SÉCURITÉ SOCIALE ET ACTION SOCIALE
Textes officiels Jurisprudences
- Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Issue d'une proposition parlementaire la loi de deux articles vise à diminuer le phénomène de déshérence ...
- Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé
Le décret met en œuvre un nouveau modèle de financement des structures des urgences et des structures ...
- Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
L'arrêté modifie le seuil d'éligibilité au chèque énergie. A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice ...
- Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale
Le décret modifie le cadre réglementaire relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ...
- Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Le décret prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination ...
- Arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires ...
- Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales
Le décret décide de la majoration exceptionnelle de 150 euros de la bourse d'études des élèves et ...
- Arrêté du 30 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée à l'article 1er bis de l'ordonnance ...
- Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le décret définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d'activités éligibles et ...
- Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté
Le décret actualise les dispositions du code de la défense relatives au service militaire adapté (SMA). ...
- Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
L'arrêté dispose que les structures lits halte soins santé qui font l'objet de la présente expérimentation ...
- Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021
Le décret détermine les modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 à la Caisse d'amortissement ...
- Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation ...
- Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
Le décret fixe les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application du jour ...
- Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Le décret porte sur des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains ...
- Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Le décret concerne les personnes assignées aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail ...
- Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le décret fixe les modalités d'attribution et le montant de l'allocation de remplacement mentionnée ...
- Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
Le décret ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins liés à ...
- Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
Le décret définit les modalités d'octroi de l'aide financière exceptionnelle à destination des jeunes ...
- Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
Le décret définit les modalités d'attribution et de versement d'une aide financière, à titre exceptionnel, ...
- Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
--Le décret définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires ...
- Décrets n° 2020-1799 et 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatifs à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
Deux décrets du 30 décembre 2020 visent à faciliter les séjours de longue durée dans leur pays d'origine ...
- Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
Le décret modifie les conditions d'application du dispositif du chèque énergie. A la suite des premières ...
- Décret n° 2020-1783 du 30 décembre 2020 relatif à l'allocation versée dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
Le décret porte sur l'allocation versée dans le cadre du parcours d'accompagnement contractualisé ...
- Décret n° 2020-1751 du 29 décembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Le décret prévoit l'absence de revalorisation pour l'année 2021 de l'abattement forfaitaire R0 intervenant ...
- Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire
Le décret organise à compter du 1er janvier 2021 le transfert des missions du fonds de la complémentaire ...
- Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
Le décret porte sur les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des établissements ...
- Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Le décret définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année ...
- Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Le décret indique que la prise en compte « en temps réel » des ressources pour le calcul des aides ...
- Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie
Le décret tire les conséquences du transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité ...
- Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
Le décret définit les modalités selon lesquelles les caisses d'allocations familiales (CAF) et les ...
- Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et ...
- Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes
Le décret réforme le régime invalidité-décès des sages-femmes, en remplaçant une affiliation par classes ...
- Arrêté du 24 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
L'arrêté définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année ...
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Le décret définit les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux ...
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès ...
- Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le décret modifie certaines modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des ...
- Arrêtés du 23 décembre 2020 accordant aux militaires participant à diverses opérations le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Plusieurs arrêtés du 23 décembre 2020 publiés au
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
L'arrêté modifie l'arrêté du 29 août 2019 modifiant arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information ...
- Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Le décret autorise, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, des dérogations aux conditions de ...
- Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
L'arrêté détermine les montants attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de ...
- Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
L'arrêté revalorise les plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité ...
- Arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
L'arrêté décide que les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes ...
- Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
L'arrêté décide que les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ...
- Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021


La loi présente pour 2019 les tableaux d'équilibre, par branche, d'une part, de l'ensemble ...
- Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
La procédure d'agrément obligatoire de Pôle emploi préalable à l'entrée en parcours d'insertion par ...
- Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le décret porte sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de ...
- Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
L'ordonnance prolonge, rétablit ou adapte diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie ...
- Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Le décret institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique hospitalière. Il prévoit ...
- Arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prévoit que bénéficient de la prolongation ...
- Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
Le décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions ...
- Décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales
Le décret permet à la Caisse nationale des barreaux français d'abonder son fonds d'action sociale ...
- Décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte
Le décret fixe les conditions d'attribution à Mayotte de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ...
- Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité
Le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle comprises entre ...
- Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux
Le décret précise les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle au titre des ...
- Décret n° 2020-1490 du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
- Arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux
L'arrêté autorise pour une durée de 33 mois à compter de l'inclusion du premier patient l'expérimentation ...
- Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Le décret assouplit les conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale. ...
- Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
Le décret prévoit dans le contexte de crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19 le versement ...
- Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ...
- Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
L'ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi ...
- Décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé
Le décret précise les modalités de fixation d'un prix maximal de vente aux établissements de santé, ...
- Arrêté du 21 novembre 2020 relatif à la dispensation de certains vaccins contre la grippe saisonnière
L'arrêté précise les modalités de distribution des vaccins achetés par l'établissement pharmaceutique ...
- Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Le décret permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° ...
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Le décret introduit dans le droit national les dispositions de l'accord de retrait du Royaume-Uni ...
- Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
L'ordonnance fixe le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé ...
- Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
Les dispositions de l'ordonnance constituent principalement des mesures de simplification, de sécurisation ...
- Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Le décret prolonge la durée d'application du dispositif relatif au versement d'indemnités journalières ...
- Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
Le décret complète la liste des financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements ...
- Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire à compter ...
- Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la ...
- Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Le décret précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, ...
- Décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée
Le décret met en œuvre la décristallisation des pensions servies par la Caisse nationale de retraites ...
- Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
Le décret définit les modalités de prise en charge de certains frais de santé des bénéficiaires majeurs ...
- Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs
Le décret revalorise le montant de l'aide versée pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans ...
- Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité
Le décret adapte les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces ...
- Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant
Le décret modifie les conditions du congé parental et du congé pour convenances personnelles pour ...
- Arrêtés du 16 octobre 2020 inscrivant l'acte de prélèvement oropharyngé et l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) dans la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
Deux arrêtés du 16 octobre 2020 inscrivent dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 l'acte ...
- Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Le décret modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité ...
- Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
Le décret généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la ...
- Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
Le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de ...
- Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées
Le décret précise les missions et les prestations assurées par les établissements et services médico-sociaux ...
- Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de ...
- Décrets n° 2020-1201 et 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatifs à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Deux décrets du 30 septembre 2020 définissent les modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière ...
- Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
L'arrêté modifie les montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre ...
- Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Le décret est pris pour l'application de l'article 157 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour ...
- Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale
Le décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences ...
- Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
L'arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement, ...
- Décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales
Le décret fixe les modalités de mesure de la représentativité des organisations de travailleurs indépendants ...
- Arrêté du 23 septembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2019
L'arrêté interministériel décide que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de ...
- Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire
L'arrêté fixe les conditions de prise en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre ...
- Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale
Le décret précise les modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité ...
- Décret n° 2020-1109 du 3 septembre 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des invalides de la marine aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France
Le décret a pour objet la décristallisation des pensions servies par l'Etablissement national des ...
- Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
Le décret définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement ...
- Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Le décret fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle des salariés partageant ...
- Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale
Le décret définit la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus ...
- Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé
Le décret harmonise et simplifie les différentes procédures de prise en charge des médicaments, produits ...
- Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. Le taux de ...
- Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020
Le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette ...
- Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale
Le décret prévoit que les directeurs des organismes de sécurité sociale qui décident de l'attribution ...
- Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie


La loi reporte du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2033 le terme de l'amortissement de la dette sociale ...
- Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie


La loi transfère de nouvelles dettes sociales à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ...
- Décret n° 2020-1011 du 7 août 2020 modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré
Le décret instaure une modulation du montant de la prime à l'internat selon l'échelon de la bourse ...
- Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
Le décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires ...
- Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Le décret reporte au 1er janvier 2021, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales ...
- Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
Le décret organise, à l'issue de la prolongation de leurs droits à indemnisation jusqu'au 31 août ...
- Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel
Le décret adapte diverses dispositions réglementaires nécessaires au déploiement du service national ...
- Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
L'ordonnance est prise sur le fondement d'une habilitation prévue au III de l'article 135 de la loi ...
- Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Le décret précise les conditions de recours au dispositif spécifiquee d'activité partielle, au titre ...
- Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Le décret a pour objet de créer une nouvelle structure administrative dénommée « mission interministérielle ...
- Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Le décret adapte les conditions pour le bénéfice des prestations maladie en espèces délivrées par ...
- Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
La loi subordonne le bénéfice d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ...
- Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes
Le décret précise les règles applicables aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ...
- Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite
Le décret précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ...
- Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Le décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement ...
- Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
Le décret prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant ...
- Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Le décret fixe au 21 mai 2020 l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 1er de la loi ...
- Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Le décret a été modifié par le
- Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances
L'arrêté fixe un taux de commission au remboursement des chèques-vacances (1 %) dérogatoire à celui ...
- Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille
Le décret modifie les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation ...
- Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
L'ordonnance prolonge jusqu'au 30 septembre 2020 l'extension du nombre d'enfants qu'un assistant maternel ...
- Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction ...
- Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
L'arrêté établit dans son annexe, par départements et à l'intérieur de ceux-ci, le cas échéant par ...
- Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Le décret permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros ...
- Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles
Le décret vise à autoriser la consultation de certaines données du traitement relatif aux étrangers ...
- Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé
Le décret fixe la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine des ...
- Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des garanties décès, incapacité de longue durée et abandon ...
- Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
La loi fait passer de cinq à sept jours ouvrés la durée du congé financé par l'employeur lorsque l'enfant ...
- Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles
Le décret modifie dans le cadre de l'épidémie de covid-19, à titre temporaire jusqu'au 31 décembre ...
- Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
Le décret revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation ...
- Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Le décret prolonge la durée d'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces ...
- Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2)
L'arrêté ajoute à la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de ...
- Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale
Le décret prévoit, en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours ...
- Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Le décret porte respectivement à 95 milliards d'euros et 5 milliards d'euros le montant dans la limite ...
- Décret du 19 mai 2020 relatif à la composition du Gouvernement
Le décret du président de la République étend les attributions de M. Laurent Pietraszewski, secrétaire ...
- Arrêtés du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Plusieurs arrêtés du 7 mai 2020 publiés au
- Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Le décret met fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées ...
- Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le décret fixe le montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles ...
- Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
Le décret prévoit l'attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie ...
- Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive
Le décret crée le comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il transforme le groupe technique ...
- Décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés
Le décret modifie les conditions d'octroi de l'aide financière de solidarité prévue, à raison de leur ...
- Décrets n° 2020-490, 2020-491 et 2020-492 du 29 avril 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés
Au Journal officiel du 30 avril 2020 :
- Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020


La loi fait croître le déficit effectif à -9,1 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de ...
- Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale
Le décret porte sur le renouvellement et la prolongation du droit à l'allocation journalière de présence ...
- Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
Le décret autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la ...
- Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
L'ordonnance rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant ...
- Arrêté du 22 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l'Hexagone, de disposer d'un réseau d'entraide et de solidarité pendant l'épidémie de covid-19
L'arrêté de la ministre des outre-mer crée, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de ...
- Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Le décret reporte la date de la prise en compte des ressources « en temps réel » pour le calcul des ...
- Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
L'arrêté prolonge la durée aux droits aux revenus de remplacement mentionnée au premier alinéa de ...
- Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
Le décret adapte, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, les délais et modalités de versement ...
- Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
L'ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement des établissements ...
- Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Le décret précise les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales ...
- Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
- Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
L'ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ...
- Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés
Le décret précise les conditions et les modalités d'autorisation des établissements de santé à pratiquer ...
- Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage
Dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché ...
- Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
L'ordonnance permet d'assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie ...
- Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail
L'ordonnance permet la prolongation, selon certaines modalités, du bénéfice de l'allocation chômage, ...
- Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
L'ordonnance prolonge des mandats des membres des conseils d'administration des caisses locales et ...
- Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap ...
- Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
Les conditions d'attribution de l'allocation complémentaire à l'indemnité journalière perçue en cas ...
- Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes accueillies dans un ...
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Les recours contentieux contre le présent décret ont été rejetés par le Conseil d'Etat (CE 22 décembre ...
- Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Le décret détermine les conditions dérogatoires de prise en charge des activités de télésoin réalisées ...
- Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants
Le décret précise les modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement ...
- Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation
Le décret porte sur la déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres ...
- Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
- Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR)
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé ajoute à la liste des actes ou prestations pris ...
- Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles :
L'article 1er supprime ...
- Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus
Le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence à l'indemnité complémentaire à l'allocation ...
