Lundi 4 avril 2016 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Modalités de désignation des conseillers prud'hommes
Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes.

Recodification des dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

Sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Exercice des professions d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.

Précisions sur le délai de raccordement des installations de production d'électricité écologique
Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.

Revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial.

Simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt.

Modalités d'élaboration et contenu de la charte départementale pour la prévention de l'expulsion
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion.

Modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.

Montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire.

Modalités de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain
Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Transfert de services à la métropole du Grand Paris et intégration dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire
Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Organisation de l'Institut national de police scientifique
Décret n° 2016-389 du 30 mars 2016 relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique.

Création du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.

Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.

Modalités de l'accès gratuit aux formations professionnelles régionales
Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle.

Modifications du fonctionnement des fédérations sportives agréées et du calendrier des élections des instances fédérales sportives
Décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées.

Exigences de sécurité concernant les bicyclettes
Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.

Liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Montant des redevances cynégétiques pour 2016
Arrêté du 25 mars 2016 relatif au montant des redevances cynégétiques.

Bourses du second degré, prime d'internat et bourse au mérite
Arrêtés du 22 mars 2016 relatifs aux bourses du second degré, à la prime d'internat et à la bourse au mérite.

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet »
Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI).

Traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie
Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie ».

JURISPRUDENCES
Extension du recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple
Le Conseil d'État réuni en assemblée étend, à certaines conditions, la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes des autorités de régulation qui sont de "droit souple", tels que des communiqués de presse ou des prises de position. CE ass. 21 mars 2016 Société Fairvesta International GMBH et autres, société NC Numericable (2 esp) n° 368082, 368083, 368084; n° 390023.

Prise en charge d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'un détachement
Le régime applicable à la prise en charge par le CNFPT d'un fonctionnaire territorial à l'expiration d'un détachement de longue durée, en l'absence de poste vacant, est celui en vigueur à la date d'effet de cette prise en charge. Conseil d'Etat 9 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale n° 386601.

Refus pour un motif de sécurité publique d'un permis de construire sur un terrain non classé à risque
Un permis de construire peut être refusé à cause des risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique alors même que le terrain d'assiette n'a pas été classé à risque par le plan de prévention des risques naturels prévisibles. Conseil d'Etat 15 février 2016 M. N n° 389103.

Défaut d'information du patient : prise en compte du délai d'évolution vers les conséquences graves
Le juge peut nier la perte de chance de se soustraire au risque lié à l'opération résultant d'un défaut d'information au motif qu'elle était impérieusement requise mais il doit rechercher le délai d'évolution vers des conséquences graves en son absence. Conseil d'Etat 3 février 2016 Mme B n° 376620.

Exception à l'interdiction de mentionner un procédé de fabrication dans le cahier des charges d'un marché public
Par exception, le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans le cahier des charges d'un marché public un procédé de fabrication restreignant la concurrence s'il est justifié par l'objet du marché. Conseil d'Etat 10 février 2016 Société SMC2 (2 esp.) n° 382148 et 382154, n° 382153.

Condition d'opposabilité d'un accord mixte signé par l'Union européenne et ses Etats membres
La publication au seul Journal officiel de l'Union européenne d'un accord mixte signé par l'Union européenne et les Etats membres avec des Etats tiers le rend opposable en droit interne en tant qu'il est intervenu dans un domaine relevant du droit de l'UE. Conseil d'Etat 10 février 2016 Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre n° 383004, 383007, 383026, 383053 et 383054.

Aide médicale de l'Etat à titre gracieux
Le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat peut être accordé aux étrangers ne remplissant pas les conditions d'ancienneté et de stabilité de la résidence en France, par le ministre chargé des affaires sociales qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Conseil d'Etat 16 mars 2016 Mme B n° 381013.

Le contrôle par le comptable public à défaut de nomenclature des pièces justificatives
A défaut d'une nomenclature des pièces justificatives applicable ou lorsqu'une opération n'y a pas été prévue le comptable public doit s'assurer de la production de toute pièce justificative pertinente et nécessaire à l'exercice des contrôles lui incombant. CE sect. 9 mars 2016 Ministre des finances et des comptes publics c/ Cour des comptes n° 380105.

QPC de la semaine dernière
Inconstitutionnalité de la composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel de Wallis-et-Futuna
La composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna est inconstitutionnelle en ce qu'étant une formation correctionnelle de droit commun, elle comporte une majorité de juges non professionnels. Conseil constitutionnel 1er avril 2016 M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna] n° 2016-532 QPC.

Constitutionnalité d'une différence de régime de responsabilité pour les infections nosocomiales
La différence de régime de responsabilité pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins selon qu'ils sont pratiqués en médecine de ville ou dans des établissements de santé est constitutionnelle. Conseil constitutionnel 1er avril 2016 M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] n° 2016-531 QPC.


A bientôt

affaires-publiques.org

Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion