner en France
  Le décret procède à l'abrogation des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du ...
   
• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, afin de faire face aux conséquences de la ...
   
• Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
  Le décret vise à autoriser la consultation de certaines données du traitement relatif aux étrangers ...
   
• Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
  Le décret porte sur les conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien ...
   
• Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté décide que la durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 ...
   
• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
  L'ordonnance rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant ...
   
• Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
  Le décret a pour objet l'autorisation d'exercice des professionnels de santé à titre dérogatoire en ...
   
• Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour
  L'ordonnance sécurise la situation des étrangers en situation régulière dont le titre de séjour aura ...
   
• Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret élargit le champ des entreprises innovantes qui permettent à l'étranger qui y est recruté ...
   
• Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Le décret tire les conséquences de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances ...
   
• Arrêté du 14 février 2020 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution
  Le ministre de l'intérieur décide compte tenu du maintien à un niveau élevé de la demande d'asile ...
   
• Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  Le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Il place ...
   
• Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
  Le décret étend le champ de compétences du « service national des enquêtes administratives de sécurité ...
   
• Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide que le titre d'admission prévu à l'article ...
   
• Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé
  Le décret rend applicable à compter du 1er janvier 2020 aux demandeurs d'asile majeurs la condition ...
   
• Instruction du 27 décembre 2019 Orientations pour l'année 2020 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France NOR:INTV1933107J
  L'instruction du ministre de l'intérieur aux préfets fixe "les grandes orientations en matière de ...
   
• Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  Le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations ...
   
• Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  L'arrêté a pour objet de définir les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial ...
   
• Décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair
  Le décret fixe le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire ...
   
• Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion
  L'arrêté du ministre de l'intérieur porte à 1 850 euros pour les demandes d'aide au retour présentées ...
   
• Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté agrée de plein droit et sans condition de durée les personnes morales suivantes pour délivrer ...
   
• Arrêtés du 19 juin 2019 relatifs aux hébergements pour demandeurs d'asile
  Au Journal officiel ...
   
• Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur comporte en annexe le règlement de fonctionnement prévu à l'article ...
   
• Décision du 17 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  La décision de la Garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les objectifs de répartition proportionnée ...
   
• Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  Le décret précise les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre ...
   
• Arrêtés du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour permettant l'attribution d'un logement par les organismes d'HLM et le bénéfice du droit au logement opposable (DALO)
  Au Journal officiel du 9 juin 2019 :
   
• Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
  L'arrêté du ministre de l'intérieur étend le traitement automatisé de données à caractère personnel ...
   
• Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »
  Le décret autorise la mise en œuvre d'un moyen d'identification électronique qui permet de proposer ...
   
• Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
  L'annexe I au présent arrêté du ministre de l'intérieur, fixe sauf dans le cas où la demande d'asile ...
   
• Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 relatif à la procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence
  Le décret modifie la procédure d'admission des ressortissants étrangers résidant à l'étranger candidats ...
   
• Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Le décret précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques ...
   
• Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l'article L. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  L'arrêté du ministre de l'intérieur présente dans son annexe le modèle de la convention conclue entre ...
   
• Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
  La loi issue d'une proposition parlementaire modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers ...
   
• Arrêtés du 1er mars 2019 relatifs aux procédures de notification des projets de mobilité des étudiants et des chercheurs prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Au Journal officiel du 3 mars 2019 :
   
• Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret précise, dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention ...
   
• Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour
  Le décret fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du code de ...
   
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
  Le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une ...
   
• Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
  Le décret comprend des dispositions relatives aux conditions d'acquisition de la nationalité française ...
   
• Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère ...
   
• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
  Le décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ...
   
• Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »
  Le décret est relatif à la procédure applicable aux demandeurs d'asile relevant de l'application du ...
   

Jurisprudences

• L'erreur entachant la mesure administrative d'affichage du sens d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile, prévue par l'article R. 733-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est sans incidence sur sa régularité. CE 22 juillet 2020 M. B et Mme A
   
• Le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur. CE 22 juillet 2020 Ville de Paris
   
• L'administration ayant délivré une autorisation de regroupement familial après l'annulation contentieuse de la décision de rejet opposée à la demande d'autorisation et l'injonction de la délivrer, ne peut la retirer que dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quatre mois suivants la notification d'une nouvelle décision contentieuse annulant l'injonction. CE 10 juillet 2020 Mme A C
   
• La suspension de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à la suite d'une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. CE 8 juillet 2020 M. A
   
