SÉCURITÉ SOCIALE ET ACTION SOCIALE

Textes officiels    Jurisprudences

• Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
  Le décret met en place des comités sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement ...
   
• Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
  L'ordonnance est relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général ...
   
• Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
  L'ordonnance met en oeuvre les engagements de réforme du régime local de sécurité sociale pris dans ...
   
• Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021
  Dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret revalorise de 100 € le montant ...
   
• Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
  Le décret précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies ...
   
• Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  Le 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique mentionne une liste des médicaments que ...
   
• Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale
  Le décret reporte au 1er janvier 2023 le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations destinées ...
   
• Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
  Le décret précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme ...
   
• Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables
  Constatant la réalisation au 1er octobre 2021 des deux conditions mentionnées au I de l'article 7-1 ...
   
• Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations
  Le décret prolonge, de trois mois à douze mois, la durée du maintien du droit aux prestations en espèces ...
   
• Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
  L'article unique de la loi issue d'une proposition parlementaire double la durée possible du congé ...
   
• Décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien
  Le décret a pour objectif de préciser les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'une ...
   
• Arrêté du 9 novembre 2021 portant création du label « Numérique en commun[s] »
  L'arrêté crée un label « Numérique en commun(s) » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir ...
   
• Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
  Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'attribution et ...
   
• Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
  Le décret modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance ...
   
• Arrêtés du 2 novembre 2021 relatifs au fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2021
  Au Journal officiel du 11 novembre 2021 :
   
• Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  Le décret prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations ...
   
• Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
  L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de ...
   
• Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
  En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret fixe à dix ans la durée maximale ...
   
• Décret n° 2021-1374 du 20 octobre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2021 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
  Le décret fixe pour 2021 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues ...
   
• Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments
  Le décret fixe les modalités de transmission au comité économique des produits de santé (CEPS) du ...
   
• Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé
  Le décret détermine les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé ...
   
• Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant
  L'arrêté prévoit les modalités d'organisation et de gestion liées à l'accueil en surnombre en établissement ...
   
• Arrêté du 30 septembre 2021 précisant la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données
  L'arrêté indique les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en ...
   
• Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
  Le décret a pour objet d'appliquer les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité ...
   
• Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI)
  Le décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ...
   
• Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation
  Le décret fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale ...
   
• Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale
  Le décret tire les conséquences réglementaires des évolutions législatives relatives aux contrats ...
   
• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
  Le décret modifie les montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre ...
   
• Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
  Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides ...
   
• Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais
  Le décret fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ...
   
• Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
  Le décret met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées ...
   
• Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
  Compte rendu du Conseil des ministres du 8 septembre 2021 : "Le service national universel ...
   
• Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte
  Le décret précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une ...
   
• Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
  L'arrêté a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des ...
   
• Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
  Le gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article D. 214-10 du code de l'action ...
   
• Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
  Le décret modifie les modalités relatives au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il ...
   
• Décrets n° 2021-1131 et 2021-1132 du 30 août 2021 relatifs aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
  Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, ont été pris pour l'application ...
   
• Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique
  Le décret définit les modalités relatives au parcours d'insertion par l'activité économique (IAE), ...
   
• Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant
  Le décret précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence ...
   
• Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
  Le décret proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions ...
   
• Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
  Le décret précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ ...
   
• Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants
  Le décret précise les modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité ...
   
• Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
  Le décret modifie le décret susmentionné du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de ...
   
• Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
  La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes ...
   
• Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'ordonnance permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les intermittents ...
   
• Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective
  Le décret détermine les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires ...
   
• Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
  Le décret a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande ...
   
• Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
  Le décret proroge et étend l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ». Les organismes ...
   
• Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
  Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette ...
   
• Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires
  L'arrêté fixe les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des bénéficiaires de périodes ...
   
• Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle
  Le décret porte sur les modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen en ...
   
• Décret n° 2021-919 du 9 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
   
• Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil
  Le décret définit les modalités de suivi de l'organisation du travail des permanents responsables ...
   
• Décret n° 2021-841 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville
  Le décret actualise les compétences de la division des cabinets des ministères chargés des affaires ...
   
• Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  Le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de ...
   
• Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé
  Le décret définit, pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par établissements de ...
   
• Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
  Le décret modifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) ...
   
• Arrêté du 18 juin 2021 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
  L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères proroge d'une année la suspension temporaire ...
   
• Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
  Le décret met en œuvre de la revalorisation des pensions des exploitants agricoles à 85 % du SMIC ...
   
• Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires ...
   
• Arrêtés du 16 juin 2021 relatifs aux tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
  Voir au Journal officiel du 22 juin 2021 :
   
• Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
  Le décret précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent ...
   
• Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
  Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces ...
   
• Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
  Le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant ...
   
• Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
  Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend un article unique qui vise : d'une part, à ...
   
• Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour ce qui concerne ...
   
• Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants
  Le décret reporte la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants ...
   
• Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
  Le décret précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
   
• Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant
  Le décret précise les modalités relatives au pharmacien correspondant, notamment les conditions dans ...
   
• Décret n° 2021-673 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 modifié instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
  Le décret prolonge pour trois mois supplémentaires la prime exceptionnelle instituée par le décret ...
   
• Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
  Le décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des ...
   
• Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  Le décret prolonge les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle en différant au 1er juillet ...
   
• Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
  Le décret définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions ...
   
• Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes
  Le décret ouvre aux missions locales (de l'emploi) la possibilité de moduler la durée, entre neuf ...
   
• Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise à titre temporaire le versement d'indemnités journalières, dans des conditions ...
   
• Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et ...
   
• Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  Le décret décide que le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui ...
   
• Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
  Les services aux familles recouvrent les modes d'accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien ...
   
• Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
  L'ordonnance insère dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ...
   
• Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  Le décret fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prolonge une nouvelle fois des dispositions ...
   
• Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
  L'arrêté fixe dans son annexe la liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données ...
   
• Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
  Le décret aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles ...
   
• Arrêté du 30 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire
  L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de ...
   
• Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
   
• Décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
  Le décret procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le coefficient ...
   
• Décrets n° 2021-523, 2021-528 et 2021-530 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation équivalent retraite, la prime d'activité et le revenu de solidarité active
  Plusieurs décrets du 29 avril 2021 revalorisent l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation ...
   
• Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
  Le décret prolonge jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport vers ...
   
• Décrets n° 2021-491 et 2020-492 du 21 avril 2021 relatifs à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures
  Deux décrets portent sur les modalités d'application de la procédure d'inscription d'un acte (de santé) ...
   
• Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  Le présent arrêté porte une nouvelle prorogation en matière de revenus de remplacement, la faisant ...
   
• Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional
  Le décret organise les modalités d'un recours éventuel au vote électronique par internet afin de garantir ...
   
• Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
  Le décret modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés ...
   
• Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
  Le décret modifie les modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Il tire ...
   
• Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  Le décret prolonge jusqu'au 28 février 2021 l'application des dispositifs d'exonération et d'aide ...
   
• Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS »
  L'arrêté porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS ...
   
• Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger
  Le décret a pour objet de préciser les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant ...
   
• Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées
  Le décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne ...
   
• Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  Le décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement ...
   
• Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
  Le décret constitue le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
  Pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier ...
   
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale
  L'arrêté crée un Bulletin officiel de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2020, sur lequel ...
   
• Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption
  Le décret précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique
  L'arrêté procède à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités ...
   
• Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
  Le décret précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, ...
   
• Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale
  L'arrêté décide qu'à compter du 1er avril 2021, le site « boss.gouv.fr », accessible à toute personne ...
   
• Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
  Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
   
• Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
  Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination ...
   
• Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
  Le décret crée un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés ...
   
• Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
  Le décret précise les modalités d'application des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et ...
   
• Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
  Le décret élargit les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement ...
   
• Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé
  Le décret précise les modalités relatives au droit de rectification des informations concernant les ...
   
• Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixe les tâches d'intérêt général ...
   
• Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
  Le décret autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité ...
   
• Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  L'arrêté fixe à 1 450 millions € pour l'année 2020. le montant de la participation des régimes obligatoires ...
   
• Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
  Issue d'une proposition parlementaire la loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats ...
   
• Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé
  Le décret met en œuvre un nouveau modèle de financement des structures des urgences et des structures ...
   
• Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
  L'arrêté modifie le seuil d'éligibilité au chèque énergie. A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice ...
   
• Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale
  Le décret modifie le cadre réglementaire relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ...
   
• Arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
  En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires ...
   
• Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination ...
   
• Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales
  Le décret décide de la majoration exceptionnelle de 150 euros de la bourse d'études des élèves et ...
   
• Arrêté du 30 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée à l'article 1er bis de l'ordonnance ...
   
• Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  Le décret définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d'activités éligibles et ...
   
• Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté
  Le décret actualise les dispositions du code de la défense relatives au service militaire adapté (SMA). ...
   
• Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
  L'arrêté dispose que les structures lits halte soins santé qui font l'objet de la présente expérimentation ...
   
• Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021
  Le décret détermine les modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 à la Caisse d'amortissement ...
   
• Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
  L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation ...
   
• Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  Le décret porte sur des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains ...
   
• Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
  Le décret fixe les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application du jour ...
   
• Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Le décret fixe les modalités d'attribution et le montant de l'allocation de remplacement mentionnée ...
   
• Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
  Le décret concerne les personnes assignées aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail ...
   

Jurisprudences

• Les sanctions de la rétention de précompte des cotisations sociales en Polynésie française consistant en une peine d'emprisonnement dès la première infraction non prévue par la législation nationale et en cas de récidive en une peine d'emprisonnement plus longue que celle prévue par cette même législation sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi pénale. CC 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
   
• Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée ou s'il décide de prescrire cette mesure d'office, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de légalité externe. CE 21 avril 2021 Mme C
   
• Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur découle, non de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte mobilité inclusion avec mention " stationnement pour personnes handicapées " derrière le pare-brise du véhicule, mais, de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire. CE 24 mars 2021 Commune de Tours
   
• Les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine en faveur de ceux qui leur apportent, contre rémunération, des services à la personne, sont inconstitutionnelles en portant une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété. CC 12 mars 2021 Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
   
• Les dispositions excluant du bénéfice de la retraite progressive les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi et abrogées à compter du 1er janvier 2022. CC 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]