sécurité sociale et action sociale

SÉCURITÉ SOCIALE ET ACTION SOCIALE

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Jurisprudences

Le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur découle, non de l'apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte mobilité inclusion avec mention " stationnement pour personnes handicapées " derrière le pare-brise du véhicule, mais, de ce qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte des éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est effectivement titulaire. CE 24 mars 2021 Commune de Tours
Les dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine en faveur de ceux qui leur apportent, contre rémunération, des services à la personne, sont inconstitutionnelles en portant une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété. CC 12 mars 2021 Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
Les dispositions excluant du bénéfice de la retraite progressive les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année sont inconstitutionnelles en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi et abrogées à compter du 1er janvier 2022. CC 26 février 2021 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]
Les dispositions de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale autorisant le redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé ne méconnaissent pas le principe du contradictoire et sont conformes à la Constitution. CC 13 novembre 2020 Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]
La loi organique relative à la dette sociale est conforme à la Constitution sous réserve que les lois de financement de la sécurité sociale ne conduisent à un transfert, au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de recettes affectées aux régimes de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, sans compensation de nature à éviter une dégradation des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année à venir. CC 7 août 2020 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie
Le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur. CE 22 juillet 2020 Ville de Paris
En cas de refus du bâtonnier de désigner un avocat, le juge administratif doit, afin de garantir au requérant admis à l'aide juridictionnelle le bénéfice effectif du droit à l'assistance d'un avocat qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, surseoir à statuer en lui impartissant un délai raisonnable pour justifier de l'obtention du concours d'un avocat ou de sa contestation devant le juge judiciaire du refus de désignation du bâtonnier. CE 22 juillet 2020 M. B
Le Conseil d'Etat précise les motifs pour lesquels un employeur de droit public peut procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs (articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles). CE 1er juillet 2020 Département de la Drôme
Le président du conseil départemental ne peut sanctionner par une amende administrative que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende. CE 10 juin 2020 Département de Saône-et-Loire
Une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle, sans qu'importe le sens de cette décision, ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. CE 10 juin 2020 M. C
La liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est déclarée conforme à la Constitution. CC 20 mai 2020 M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]
L'annulation d'un jugement en tant qu'il statue sur le bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour le recouvrement duquel ont été émis des titres exécutoires entraîne également l'annulation du jugement en tant qu'il statue sur le rejet de la demande de remise gracieuse de cet indu. CE 18 mars 2020 Mme A
La CAF a l'obligation d'informer l'allocataire du RSA, avant de supprimer le service de la prestation ou de mettre en recouvrement l'indu, de la teneur et de l'origine des renseignements qu'elle a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication, mais la méconnaissance de cette obligation n'est pas utilement invocable s'il y a été remédié avant l'intervention la décision du président du conseil départemental prise sur recours administratif préalable. CE 18 mars 2020 Département de la Loire
Les dispositions de l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale, qui réservent l'attribution rétroactive de l'allocation de veuvage au cas où la demande a été présentée au cours de la première année suivant le décès du conjoint, méconnaissent le principe d'égalité et sont déclarées illégales par le Conseil d'Etat. CE 13 mars 2020 Mme A
Les prestations d'aide sociale facultatives octroyées par les départements ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées, et dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de ces prestations. CE 5 février 2020 Mme B et autres
Le contentieux indemnitaire à raison de la carence de l'Etat au titre du droit au logement opposable (DALO) relève en premier et dernier ressort du tribunal administratif mais c'est à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt. CE 31 décembre 2019 Consorts B
Des dix articles contestés par les parlementaires requérants, le Conseil constitutionnel n'en a censuré qu'un pour raison procédurale et admis la Constitutionnalité des autres avec une réserve d'interprétation pour l'un, mais il a censuré d'office six articles, dont trois partiellement, comme cavaliers sociaux et deux autres articles partiellement en application de la règle dite « de l'entonnoir ». CC 20 décembre 2019 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Le Conseil d'Etat indique les obligations que doivent respecter les membres de la commission de transparence de la Haute autorité de santé (HAS) : interdiction de participer à l'examen d'une affaire à laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect ; secret et discrétion professionnels ; abstention de toute prise de position publique de nature à compromettre le principe d'impartialité. CE 16 décembre 2019 Fédération des centres mémoires et autres
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du CESEDA, le préfet doit procéder en deux étapes : après avoir vérifié le respect des conditions objectives et l'absence de menace pour l'ordre public résultant de sa présence, il doit porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé. CE 11 décembre 2019 M. A
Le contrat d'engagement conclu avec le bénéficiaire du revenu de solidarité active n'a pas le caractère d'un acte susceptible de recours en annulation mais son contenu peut être discuté à l'occasion d'un recours formé contre la décision de suspension du versement du RSA. CE 4 décembre 2019 Mme B
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles en matière de contentieux sociaux le juge administratif ne peut rejeter une requête au motif qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen ou qu'elle ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, sans instruction contradictoire ni audience publique. CE 4 décembre 2019 Mme A
L'action subrogatoire des tiers payeurs (CPAM,…) contre l'Etablissement français du sang (EFS) obéit aux mêmes règles de prescription que l'action des victimes contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), c'est-à-dire dans le délai de dix ans. CE 22 novembre 2019 Etablissement français du sang (EFS)
