URBANISME, LOGEMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE
Textes officiels Jurisprudences
- Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture ...
- Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation
Le décret apporte de nécessaires précisions à certaines dispositions présentées aux articles 155, ...
- Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019
Le décret a pour objet de transposer dans la partie réglementaire du code de la voirie routière les ...
- Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019
Le décret a pour objet de fixer les règles relatives à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction ...
- Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
L'érosion à laquelle est soumis 1/5ème du littoral français est un phénomène naturel, amplifié aujourd'hui ...
- Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Le décret instaure une aide pour les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux ...
- Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
Le décret définit les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies ...
- Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique
Le décret détermine les conditions d'octroi d'avance remboursable sans intérêt dans le cas d'un cumul ...
- Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
Le décret détermine dans son annexe la liste des voies non concédées du domaine public routier national ...
- Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts
L'arrêté a pour objet de préciser le critère de performance énergétique globale du logement situé ...
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte)
L'arrêté fixe la liste des affections incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions ...
- Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets
Le décret met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets ...
- Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Le décret a pour objet de préciser le niveau de qualité des logements prévu au II de l'article 168 ...
- Arrêté du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine »
L'arrêté autorise la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers ...
- Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes
Le décret déclare d'intérêt national de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du ...
- Ordonnances n° 2022-306, 2022-307 et 2022-308 du 2 mars 2022 créant des établissements pour le financement de grands projets d'infrastructure (Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, Grand Projet du Sud-Ouest et Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan)
Les trois ordonnances sont prises en application de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre ...
- Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine
Le décret fixe les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter ...
- Arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé
L'arrêté est pris en application du décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation ...
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L'article 1er modifie le code général des collectivités territoriales pour prévoir l'exercice différencié ...
- Décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le décret précise les modalités d'application de l'ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées ...
- Arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
L'arrêté fixe dans son annexe le taux de participation financière mensuelle des personnes hébergées ...
- Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens
Le décret augmente de 30 000 € à 50 000 € le plafond de l'avance remboursable sans intérêt destinée ...
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine
Le décret fixe la liste des territoires dans lesquels le document établi à l'issue du contrôle du ...
- Arrêtés du 27 janvier 2022 majorant les tarifs des péages applicables sur les réseaux autoroutier concédés
Six arrêtés majorent à compter du 1er février 2022 les tarifs des péages applicables sur les réseaux ...
- Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
L'arrêté vise à modifier les obligations relatives à l'affichage des barèmes de prix des professionnels ...
- Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
Le décret modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement mentionnées ...
- Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route
Le décret modifie le code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions ...
- Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment
Le décret a pour objet de définir le niveau minimal de performance environnementale en matière d'émission ...
- Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Le décret fait évoluer la prime de transition énergétique en modifiant le décret n° 2020-26 du 14 ...
- Décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 relatif au régime des aides à la création de résidences hôtelières à vocation sociale et dérogeant, à titre expérimental, à certaines dispositions du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation
Le décret prévoit, à titre expérimental, de déroger à certaines règles de financement prévues par ...
- Décret n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Le décret précise les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt (PTZ) ...
- Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements ...
- Arrêtés du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
Deux arrêtés du 23 décembre 2021 modifient l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des ...
- Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) comprend désormais sept ...
- Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation
L'arrêté précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, ...
- Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure
L'arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais ...
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
L'arrêté décide que le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu ...
- Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
L'arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ...
- Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire
Le décret définit les conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, ...
- Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté prévoit diverses modifications des Coups de pouce « Chauffage », « Rénovation performante ...
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
L'arrêté définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement ...
- Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
L'arrêté définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents ...
- Décrets n° 2021-1561 et 2021-1562 du 3 décembre 2021 relatifs à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement et aux points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public
Les deux décrets du 3 décembre 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs ...
- Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
Le décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de ...
- Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021
Dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret revalorise de 100 € le montant ...
- Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Le décret précise la liste des charges auxquelles l'acquéreur d'un logement appartenant à un organisme ...
