Lundi 1 février 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Modernisation du système de santéLoi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Adaptation des contrats de concession au droit de l'Union européenneOrdonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Recrutement des greffiers de tribunal de commerce par voie de concoursOrdonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Refonte des dispositions portant sur les gares routières et recodification partielle du code des transportsOrdonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Ordonnance relative au gage des stocksOrdonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.
Conditions de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignementDécret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement.
Création d'un service de l'information stratégique et de la sécurité économiquesDécret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ».
Création du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et socialDécret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Modification de dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnelsDécret n° 2016-75 du 29 janvier 2016 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels.
Lutte contre le dopage dans le sportDécrets n° 2016-83 et 2015-84 du 29 janvier 2016 relatifs à la lutte contre le dopage.
Mise en oeuvre de la mobilité bancaireDécret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code.
Dispositif d'installation progressive en agricultureDécret n° 2016-78 du 29 janvier 2016 relatif au dispositif d'installation progressive en agriculture.
Modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésDécret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Changement de ministre de la justiceDécret du 27 janvier 2016 relatif à la composition du Gouvernement.
Missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étrangerDécret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger.
Label « lycée des métiers »Décret n° 2016-48 du 27 janvier 2016 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers ».
Conditions d'exercice des examens de biologie médicaleDécret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale.
Régime juridique des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privéDécret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux.
Création d'une aide à l'embauche dans les PMEDécret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.
Abaissement du taux plancher du plan d'épargne-logementArrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement.
Les emplois de greffier fonctionnel des services judiciairesArrêtés des 25, 26 et 28 janvier 2016 relatifs aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires et de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.
Mobilisation de la réserve sanitaireArrêté du 22 janvier 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Suivi de la consultation du bulletin n° 2 ayant pour finalité la protection des mineursArrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2).
Vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil échangées par voie électroniqueArrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.
Intégration de la circulation inter-files à l'apprentissage de la conduiteArrêté du 19 janvier 2016 intégrant l'expérimentation de la circulation inter-files dans divers arrêtés relatifs à l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Etablissements proposant une section binationale BachibacArrêté du 13 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac.
Etablissements proposant une section binationale EsabacArrêté du 13 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 7 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac.
Liste des métiers d'artArrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Création de communes nouvellesArrêtés de septembre, octobre, novembre et décembre 2015 portant création de communes nouvelles.
Liste des sites classés au cours de l'année 2015Liste des sites classés au cours de l'année 2015 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5).
JURISPRUDENCES
Responsabilité de l'appréciateur officiant dans une caisse de crédit municipalL'appréciateur d'une caisse de crédit municipal participe à la mission de service public de prêt sur gages et par suite le litige relatif à sa responsabilité pour l'évaluation d'un bien remis en gage, est de la compétence de la juridiction administrative.
Tribunal des conflits 11 janvier 2016 Me Bernard d'A. c/ Caisse de Crédit Municipal de Rouen n° 4039.
Recherche par le maître de l'ouvrage de la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitantLe Conseil d'Etat admet que le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des participants à la construction, comme un sous-traitant, avec lesquels il n'est pas lié par contrat.
Conseil d'Etat 7 décembre 2015 Commune de Bihorel n° 380419.
Caractère d'ordre public de la prescription quinquennale des comptables publicsLe moyen tiré de ce que ce que le jugement des comptes des comptables publics est prescrit en application du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoyant un délai de 5 ans est d'ordre public et doit être relevé d'office par le juge des comptes.
Conseil d'Etat 30 décembre 2015 Parquet général près la Cour des comptes n° 385176.
Obligation de quitter le territoire français sans détermination du pays de destinationLe Conseil d'Etat se prononce sur les incidences de l'absence de décision fixant le pays de destination concomitamment à l'obligation de quitter le territoire français et sur les conditions de contestation de la décision fixant le pays de destination.
CE avis cont. 14 décembre 2015 M. B n° 393591.
Moyen d'inconventionnalité et office du jugeLe juge des référés saisi d'un moyen d'inconventionnalité sur lequel il n'a pas été précédemment statué, peut l'apprécier lorsqu'il porte sur un règlement, mais non lorsqu'il concerne une loi à moins d'incompatibilité manifeste avec le droit de l'Union.
Conseil d'Etat 18 décembre 2015 Société routière Chambord et ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité n° 389238 et 389277.
Obligation pour le juge de rechercher si la démission d'un contractuel est requalifiable en licenciementLorsqu'un agent non titulaire démissionnaire à la suite de modifications substantielles de son contrat demande indemnisation pour la rupture de son contrat, le juge doit apprécier si l'acceptation de la démission doit être requalifiée en licenciement.
Conseil d'Etat 30 décembre 2015 Mme B n° 384308.
Contrôle du juge des référés du Conseil d'Etat sur l'état d'urgenceRefus de suspendre l'état d'urgence et d'enjoindre au président de la République d'y mettre finLe juge des référés du Conseil d'État rejette les demandes tendant à la suspension, partielle ou totale, de l'état d'urgence et à ce qu'il y soit mis fin ou que soient réexaminées les circonstances ayant conduit à sa déclaration.
CE ord. 27 janvier 2016 Ligue des droits de l'homme et autres n° 396220.
Refus de suspendre l'assignation à résidence mais suspension de la fermeture administrative du snackLe juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'assignation à résidence de l'intéressé prononcé dans le cadre de l'état d'urgence mais confirme la suspension de la fermeture administrative provisoire de son établissement Kebab.
CE ord. 6 janvier 2016 Ministre de l'intérieur c/ M. A n° 395620 et 395621.
Refus de suspendre l'assignation à résidence mais injonction d'en modifier les modalités de contrôleLe juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension d'une assignation à résidence mais ordonne au ministre de l'intérieur d'en modifier les modalités de contrôle pour préserver la vie familiale et l'intérêt supérieur des enfants.
CE ord. 6 janvier 2016 Mme C n° 395622.
Suspension de l'assignation à résidenceLe juge des référés du Conseil d'Etat saisi dans le cadre du référé-liberté suspend une décision d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'état d'urgence prorogé par la loi du 20 novembre 2015.
CE ord. 22 janvier 2016 M. B n° 396116.
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A bientôt
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