Le juge judiciaire compétent pour les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) , l'est aussi pour les litiges relatives à la responsabilité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du fait de ces décisions prises en leur nom. CE 8 novembre 2019 M. A et Mme C
Les dispositions autorisant le pouvoir réglementaire à prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie pour les assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France afin d'assurer une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie, sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation. CC 4 octobre 2019 M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France]
Les bénéficiaires du RSA ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée requise d'assurance pour bénéficier d'un taux plein, peuvent attendre, pour liquider leur pension, l'âge auquel ils bénéficieraient de ce taux mais à partir de cet âge, le maintien du RSA est subordonné à la condition d'avoir fait valoir leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. CE 2 octobre 2019 M. A
Un litige relatif à un refus de " chèque énergie " est un litige en plein contentieux, devant être jugé selon les règles particulières de présentation, instruction et jugement fixées aux articles R.772-5 et suivants du code de justice administrative et qui relève en première instance de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement en cause. CE 30 septembre 2019 Mme A
Les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés ne méconnaissent ni l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ni le droit au respect de la vie privée et sont conformes à la Constitution. CC 26 juillet 2019 Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]
Alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire du RMI, les sommes qui ont été indument perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul du revenu garanti. CE 24 juillet 2019 Mme A
La mise en demeure de payer intervenant après la notification de la décision de récupération d'un indu de prestations sociales, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire ne rembourse pas la somme due et n'est ainsi pas susceptible de recours en excès de pouvoir. CE 10 juillet 2019 Mme B
Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation des ressources du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsqu'il dispose à l'étranger d'un bien immobilier non productif de revenus, en l'absence de tout élément, notamment fourni par l'allocataire, permettant de déterminer sa valeur locative. CE 8 juillet 2019 M. B
Le Conseil d'Etat précise l'étendue de l'obligation de motivation de la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération d'un indu de RSA et la procédure d'infliction d'une amende administrative pour fausse déclaration. CE 8 juillet 2019 Mme C
L'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales du donneur d'ordre qui n'a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence à l'égard de son cocontractant s'étant rendu coupable de travail dissimulé ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines et est conforme à la Constitution. CC 5 juillet 2019 Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]
Le droit au respect de la vie privée est méconnu par le droit de communication des organismes de sécurité sociale en tant qu'il leur permet d'obtenir les données de connexion mais non en ce qu'il porte sur les données bancaires et l'intégralité de l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale, dans une rédaction antérieure à celle en vigueur, est déclarée contraire à la Constitution. CC 14 juin 2019 Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale]
Le Conseil d'Etat généralise le plein contentieux aux recours dirigés contre une décision déterminant les droits d'une personne ou refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse en matière d'aide ou d'action sociale, de logement (sous réserve du contentieux DALO) ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi. CE sect. 3 juin 2019 Mme B, M. A, Département de l'Oise, M. B (4 esp.)
Sauf dépôt de la demande dans les deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les frais d'hébergement des personnes accueillies ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide. CE 29 mai 2019 Département de la Haute-Garonne et autre
Les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité au titre de l'aide sociale sont de la compétence de la juridiction judiciaire, en revanche les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale continuent de relever de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires. TC 8 avril 2019 Mme A c/ Département de la Drôme
Le Conseil constitutionnel consacre la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant comme une exigence constitutionnelle et juge que, eu égard aux garanties dont il est entouré, l'examen radiologique osseux prévu par l'article 388 du code civil pour déterminer l'âge d'une personne, ne le méconnaît pas et est conforme à la Constitution. CC 21 mars 2019 M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]
Les dispositions prévoyant la perte du bénéfice de l'exonération des cotisations sociales pour des actions attribuées gratuitement lorsque l'employeur ne respecte pas l'obligation de notifier l'identité des bénéficiaires, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques et sont déclarées conformes à la Constitution. CC 22 février 2019 Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]
Le Conseil d'Etat précise les garanties du bénéficiaire du RSA lorsqu'il fait l'objet d'un contrôle, en particulier lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) use de son droit à communication, et il précise aussi l'application respective des règles relatives à l'évaluation des ressources au regard du train de vie et de celles relatives à la fraude. CE 18 février 2019 M B
Le droit au séjour supérieur à trois mois d'un ressortissant européen au titre d'une activité professionnelle étant maintenu six mois lorsqu'il se trouve au chômage à la fin d'un contrat de travail de moins d'un an, la circonstance que son inscription en qualité de demandeur d'emploi a été précédée d'un contrat d'une durée de moins d'un an, n'est pas de nature à limiter le droit au séjour de l'intéressé à une période de six mois alors que le droit au séjour est la condition au bénéfice du RSA. CE 18 février 2019 M. B A
Le tribunal administratif ne peut dans les litiges sociaux, qu'ils portent sur l'attribution d'une allocation ou la répétition d'un indu, régulièrement rejeter les conclusions dont il est saisi sans disposer des éléments pertinents du dossier d'instruction de la demande de prestation ou le calcul de l'indu, sauf dans le cas où sa décision est fondée sur un motif sur lequel son contenu ne peut avoir d'incidence. CE 18 février 2019 Mme A
Les dispositions du code de la sécurité sociale déterminant les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport sanitaire, dans une rédaction antérieure à leur version en vigueur, sont déclarées contraires à la Constitution car méconnaissant le principe d'égalité devant la loi. CC 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]