- Décret n° 2021-1451 du 5 novembre 2021 relatif aux conditions de modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
Le décret insère dans le code de la voirie routière un article D. 119-31-3 prévoyant que le montant ...
- Décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme
Le décret fixe les modalités d'application des nouvelles dispositions de l'article L. 331-14 qui ont ...
- Arrêté du 2 novembre 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence départementale d'information sur le logement des Alpes-Maritimes
L'arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ...
- Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
L'arrêté établit dans son annexe la liste des communes bénéficiaires de l'aide à la relance de la ...
- Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
L'arrêté modifie l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance ...
- Décret n° 2021-1346 du 15 octobre 2021 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg
Le décret arrête la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service ...
- Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Le décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2021-646 du ...
- Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Le décret est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération ...
- Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé
L'arrêté donne les indications suivantes :
Les critères d'éligibilité des patients à la prestation ...
- Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté vise, d'une part, à reculer la date d'achèvement prévue pour certaines opérations des Coups ...
- Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Le décret proroge jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les ...
- Arrêtés du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
Deux arrêtés du 27 septembre 2021 désignent les communes des départements des Alpes-Maritimes et des ...
- Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
Le décret élargit aux architectes et sociétés d'architecture la réalisation des audits énergétiques ...
- Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations
L'arrêté établit la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles ...
- Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Le décret modifie les montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre ...
- Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte
Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane ...
- Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles
Le décret a pour objet de définir une procédure de sélection adaptée des opérateurs chargés de l'installation ...
- Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
L'arrêté classifie les bâtiments et fixe les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments ...
- Décrets n° 2021-1143, 2021-1144 et 2021-1145 du 2 septembre 2021 mettant en place le dispositif d'encadrement des loyers sur les territoires des communes de Lyon et de Villeurbanne, de Montpellier et de Bordeaux
Les décrets susmentionnés du 2 septembre 2021 mettant en place le dispositif d'encadrement des loyers ...
- Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers
Le décret a pour objet de préciser les conditions d'usage de données collectées par l'observatoire ...
- Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse
Le décret crée une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques ...
- Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
Le décret définit les modalités de mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ...
- Arrêté du 18 août 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
L'arrêté porte extension, à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du système de réservation nominative ...
- Arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
L'arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ...
- Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable
Le décret fixe les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place ...
- Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route
Le décret précise les modalités de reconnaissance des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ...
- Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à la circulation inter-files
L'arrêté définit la signalisation routière expérimentale prévue par le décret n° 2021-993 du 28 juillet ...
- Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le décret définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des ...
- Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
L'arrêté fixe pour les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine, les exigences ...
- Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
Le décret a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande ...
- Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
L'arrêté comprend dans son annexe le modèle de la fiche d'information sur le prix et les prestations ...
- Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement
Le décret porte simplification de certaines procédures environnementales. Il est pris en application ...
- Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
L'arrêté ajoute dans la formation en vue de l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire, ...
- Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine
Le décret a pour objet de fixer les exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales ...
- Décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files
Le décret prévoit une nouvelle expérimentation de la circulation inter-files. En effet, l'évaluation ...
- Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme
Sommaire de l'arrêté\
Chapitre Ier : Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction ...
- Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme
Le décret comprend des mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes ...
- Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité
Le donneur d'ordre, ou le propriétaire d'installations, structures ou équipements concourant à la ...
- Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage ...
- Décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense en vue de sa qualification de projet d'intérêt général
Le décret a pour objet la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme ...
- Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif de la prime de transition écologique :
pour ...
- Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
L'arrêté modifie temporairement certaines durées de validité des épreuves théoriques et pratiques ...
- Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
L'arrêté complète la liste des communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime ...
- Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré
Le décret précise les modalités d'information des locataires d'habitations à loyer modéré et de leur ...
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, ...
- Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021 relatif aux dispositions liées à la collecte des données « accessibilité » pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris pour l'application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports et de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation
Le décret fixe les obligations de collecte des données relatives à l'accessibilité des cheminements ...
- Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles
L'arrêté modifie à compter du 1er décembre 2021 les caractéristiques des lanternes des cycles et les ...
- Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière
Le décret vise à faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant ...
- Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme
Le décret crée une exception à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme pour permettre d'autoriser ...
- Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une ...
- Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale ...
- Décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Le décret procède à compter du 1er juillet 2021 à la réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 ...
- Décrets n° 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
Les deux décrets du 25 juin 2021, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à ...
- Décret n° 2021-809 du 24 juin 2021 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux bénéficiaires de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Afin d'apporter des nouvelles réponses aux problématiques des personnes en difficultés d'accès au ...
- Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière
L'arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière visant à améliorer la sécurité ...
- Arrêté du 17 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données fiscales sur les logements et leurs occupants dénommé « FILOCOM » au ministère de la transition écologique
L'arrêté de la ministre de la transition écologique indique que le traitement automatisé de données ...
- Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
Le décret précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent ...
- Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
Le décret concerne les communes ayant mis en œuvre la procédure de numéro d'enregistrement pour les ...
- Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois
Le décret prévoit la possibilité d'une mesure dérogatoire au principe fixé par l'article R. 123-45 ...
- Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
L'arrêté est relatif aux règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux ...
- Loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
La loi d'initiative parlementaire revoit la composition du conseil d'administration de la Fondation ...
- Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants
Le décret reporte la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants ...
- Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement
L'arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées ...
- Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
L'arrêté définit les informations constitutives des registres déchets, terres excavées et sédiments ...
- Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
L'arrêté indique principalement les paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des ...
- Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le décret met en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur le ...
- Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale
Le décret met à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence ...
- Ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace
Depuis le 1er janvier 2021, le transfert de compétences en matière routière prévu par la loi n° 2019-816 ...
- Arrêtés des 17 et 18 mai 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés des 17 et 18 mai 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes ...
- Décrets n° 2021-565 et 2021-566 du 10 mai 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
Deux décrets du 10 avril 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les ...
- Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Le décret porte sur le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la ...
- Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
L'arrêté introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement ...
- Décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 pris pour l'application à l'aérodrome de Nantes-Atlantique des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports
Le décret met en place un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de ...
- Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site
Le décret met en place un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation ...
- Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
(D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 14 avril 2021) "L'ordonnance constitue une avancée ...
- Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
L'ordonnance prévoit que certaines données produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre ...
- Arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'arrêté du ministre de l'intérieur fixe le nombre et la répartition par région des places d'hébergement ...
- Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur
Le décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de ...
- Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable
Le décret constitue le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit ...
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
L'arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu'ils concernent des ...
- Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Le décret porte sur les conditions et les modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat ...
- Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Le décret élargit les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement ...
- Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
L'arrêté met en place d'une procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire ...
- Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique
L'arrêté met en place le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 ...
- Décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le décret a pour objet de préciser les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant ...
- Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des ...
- Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage
L'arrêté modifie les modèles de procès-verbal de contravention et des avis de paiement émis par les ...
- Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Le décret crée la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ...
- Décret n° 2021-181 du 18 février 2021 prolongeant les délais de validité des autorisations d'aménagement cinématographique
Le décret proroge de douze mois des délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique ...
- Décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
Le décret crée et fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des ...
- Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
Afin de protéger les locataires, occupants et propriétaires de logement, l'ordonnance décide la prolongation ...
- Décrets n°s 2021-58 et 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Deux décrets du 25 janvier 2021 modifient le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime ...
- Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
Le décret modifie à compter du 1er janvier 2023 le critère de performance énergétique dans le décret ...
- Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'arrêté fixe à 111 978 le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile ...
- Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds
L'arrêté prévoit que tout véhicule lourd est équipé d'une signalisation matérialisant les angles morts ...
- Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Le décret concerne les personnes assignées aux fins de constat ou prononcé de la résiliation du bail ...
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