OUTRE-MER

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2022-303 du 2 mars 2022 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte
  Le décret met fin, en Guyane et à Mayotte, à compter du 3 mars 2022, à l'état d'urgence sanitaire ...
   
• Décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique
  L'article 1er vise, pour tenir compte des spécificités de Mayotte au regard de la demande d'asile, ...
   
• Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
  Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance achève la refonte du ...
   
• Décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027
  Le décret fixe la liste des zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'Outre-mer ...
   
• Décret n° 2022-157 du 10 février 2022 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises
  Le décret réalise l'extension de la partie maritime de la réserve naturelle nationale des Terres australes ...
   
• Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
  Le décret crée une médaille d'honneur de l'engagement ultramarin relevant du ministre des outre-mer. ...
   
• Décret n° 2022-107 du 2 février 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
  Le décret déclare l'état d'urgence sanitaire à compter du 3 février 2022 à 0 heure, sur le territoire ...
   
• Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte
  Le décret adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation ...
   
• Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane
  Le décret détermine et rend publiques, au large de la Guyane, les coordonnées géographiques des limites ...
   
• Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
  Le décret déclare l'état d'urgence sanitaire, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire ...
   
• Décrets n° 2021-1907 et 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
  Deux décrets du 30 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, portent actualisation ...
   
• Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, fixe les contenus des formations ...
   
• Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'hiver au titre de l'année 2022 en Guadeloupe en application de l'article L.310-3 du code de commerce
  A titre dérogatoire pour l'année 2022, l'arrêté fait débuter les soldes d'hiver le mercredi 12 janvier ...
   
• Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
  Le décret en Conseil des ministres déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de La Réunion, ...
   
• Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  L'ordonnance parachève la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour ...
   
• Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone
  Le décret vise à créer une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021
  L'arrêté fixe le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation ...
   
• Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte
  L'arrêté approuve le modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu ...
   
• Proclamation des résultats de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession à ...
   
• Arrêté du 10 décembre 2021 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution
  L'arrêté du ministre de l'intérieur décide compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant ...
   
• Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance a pour objet de ...
   
• Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
  L'ordonnance met en oeuvre les engagements de réforme du régime local de sécurité sociale pris dans ...
   
• Décret n° 2021-1529 du 26 novembre 2021 fixant pour les années 2019 et 2021 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
  Le décret détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie ...
   
• Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  Le décret, pris pour l'application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, complète ...
   
• Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de ...
   
• Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le présent arrêté modifie une nouvelle fois l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de ...
   
• Arrêté du 15 octobre 2021 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2021
  L'arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2021. ...
   
• Décret n° 2021-1353 du 15 octobre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  L'article 3 de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur ...
   
• Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret a pour objet d'adapter le dispositif d'extinction progressive du fonds de solidarité sur ...
   
• Décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à La Réunion
  Le décret du président de la République en Conseil des ministres met fin, à La Réunion, à compter ...
   
• Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer
  Le décret étend aux collectivités ultramarines de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, ...
   
• Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte
  Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers ...
   
• Arrêté du 23 septembre 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'été au titre de l'année 2021 en Guadeloupe en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
  A titre dérogatoire pour l'année 2021, l'arrêté fait débuter les soldes d'été le jeudi 7 octobre 2021 ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté décide qu'à compter du 22 septembre 2021, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer ...
   
• Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte
  Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane ...
   
• Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
  Prise sur le fondement du III de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la ...
   
• Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
  L'article unique de la loi : proroge jusqu'au 15 novembre 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré ...
   
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie de 2019
  L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques ...
   
• Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte
  Le décret précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une ...
   
• Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret actualise les dispositions du décret n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application ...
   
• Arrêté du 2 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté accroit la durée de présence (3 semaines renouvelables deux fois au lieu d'une) et les effectifs ...
   
• Décret n° 2021-1126 du 27 août 2021 modifiant le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane
  Le décret modifie la programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane établit les priorités d'actions ...
   
• Arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le ministre des solidarités et de la santé relève que la circulation particulièrement active du virus ...
   
• Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française
  Le décret en Conseil des ministres pris sur la base des articles L 3131-12 et s. du code de la santé ...
   
• Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins
  Le décret institue une aide au pluralisme des titres ultramarins d'information politique et générale ...
   
• Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
  Le décret prenant en compte les données scientifiques disponibles et l'insuffisance des mesures sanitaires ...
   
• Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les adaptations des programmes d'enseignement d'histoire-géographie et de spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques dans les départements et régions d'outre-mer pour les classes terminales des lycées généraux et technologiques
  L'arrêté fixe des adaptations aux programmes d'enseignement d'histoire-géographie et de spécialité ...
   
• Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
  Le Président de la République déclare l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion ...
   
• Décrets n° 2021-912 et 2021-913 du 8 juillet 2021 portant extension de dispositions à la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions du code général des collectivités territoriales
  Le ...
   
• Arrêtés du 8 juillet 2021 modifiant des arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur des territoires ultramarins
  Au Journal officiel du 21 juillet 2021, voir les arrêtés suivants :
   
• Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la troisième consultation ...
   
• Décret n° 2021-857 du 30 juin 2021 abrogeant le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer
  Le décret crée un comité de pilotage des politiques publiques de prévention et de gestion des risques ...
   
• Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
  Le décret modifie les conditions d'application et des règles d'éligibilité des aides du fonds de continuité ...
   
• Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au ...
   
• Décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française
  Le décret fixe les dispositions générales et conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires ...
   
• Décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 portant dispositions applicables à l'université des Antilles et à l'université de la Guyane
  Le décret actualise la liste des établissements figurant à l'article D. 711-1 du code de l'éducation ...
   
• Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises)
  Le décret crée la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses. Elle se situe dans les ...
   
• Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique
  Le décret précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et définit les modalités de la ...
   
• Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret décide que le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui ...
   
• Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
  Prise sur le double fondement de l'article 60 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école ...
   
• Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte
  Le décret crée la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte qui se compose de forêts départementales ...
   
• Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
  La loi d'initiative parlementaire vise à remédier à l'inefficience des services publics de l'eau potable ...
   
• Arrêté du 27 avril 2021 accordant aux militaires participant à l'opération « Harpie » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense
  L'arrêté permet l'attribution du congé du blessé aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie ...
   
• Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer
  L'arrêté modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives ...
   
• Arrêtés du 21 avril 2021 fixant des programmes de la classe de seconde générale et technologique, des classes de première et terminale de la voie générale et des classes de première et terminale de la voie technologique adaptés pour la Nouvelle-Calédonie
  Au Journal officiel du 25 ...
   
• Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
  L'arrêté introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement ...
   
• Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret ajoute au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination ...
   
• Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
  Le décret réorganise les dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense. L'ordonnance ...
   
• Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
  L'ordonnance étend certaines des dispositions, en les adaptant en tant que de besoin, prévues par ...
   
• Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 relatif à l'aide au projet initiative jeune
  Le décret revalorise le montant maximum de l'aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, ...
   
• Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques ...
   
• Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
  Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain ...
   
• Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
  Afin de mieux accompagner les élus locaux, l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme ...
   
• Décret n° 2021-60 du 25 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
  Le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention ...
   
• Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté
  Le décret actualise les dispositions du code de la défense relatives au service militaire adapté (SMA). ...
   
• Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion
  Le décret publie les coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français ...
   

Jurisprudences

• Les sanctions de la rétention de précompte des cotisations sociales en Polynésie française consistant en une peine d'emprisonnement dès la première infraction non prévue par la législation nationale et en cas de récidive en une peine d'emprisonnement plus longue que celle prévue par cette même législation sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi pénale. CC 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
   
• Une protestation qui, sans tendre à l’inversion ou l’annulation du résultat de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, recherche seulement la modification du décompte des voix, auquel ne s’attache, dans son détail, aucune conséquence juridique, n’est pas recevable. CE 5 mai 2021 Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-Calédonie
   
• Tempérant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat juge implicitement que la circonstance que le juge de première instance a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un défendeur ne fait pas obstacle à ce que son codéfendeur présente une QPC identique devant le juge d'appel. CE 17 février 2021 Mmes J et B, M. R, commune de Taha'a