SÉCURITÉ SOCIALE ET ACTION SOCIALE
Textes officiels Jurisprudences
- Décret n° 2022-493 du 6 avril 2022 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
Le décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 17,21 euros, ...
- Décret n° 2022-471 du 1er avril 2022 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des ministères sociaux
Le décret confie, pour des raisons de sécurité, à la seule Imprimerie nationale la réalisation des ...
- Décrets n° 2022-450 et 2022-451 du 30 mars 2022 relatifs à l'allocation des travailleurs indépendants
Deux décrets du 30 mars 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à l'allocation ...
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC Gel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
L'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation décide qu'en application de l'article R. ...
- Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale
Le décret modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale. ...
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Le décret met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, une procédure de médiation obligatoire préalable ...
- Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints
Le décret précise les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, ...
- Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales
Le décret définit les modalités de la transmission d'informations, prévue aux articles L. 98 C et ...
- Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Le décret vise principalement à permettre aux personnes éligibles n'ayant pas reçu l'aide exceptionnelle ...
- Arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
L'arrêté fixe à 9 203 € par an pour une personne seule, à compter du 1er avril 2022, le plafond prévu ...
- Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles
Le décret en Conseil d'Etat institue une dérogation à l'application du délai de deux mois à compter ...
- Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale
Le décret est pris dans le cadre de la suppression de l'expertise médicale et de l'exercice des recours ...
- Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Le décret modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ...
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Le décret définit les règles applicables à l'essai encadré mentionné à l'article L. 323-3-1 du code ...
- Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au vote par correspondance électronique ...
- Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Issue d'une propositions parlementaire, la loi de trois articles tire les conséquences de la loi organique ...
- Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Issue d'une proposition parlementaire, la loi organique renforce l'information et le contrôle du Parlement ...
- Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité
L'arrêté a pour objet de définir la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence ...
- Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Le décret précise les modalités d'identification des assurés et bénéficiaires de prestations de sécurité ...
- Décret n° 2022-261 du 26 février 2022 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Le décret modifie les modalités relatives à des traitements de données à caractère personnel pour ...
- Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires
Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la systématisation de l'intermédiation financière ...
- Décision du 24 février 2022 relative à la fixation de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les séances d'accompagnement réalisées par un psychologue visées à l'article L. 162-58 du même code
La décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) décide ...
- Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité
Le décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité ...
- Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé
Le décret précise les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour les frais ...
- Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue
Le décret détermine les modalités d'application du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement ...
- Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles
Le décret élargit les critères d'attribution de la médaille de la famille au profit d'une « médaille ...
- Décret n° 2022-168 du 11 février 2022 relatif au financement des hôpitaux de proximité
Le décret définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité. ...
- Décret n° 2022-169 du 11 février 2022 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
Le décret détermine les modalités de mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles ...
- Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le décret prévoit les conditions auxquelles les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier ...
- Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
(loi Taquet)
Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS (Articles 1 à 18)\
L'article 1er complète ...
- Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active
Le décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles pour ...
- Décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité
Le décret détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. ...
- Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique
L'arrêté du ministre des solidarités et de la santé prenant en compte l'évolution de la situation ...
- Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Le décret prévoit les modalités de compensation aux organismes de sécurité sociale débiteurs des versements ...
- Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
Le décret fixe de nouvelles modalités de calcul de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ...
- Décrets n° 2022-85 et 2022-86 du 28 janvier 2022 relatifs aux modalités de maintien et de prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs aux modalités ...
- Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'abattement forfaitaire applicable aux revenus ...
- Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte
Le décret adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation ...
- Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale
L'arrêté précise dans son annexe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides ...
- Arrêté du 6 janvier 2022 relatif à la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés au titre de l'aide exceptionnelle prévue par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime
L'arrêté fixe dans son annexe la liste des organismes publics ne déduisant pas les montants versés ...
- Arrêté du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
L'arrêté définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année ...
- Décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le décret prolonge l'application des exonérations et aides au paiement des cotisations et contributions ...
- Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le décret porte sur les modalités relatives aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt ...
- Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Le décret précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les ...
- Décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
Le décret fixe les modalités relatives à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances ...
- Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et ...
- Décrets n° 2021-1916 et 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatifs au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Deux décrets du 30 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs au ...
- Décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Le décret précise les conditions d'application de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à ...
- Décret n° 2021-1892 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Le décret prolonge une nouvelle fois, à titre temporaire (jusqu'au 31 juillet 2022) et en raison du ...
- Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation
Le décret prévoit, à titre expérimental, de déroger à certaines règles de financement prévues par ...
- Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés
Le décret définit les modalités de fixation de la grille de la tarification nationale journalière ...
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements ...
- Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
Le décret prolonge d'un an du dispositif des emplois francs, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2022....
- Décret n° 2021-1847 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
Le décret prolonge de deux mois, jusqu'au 28 février 2022, l'attribution de l'aide financière à titre ...
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
L'arrêté remplace notamment le tableau précisant la présentation des informations mentionnées à l'article ...
- Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Pour 2020, les tableaux d'équilibre, par branche, d'une part, de l'ensemble des régimes obligatoires ...
- Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le décret précise les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement ...
- Décret n° 2021-1736 du 21 décembre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2022 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Le décret fixe, pour l'année 2022, à 11 400 euros bruts par an, le montant du salaire en deçà duquel ...
- Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
L'article 1er modifie les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail pour prévoir pour le ...
- Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
L'arrêté fixe le montant du forfait patient urgences (FPU) à 19,61 euros et le montant de la participation ...
- Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
Issue d'une proposition parlementaire, la présente loi complète la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 ...
- Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Le décret définit les conditions et les modalités de versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année ...
- Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022
L'arrêté fixe à 3 428 euros la valeurs mensuelle et à 189 euros la valeur journalière du plafond ...
- Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique
Le décret précise les mentions que le prescripteur indique sur l'ordonnance dite de dispensation conditionnelle, ...
- Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Le décret adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité ...
- Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Le décret détaille les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article ...
- Décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 modifiant les critères d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Le décret permet l'inscription sur la liste en sus, permettant le financement à l'euro des molécules ...
- Décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Le décret est relatif au financement de la qualité et de la sécurité des soins. Il fixe les conditions ...
- Décret n° 2021-1612 du 9 décembre 2021 relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile
Le décret détermine les modalités de tarification et de prise en charge par l'assurance maladie des ...
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
Le décret met en place des comités sociaux d'établissement à la place des comités techniques d'établissement ...
- Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la liste des personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle prévu par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+)
Les personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues des crédits du Fonds social européen ...
- Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
L'ordonnance est relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général ...
- Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
L'ordonnance met en oeuvre les engagements de réforme du régime local de sécurité sociale pris dans ...
- Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021
Dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret revalorise de 100 € le montant ...
- Décret n° 2021-1531 du 26 novembre 2021 relatif au transfert à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la gestion de la liste mentionnée au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
Le 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique mentionne une liste des médicaments que ...
- Décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 relatif à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche
Le décret précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies ...
- Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Le décret précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme ...
- Décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale
Le décret reporte au 1er janvier 2023 le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations destinées ...
- Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables
Constatant la réalisation au 1er octobre 2021 des deux conditions mentionnées au I de l'article 7-1 ...
- Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations
Le décret prolonge, de trois mois à douze mois, la durée du maintien du droit aux prestations en espèces ...
- Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
L'article unique de la loi issue d'une proposition parlementaire double la durée possible du congé ...
- Décret n° 2021-1483 du 12 novembre 2021 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien
Le décret a pour objectif de préciser les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'une ...
- Arrêté du 9 novembre 2021 portant création du label « Numérique en commun[s] »
L'arrêté crée un label « Numérique en commun(s) » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir ...
- Décret n° 2021-1436 du 4 novembre 2021 modifiant le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux
Le décret modifie les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'attribution et ...
- Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant
Le décret modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance ...
- Arrêtés du 2 novembre 2021 relatifs au fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2021
Au Journal officiel du 11 novembre 2021 :
- Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le décret prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations ...
- Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de ...
- Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, le décret fixe à dix ans la durée maximale ...
- Décret n° 2021-1374 du 20 octobre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2021 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Le décret fixe pour 2021 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues ...
- Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments
Le décret fixe les modalités de transmission au comité économique des produits de santé (CEPS) du ...
- Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Le décret détermine les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé ...
- Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant
L'arrêté prévoit les modalités d'organisation et de gestion liées à l'accueil en surnombre en établissement ...
- Arrêté du 30 septembre 2021 précisant la liste des données traitées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » et les accès à ces données
L'arrêté indique les données à caractère personnel relatives aux élèves pouvant être collectées, en ...
- Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Le décret a pour objet d'appliquer les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité ...
- Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI)
Le décret prévoit la création, par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ...
- Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation
Le décret fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale ...
- Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale
Le décret tire les conséquences réglementaires des évolutions législatives relatives aux contrats ...
- Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Le décret modifie les montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre ...
- Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le décret modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides ...
- Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais
Le décret fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ...
- Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Le décret met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées ...
- Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
Compte rendu du Conseil des ministres du 8 septembre 2021 : "Le service national universel ...
- Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte
Le décret précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une ...
- Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Le gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article D. 214-10 du code de l'action ...
- Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
L'arrêté a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des ...
- Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
Le décret modifie les modalités relatives au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il ...
- Décrets n° 2021-1131 et 2021-1132 du 30 août 2021 relatifs aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, ont été pris pour l'application ...
- Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique
Le décret définit les modalités relatives au parcours d'insertion par l'activité économique (IAE), ...
- Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant
Le décret précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence ...
- Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Le décret proroge, en les adaptant, les mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions ...
- Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
Le décret précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ ...
- Décret n° 2021-1049 du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants
Le décret précise les modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité ...
- Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
Le décret modifie le décret susmentionné du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de ...
- Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
La procréation médicalement assisté (PMA) est étendue aux couples formés de deux femmes et aux "femmes ...
- Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
L'ordonnance permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l'« année blanche » pour les intermittents ...
- Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Le décret a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande ...
- Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »
Le décret proroge et étend l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie ». Les organismes ...
- Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective
Le décret détermine les critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires ...
- Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est une valeur de référence servant à la détermination de l'assiette ...
- Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle
Le décret porte sur les modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen en ...
- Arrêté du 15 juillet 2021 fixant les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports à bord des navires
L'arrêté fixe les genres de navigation autorisés pour l'embarquement des bénéficiaires de périodes ...
- Décret n° 2021-919 du 9 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
- Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil
Le décret définit les modalités de suivi de l'organisation du travail des permanents responsables ...
- Décret n° 2021-841 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville
Le décret actualise les compétences de la division des cabinets des ministères chargés des affaires ...
- Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de ...
- Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
Le décret modifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) ...
- Décret n° 2021-818 du 25 juin 2021 relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé
Le décret définit, pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par établissements de ...
- Arrêté du 18 juin 2021 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti
L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères proroge d'une année la suspension temporaire ...
- Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles
Le décret met en œuvre de la revalorisation des pensions des exploitants agricoles à 85 % du SMIC ...
- Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Le décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires ...
- Arrêtés du 16 juin 2021 relatifs aux tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
Voir au Journal officiel du 22 juin 2021 :
- Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
Le décret précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent ...
- Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces ...
- Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
Le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant ...
- Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Le décret modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour ce qui concerne ...
- Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend un article unique qui vise : d'une part, à ...
- Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants
Le décret reporte la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants ...
- Décret n° 2021-673 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 modifié instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
Le décret prolonge pour trois mois supplémentaires la prime exceptionnelle instituée par le décret ...
- Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
Le décret définit les conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions ...
- Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Le décret précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
- Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant
Le décret précise les modalités relatives au pharmacien correspondant, notamment les conditions dans ...
- Décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Le décret prolonge les mesures d'urgence relatives à l'activité partielle en différant au 1er juillet ...
- Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Le décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des ...
- Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
Le décret autorise à titre temporaire le versement d'indemnités journalières, dans des conditions ...
- Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes
Le décret ouvre aux missions locales (de l'emploi) la possibilité de moduler la durée, entre neuf ...
- Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et ...
- Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Le décret décide que le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui ...
- Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Les services aux familles recouvrent les modes d'accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien ...
- Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
L'ordonnance insère dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ...
- Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le décret fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité ...
- Arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
L'arrêté fixe dans son annexe la liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données ...
- Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prolonge une nouvelle fois des dispositions ...
- Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le décret aménage la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles ...
- Arrêté du 30 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire
L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de ...
- Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Le décret élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
- Décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Le décret procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le coefficient ...
- Décrets n° 2021-523, 2021-528 et 2021-530 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation équivalent retraite, la prime d'activité et le revenu de solidarité active
Plusieurs décrets du 29 avril 2021 revalorisent l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation ...
- Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
Le décret prolonge jusqu'au 1er juin 2021 la prise en charge intégrale des frais de transport vers ...
- Décrets n° 2021-491 et 2020-492 du 21 avril 2021 relatifs à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures
Deux décrets portent sur les modalités d'application de la procédure d'inscription d'un acte (de santé) ...
- Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Le présent arrêté porte une nouvelle prorogation en matière de revenus de remplacement, la faisant ...
- Décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional
Le décret organise les modalités d'un recours éventuel au vote électronique par internet afin de garantir ...
- Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
Le décret modifie le taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés ...
- Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Le décret modifie les modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Il tire ...
- Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le décret prolonge jusqu'au 28 février 2021 l'application des dispositifs d'exonération et d'aide ...
- Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS »
L'arrêté porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS ...
- Décret n° 2021-390 du 2 avril 2021 relatif à la mutualisation du contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger
Le décret a pour objet de préciser les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant ...
- Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Le décret précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement ...
- Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées
Le décret porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne ...
- Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
Le décret constitue le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit ...
- Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
Pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier ...
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale
L'arrêté crée un Bulletin officiel de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2020, sur lequel ...
- Décret n° 2021-367 du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption
Le décret précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune ...
- Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Le décret précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, ...
- Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique
L'arrêté procède à la désignation des modes de paiement acceptés par le guichet électronique des formalités ...
- Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale
L'arrêté décide qu'à compter du 1er avril 2021, le site « boss.gouv.fr », accessible à toute personne ...
- Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Le décret crée un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés ...
- Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
Le décret modifie les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination ...
- Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Le décret prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires ...
- Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
Le décret précise les modalités d'application des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et ...
- Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Le décret élargit les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement ...
- Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé
Le décret précise les modalités relatives au droit de rectification des informations concernant les ...
- Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixe les tâches d'intérêt général ...
- Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
L'arrêté fixe à 1 450 millions € pour l'année 2020. le montant de la participation des régimes obligatoires ...
- Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
Le décret autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité ...
- Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Issue d'une proposition parlementaire la loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats ...
- Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé
Le décret met en œuvre un nouveau modèle de financement des structures des urgences et des structures ...
- Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
L'arrêté modifie le seuil d'éligibilité au chèque énergie. A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice ...
- Décret n° 2021-204 du 23 février 2021 relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ou prestations par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale
Le décret modifie le cadre réglementaire relatif à la prise en charge transitoire de certains produits ...
- Arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires ...
- Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Le décret prévoit la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination ...
- Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales
Le décret décide de la majoration exceptionnelle de 150 euros de la bourse d'études des élèves et ...
- Arrêté du 30 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée à l'article 1er bis de l'ordonnance ...
- Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Le décret définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d'activités éligibles et ...
- Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté
Le décret actualise les dispositions du code de la défense relatives au service militaire adapté (SMA). ...
- Arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
L'arrêté dispose que les structures lits halte soins santé qui font l'objet de la présente expérimentation ...
- Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021
Le décret détermine les modalités relatives au transfert à effectuer en 2021 à la Caisse d'amortissement ...
- Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation ...
- Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Le décret porte sur des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains ...
- Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
Le décret fixe les conditions dans lesquelles il est dérogé temporairement à l'application du jour ...
- Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Le décret concerne les personnes assignées aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail ...
- Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le décret fixe les modalités d'attribution et le montant de l'allocation de remplacement mentionnée ...
Jurisprudences
- Saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution par le Premier ministre n'invoquant aucun grief ("saisie blanche"), le Conseil constitutionnel déclare que la loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution et ne soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution.
CC 10 mars 2022
Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Le Conseil constitutionnel a admis la régularité de la procédure d'adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et examinant chacun de ses articles les a déclarés conformes à la Constitution sous trois réserves d'interprétation, étant attentif à éviter des blocages procéduraux.
CC 10 mars 2022
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Le Conseil constitutionnel rejette les griefs au fond dirigés contre deux articles par les parlementaires requérants, fait droit pour une part importante à leurs griefs de procédure en censurant neuf articles n'ayant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ("cavaliers sociaux") et après examen d'office censure dix-huit articles pour ce même motif.
CC 16 décembre 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Les sanctions de la rétention de précompte des cotisations sociales en Polynésie française consistant en une peine d'emprisonnement dès la première infraction non prévue par la législation nationale et en cas de récidive en une peine d'emprisonnement plus longue que celle prévue par cette même législation sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi pénale.
CC 14 mai 2021
M.
Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
- Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée ou s'il décide de prescrire cette mesure d'office, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de légalité externe.
CE 21 avril 2021
Mme
C
- Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur découle, non de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte mobilité inclusion avec mention " stationnement pour personnes handicapées " derrière le pare-brise du véhicule, mais, de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire.
CE 24 mars 2021
Commune de Tours
- Les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine en faveur de ceux qui leur apportent, contre rémunération, des services à la personne, sont inconstitutionnelles en portant une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété.
CC 12 mars 2021
Mme
Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
- Les dispositions excluant du bénéfice de la retraite progressive les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi et abrogées à compter du 1er janvier 2022.
CC 26 février 2021
Mme
Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
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