• L'acquisition d'une nouvelle nationalité par le conjoint d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille constituant un changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié, il appartient, dès lors, à l'OFPRA d'apprécier si l'intéressé doit continuer à bénéficier de la protection qui lui avait été accordée. CE 1er juillet 2020 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la convocation d'un étranger en préfecture en vue de déposer personnellement une demande de titre de séjour, les voies de recours contre le refus d'avancer la date du rendez-vous et l'office du juge qui en est saisi. CE avis cont. 1er juillet 2020 M. C et Mme D, ép. C c/ Préfet du Rhône
   
• Le délai de recours de quinze jours prévu par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont dispose un demandeur d'asile pour contester la décision de le transférer à destination de l'Etat responsable de sa demande, est un délai non franc. CE avis cont. 1er juillet 2020 M. B. c/ Préfet du Nord
   
• Seule la notification par voie administrative des décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire est de nature à faire courir le délai de quarante-huit heures dont dispose l'intéressé pour exercer un recours devant la juridiction administrative. CE 17 juin 2020 Mme B
   
• Lorsqu'un étranger établit que, malgré plusieurs tentatives, il n'a pu obtenir en se connectant au site internet de la préfecture une date de rendez-vous en vue de l'obtention d'un titre de séjour, il peut saisir le juge du référé « mesures utiles » afin qu'il soit enjoint au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. CE 10 juin 2020 M. A
   
• Saisi d'une demande d'abrogation d'un décret d'extradition, demeuré inexécuté, par la personne qui en fait l'objet, l'administration doit y faire droit si le décret ne peut, en raison des changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, être mis à exécution sans que soient méconnues les exigences qui conditionnent la légalité de l'extradition et si elle oppose un refus elle doit le motiver. CE 10 juin 2020 M. B
   
• Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être consulté sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel ou sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'organisation ou le fonctionnement de ces juridictions. CE 25 mars 2020 Syndicat de la juridiction administrative et Union syndicale des magistrats administratifs
   
• Une personne ayant été condamnée pour financement d'une organisation terroriste peut perdre le bénéfice du statut de réfugié par application de la clause d'exclusion du bénéfice du statut de réfugié prévue par le c) du F de l'article 1er de la convention de Genève, alors même qu'elle ne présenterait pas un danger pour la France. CE 13 mars 2020 M. A
   
• Lorsqu’il s’agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d’un agent étranger employé par l’Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour à l’intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d’une union civile, ses enfants et ses ascendants directs. CE 26 février 2020 Mme B
   
• Le Conseil constitutionnel déclare de nature réglementaire ("déclasse") des dispositions de l'article L. 313-7-1 du CESEDA exigeant l'agrément des associations qui procèdent au placement de stagiaires étrangers en France et par conséquent cette exigence pourra être supprimée par décret. CC 6 février 2020 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
   
• Le Conseil d'Etat juge désormais qu'une personne d'origine palestinienne se trouvant en dehors de la zone où l'Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) exerce son activité, ne bénéficie plus effectivement de la protection ou de l'assistance de cet Office, et est donc susceptible de bénéficier du régime d'apatride sur le fondement de la convention de 1954, que dans les hypothèses qu'il énumère.. CE ass. 24 décembre 2019 Office français de protection des réfugiés et apatrides
   
• Les parents d'un enfant qui est né après le rejet définitif de leur demande d'asile, peuvent former en son nom et pour un motif qui lui est propre, une demande d'asile et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est tenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, de fournir à l'enfant titulaire d'une attestation de demande d'asile les conditions matérielles d'accueil, ainsi qu'à sa famille. CE ord. 20 décembre 2019 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
   
• La circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce que son père ou sa mère étrangers puisse obtenir un titre de séjour en tant que parent de cet enfant s'il contribue effectivement à son entretien et à son éducation conformément aux décisions de justice en définissant les modalités. CE 20 décembre 2019 M. A
   
• Ni un membre de la police nationale afghane ni un membre de la police locale d’Afghanistan, placée sous le contrôle de la police nationale afghane, n'entrent pas dans la catégorie "civil" utilisée par le c de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire. CE 11 décembre 2019 M. A, Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (2 esp.)
   
• Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du CESEDA, le préfet doit procéder en deux étapes : après avoir vérifié le respect des conditions objectives et l'absence de menace pour l'ordre public résultant de sa présence, il doit porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé. CE 11 décembre 2019 M. A
   
• L'absence d'assistance de l'étranger par un avocat lors de ses auditions au cours de l'instruction administrative d'une décision de refus d'entrée en France et pendant son maintien en zone d'attente ne méconnaît pas la Constitution. CC 6 décembre 2019 Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]
   
• La jurisprudence Czabaj établissant l'impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable s'applique aux recours contre les décrets de libération des liens d'allégeance avec la France mais dans ce cas, sauf circonstances exceptionnelles, le délai est de trois ans et court à compter de la date de publication du décret ou, si elle est plus tardive, de la date de la majorité de l'intéressé. CE 29 novembre 2019 M. B, Mme B
   
• Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. CE 29 novembre 2019 Mme A
   
• Le divorce d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille à raison du statut dont bénéficie son ancien conjoint constitue un changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié, et l'OFPRA doit apprécier au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si l'intéressé doit continuer à bénéficier de la protection qui lui avait été accordée. CE 29 novembre 2019 M. A
   
• En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander, sans autre précision, de prendre toute mesure de nature à permettre le respect de cette obligation - le choix de la ou des mesures appartenant à l'administration -, et le refus opposé à la demande est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE 27 novembre 2019 Droits d'urgence et autres
   
• S'il résulte des articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA que les usagers ont, en principe, le droit de saisir l'administration par voie électronique, la saisine électronique n'est pas une obligation. Quand l'administration met en place un téléservice, l'usager qui choisit de la saisir par voie électronique doit utiliser ce téléservice. CE 27 novembre 2019 La Cimade et autres
   
• Une dérogation peut être expérimentée par le pouvoir réglementaire en raison d’une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l’expérimentation et n’ayant, de ce fait, pas nécessairement vocation à être généralisée au-delà de son champ d’application, dès lors que la différence de traitement instituée à titre expérimental est en rapport avec l’objet de l’expérimentation et n’est pas manifestement disproportionnée avec cette différence de situation. CE 6 novembre 2019 Syndicat national CGT OFPRA, La Cimade et autres
   
• Lorsque l'OFPRA est saisi d'une demande émanant d'un mineur après que l'un de ses parents a déjà présenté une demande d'asile et que celui-ci a été entendu dans ce cadre, la demande émanant du mineur doit être regardée comme une demande de réexamen pour laquelle l'office peut ne pas procéder à un entretien. CE 6 novembre 2019 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• Les dispositions permettant de sanctionner le transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger démuni de document de voyage ou de visa, à moins d'établir que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste, sont conformes à la Constitution. CC 25 octobre 2019 Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national]
   
• Dès lors que le requérant se prévaut dans son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, d'éventuelles erreurs de traduction ou contresens identifiés précisément dans la transcription de son entretien personnel mené par l'OFPRA et qui, selon lui, seraient de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation des risques qu'il allègue, la cour doit donner suite à sa demande d'accès à l'enregistrement sonore de cet entretien. CE 16 octobre 2019 M. B
   
• Les femmes nigérianes originaires de l'Etat d'Edo, victimes d'un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, lorsqu'elles sont effectivement parvenues à s'extraire d'un tel réseau, doivent être regardées comme constituant un groupe social au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et peuvent donc prétendre au statut de réfugié en cas de risques de persécutions du fait de cette appartenance. CE 16 octobre 2019 Mme A
   
• Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du préfet saisi d'une demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade, sur le fondement des dispositions du 11° de 1'article L. 313-11 du CESEDA, et l'office du juge saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus et faisant valoir un moyen relatif à l'état de santé du demandeur. CE 8 octobre 2019 Ministre de l'intérieur
   
• Les dispositions établissant la compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention ne méconnaissent ni l'article 66 de la Constitution protégeant la liberté individuelle ni le droit à un recours juridictionnel effectif et est conforme à la Constitution. CC 4 octobre 2019 M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention]
   
• La circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger a pour origine un contrat de gestation pour autrui ne peut conduire à priver cet enfant de l'effet collectif qui s'attache en principe, à la décision de naturaliser l'un de ses parents, dès lors que les actes de l'état civil de l'enfant ne sont pas entachés de fraude et sont conformes à la loi de l'Etat qui les a établis. CE 31 juillet 2019 M. D
   
• Le Conseil d'Etat annule deux dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatives au refus et au retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile après avoir jugé les dispositions législatives sur le fondement desquelles elles ont été prises incompatibles avec une directive européenne. CE 31 juillet 2019 Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE) et autres
   
• Les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés ne méconnaissent ni l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ni le droit au respect de la vie privée et sont conformes à la Constitution. CC 26 juillet 2019 Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
   
• Le Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le requérant peut par voie électronique (Télérecours) transmettre à la juridiction un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène, faisant ainsi ressortir l'importance de l'inventaire des pièces. CE 14 juin 2019 Mme B
   
• Le délai de six mois pour le transfert d’un demandeur d’asile à l'Etat responsable de l'examen de sa demande, fixé par le règlement Dublin III, qui court à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis et est interrompu en cas de recours contentieux du demandeur d'asile contre la décision de transfert, recommence à courir intégralement à compter de la notification du jugement. CE 27 mai 2019 Ministre de l'intérieur
   
