Mardi 3 avril 2018 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Ratification des ordonnances travailLoi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaireOrdonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.
Mise en oeuvre de la protection de l'identité des policiers, des gendarmes et des agents des douanes Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes.
Traitements de données relatifs à la protection de l'identité des policiers, des gendarmes et des agents des douanesDécret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financierDécret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
Inscription à la liste des opérations d'intérêt national certains ouvrages situés en Seine-Saint-Denis pour l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques 2024Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis.
Mise en application de l'expérimentation d'emplois francsDécret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.
Revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgéesDécret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité renouvelable implantée en merDécret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer.
Seuils de révision coopérative dans le secteur bancaireDécret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire.
Modifications affectant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)Décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Création d'une chambre interdépartementale des notaires d'AuvergneDécret n° 2018-233 du 30 mars 2018 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
Conditions d'accès à la formation initiale permettant la délivrance de diplômes par les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS)Décret n° 2018-236 du 30 mars 2018 actualisant les dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'Etat dans le champ du sport.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein d'instances relatives aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contratDécret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme national d'artDécret n° 2018-231 du 29 mars 2018 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art délivré par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques.
Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiquesDécret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.
Modalités d'exercice des attributions du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiquesDécret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Transformation de la dénomination du délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de FessenheimDécret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim.
Télédéclaration et télérèglement en matière de contributions indirectesDécret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes.
Autorisation de « Parcoursup » comme téléserviceArrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup ».
Garantie de l'Etat à un prêt de la Banque Européenne d'Investissement en faveur de la Société du Grand ParisArrêté du 26 mars 2018 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque Européenne d'Investissement en faveur de la Société du Grand Paris.
Données de surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufsArrêté du 19 mars 2018 relatif à la collecte, la transmission et l'évaluation des données de surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs.
Liste des emplois du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimonialeArrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ajouts à la liste des communes classées en zone de revitalisation ruraleArrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
JURISPRUDENCES
Critères d'une infection nosocomialeEst nosocomiale une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge, comme celle causée par la pathologie dont le patient était atteint ayant rendu infectieux des germes déjà présents dans son organisme.
CE sect. 23 mars 2018 Mme D n° 402237.
Dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagèresLes dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.
Conseil d'Etat 19 mars 2018 Société Cora n° 402946.
Précisions sur le délai raisonnable pour exercer un recours juridictionnel (jurisprudence Czabaj)La jurisprudence Czabaj selon laquelle un recours juridictionnel n'est pas recevable au-delà d'un délai raisonnable, ne pouvant en principe excéder un an, est étendue aux décisions à objet purement pécuniaire.
Conseil d'Etat 9 mars 2018 Communauté des communes du Pays roussillonnais n° 405355.
Le Conseil d'Etat précise l'application de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires en indiquant que, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable pour intenter une action contentieuse ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.
Conseil d'Etat 9 mars 2018 Communauté d'agglomération du Pays ajaccien n° 401386.
Nomination du directeur général d'un établissement public et principe d'impartialitéLe défaut d'impartialité d'un comité de recrutement chargé de donner un avis à une autorité de nomination sur des candidatures à un poste de direction d'un établissement public, n'est pas établi par la seule présence en son sein de membres ayant entretenu des relations de nature professionnelle avec le candidat finalement retenu.
Conseil d'Etat 26 janvier 2018 Mme B n° 401796.
Définition de l'emprise au sol en l'absence de précision dans le document local d'urbanismeEn l'absence de prescriptions particulières dans le règlement du document local d'urbanisme précisant la portée de l'emprise au sol, sauf pour les surplombs, elle s'entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus.
Conseil d'Etat 21 février 2018 SCI La Villa Mimosas n° 401043.
Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleLe Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les ministres compétents pour se prononcer sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peuvent légalement s'entourer des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, comme ceux résultant des travaux de Météo France.
Conseil d'Etat 16 mars 2018 Commune de Bonneuil-sur-Marne n° 389176 et 389177.
QPC la semaine dernièreConstitutionnalité de la pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologieLa pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre une infraction, est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 30 mars 2018 M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie] n° 2018-696 QPC.
Constitutionnalité pour l'essentiel des dispositions contestées de la loi de 2017 de lutte contre le terrorismeLes dispositions issues de la loi de 2017 de lutte contre le terrorisme, permettant aux préfets d'instituer des périmètres de protection et de fermer provisoirement des lieux de culte, fixant les conditions à la prise de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance comme l'interdiction de certaines fréquentations, et instituant un régime de visites et saisies, sont constitutionnelles pour l'essentiel et avec quelques réserves d'interprétation.
Conseil constitutionnel 29 mars 2018 M. Rouchdi B. et autre [Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites et saisies aux fins de lutte contre le terrorisme] n° 2017-695 QPC.
A bientôt
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