Lundi 3 octobre 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Droit de la propriété des personnes publiques applicable à l'outre-merOrdonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer.
Modalités de renouvellement des autorisations d'établissements et services et lieux de vie et d'accueilDécret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Documents à présenter à la réquisition des agents et pour sortir un véhicule de la fourrièreDécret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule.
Clôture de la session extraordinaire du ParlementDécret du 29 septembre 2016 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.
Coopération culturelle entre la France et la ChineDécret n° 2016-1290 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme de mise en œuvre pour la période 2016-2018 de l'accord de coopération culturelle du 27 septembre 2002, signé à Paris le 30 juin 2016.
Mise en place du Conseil national de la protection de l'enfanceDécret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance.
Coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance réformant le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligationsDécret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelableDécret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable.
Sport de haut niveauDécret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau.
Adaptation du logement, aux frais du locataire, à la situation de handicap ou de perte d'autonomieDécret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.
Dissolution du Centre d'études de l'emploiDécret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 portant dissolution du Centre d'études de l'emploi et transfert de ses activités au Conservatoire national des arts et métiers.
Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territorialeDécret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité activeDécret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
Noms et chefs-lieux des nouvelles régionsDécrets n° 2016-1262, 2016-1263, 2016-1264, 2016-1265, 2016-1266, 2016-1267, 2016-1268 du 28 septembre 2016 désignant les noms et chefs-lieux des nouvelles régions.
Contrôle administratif des retours sur le territoire nationalDécret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national.
Exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATPDécret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Attributions de deux secrétaires d'EtatDécrets n° 2016-1251 et n° 2016-1252 du 27 septembre 2016 relatifs aux attributions déléguées à deux secrétaires d'Etat.
Saisie de biens mobiliers destinés à la conduite des hostilités par les forces armées françaisesDécret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises.
Action de groupe en matière de santéDécret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé.
Opérations funéraires et qualifications professionnelles nécessaires à leur exerciceDécret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.
Indication de l'origine du lait et des viandesArrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient.
Montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels des établissements d'enseignement français à l'étrangerArrêté du 28 septembre 2016 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Zika : mobilisation de la réserve sanitaireArrêté du 27 septembre 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Modifications de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaireArrêté du 22 septembre 2016 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire.
Expérimentation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactilesArrêté du 21 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles.
Conditions d'admission et organisation des études aux Beaux-artsArrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Attribution de la médaille de la famille aux familles et personnes domiciliées à l'étrangerArrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille.
Rapprochements en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)Arrêté du 6 juillet 2016 déterminant le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires à la réalisation de rapprochements en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
JURISPRUDENCES
Pas de modification substantielle d'un marché sans l'ouverture d'une nouvelle procédure de passationLa modification substantielle d'un marché sans l'ouverture d'une nouvelle procédure de passation est interdite, y compris lorsqu'elle constitue, objectivement, un mode de règlement transactionnel, emportant des renonciations réciproques, en vue de mettre fin à un litige, dont l'issue est incertaine, né des difficultés d'exécution du marché.
Cour de justice de l'Union européenne 7 septembre 2016 Finn Frogne A/S c/ Centre de communication d'urgence de la police nationale (Danemark) n° C-549/14.
Situation d'insécurité dans l'immeuble et droit au logement opposableUne personne établissant l'existence, dans l'immeuble où elle réside, d'une situation d'insécurité créant des risques graves pour elle-même et sa famille peut être reconnue prioritaire et devant être relogée d'urgence dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).
Conseil d'Etat 8 juillet 2016 Mme A n° 381333.
Recevabilité de l'appel d'une collectivité contre tout jugement sur ses comptes Une collectivité locale est recevable à contester en appel toute décision juridictionnelle sur ses comptes rendue par une chambre régionale des comptes, y compris celle qui constitue le comptable public débiteur de sommes envers elle.
Conseil d'Etat 27 juillet 2016 Parquet général près la Cour des comptes n° 387031.
Prise en compte par l'OFPRA des éléments confidentiels du dossier d'un tiersLa confidentialité des informations relatives à une demande d'asile ne fait pas obstacle à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puisse se fonder sur les éléments du dossier d'un tiers pour apprécier le bien-fondé d'une demande d'asile.
Conseil d'Etat 27 juillet 2016 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 386797.
Déconventionnement par une caisse de sécurité sociale et compétence juridictionnelleLa contestation d'une sanction de « déconventionnement » d'un prestataire de dispositifs médicaux, prononcée par une caisse régionale de sécurité sociale, en exécution d'une convention nationale prévoyant ce pouvoir de sanction, est de la compétence de la juridiction administrative.
Tribunal des conflits 5 septembre 2016 Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine c/ société SOS Oxygène Atlantique Centre n° 4063.
Conditions de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégéL'inspecteur du travail doit refuser l'autorisation de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé au motif que le licenciement est en rapport avec ses fonctions représentatives, lorsque l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé en lien direct avec les difficultés mises par son employeur à l'exercice de ces fonctions.
CE avis cont. 21 septembre 2016 M. B n° 396887.
QPC de la semaine dernière.Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale L'exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et est déclarée inconstitutionnelle avec effets reportés au 1er janvier 2017.
Conseil constitutionnel 30 septembre 2016 Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré] n° 2016-571 QPC.
Contrôle de constitutionnalité de cumuls de sanctionsLa possibilité pour le juge pénal et pour le juge civil ou commercial de prononcer chacun à l'encontre d'une même personne et pour les mêmes faits, une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines.
Conseil constitutionnel 29 septembre 2016 M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction] n° 2016-570 QPC.
Les dispositions du code du commerce permettant à la juridiction pénale de prononcer à l'encontre d'une personne condamnée pour banqueroute une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer sont déclarées inconstitutionnelles et ainsi disparaît la possibilité d'un cumul avec les mêmes sanctions prononcées par le juge civil ou commercial.
Conseil constitutionnel 29 septembre 2016 M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction] n° 2016-573 QPC.
La loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché ayant fait disparaître le cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant l'AMF pour manquement à la bonne information du public, l'état antérieur du droit n'est pas inconstitutionnel, sous une réserve.
Conseil constitutionnel 30 septembre 2016 M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public] n° 2016-572 QPC.
A bientôt
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