Mardi 2 mai 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Instauration d'une autorisation unique pour les immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Modifications du code du patrimoine quant aux bibliothèques des départements et communes
Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.

Fonctionnement des ordres des professions de santé
Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Prise en compte de l'ancienneté et reconduction des contrats de travail à caractère saisonnier
Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.

Création de la métropole « Orléans Métropole »
Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole ».

Création de la métropole « Dijon Métropole »
Décret n° 2017-635 du 25 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Dijon Métropole ».

Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières
Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.

Mise en oeuvre de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

Formation initiale et continue des conseillers prud'hommes
Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes.

Location de courte durée d'un meublé à une clientèle de passage
Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code.

Places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés
Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés.

Création d'une aide à la modernisation des débits de tabac
Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac.

Gestion des véhicules hors d'usage et commerce des véhicules endommagés
Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage.

Création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité ».

Modalités d'établissement et de délivrance de la « carte du volontaire » et engagement de service civique
Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique.

Licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques
Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.

Autorisation de créer le fichier de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile (DNA)
Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA.

Convention judiciaire d'intérêt public et limite au cautionnement judiciaire
Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire.

Fonctionnement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau.

Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.

Lutte contre l'ambroisie, plante dont la prolifération est nuisible à la santé humaine
Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses.

Parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens
Décret n° 2017-642 du 26 avril 2017 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil national de la vie lycéenne et aux conseils académiques de la vie lycéenne.

Précisions sur l'interdiction du vapotage sur les lieux de travail
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

Modalités de détermination des zones sous-denses et sur-denses en offre de soins
Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé.

Information et participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

Mise en oeuvre de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale
Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile.

Secrétariat général du ministère de la justice
Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice.

Simplification du droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Transformation des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme en comités locaux d'aide aux victimes
Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes.

Prorogation pour cinq ans du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle
Décret n° 2017-629 du 25 avril 2017 prorogeant le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle.

Convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale.

Régime de l'enseignement à distance dans les établissements d'enseignement supérieur
Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur.

Abrogation d'un décret non mis en oeuvre
Décret n° 2017-617 du 24 avril 2017 abrogeant le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration.

Elections dans les établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel
Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel.

Fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré
Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

Création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires »
Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.

Sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.

Autorisation de créer le système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020
Décret n° 2017-622 du 24 avril 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information SYNERGIE » pour les fonds européens 2014-2020.

Montant des redevances cynégétiques pour 2017
Arrêté du 26 avril 2017 relatif au montant des redevances cynégétiques.

Cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète
Arrêté du 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Suspension de l'importation de cerises provenant de pays où l'utilisation du diméthoate est autorisée
Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers.

Mobilisation de la réserve sanitaire (Mayotte)
Arrêté du 24 avril 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Nature et modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes de 21 et 24 ans
Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires.

Liste des agglomérations ayant l'obligation d'établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement
Arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement.

Fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs.

Prélèvement sur les agences de l'eau
Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêtés des 21 et 24 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

JURISPRUDENCES
Précisions sur le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire en congé maladie
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat fixe, sur le fondement du droit de l'Union européenne et en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, à quinze mois le report des congés annuels payés pour le fonctionnaire qui n'a pu prendre ces congés pendant la période où il a été placé en congé maladie. CE avis cont. 26 avril 2017 Ministre de l'intérieur n° 406009.

Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre la translation d'un détenu prévenu
Une mesure de translation, prescrite par un magistrat de l'ordre judiciaire, pour les seules nécessités de l'instruction ou du jugement, afin d'assurer uniquement la mise à disposition de la justice d'un détenu prévenu et ainsi de permettre le bon déroulement des procédures judiciaires, n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat 20 mars 2017 Section française de l'Observatoire international des prisons n° 395126.

Exercice d'un recours administratif préalable obligatoire dans un délai raisonnable
Le Conseil d'Etat réuni en section du contentieux étend la jurisprudence Czabaj aux recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) à un recours contentieux en imposant qu'ils soient exercés dans un délai raisonnable. CE sect. 31 mars 2017 M. et Mme A n° 389842.

Résultats du 1er tour de l'élection présidentielle
Le Conseil constitutionnel proclame les résultats du 1er tour de scrutin pour l'élection du président de la République, les 22 et 23 avril 2017 après avoir procédé à l'annulation ou à la rectification des résultats de quelques bureaux de vote et constaté qu'aucun des candidats n'a recueilli la majorité absolue des suffrages. Conseil constitutionnel 26 avril 2017 Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République n° 2017-169 PDR.

Le Conseil constitutionnel proclame par voie de conséquence des résultats du 1er tour de scrutin pour l'élection du président de la République, les deux candidats habilités à se présenter au second tour. Conseil constitutionnel 26 avril 2017 Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République n° 2017-170 PDR.

Suspension confirmée de la décision d'arrêter le traitement d'un enfant souffrant de troubles neurologiques graves
Le juge des référés du Conseil d'État estimant que les conditions posées par le code la santé publique (obstination déraisonnable) et précisées par la jurisprudence Lambert ne sont pas remplies confirme la suspension de la décision du médecin responsable d'arrêter les traitements d'une enfant d'un an souffrant de lésions neurologiques graves. Conseil d'Etat 8 mars 2017 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille n° 408146.

Application directe de la loi littoral aux demandes d'autorisation d'urbanisme
La circonstance qu'une autorisation d'urbanisme respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables de la loi littoral codifiées dans le code de l'urbanisme. CE sect. 31 mars 2017 Sarl Savoie Lac Investissements n° 392186.

Ordre de juridiction compétent pour une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale
La demande d'exequatur d'une sentence arbitrale dans un litige né de la rupture d'un contrat entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, est de la compétence de la juridiction administrative dès lors que le contrat relève d'un régime administratif d'ordre public. Tribunal des conflits 24 avril 2017 Syndicat mixte des aéroports de Charente c/ Sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited n° 4075.

QPC de la semaine dernière
De l'importance de la détermination des dispositions contestées par une QPC
Refusant d'examiner tous les cas où la définition contestée des agriculteurs s'applique, le Conseil constitutionnel n'étant pas saisi de la disposition précise relative aux procédures collectives à laquelle cette définition s'applique, écarte le grief du requérant tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. Conseil constitutionnel 28 avril 2017 Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs] n° 2017-626 QPC.

Obligation de restituer une contribution sociale en cas de fait générateur non effectivement réalisé
La contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites instituée au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie est conforme à la Constitution sous réserve de la restitution de la contribution lorsque les actions gratuites ne sont pas effectivement attribuées à cause de conditions d'attribution non satisfaites. Conseil constitutionnel 27 avril 2017 Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites] n° 2017- 627/628 QPC.


A bientôt

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