JURISPRUDENCES Affichage irrégulier sur le terrain et connaissance acquise Le recours administratif ou contentieux d'un tiers contre un permis de construire a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité de ce permis sur le terrain serait irrégulière quant au droit de recours. Conseil d'Etat 15 avril 2016 M. C n° 375132.
Le juge du référé-liberté et la mise en demeure d'évacuer un campement sauvage Le Conseil d'Etat précise les limites à l'intervention du juge du référé-liberté saisi d'une demande de suspension d'un arrêté de mise en demeure d'évacuer un campement illicite pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du CGCT. CE ord. 7 avril 2016 M. K et autres n° 398286.
Faute d'un maire et compétence juridictionnelle Le juge judiciaire avant de statuer sur la responsabilité civile d'un maire pénalement condamné ayant agi dans l'exercice de ses fonctions doit rechercher si la faute imputée à celui-ci présente le caractère d'une faute personnelle détachable du service. Cour de cassation crim. 15 mars 2016 M. X n° 14-87237.
Evaluation d'un préjudice de perte de chance L'évaluation de la perte d'une chance de bénéficier d'une prise en charge plus précoce de la douleur du fait d'une erreur de diagnostic est à distinguer de l'évaluation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir une rente d'accident du travail. Conseil d'Etat 10 décembre 2015 M. A n° 374318.
Compétences de l'Etat et du département pour l'aide sociale aux familles en graves difficultés La compétence de l'Etat pour l'aide sociale en matière d'hébergement des familles en graves difficultés n'exclut pas l'intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l'exigent. Conseil d'Etat 30 mars 2016 Département de la Seine-Saint-Denis n° 382437.
La dispense d'évaluation environnementale insusceptible de recours en excès de pouvoir L'acte par lequel l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement décide de dispenser d'évaluation environnementale un document de planification ne fait pas grief et est insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. CE avis cont. 6 avril 2016 M. B n° 395916.
Inexistence d'un droit à obtenir une sanction disciplinaire contre un magistrat Le justiciable qui se plaint d'un magistrat n'a aucun droit à obtenir qu'il soit sanctionné : sans méconnaissance du droit interne ou de la ConvEDH, il n'est pas partie et ne peut se pourvoir contre la décision du CSM refusant de prononcer une sanction. Conseil d'Etat 6 avril 2016 M. A et autres n° 380570.
Persistance de la domanialité publique virtuelle Quand une personne publique a pris la décision d'affecter un bien lui appartenant à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public est entrepris de façon certaine, ce bien appartient au domaine public. Conseil d'Etat 13 avril 2016 Commune de Baillargues n° 391431.