Lundi 1 août 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longueLoi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.
Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015Loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
Prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaireLoi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire.
Communication des données de circulation routière des collectivités territorialesOrdonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Autoconsommation d'électricitéOrdonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité.
Extension des missions de la Banque de France au suivi du financement des entreprisesOrdonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
Intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectorielsOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Renseignement territorial : autorisation de traitements de données à caractère personnelDécret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial.
Régime juridique des associations professionnelles nationales de militairesDécret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires.
Encadrement des loyersDécret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Déclarations et attestations de détachement de salariés : transmission dématérialisée et traitement des donnéesDécret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent.
Missions et organisation des œuvres universitairesDécret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires.
Principe et modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur publicDécret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public.
Revalorisation du revenu de solidarité outre-merDécret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mise en oeuvre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue duréeDécret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
Commissariat aux comptesDécret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
Sur les centres de formalités des entreprisesDécret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises.
Compétences et composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'EtatDécret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Logements destinés aux étudiantsDécret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants.
Territoires de démocratie sanitaire, zones des schémas régionaux de santé et conseils territoriaux de santéDécret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé.
Projet régional de santéDécret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé.
Coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladieDécret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie.
Conditions de délivrance des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroristeDécret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste.
Mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoiresDécret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires.
Evaluation des pratiques de refus de soinsDécret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins.
Régime de la réserve sanitaire et modalités de mobilisationDécret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire.
Accompagnement des étudiants en santé en situation de handicapDécret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 relatif à l'accompagnement des étudiants inscrits en deuxième et troisième cycles des études de santé en situation de handicap et à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage.
Taux des bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2016-2017Arrêté du 22 juillet 2016 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2016-2017.
Personnes établies à l'étranger et permis de conduireArrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée.
Indice national des fermagesArrêté du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l'indice national des fermages.
Revalorisation du tarif de dépannage des véhicules légersArrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
Agrégation de l'enseignement secondaire : ajout d'un concours externe spécialArrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation.
Circulaire mettant en oeuvre le décret créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'EtatCirculaire du 19 juillet 2016 relative à l'application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.
JURISPRUDENCES
Responsabilité de l'Etat pour la délivrance d'un permis de conduireLa délivrance d'un permis de conduire provisoire fondée sur un constat erroné de la commission médicale quant aux capacités visuelles de l'intéressé est une illégalité de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Conseil d'Etat 13 juillet 2016 Ministre de l'intérieur n° 387496.
Tardiveté des pénalités de retard et principe de loyauté dans les relations contractuellesLe cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent des stipulations contractuelles.
Conseil d'Etat 20 juin 2016 Société Euravia Haute-Normandie, société Colas Ile-de-France-Normandie n° 376235.
Droit à la NBI du fonctionnaire en décharge totale de service pour exercice d'une activité syndicaleLe fonctionnaire qui, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale, est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit au bénéfice de l'équivalent du montant de la NBI attachée à ce nouvel emploi.
Conseil d'Etat 27 juin 2016 Ministre de l'intérieur n° 391825.
Délai de recours contre une décision publiée par voie d'extraitLe point de départ du délai de recours contentieux contre une décision de classement de site publiée par voie d'extrait est la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.
Conseil d'Etat 6 juillet 2016 Mme B n° 390891.
Constitutionnalité de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistratsLa plupart des dispositions de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature sont déclarées conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel 28 juillet 2016 Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature n° 2016-732 DC.
Constitutionnalité des lois organiques rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales La loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants des autres États membres de l'UE pour les élections municipales est constitutionnelle, excepté une disposition dérogatoire pour la Nouvelle-Calédonie.
Conseil constitutionnel 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales n° 2016-733 DC.
La loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est déclarée conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France n° 2016-734 DC.
QPC des deux semaines précédentesNouvelle déclaration de constitutionnalité de dispositions peu modifiéesPour les mêmes motifs et sous les mêmes réserves qu'une précédente décision, des dispositions plus récentes portant sur les pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et les sanctions pénales pour fraude fiscale sont conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel 22 juillet 2016 M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II] n° 2016-556 QPC.
Inconstitutionnalité d'une amende proportionnelleL'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger est inconstitutionnelle en tant qu'elle est fixée en pourcentage du solde de ces comptes lorsque leur total est supérieur à 50 000 euros au 31 décembre.
Conseil constitutionnel 22 juillet 2016 M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II] n° 2016-554 QPC.
Application du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire au ministère publicLa subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration ne méconnaît pas le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire qui s'applique aussi au ministère public.
Conseil constitutionnel 22 juillet 2016 M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration] n° 2016-555 QPC.
Invocabilité du principe d'égal accès à la formation professionnelle dans une QPCConsacrant l'invocabilité du principe d'égal accès à la formation professionnelle dans une QPC, le Conseil constitutionnel juge ce principe inopérant au droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde du salarié.
Conseil constitutionnel 29 juillet 2016 M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] n° 2016-558/559 QPC.
Consécration constitutionnelle de la liberté de divorcerConsacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitutionnel juge que la subordination du prononcé du divorce à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital n'y porte pas atteinte.
Conseil constitutionnel 29 juillet 2016 M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital] n° 2016-557 QPC.
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