• L’expiration du délai de transfert d’un demandeur d’asile vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, fixé par le règlement Dublin III, a pour effet que l'Etat ayant demandé le transfert devient responsable de la demande d'asile et ainsi de priver d'objet les litiges relatifs à la décision de transfert. CE 27 mai 2019 Ministre de l'intérieur
   
• Le refus de l'administration de communiquer le procès-verbal constatant l'infraction d'emploi irrégulier d'un étranger n'entache la sanction d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant la contribution spéciale à la charge de l'intéressé, prononce la sanction. CE 6 mai 2019 Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
   
• Infléchissant sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme juge désormais que l'expulsion vers l'Algérie d'une personne condamnée pour terrorisme en France ne constitue pas une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdisant la torture et les traitements dégradants. CourEDH 29 avril 2019 A. M. c/ France
   
• Une demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une ou plusieurs autorités exercent effectivement les prérogatives liées au pouvoir, même sans inclure la possibilité de conférer la nationalité, doit être examinée au regard des persécutions dont il est allégué que cette autorité ou l'une de ces autorités serait l'auteur,. CE 24 avril 2019 M. B
   
• La circonstance que le demandeur d'asile ait pu, parallèlement à l'introduction de sa demande d'asile en France, chercher à obtenir l'asile dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne caractérise pas, par elle-même, une fraude aux conditions matérielles d'accueil susceptible de justifier que leur bénéfice lui soit retiré. CE 17 avril 2019 Office français de l'immigration et de l'intégration
   
• Le Conseil d'Etat saisi en cassation d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contrôle la qualification juridique des faits qu'elle a portée sur l'existence des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat, laquelle justifie le refus ou le retrait de la qualité de réfugié. CE 17 avril 2019 Mme B
   
• Si le juge du référé-liberté, afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui pourrait résulter d'une privation des conditions matérielles d'accueil, peut enjoindre à l'administration de les rétablir, et en particulier de reprendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, il ne lui appartient pas, en principe, d'enjoindre le versement de cette allocation à titre rétroactif pour une période écoulée. CE 17 avril 2019 M. A
   
• Le juge du référé-liberté peut, dans le cadre de son office, lorsqu'un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête intervient après qu'il a engagé une procédure contradictoire, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience et la décision qu'il rend, est susceptible d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat. CE 1er avril 2019 M. B
   
• Le principe de présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que le gouvernement s'oppose, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger, en se fondant sur des faits qui n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive, dès lors que ces faits sont établis. CE 1er avril 2019 M. A
   
• Le Conseil constitutionnel consacre la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant comme une exigence constitutionnelle et juge que, eu égard aux garanties dont il est entouré, l'examen radiologique osseux prévu par l'article 388 du code civil pour déterminer l'âge d'une personne, ne le méconnaît pas et est conforme à la Constitution. CC 21 mars 2019 M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]
   
• Tout comme un jugement pénal interne de même nature, le jugement de relaxe ou d'acquittement rendu par un tribunal pénal international fondé sur la circonstance que les faits reprochés à l’intéressé ne sont pas établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité ne s'impose pas au juge de l'asile qui fait application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié. CE 28 février 2019 M. A
   
• Le droit au séjour supérieur à trois mois d'un ressortissant européen au titre d'une activité professionnelle étant maintenu six mois lorsqu'il se trouve au chômage à la fin d'un contrat de travail de moins d'un an, la circonstance que son inscription en qualité de demandeur d'emploi a été précédée d'un contrat d'une durée de moins d'un an, n'est pas de nature à limiter le droit au séjour de l'intéressé à une période de six mois alors que le droit au séjour est la condition au bénéfice du RSA. CE 18 février 2019 M. B A
   
• Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille. CE 1er février 2019 M. A
   
• L'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu l'autorisation spéciale ("visa") prévue par l'article L. 832-2 du CESEDA, ne peut prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". CE avis cont. 30 janvier 2019 Préfet de police
   
• Le Conseil d'Etat précise la manière dont le juge de l'asile, saisi d'un litige relatif au retrait de la qualité de réfugié, doit procéder lorsque l'intéressé est inscrit au titre d'une fiche " S " dans le fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, notamment s'il entend dénier toute force probante à cette inscription. CE 30 janvier 2019 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
   
• Un refus peut légalement être opposé à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un ressortissant français prévu par l'article 21-4 du code civil pour le motif de l'indignité lorsque depuis moins de deux ans, il a été condamné pour récidive de conduite en état d'ivresse. CE 30 janvier 2019 Mme A