affaires-publiques.org - textes officiels Sélection de textes officiels généraux. http://www.affaires-publiques.org Loi sur le mariage et l'adoption par des personnes de même sexe http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/13/6741-0513.htm Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/13/6462-0513.htm Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Loi relative à l'élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/13/6695-0513.htm Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Règles de représentation des parties en première instance devant la CAA http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/13/7014-0513.htm Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel Régime juridique des sapeurs-pompiers volontaires http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/13/7011-0513.htm Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires Traitement de données sur la gestion des personnels des ministères économiques et financiers http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/13/7013-0513.htm Décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS » Traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur en Alsace-Moselle http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/13/7009-0513.htm Décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Sécurité sanitaire de produits http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/13/7008-0513.htm Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport Protection du patrimoine culturel subaquatique http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/13/7010-0513.htm Décret n° 2013-394 du 13 mai 2013 portant publication de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris le 2 novembre 2001