Mardi 2 janvier 2018 - La lettre d'actualité

Bonne année 2018.

Les textes officiels publiés postérieurement au Journal officiel du 30 décembre feront l'objet du prochain message, le lundi 8 janvier.

TEXTES OFFICIELS
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

2ème loi de finances rectificative pour 2017
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Ratification de l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense
Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

Modalités de fonctionnement du comité social et économique
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Substitution du compte professionnel de prévention au « compte personnel de prévention de la pénibilité »
Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité ».

Dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Financement et abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Modèles types de lettres de notification de licenciement
Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement.

Taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire.

Prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche.

Création d'une association d'établissements du site champenois après dissolution de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne »
Décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois.

Organisation et fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet
Décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet.

Prêts des personnes physiques aux candidats et aux groupements et partis politiques
Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Remboursement par un membre du gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet
Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet.

Registre recensant les cas dans lesquels un membre du gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts
Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts.

Régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes
Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes.

Sur l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse ou outre-mer
Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.

Communes dérogeant à l'obligation de disposer d'un nombre minimal de logements sociaux
Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

Création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.

Extension de la NBI en faveur des magistrats administratifs
Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.

Organisation pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 : l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.

Vote électronique par internet pour l'élection de certains représentants du personnel
Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux.

La parité dans la composition des conseils d'administration des agences sanitaires
Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique.

Actualisation de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.

Création de fichiers des procès-verbaux des accidents de la circulation routière
Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière.

Prévention et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et compte professionnel de prévention
Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minima sociaux
Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite.

Convergence des prestations familiales à Mayotte
Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte.

Modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises
Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises.

Création de la métropole « Toulon-Provence-Méditerranée »
Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée ».

Création de la métropole « Clermont Auvergne Métropole »
Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole ».

Modifications des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements préalablement à la création de communes nouvelles
Décrets n° 2017-1756 et 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modifications des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements préalablement à la création de communes nouvelles.

Vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption
Décret n° 2017-1773 du 26 décembre 2017 relatif aux vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption.

Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

Parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel
Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel.

Conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Association d'établissements à l'Ecole centrale de Lille
Décret n° 2017-1751 du 22 décembre 2017 portant association d'établissements à l'Ecole centrale de Lille.

Modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixant les modalités de liquidation du Fonds de solidarité.

Suppression au 1er janvier 2018 de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

Expérimentation à Bordeaux, Lyon et Nantes de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires.

Changement du nom de huit communes
Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes.

Classement du site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont de Pouilly
Décret du 22 décembre 2017 portant classement, parmi les sites des départements du Rhône et de Saône-et-Loire, du site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont de Pouilly, communes de Cenves (Rhône) et Chasselas, Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône-et-Loire).

Fiscalité des casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers
Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français.

Report d'un an de mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires mettant en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels et à l'avenir de la fonction publique
Décrets n° 2017-1736 et 2017-1737 du 21 décembre 2017 portant report d'un an de la date d'entrée en vigueur de dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique..

Procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l'administration
Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Proportion minimale de 40% de chaque sexe dans certaines commissions ou instances intervenant en matière culturelle
Décret n° 2017-1731 du 21 décembre 2017 fixant la liste des commissions ou instances mentionnées à l'article 205 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

Création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »
Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant ».

Libéralisation partielle de l'installation des huissiers de justice : publication des cartes
Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice.

Libéralisation partielle de l'installation des commissaires-priseurs judiciaires : publication des cartes
Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire.

Taux de l'intérêt légal au premier semestre 2018
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.

Conditions de délivrance du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.

Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Arrêté du 27 décembre 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles.

Taux par pays et par groupe de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
Arrêté du 27 décembre 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.

Obligation pour Metz et Poitiers d'établir une carte de bruit
Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement.

Suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Sanilhac (Dordogne)
Arrêté du 26 décembre 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Sanilhac (Dordogne).

Liste d'instances dans le secteur de la santé dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts
Arrêté du 26 décembre 2017 portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique.

Tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés
Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l'option de blocage des numéros surtaxés prévue à l'article L. 224-54 du code de la consommation.

Taux de la redevance d'archéologie préventive
Arrêté du 22 décembre 2017 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive.

Limitation de l'augmentation en 2018 des prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Indicateurs contenus dans le bilan social (fonction publique)
Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Associations bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2017.

Interdiction des manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018
Arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018.

Limitation de l'augmentation en 2018 des prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.

Modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques
Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.

Prolongation du dispositif de montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017.

Barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat.

Mise en place d'une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
Arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire.

Montants du forfait journalier hospitalier
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.

Mise en oeuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de PACS
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS).

Effectifs des armées pouvant bénéficier de la promotion fonctionnelle
Arrêté du 21 décembre 2017 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH
Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

Contestation d'un forfait de post-stationnement : le formulaire
Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Modalités de communication à l'ADEME des données de la filière des déchets d'emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques.

Modifications des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Règles de parité dans les organismes nationaux du régime général : modalités du tirage au sort en cas d'un nombre impair de membres à désigner
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général.

Conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'UE et à l'EEE
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.

Conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.

Reconnaissance de la représentativité de certaines associations professionnelles nationales de militaires
Arrêté du 19 décembre 2017 portant reconnaissance de la représentativité de certaines associations professionnelles nationales de militaires.

Actualisation annuelle de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme).

Journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018.

Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2018
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2018.

Liste des transporteurs aériens extracommunautaires interdits d'exploitation pour des motifs de sécurité
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires.

Création de « Gestpart », fichier de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers
Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart.

Temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel
Arrêté du 6 décembre 2017 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

Répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
Arrêté du 6 décembre 2017 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires.

JURISPRUDENCES
Validation du dispositif en faveur du pouvoir d'achat et de la suppression du RSI
Ne censurant que quelques dispositions, pour l'essentiel d'office, pour n'avoir pas leur place dans la loi, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution le dispositif en faveur du pouvoir d'achat (réduction des cotisations sociales/hausse de la CSG) et la suppression du régime social des indépendants au profit du régime général. Conseil constitutionnel 21 décembre 2017 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 n° 2017-756 DC.

2ème loi de finances rectificative pour 2017 : censure de deux cavaliers budgétaires
Le Conseil constitutionnel écarte les griefs visant la procédure d'adoption de la loi et son article 11 apportant des aménagements à la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ainsi que par voie d'exception l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 l'ayant adoptée, mais il censure d'office deux articles en tant que cavaliers budgétaires. Conseil constitutionnel 28 décembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-759 DC.


A bientôt

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