OUTRE-MER
Textes officiels Jurisprudences
- Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Le décret détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment ...
- Décrets n° 2020-590 et 2020-591 du 18 mai 2020 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Polynésie française
Les deux décrets (JO du 20 mai 2020) déterminent et rendent publiques, au large de la Polynésie française, ...
- Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
Le décret fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires ...
- Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Le décret modifie à titre exceptionnel pour 2020 du calendrier de révision de la liste électorale ...
- Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
L'ordonnance complète les pouvoirs de recherche d'infractions et de sanctions dans ce domaine, à la ...
- Arrêté du 22 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19
L'arrêté de la ministre des outre-mer crée, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de ...
- Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
L'ordonnance détermine, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, les modalités d'organisation ...
- Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
L'ordonnance portant adaptation de l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie ...
- Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'ordonnance prolonge de deux mois la durée maximum de la période de sursis aux expulsions locatives ...
- Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire
L'arrêté de la ministre des outre-mer crée, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de ...
- Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
Le décret a pour objet l'autorisation d'exercice des professionnels de santé à titre dérogatoire en ...
- Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative
L'arrêté interministériel pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, ...
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Le décret a été modifié par les décrets suivants :
Le
- Décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane
Le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention ...
- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
L'ordonnance crée un fonds de solidarité qui versera des aides aux entreprises particulièrement touchées ...
- Arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté valide 12 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie : « ZESTE - Zones ...
- Décret n° 2020-166 du 26 février 2020 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention
Le décret modifie le code de l'organisation judiciaire afin d'étendre la compétence de la chambre ...
- Décret n° 2020-157 du 25 février 2020 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019
Le décret authentifie les chiffres des populations de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ...
- Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
La loi ratifie l'ordonnance susvisée sans aucune modification....
- Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Le décret actualise des dispositions réglementaires afin de déterminer, d'une part, les modalités ...
- Arrêté du 14 février 2020 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution
Le ministre de l'intérieur décide compte tenu du maintien à un niveau élevé de la demande d'asile ...
- Arrêté du 6 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire du ...
- Décret n° 2020-82 du 3 février 2020 relatif à la prorogation des modalités de recrutement dérogatoires à Mayotte des professeurs des écoles, pour les sessions de 2020 à 2023
Le décret proroge, pour les sessions de concours 2020, 2021, 2022 et 2023, les concours externe et ...
- Décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte
Le décret détermine et rend publiques, au large de Mayotte, les coordonnées géographiques précises ...
- Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
Le décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence ...
- Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Le décret institue et définit les modalités d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité ...
- Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Le décret modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables ...
- Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte
Le décret adapte l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et ...
- Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Le décret procède à diverses adaptations dans la partie réglementaire du code électoral pour l'application ...
- Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code
Le décret autorise l'Office anti-stupéfiants ainsi que les directions territoriales de la police nationale ...
- Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane
Le décret met en œuvre la recentralisation du RSA à La Réunion et de la recentralisation du revenu ...
- Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
Le décret généralise pour une durée d'un an le dispositif « emplois francs » à l'ensemble des quartiers ...
- Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire établit dans son annexe A la liste des ...
- Décret n° 2019-1402 du 18 décembre 2019 relatif aux missions et à la gouvernance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Le décret élargit la capacité de refinancement de l'économie de l'Institut d'émission d'outre-mer ...
- Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2019
L'arrêté interministériel fixe dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La ...
- Décret n° 2019-1372 du 17 décembre 2019 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer
Le décret institue un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer ...
- Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire, à ...
- Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 63 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative ...
- Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Le décret vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme ...
- Décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane
Le décret détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites ...
- Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-Calédonie
Le décret précise les catégories d'institutions de droit coutumier pouvant être habilitées à mettre ...
- Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière
Le décret met en place une expérimentation visant à permettre au préfet de la Guyane d'agréer comme ...
- Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d'aménagement propres aux régions ...
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Prenant en considération l'augmentation très importante d'activité des maternités du territoire guyanais, ...
- Décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Le décret autorise, sans condition de durée, l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ...
- Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
L'arrêté interdit pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont il établit la liste :
Sur tout ...
- Arrêté du 26 septembre 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation de la réserve sanitaire, ...
- Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à La Réunion
L'arrêté fixe, pour La Réunion, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de ...
- Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane
L'arrêté fixe, pour la Guyane, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de ...
- Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
L'ordonnance porte adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir ...
- Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane
Le décret vise à renforcer l'interministérialité au sein des services territoriaux de l'Etat en Guyane ...
- Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
L'ordonnance étend aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, plusieurs dispositions ...
- Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et ...
- Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et ...
- Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin
Pris en application de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement, l'arrêté fixe, pour la Guadeloupe, ...
- Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels dans les terres australes et antarctiques françaises
L'arrêté fixe, pour les terres australes et antarctiques françaises (TAAF), la liste des habitats ...
- Arrêté du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels à Mayotte
L'arrêté fixe, pour Mayotte, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection ...
- Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française
La loi de six articles porte sur les conditions d'application en Polynésie française des dispositions ...
- Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 218 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
- Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
Le décret modifie la procédure d'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources ...
- Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française est facilité. ...
- Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
La loi organique apporte diverses modifications à la loi organique du 27 février 2004 portant statut ...
- Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelo
Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. La revalorisation ...
- Décret n° 2019-586 du 13 juin 2019 organisant le recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019
Le décret fixe la période de collecte du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie (du 10 ...
- Arrêté du 5 juin 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire, à hauteur de dix professionnels de santé réservistes, ...
- Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
Le décret étend, le cas échéant en les adaptant, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ...
- Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le décret crée pour deux ans un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer afin d'accélérer ...
- Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
L'arrêté fixe dans son annexe la liste des espèces végétales dont, sur tout le territoire de la Guyane ...
- Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - Interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
L'arrêté interdit sur tout le territoire de La Réunion et en tout temps l'introduction sur le territoire, ...
- Arrêté du 27 mars 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté décide la mobilisation de la réserve sanitaire, à hauteur de 30 réservistes, à compter du ...
- Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
Le statut de la collectivité de Saint-Martin lui confère la compétence pour déterminer les règles ...
- Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière »
Le décret adapte en Guyane la période de garantie de l'assurance frontière. Plus précisément, il introduit ...
- Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Le décret détermine les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables ...
- Arrêté du 15 mars 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire, à hauteur de trois réservistes, à compter du 18 ...
- Décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès ...
- Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
La loi issue d'une proposition parlementaire modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers ...
- Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Le décret comprend des dispositions relatives aux conditions d'acquisition de la nationalité française ...
- Arrêté du 25 février 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté décide la mobilisation de la réserve sanitaire, dans la limite de neuf infirmiers diplômés ...
- Arrêté du 18 février 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire, dans la limite de six infirmiers diplomés d'Etat, ...
- Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
L'arrêté fixe les nouvelles limites maximales de résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser ...
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