- Décret du 4 mars 2020 relatif à la clôture des comptes et la liquidation de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Le décret détermine les modalités de clôture des comptes des caisse nationale et locales déléguées ...
- Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Le décret prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance ...
- Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées
Le décret, pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à ...
- Décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Le décret a pour objet la gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux. L'article ...
- Arrêté du 17 février 2020 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
L'arrêté interministériel prolonge l'agrément accordé au groupement d'intérêt public Samu social de ...
- Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale
Le décret porte sur les modalités de transmission aux caisses d'assurance maladie de certains éléments ...
- Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février ...
- Arrêté du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques
L'arrêté interministériel autorise pour une durée de trois ans l'expérimentation pour le financement ...
- Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation
Le décret porte sur le plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité ...
- Décrets n° 2020-100 et 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
Deux décrets du 7 février 2020, pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 ...
- Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique
Le décret fixe la liste des dérogations au principe d'alternance femme/homme de la présidence des ...
- Arrêtés du 5 février 2020 relatifs aux montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées
Plusieurs arrêtés relatifs aux aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées ...
- Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
- Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le décret modifie l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ...
- Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020
L'arrêté a pour objet de mettre à jour la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées ...
- Décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté
Le décret du président de la République institue dans chaque région un commissaire à la lutte contre ...
- Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire
L'arrêté a pour objet de définir la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il est ...
- Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement
Le décret précise les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ...
- Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie
Le décret déclare d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier ...
- Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
Le décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des ...
- Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
Le décret précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l'article L. 130-1 du ...
- Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé
Le décret rend applicable à compter du 1er janvier 2020 aux demandeurs d'asile majeurs la condition ...
- Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale
Le décret met en œuvre certaines modalités de recouvrement des prestations versées à tort par les ...
- Décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus
Le décret fixe à 38 % le pourcentage de rémunération due aux personnes effectuant un travail pénitentiaire ...
- Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Le décret met en cohérence les décrets relatifs au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ...
- Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatifs aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs
Le décret prévoit les réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des ...
- Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale
Le décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret ...
- Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)
Pris pour l'application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ...
- Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Le décret modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables ...
- Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Le décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides ...
- Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
Le décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses ...
- Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane
Le décret met en œuvre la recentralisation du RSA à La Réunion et de la recentralisation du revenu ...
- Arrêté du 27 décembre 2019 fixant les montants maximaux des tarifs des contrats proposés aux personnes dont le droit à la protection complémentaire en matière de santé arrive à expiration
L'arrêté fixe le tarif mensuel du contrat proposé à la personne dont le droit à la protection complémentaire ...
- Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
L'arrêté définit les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Voir ...
- Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020


L'article 3 prévoit, pour l'année 2019, l'absence de compensation par l'État du coût de certaines ...
- Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
L'arrêté fixe pour 2020 à 3 % le taux d'évolution maximum des prix des services d'aide et d'accompagnement ...
- Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé
Le décret rehausse la majoration spéciale prévue à l'article L. 141-20 du code des pensions militaires ...
- Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances ...
- Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Le décret modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations ...
- Arrêté du 18 décembre 2019 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2019
L'arrêté interministériel fixe dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La ...
- Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé
Le décret comporte diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles ...
- Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social
Le décret détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social, ...
- Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant les établissements ...
- Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Les articles 1er et 2 du décret prévoient les modalités de transfert des travailleurs indépendants ...
- Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
Le présent décret précise les modalités de transmission de données au fonds national d'aide au logement ...
- Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Le décret attribue une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité ...
- Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées ...
- Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020
L'arrêté interministériel fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale ...
- Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles
Le dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ...
- Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
L'arrêté a pour objet de définir les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial ...
- Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
Le décret modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de ...
- Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux
Le décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements ...
- Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole
Le décret harmonise les dispositions relatives au contrôle exercé par les caisses de mutualité sociale ...
- Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Le décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du chômage ...
- Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant
Le décret décide une majoration de 30 % du montant maximal du complément de libre choix du mode de ...
- Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Le décret transfère la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) ...
- Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale
Le décret a pour objet de simplifier la procédure de radiation du travailleur indépendant de son affiliation ...
- Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
L'arrêté de la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics fixe, compte ...
- Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Le décret modifie la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et ...
- Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale
L'arrêté fixe, en application de l'article R. 3133-3 du code des transports, à 0,32 euros par kilomètre ...
- Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Le décret fixe les conditions à l'absence de sanction dans les cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes ...
- Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
Le décret précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi du 22 mai 2019 relative à ...
- Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple
Le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ...
- Arrêtés du 4 octobre 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables
Au Journal officiel du 8 octobre 2019, deux arrêtés entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ...
- Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement
L'arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement à ...
- Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le décret a pour objet la création des forfaits pour la prise en charge de pathologies chroniques ...
- Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
Le décret fixe à 26,30 euros le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants (en ...
- Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Le décret met en œuvre trois traitements de données relatives aux salaires et revenus de remplacement ...
- Décret n° 2019-954 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du haut-commissaire aux retraites
Le décret du président de la République décide que M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites, ...
- Décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
Le décret crée, pour une durée de trois ans, une mission interministérielle, placée auprès des ministres ...
- Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré
Le décret a pour objet de créer les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré ...
- Décrets n° 2019-904 et 2019-905 du 30 août 2019 relatifs à la prise en charge des préparations homéopathiques
Au Journal officiel du 31 août 2019 :
- Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis
Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis ...
- Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
L'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les ...
- Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé
Le décret a pour objectif de définir les critères de recours par les établissements de santé aux cessions ...
- Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé définit les données chiffrées de l'aide alimentaire ...
- Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
Le décret comporte diverses mesures de simplification dont l'objet est rappelé par des intertitres. ...
- Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé
Le décret fixe les modalités de prise en charge précoce de certains médicaments ou produits et prestations. ...
- Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
Le décret est pris pour l'application de l'article 123 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ...
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Le décret abroge l'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes ...
- Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier
Le décret porte sur les modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide ...
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
Dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet ...
- Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service ...
- Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance ...
- Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers ...
- Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
La loi proclame que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. A cette ...
- Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Le décret procède au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code ...
- Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire
Le décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations ...
- Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale
Le décret, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative ...
- Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelo
Le décret procède à la révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. La revalorisation ...
- Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
L'arrêté définit les modalités de la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri ...
- Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article
Le décret établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de ...
- Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux
Le décret prévoit les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 ...
- Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles
Le décret modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la ...
- Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
L'arrêté de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées soumet les groupes d'entraide mutuelle ...
- Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles
Le décret définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie ...
- Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Le décret définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que les logements-foyers ...
- Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire
Le décret a pour objet d'élargir le dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement ...
- Décrets n° 2019-621 et 2019-623 du 21 juin 2019 relatifs à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Deux décrets et un arrêté relatifs à la protection complémentaire en matière de santé sont pris pour ...
- Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
Le montant du forfait journalier hospitalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité ...
- Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs
Le décret a pour objet la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale des employeurs. ...
- Décrets n° 2019-603 et 2018-604 du 18 juin 2019 relatifs à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger
Les deux décrets du 18 juin 2019, le premier en Conseil d'Etat, sont pris pour l'application de la ...
- Décision du 17 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
La décision de la Garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les objectifs de répartition proportionnée ...
- Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients
Le décret modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements ...
- Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles
Le décret prévoit que la durée d'arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles ...
- Arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
L'arrêté établit dans son annexe, par départements et à l'intérieur de ceux-ci, le cas échéant par ...
- Arrêtés des 3 et 14 juin 2019 relatifs à des expérimentations dans le domaine de la santé
Au Journal officiel du 15 juin 2019 :
- Arrêtés du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour permettant l'attribution d'un logement par les organismes d'HLM et le bénéfice du droit au logement opposable (DALO)
Au Journal officiel du 9 juin 2019 :
- Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré
Le décret a pour objet de faciliter la circulation des capitaux entre les organismes d'habitations ...
- Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme
L'arrêté a pour objet de renforcer les compétences des professionnels du travail social dans le domaine ...
- Décrets n° 2019-521, 2019-522 et 2019-523 du 27 mai 2019 relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Trois décrets relatifs à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le ...
- Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants
Le décret améliore la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants. ...
- Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale
L'arrêté fixe les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier ...
- Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social
Le décret a pour objet les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social ...
- Décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Le décret fixe les indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations ...
- Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le décret porte sur les modalités de demande d'agrément d'organismes ou d'associations en vue de l'occupation ...
- Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré
Le décret contient des dispositions applicables à la cession de certains logements au bénéfice d'organismes ...
- Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
Le décret revalorise le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation ...
- Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
Le décret fixe à un mois le délai pendant lequel un bailleur social peut présenter ses observations ...
- Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité
L'ordonnance qui a pour objet d'adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS), ...
- Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social
L'ordonnance prévoit pour une durée de cinq ans et pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité ...
- Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Le décret précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros prévue au ...
- Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019
L'arrêté fixe au titre de l'année 2019 les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et ...
- Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
L'ordonnance permet, à l'occasion de la vente par un organisme HLM à une personne physique d'un logement ...
- Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs
Le décret met en place des aides permettant de soutenir le pouvoir d'achat des artistes-auteurs. Il ...
- Décrets n° 2019-416 et 2019-417 du 6 mai 2019 relatifs à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français
Deux décrets, le premier en Conseil d'Etat (section sociale), sont relatifs à la procédure de plainte ...
- Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Le décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu ...
- Décrets n° 2019-403, 2019-404, 2019-405, 2019-406 et 2019-407 du 2 mai 2019 relatifs au service de santé des armées et à ses relations avec les autres acteurs du système de santé
Cinq décrets du 2 mai 2019 sont pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 ...
- Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
Le décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, ...
- Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
L'arrêté institue un tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d'établissements ...
- Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Le décret a pour objet la prise en compte, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, ...
- Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
Le décret précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale. ...
- Arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Le décret modifie les modalités de prise en charge des prothèses capillaires (perruques) et accessoires ...
- Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques
Le décret précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la ...
- Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Le décret détermine les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables ...
- Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Le décret poursuit la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination ...
- Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire
Le décret organise la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance spécialement ...
- Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend neuf articles :
L'article 1er confie à ...
- Arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
L'arrêté fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative (DSN) que chaque ...
- Arrêté du 27 février 2019 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
L'arrêté décide que l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, ...
- Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes
Le décret définit les modalités de prise en charge et de distribution de certains dispositifs médicaux ...
- Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
Le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une ...
- Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale
L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures ...
- Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019 relatives aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, relativement à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle et en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
Prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 trois nouvelles ordonnances publiées ...
- Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
Le décret a pour objet de déterminer les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective ...
- Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
Le décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ...
- Décret du 25 janvier 2019 relatif à la composition du Gouvernement
Le décret du président de la République nomme M. Adrien Taquet secrétaire d'Etat auprès de la ministre ...
- Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Le décret fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires ...
- Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité
Le décret institue un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité, placé auprès ...
- Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative
L'arrêté fixe la rémunération des médecins experts, désignés par les juridictions administratives ...
- Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Le décret étend le « permis à un euro par jour » aux formations au permis de conduire dispensées par ...
- Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
Le décret détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier, ...
- Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
Le décret définit les modalités d'attribution de l'aide au permis de conduire d'un montant de 500 ...
Jurisprudences
- Les dispositions excluant du bénéfice de la retraite progressive les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi et abrogées à compter du 1er janvier 2022.
CC 26 février 2021
Mme
Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
- Les dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale autorisant le redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé ne méconnaissent pas le principe du contradictoire et sont conformes à la Constitution.
CC 13 novembre 2020
Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]
- La loi organique relative à la dette sociale est conforme à la Constitution sous réserve que les lois de financement de la sécurité sociale ne conduisent à un transfert, au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, sans compensation de nature à éviter une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir.
CC 7 août 2020
Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
- En cas de refus du bâtonnier de désigner un avocat, le juge administratif doit, afin de garantir au requérant admis à l'aide juridictionnelle le bénéfice effectif du droit à l'assistance d'un avocat qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, surseoir à statuer en lui impartissant un délai raisonnable pour justifier de l'obtention du concours d'un avocat ou de sa contestation devant le juge judiciaire du refus de désignation du bâtonnier.
CE 22 juillet 2020
M.
B
- Le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur.
CE 22 juillet 2020
Ville de Paris
- Le Conseil d'Etat précise les motifs pour lesquels un employeur de droit public peut procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs (articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles).
CE 1er juillet 2020
Département de la Drôme
- Le président du conseil départemental ne peut sanctionner par une amende administrative que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende.
CE 10 juin 2020
Département de Saône-et-Loire
- Une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle, sans qu'importe le sens de cette décision, ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle.
