OUTRE-MER

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret actualise des dispositions réglementaires afin de déterminer, d'une part, les modalités ...
   
• Arrêté du 6 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire du ...
   
• Décret n° 2020-82 du 3 février 2020 relatif à la prorogation des modalités de recrutement dérogatoires à Mayotte des professeurs des écoles, pour les sessions de 2020 à 2023
  Le décret proroge, pour les sessions de concours 2020, 2021, 2022 et 2023, les concours externe et ...
   
• Décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte
  Le décret détermine et rend publiques, au large de Mayotte, les coordonnées géographiques précises ...
   
• Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
  Le décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence ...
   
• Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
  Le décret institue et définit les modalités d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité ...
   
• Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte
  Le décret adapte l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et ...
   
• Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  Le décret procède à diverses adaptations dans la partie réglementaire du code électoral pour l'application ...
   
• Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
  Le décret modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables ...
   
• Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code
  Le décret autorise l'Office anti-stupéfiants ainsi que les directions territoriales de la police nationale ...
   
• Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane
  Le décret met en œuvre la recentralisation du RSA à La Réunion et de la recentralisation du revenu ...
   
• Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
  Le décret généralise pour une durée d'un an le dispositif « emplois francs » à l'ensemble des quartiers ...
   
• Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire établit dans son annexe A la liste des ...
   
• Décret n° 2019-1402 du 18 décembre 2019 relatif aux missions et à la gouvernance de l'Institut d'émission d'outre-mer
  Le décret élargit la capacité de refinancement de l'économie de l'Institut d'émission d'outre-mer ...
   
• Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2019
  L'arrêté interministériel fixe dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La ...
   
• Décret n° 2019-1372 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer
  Le décret institue un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer ...
   
• Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire, à ...
   
• Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 63 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative ...
   
• Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
  Le décret vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme ...
   
• Décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane
  Le décret détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites ...
   
• Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret précise les catégories d'institutions de droit coutumier pouvant être habilitées à mettre ...
   
• Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière
  Le décret met en place une expérimentation visant à permettre au préfet de la Guyane d'agréer comme ...
   
• Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
  Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d'aménagement propres aux régions ...
   
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  Prenant en considération l'augmentation très importante d'activité des maternités du territoire guyanais, ...
   
• Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
  Le décret autorise, sans condition de durée, l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ...
   
• Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
  L'arrêté interdit pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont il établit la liste : Sur tout ...
   
• Arrêté du 26 septembre 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation de la réserve sanitaire, ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane
  L'arrêté fixe, pour la Guyane, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à La Réunion
  L'arrêté fixe, pour La Réunion, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de ...
   
• Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  L'ordonnance porte adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir ...
   
• Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane
  Le décret vise à renforcer l'interministérialité au sein des services territoriaux de l'Etat en Guyane ...
   
• Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
  L'ordonnance étend aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, plusieurs dispositions ...
   
• Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et ...
   
• Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
  L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et ...
   
• Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises
  L'arrêté fixe, pour les terres australes et antarctiques françaises (TAAF), la liste des habitats ...
   
• Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte
  L'arrêté fixe, pour Mayotte, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection ...
   
• Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin
  Pris en application de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement, l'arrêté fixe, pour la Guadeloupe, ...
   
• Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française
  La loi de six articles porte sur les conditions d'application en Polynésie française des dispositions ...
   
• Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
  L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 218 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
   
• Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
  Le décret modifie la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources ...
   
• Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
  Le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française est facilité. ...
   
• Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
  La loi organique apporte diverses modifications à la loi organique du 27 février 2004 portant statut ...
   
• Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelo
  Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. La revalorisation ...
   
• Décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019
  Le décret fixe la période de collecte du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie (du 10 ...
   
• Arrêté du 5 juin 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire, à hauteur de dix professionnels de santé réservistes, ...
   
• Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
  Le décret étend, le cas échéant en les adaptant, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ...
   
• Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  Le décret crée pour deux ans un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer afin d'accélérer ...
   
• Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des espèces végétales dont, sur tout le territoire de la Guyane ...
   
• Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - Interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
  L'arrêté interdit sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps l'introduction sur le territoire, ...
   
• Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
  Le statut de la collectivité de Saint-Martin lui confère la compétence pour déterminer les règles ...
   
• Arrêté du 27 mars 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide la mobilisation de la réserve sanitaire, à hauteur de 30 réservistes, à compter du ...
   
• Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière »
  Le décret adapte en Guyane la période de garantie de l'assurance frontière. Plus précisément, il introduit ...
   
• Arrêté du 15 mars 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire, à hauteur de trois réservistes, à compter du 18 ...
   
• Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
  Le décret détermine les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables ...
   
• Décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès ...
   
• Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
  La loi issue d'une proposition parlementaire modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers ...
   
• Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
  Le décret comprend des dispositions relatives aux conditions d'acquisition de la nationalité française ...
   
• Arrêté du 25 février 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide la mobilisation de la réserve sanitaire, dans la limite de neuf infirmiers diplômés ...
   
• Arrêté du 18 février 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire, dans la limite de six infirmiers diplomés d'Etat, ...
   
• Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
  L'arrêté fixe les nouvelles limites maximales de résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser ...
   

Jurisprudences

• Les dispositions de la loi du pays plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques sous une réserve d'interprétation et sont conformes à la Constitution. CC 7 janvier 2020 Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]
   
• Le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un acheteur public attribue un contrat de délégation de service public à une société d'économie mixte locale dont il est actionnaire, sous réserve que la procédure garantisse l'égalité de traitement entre les candidats et que soit prévenu tout risque de conflit d'intérêts. CE 18 décembre 2019 Port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC), Société d'économie mixte de la baie de la Moselle (SODEMO)
   
• Une dérogation peut être expérimentée par le pouvoir réglementaire en raison d’une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l’expérimentation et n’ayant, de ce fait, pas nécessairement vocation à être généralisée au-delà de son champ d’application, dès lors que la différence de traitement instituée à titre expérimental est en rapport avec l’objet de l’expérimentation et n’est pas manifestement disproportionnée avec cette différence de situation. CE 6 novembre 2019 Syndicat national CGT OFPRA, La Cimade et autres
   
• La loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française a été adoptée dans les conditions procédurales prévues par la Constitution et a été déclarée conforme à la Constitution à l'exception d'un alinéa de l'article 10 et deux articles (art. 1er et partiellement l'art. 10) ont été déclassés en loi ordinaire. CC 27 juin 2019 Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
   
• Saisi par le Premier ministre n'invoquant aucun grief particulier (« saisie blanche »), le Conseil constitutionnel censure huit articles de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française pour avoir été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution (cavaliers législatifs) et un article sur le fond. CC 27 juin 2019 Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
   
• Le dispositif de contrôle des prix et des marges établi par des dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 est validé pour une part importante par le Conseil constitutionnel. CC 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]
   
• L'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu l'autorisation spéciale ("visa") prévue par l'article L. 832-2 du CESEDA, ne peut prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier à la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". CE avis cont. 30 janvier 2019 Préfet de police