OUTRE-MER

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte
  Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane ...
   
• Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
  Prise sur le fondement du III de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la ...
   
• Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
  L'article unique de la loi : proroge jusqu'au 15 novembre 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré ...
   
• Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte
  Le décret précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une ...
   
• Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret actualise les dispositions du décret n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application ...
   
• Arrêté du 2 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  L'arrêté accroit la durée de présence (3 semaines renouvelables deux fois au lieu d'une) et les effectifs ...
   
• Décret n° 2021-1126 du 27 août 2021 modifiant le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane
  Le décret modifie la programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane établit les priorités d'actions ...
   
• Arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le ministre des solidarités et de la santé relève que la circulation particulièrement active du virus ...
   
• Décret n° 2021-1068 du 11 août 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Polynésie française
  Le décret en Conseil des ministres pris sur la base des articles L 3131-12 et s. du code de la santé ...
   
• Décret n° 2021-1067 du 10 août 2021 instituant une aide au pluralisme des titres ultramarins
  Le décret institue une aide au pluralisme des titres ultramarins d'information politique et générale ...
   
• Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
  Le décret prenant en compte les données scientifiques disponibles et l'insuffisance des mesures sanitaires ...
   
• Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les adaptations des programmes d'enseignement d'histoire-géographie et de spécialité histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques dans les départements et régions d'outre-mer pour les classes terminales des lycées généraux et technologiques
  L'arrêté fixe des adaptations aux programmes d'enseignement d'histoire-géographie et de spécialité ...
   
• Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
  Le Président de la République déclare l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion ...
   
• Arrêtés du 8 juillet 2021 modifiant des arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur des territoires ultramarins
  Au Journal officiel du 21 juillet 2021, voir les arrêtés suivants :
   
• Décrets n° 2021-912 et 2021-913 du 8 juillet 2021 portant extension de dispositions à la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions du code général des collectivités territoriales
  Le ...
   
• Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
  Le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la troisième consultation ...
   
• Décret n° 2021-857 du 30 juin 2021 abrogeant le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer
  Le décret crée un comité de pilotage des politiques publiques de prévention et de gestion des risques ...
   
• Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
  Le décret modifie les conditions d'application et des règles d'éligibilité des aides du fonds de continuité ...
   
• Décret n° 2021-802 du 24 juin 2021 relatif aux agents non titulaires de l'Etat en Polynésie française
  Le décret fixe les dispositions générales et conditions d'emploi applicables aux agents non titulaires ...
   
• Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au ...
   
• Décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 portant dispositions applicables à l'université des Antilles et à l'université de la Guyane
  Le décret actualise la liste des établissements figurant à l'article D. 711-1 du code de l'éducation ...
   
• Décret n° 2021-734 du 8 juin 2021 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises)
  Le décret crée la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses. Elle se situe dans les ...
   
• Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique
  Le décret précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et définit les modalités de la ...
   
• Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret décide que le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui ...
   
• Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
  Prise sur le double fondement de l'article 60 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école ...
   
• Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte
  Le décret crée la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte qui se compose de forêts départementales ...
   
• Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
  La loi d'initiative parlementaire vise à remédier à l'inefficience des services publics de l'eau potable ...
   
• Arrêté du 27 avril 2021 accordant aux militaires participant à l'opération « Harpie » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense
  L'arrêté permet l'attribution du congé du blessé aux militaires blessés ou ayant contracté une maladie ...
   
• Arrêtés du 21 avril 2021 fixant des programmes de la classe de seconde générale et technologique, des classes de première et terminale de la voie générale et des classes de première et terminale de la voie technologique adaptés pour la Nouvelle-Calédonie
  Au Journal officiel du 25 ...
   
• Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer
  L'arrêté modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives ...
   
• Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
  L'arrêté introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement ...
   
• Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret ajoute au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination ...
   
• Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
  Le décret réorganise les dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense. L'ordonnance ...
   
• Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
  L'ordonnance étend certaines des dispositions, en les adaptant en tant que de besoin, prévues par ...
   
• Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 relatif à l'aide au projet initiative jeune
  Le décret revalorise le montant maximum de l'aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, ...
   
• Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret détermine et rend publiques, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, les coordonnées géographiques ...
   
• Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
  Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, les premier et second tours du prochain ...
   
• Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
  Afin de mieux accompagner les élus locaux, l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme ...
   
• Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté
  Le décret actualise les dispositions du code de la défense relatives au service militaire adapté (SMA). ...
   
• Décret n° 2021-60 du 25 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
  Le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention ...
   
• Décret n° 2021-42 du 19 janvier 2021 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion
  Le décret publie les coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français ...
   

Jurisprudences

• Les sanctions de la rétention de précompte des cotisations sociales en Polynésie française consistant en une peine d'emprisonnement dès la première infraction non prévue par la législation nationale et en cas de récidive en une peine d'emprisonnement plus longue que celle prévue par cette même législation sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi pénale. CC 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
   
• Une protestation qui, sans tendre à l’inversion ou l’annulation du résultat de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, recherche seulement la modification du décompte des voix, auquel ne s’attache, dans son détail, aucune conséquence juridique, n’est pas recevable. CE 5 mai 2021 Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-Calédonie
   
• Tempérant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat juge implicitement que la circonstance que le juge de première instance a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un défendeur ne fait pas obstacle à ce que son codéfendeur présente une QPC identique devant le juge d'appel. CE 17 février 2021 Mmes J et B, M. R, commune de Taha'a