CE 10 juin 2020
M.
C
- La liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est déclarée conforme à la Constitution.
CC 20 mai 2020
M.
Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]
- L'annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également l'annulation du jugement en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu.
CE 18 mars 2020
Mme
A
- La CAF a l'obligation d'informer l'allocataire du RSA, avant de supprimer le service de la prestation ou de mettre en recouvrement l'indu, de la teneur et de l'origine des renseignements qu'elle a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication, mais la méconnaissance de cette obligation n'est pas utilement invocable s'il y a été remédié avant l'intervention la décision du président du conseil départemental prise sur recours administratif préalable.
CE 18 mars 2020
Département de la Loire
- Les dispositions de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale, qui réservent l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage au cas où la demande a été présentée au cours de la première année suivant le décès du conjoint, méconnaissent le principe d'égalité et sont déclarées illégales par le Conseil d'Etat.
CE 13 mars 2020
Mme
A
- Les prestations d'aide sociale facultatives octroyées par les départements ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées, et dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de ces prestations.
CE 5 février 2020
Mme
B et autres
- Le contentieux indemnitaire à raison de la carence de l'Etat au titre du droit au logement opposable (DALO) relève en premier et dernier ressort du tribunal administratif mais c'est à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.
CE 31 décembre 2019
Consorts
B
- Des dix articles contestés par les parlementaires requérants, le Conseil constitutionnel n'en a censuré qu'un pour raison procédurale et admis la Constitutionnalité des autres avec une réserve d'interprétation pour l'un, mais il a censuré d'office six articles, dont trois partiellement, comme cavaliers sociaux et deux autres articles partiellement en application de la règle dite « de l'entonnoir ».
CC 20 décembre 2019
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Le Conseil d'Etat indique les obligations que doivent respecter les membres de la commission de transparence de la Haute autorité de santé (HAS) : interdiction de participer à l'examen d'une affaire à laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect ; secret et discrétion professionnels ; abstention de toute prise de position publique de nature à compromettre le principe d'impartialité.
CE 16 décembre 2019
Fédération des centres mémoires et autres
- Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du CESEDA, le préfet doit procéder en deux étapes : après avoir vérifié le respect des conditions objectives et l'absence de menace pour l'ordre public résultant de sa présence, il doit porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé.
CE 11 décembre 2019
M.
A
- Le contrat d'engagement conclu avec le bénéficiaire du revenu de solidarité active n'a pas le caractère d'un acte susceptible de recours en annulation mais son contenu peut être discuté à l'occasion d'un recours formé contre la décision de suspension du versement du RSA.
CE 4 décembre 2019
Mme
B
- Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles en matière de contentieux sociaux le juge administratif ne peut rejeter une requête au motif qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen ou qu'elle ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, sans instruction contradictoire ni audience publique.
CE 4 décembre 2019
Mme
A
- L'action subrogatoire des tiers payeurs (CPAM,…) contre l'Etablissement français du sang (EFS) obéit aux mêmes règles de prescription que l'action des victimes contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), c'est-à-dire dans le délai de dix ans.
CE 22 novembre 2019
Etablissement français du sang (EFS)
- Le juge judiciaire compétent pour les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) , l'est aussi pour les litiges relatives à la responsabilité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du fait de ces décisions prises en leur nom.
CE 8 novembre 2019
M.
A et Mme C
- Les dispositions autorisant le pouvoir réglementaire à prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie pour les assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France afin d'assurer une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie, sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CC 4 octobre 2019
M.
Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
- Les bénéficiaires du RSA ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée requise d'assurance pour bénéficier d'un taux plein, peuvent attendre, pour liquider leur pension, l'âge auquel ils bénéficieraient de ce taux mais à partir de cet âge, le maintien du RSA est subordonné à la condition d'avoir fait valoir leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
CE 2 octobre 2019
M.
A
- Un litige relatif à un refus de " chèque énergie " est un litige en plein contentieux, devant être jugé selon les règles particulières de présentation, instruction et jugement fixées aux articles R.772-5 et suivants du code de justice administrative et qui relève en première instance de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement en cause.
CE 30 septembre 2019
Mme
A
- Les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés ne méconnaissent ni l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ni le droit au respect de la vie privée et sont conformes à la Constitution.
CC 26 juillet 2019
Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
- Alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire du RMI, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti.
CE 24 juillet 2019
Mme
A
- La mise en demeure de payer intervenant après la notification de la décision de récupération d'un indu de prestations sociales, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire ne rembourse pas la somme due et n'est ainsi pas susceptible de recours en excès de pouvoir.
CE 10 juillet 2019
Mme
B
- Le Conseil d'Etat précise l'étendue de l'obligation de motivation de la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération d'un indu de RSA et la procédure d'infliction d'une amende administrative pour fausse déclaration.
CE 8 juillet 2019
Mme
C
- Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation des ressources du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsqu'il dispose à l'étranger d'un bien immobilier non productif de revenus, en l'absence de tout élément, notamment fourni par l'allocataire, permettant de déterminer sa valeur locative.
CE 8 juillet 2019
M.
B
- L'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales du donneur d'ordre qui n'a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence à l'égard de son cocontractant s'étant rendu coupable de travail dissimulé ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines et est conforme à la Constitution.
CC 5 juillet 2019
Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
- Le droit au respect de la vie privée est méconnu par le droit de communication des organismes de sécurité sociale en tant qu'il leur permet d'obtenir les données de connexion mais non en ce qu'il porte sur les données bancaires et l'intégralité de l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale, dans une rédaction antérieure à celle en vigueur, est déclarée contraire à la Constitution.
CC 14 juin 2019
Mme
Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
- Le Conseil d'Etat généralise le plein contentieux aux recours dirigés contre une décision déterminant les droits d'une personne ou refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse en matière d'aide ou d'action sociale, de logement (sous réserve du contentieux DALO) ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi.
CE sect. 3 juin 2019
Mme
B, M. A, Département de l'Oise, M. B (4 esp.)
- Sauf dépôt de la demande dans les deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les frais d'hébergement des personnes accueillies ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide.
CE 29 mai 2019
Département de la Haute-Garonne et autre
- Les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité au titre de l'aide sociale sont de la compétence de la juridiction judiciaire, en revanche les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale continuent de relever de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires.
TC 8 avril 2019
Mme
A
c/
Département de la Drôme
- Le Conseil constitutionnel consacre la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant comme une exigence constitutionnelle et juge que, eu égard aux garanties dont il est entouré, l'examen radiologique osseux prévu par l'article 388 du code civil pour déterminer l'âge d'une personne, ne le méconnaît pas et est conforme à la Constitution.
CC 21 mars 2019
M.
Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]
- Les dispositions prévoyant la perte du bénéfice de l'exonération des cotisations sociales pour des actions attribuées gratuitement lorsque l'employeur ne respecte pas l'obligation de notifier l'identité des bénéficiaires, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 22 février 2019
Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
- Le tribunal administratif ne peut dans les litiges sociaux, qu'ils portent sur l'attribution d'une allocation ou la répétition d'un indu, régulièrement rejeter les conclusions dont il est saisi sans disposer des éléments pertinents du dossier d'instruction de la demande de prestation ou le calcul de l'indu, sauf dans le cas où sa décision est fondée sur un motif sur lequel son contenu ne peut avoir d'incidence.
CE 18 février 2019
Mme
A
- Le Conseil d'Etat précise les garanties du bénéficiaire du RSA lorsqu'il fait l'objet d'un contrôle, en particulier lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) use de son droit à communication, et il précise aussi l'application respective des règles relatives à l'évaluation des ressources au regard du train de vie et de celles relatives à la fraude.
CE 18 février 2019
M
B
- Le droit au séjour supérieur à trois mois d'un ressortissant européen au titre d'une activité professionnelle étant maintenu six mois lorsqu'il se trouve au chômage à la fin d'un contrat de travail de moins d'un an, la circonstance que son inscription en qualité de demandeur d'emploi a été précédée d'un contrat d'une durée de moins d'un an, n'est pas de nature à limiter le droit au séjour de l'intéressé à une période de six mois alors que le droit au séjour est la condition au bénéfice du RSA.
CE 18 février 2019
M.
B A
- Les dispositions du code de la sécurité sociale déterminant les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport sanitaire, dans une rédaction antérieure à leur version en vigueur, sont déclarées contraires à la Constitution car méconnaissant le principe d'égalité devant la loi.
CC 25 janvier 2019
Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]
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