Mardi 3 janvier 2017 - La lettre d'actualité
Bonne année 2017.
TEXTES OFFICIELS
COLLECTIVITES TERRITORIALES (voir aussi fonction publique)Authentification des chiffres des populations légalesDécret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépenseDécret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Classement parmi les sites des terrils du bassin minier du nord de la FranceDécret du 28 décembre 2016 portant classement, parmi les sites des départements du Pas-de-Calais et du Nord, des terrils formant la chaîne des terrils du bassin minier du nord de la France.
Manquement au droit de l'Union européenne et responsabilité financière des collectivités territorialesDécret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales.
Dissolution d'un établissement public et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris AménagementDécret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement.
Déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département du Rhône, de sections des autoroutes A 6 et A 7 traversant l'agglomération lyonnaiseDécret du 27 décembre 2016 portant déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département du Rhône, de sections des autoroutes A 6 et A 7 traversant l'agglomération lyonnaise.
Transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés de compétences transférées aux régionsDécret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayéArrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêtés du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Création de communes nouvellesArrêtés de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2016 portant création de communes nouvelles.
DROIT, JUSTICE, PROFESSIONS JURIDIQUES, PENALCréation d'un régime invalidité-décès des notairesDécret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires.
Déclaration d'intérêts des magistrats financiersDécret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières.
Modifications de dispositions statutaires relatives à la magistratureDécret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016.
Diverses dispositions relatives à l'aide juridiqueDécret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
Organisation et attributions des directions interrégionales des services pénitentiairesDécret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Compétence territoriale des huissiers de justiceDécret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procéduresDécret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce.
Destinataires du traitement d'antécédents judiciairesDécret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires.
Insertion par l'activité économique des personnes détenuesDécrets n° 2016-1850 et 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatifs à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues.
Taux de l'intérêt légal en 2017Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.
Actualisation pour 2017 des tarifs de publication des annonces judiciaires et légalesArrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
ENTREPRISES, INDUSTRIE, COMMERCE, AGRICULTUREAide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiquesDécret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.
Modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelleDécret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Commissions en matière de pêches maritimes et d'aquaculture marineDécret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique.
Organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrieDécret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie.
Formation des professionnels mettant à disposition un appareil de bronzageDécret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.
Mise en oeuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole communeDécret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.
Participation des demandeurs d'asile ayant des ressources à leurs frais d'hébergementArrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelleArrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle.
ENVIRONNEMENTAides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluantsDécret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants.
Dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitéeDécret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.
Report de la date limite de remboursement de l'apport de trésorerie pour les mesures agro-environnementales (et climatiques) et les aides à l'agriculture biologiqueDécret n° 2016-1963 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
Dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchetsDécret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agricultureDécret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture.
Création de l'Agence française pour la biodiversitéDécret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité.
Recyclage et traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sportDécret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport.
Critères d'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétiqueArrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
Prestations en nature de la contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes agréésArrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement.
Surveillance de la qualité de l'air ambiantArrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant.
Stratégie nationale de recherche énergétiqueArrêté du 21 décembre 2016 portant publication de la stratégie nationale de recherche énergétique.
FINANCES PUBLIQUESLoi de finances 2017Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Collectif budgétaire pour 2016Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Emission des valeurs du TrésorDécret n° 2016-1936 du 29 décembre 2016 relatif à l'émission des valeurs du Trésor.
Contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignationsDécret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations.
Suppression de la conférence des finances publiquesDécret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
FONCTION PUBLIQUE, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIFS, SECTEUR PUBLICDispositions portant sur les sapeurs-pompiers professionnelsDécrets n° 2016-2001, 2016-2002, 2016-2003 et 2016-2004 du 30 décembre 2016 relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels.
Ediction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'EtatDécret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat.
Obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifieDécret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifientDécret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Prolongation de deux ans du régime des personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIRDécret n° 2016-1928 du 28 décembre 2016 portant modification du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire ».
Protection sociale complémentaire des agents de droit public de Pôle emploiDécret n° 2016-1949 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi.
Seuil d'effectif exonérant de l'obligation de publication en ligneDécret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs.
Objectif de parité au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière.
Dispositions de nature indemnitaire applicables aux fonctionnaires de l'EtatDécret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Modifications du statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennesDécret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes.
Modifications du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportivesDécret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Commissions consultatives paritaires et conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territorialeDécret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Action sociale au bénéfice des personnels de l'EtatArrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat.
Déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'EtatArrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics des services déconcentrés pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré est requisArrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction.
Taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaireArrêté du 26 décembre 2016 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
Date et conditions, pour le ministère de l'économie et des finances, de la dématérialisation des bulletins de payeArrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le ministère de l'économie et des finances, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires.
POLICE, DEFENSE, SECURITE CIVILE, CIRCULATION ROUTIERELoi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontairesLoi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Infractions au code de la route pouvant être constatées par des appareils de contrôle automatique homologués et par vidéoprotectionDécret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route.
Refonte de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreDécret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Protection de données à caractère personnel de militairesDécret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense.
Revalorisation du montant de la retraite du combattantDécret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II).
Financement des opérations immobilières destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux SDIS et aux services pénitentiairesDécret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires.
Usage de caméras individuelles par la police nationale, la gendarmerie, les polices municipales et les services de sécurité de la SNCF et de la RATP en cours d'interventionDécrets n° 2016-1860, 2016-1861 et 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatifs à l'usage de caméras individuelles par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de la police municipale et les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Recueil et conservation de contenus illicites résultant de coup d'achat et d'infiltrationDécret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes.
Interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017Arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017.
Liste des documents permettant aux candidats à l'examen et aux demandeurs du permis de conduire de justifier de leur identité, de leur domicile, de la résidence normaleArrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire.
SANTEDispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue duréeDécret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.
Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référenceDécret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence.
Transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'hommeDécret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.
Bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santéDécret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé.
Conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondantsDécret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé ».
Traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santéDécret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Taux prévisionnels d'évolution de dépenses relatives à la santé et de prescription des médicamentsArrêtés du 30 décembre 2016 fixant pour 2017 les taux prévisionnels d'évolution de dépenses relatives à la santé et de prescription des médicaments.
Fixation pour la période 2016-2020 du nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivisionArrêté du 26 décembre 2016 déterminant pour la période 2016-2020 le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision.
SECURITE SOCIALE ET ACTION SOCIALELoi de financement de la sécurité sociale pour 2017Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Modifications du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité socialeDécret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.
Création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention socialeDécret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfanceDécret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance.
Aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AERDécret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite.
Pérennisation des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord ».
Révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéréDécret n° 2016-1964 du 28 décembre 2016 relatif à la révision des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeursDécrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Critères et procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomieDécret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie.
Mise en oeuvre de la carte mobilité inclusionDécret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion.
Carte de stationnement pour personnes handicapéesArrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles.
Déclaration annuelle des données sociales (DADS)Arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales.
Actualisation du calcul des aides personnelles au logementArrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources.
Prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicileArrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgéesArrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.
Plafonds de ressources pour l'accès aux HLMArrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
TRAVAIL ET EMPLOIComposition et fonctionnement des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploiDécret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi.
Expérimentation de l'apprentissage comme voie de réussiteDécret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Vers la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, let les artistes auteursDécret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.
Accords de préservation ou de développement de l'emploi et parcours d'accompagnement personnaliséDécret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé.
Modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyenDécret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité.
Déontologie et discipline des conseillers prud'hommesDécret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes.
Traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activitéDécret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité.
Activités de services à la personne Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne.
Dispositif d'emploi accompagné et financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapésDécret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
Médecine du travail : suivi individuel de l'état de santé du travailleurDécret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail.
Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et garantie jeunesDécret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes.
Cotisation versée par les collectivités territoriales pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploiDécret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Organisation, missions, composition et fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionauxDécret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux.
Modification des conditions d'accès à la carte professionnelle de guide-conférencierArrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master.
URBANISME, LOGEMENT, CONSTRUCTION, VOIRIE, TRANSPORT, POLITIQUE DE LA VILLERégulation du transport public particulier de personnesLoi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Ratification de l'ordonnance relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de GaulleLoi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Tarification du transport postal des suppléments et hors-sérieDécret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série.
Codification de nouvelles parties du code du transportDécret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer.
Modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitationDécret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
Documents d'urbanisme et surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégéeDécret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation.
Création de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la GuyaneDécret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.
Deux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2017Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2017.
Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2017Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2017.
Tarifs des courses de taxi pour 2017Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017.
DIVERSLoi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagneLoi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiauxLoi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-DoctoratLoi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.
Conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sportDécret n° 2016-2014 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport.
Plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements par monnaie électroniqueDécret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique.
Une modification de la carte des arrondissements (département de la Loire-Atlantique)Décret n° 2016-1959 du 29 décembre 2016 portant suppression des arrondissements de Châteaubriant et d'Ancenis et création de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis (département de la Loire-Atlantique).
Ambassades et postes consulaires chargés de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles dressées au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulairesDécret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.
Caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention utilisé par les associationsDécret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.
Formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de rechercheDécret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche.
Traitement de données à caractère personnel concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratifDécret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif.
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successionsDécret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale.
Allègement de la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentalesDécret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.
Comptes du syndicat des copropriétairesDécret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
Service universel des communications électroniquesDécret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques.
Exceptions au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (demandes adressées au CSA)Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015.
Majoration de certaines rentes viagèresArrêté du 28 décembre 2016 portant majoration de certaines rentes viagères.
Programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017Arrêtés du 16 décembre 2016 complétant les arrêtés du 6 octobre 2016 portant approbation des programmes d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017.
JURISPRUDENCES
Censure partielle de la loi de financement de la sécurité socialeLe Conseil constitutionnel a censuré, partiellement ou en totalité, onze articles, dont 3 sur demande des requérants, principalement pour ne pas avoir leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Conseil constitutionnel 22 décembre 2016 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n° 2016-742 DC.
Loi de finances pour 2017 : censure de la "taxe Google" et validation du prélèvement à la source et de la réduction de la DGFLe Conseil constitutionnel saisi de la constitutionnalité de neuf articles en a censuré trois dont un en totalité (sur la "taxe Google") et après un examen d'office il a également censuré sept articles comme cavaliers budgétaires, les dispositions contestées portant sur le prélèvement à la source et la réduction de la DGF étant validées.
Conseil constitutionnel 29 décembre 2016 Loi de finances pour 2017 n° 2016-744 DC.
Inconstitutionnalité de la contribution à l'accès au droit et à la justiceLe Conseil constitutionnel a admis la sincérité de la loi de finances rectificative puis s'est prononcé sur cinq articles, dont un d'office, et en a déclaré trois contraires à la Constitution, dont celui instituant une contribution à l'accès au droit et à la justice mise à la charge de différentes professions juridiques.
Conseil constitutionnel 29 décembre 2016 Loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-743 DC.
A bientôt
affaires-publiques.org
Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion