Lundi 3 juillet 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier
Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier.

Marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Transformation formelle du ministre de l'économie en ministre de l'économie et des finances
Décret n° 2017-1116 du 29 juin 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances.

Réunion du congrès par le président de la république pour une déclaration
Décret du 28 juin 2017 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution.

Convocation du Parlement en session extraordinaire
Décret du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Exercice du droit de préemption par la SAFER Grand Est
Décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

Exercice du droit de préemption par la SAFER de La Réunion
Décret n° 2017-1127 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

Services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

Report de la date limite de remboursement d'apports de trésorerie au bénéfice d'agriculteurs
Décrets n° 2017-1114 et 2017-1115 du 28 juin 2017 relatifs à des apports de trésorerie remboursables au bénéfice des agriculteurs.

La semaine de quatre jours dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac.

Prise en charge du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons
Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie.

Indemnisation des magistrats exerçant à titre temporaire
Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire.

Indemnisation des magistrats honoraires exerçant des fonctions non juridictionnelles
Arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles.

Emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre 2017
Arrêté du 26 juin 2017 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2017.

Répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2017
Arrêté du 26 juin 2017 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2017.

Taux de l'intérêt légal au second semestre
Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.

Aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés de service civique
Arrêté du 21 juin 2017 fixant le montant de l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés de service civique.

Attribution du grade de master aux diplômés d'IEP
Arrêté du 9 juin 2017 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de fin d'études des instituts d'études politiques d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg et Toulouse.

JURISPRUDENCES
Compétence exclusive du juge administratif pour ordonner la rétrocession du bien illégalement préempté
La demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l'ancien propriétaire ou, en cas de refus de celui-ci, à l'acquéreur évincé, la rétrocession d'un bien dont la préemption avait été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, est de la seule compétence du juge administratif. Tribunal des conflits 12 juin 2017 SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat n° 4085.

Collation des grades universitaires et établissements d'enseignement supérieur privés
Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent être habilités à délivrer seuls des diplômes conduisant à l'obtention de grades ou de titres universitaires. Conseil d'Etat 7 juin 2017 Association Conférence des grandes écoles n° 389213.

Présomption d'absence d'urgence à suspendre un décret mettant fin à des fonctions à la décision du gouvernement
Les fonctions à la décision du gouvernement ayant un caractère essentiellement révocable, la nomination d'un nouvel occupant mettant fin au mandat de celui en exercice ne porte pas, en principe et en l'absence de circonstances particulières, à la situation ou aux intérêts de celui en exercice, une atteinte d'une gravité telle qu'elle constitue une situation d'urgence au sens du référé-suspension. Conseil d'Etat 13 juin 2017 M. C n° 410542.

Conditions au bénéfice de la prestation de compensation du handicap
Si la prestation de compensation du handicap est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de l'adulte handicapé en justifient l'attribution, il incombe au département de vérifier que les conditions administratives d'octroi de la prestation sont réunies. Conseil d'Etat 19 mai 2017 Département des Alpes-Maritimes n° 402798.

Juridiction compétente pour une demande de réparation d'un refus de réinscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Le litige tendant à voir condamner un conseil régional de l'ordre des experts-comptables à réparer le préjudice résultant de son refus, prétendument fautif, de procéder à la réinscription au tableau de l'ordre est de la compétence de la juridiction administrative. Cour de cassation 1re civ. 29 mars 2017 Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine n° 16-11277.

Nouvelles précisions sur le RSA
Les dispositions qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut bénéficier du revenu de solidarité active concernent tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin faisant partie du foyer. Conseil d'Etat 14 juin 2017 Département de l'Isère n° 398535.

Le Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles doivent être évalués les biens productifs de revenus pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) de leur détenteur. Conseil d'Etat 14 juin 2017 M A et Mme D n° 401637.

Pas d'intérêts moratoires en cas de paiement d'une somme en exécution d'un jugement ensuite infirmé
La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme, juge le Conseil d'Etat qui maintient sa jurisprudence. CE sect. 2 juin 2017 Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n° 397571.

QPC de la semaine dernière
Inconstitutionnalité du délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou
Le délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou méconnaît le principe d'égalité devant la justice et est déclaré contraire à la Constitution avec effet immédiat. Conseil constitutionnel 30 juin 2017 Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou] n° 2017-641 QPC.


A bientôt

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