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Textes officiels Jurisprudences

Jurisprudences

Une « loi du pays » polynésienne prématurément promulguée peut faire l'objet d'un recours par voie d'action devant le Conseil d'Etat. Selon que la décision de promulgation et la « loi du pays » sont attaquées seules ou ensemble, il en résulte certains effets. . L'épidémie de covid-19 est constitutive de circonstances exceptionnelles justifiant la promulgation prématurée d'une "loi du pays" ayant pour objet d'en prévenir et limiter les effets sur la santé de la population polynésienne. CE 22 juillet 2020 M. D et autres
Un évènement climatique extrême, comme une alerte cyclonique interdisant tout déplacement, peut être, dans les circonstances de l'espèce, de nature à reporter la date d'expiration du délai de recours contentieux. CE 22 juillet 2020 Mme B
Une même ordonnance peut comporter des dispositions prises en vertu d'une loi d'habilitation adoptée sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et des dispositions prises, après avis des assemblées délibérantes intéressées, en vertu de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 74-1. CE 15 juillet 2020 Polynésie française
Les dispositions de la loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques sous une réserve d'interprétation et sont conformes à la Constitution. CC 7 janvier 2020 Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un acheteur public attribue un contrat de délégation de service public à une société d'économie mixte locale dont il est actionnaire, sous réserve que la procédure garantisse l'égalité de traitement entre les candidats et que soit prévenu tout risque de conflit d'intérêts. CE 18 décembre 2019 Port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC), Société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO)
Une dérogation peut être expérimentée par le pouvoir réglementaire en raison d’une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l’expérimentation et n’ayant, de ce fait, pas nécessairement vocation à être généralisée au-delà de son champ d’application, dès lors que la différence de traitement instituée à titre expérimental est en rapport avec l’objet de l’expérimentation et n’est pas manifestement disproportionnée avec cette différence de situation. CE 6 novembre 2019 Syndicat national CGT OFPRA, La Cimade et autres
Saisi par le Premier ministre n'invoquant aucun grief particulier (« saisie blanche »), le Conseil constitutionnel censure huit articles de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française pour avoir été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution (cavaliers législatifs) et un article sur le fond. CC 27 juin 2019 Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
La loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française a été adoptée dans les conditions procédurales prévues par la Constitution et a été déclarée conforme à la Constitution à l'exception d'un alinéa de l'article 10 et deux articles (art. 1er et partiellement l'art. 10) ont été déclassés en loi ordinaire. CC 27 juin 2019 Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Le dispositif de contrôle des prix et des marges établi par des dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 est validé pour une part importante par le Conseil constitutionnel. CC 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
L'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu l'autorisation spéciale ("visa") prévue par l'article L. 832-2 du CESEDA, ne peut prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". CE avis cont. 30 janvier 2019 Préfet de police