Lundi 4 juillet 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Modifications du fonctionnement du Conseil d'EtatDécret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
Dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'EtatDécret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Accès aux véhicules de transport ferroviaire par les agents des douanesDécret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes.
Création du Haut Conseil du travail social en remplacement du Conseil supérieur du travail socialDécret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social.
Le contrat d'intégration républicaineDécret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Création du Fonds national des aides à la pierreDécret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre.
Seuil de l'étude d'impact pluriannuel pour les d'opérations exceptionnelles d'investissementDécret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Extension de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routièreDécret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière.
Majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'EtatDécret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel.
Modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locauxDécret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
Modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalitéDécret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil.
Nouvelle codification de la partie réglementaire du code de la consommationDécret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
Exercice de diverses professions sous forme de sociétés d'exercice libéral ou de sociétés de participations financières de profession libéraleDécrets du 29 juin 2016 relatifs à l'exercice de professions réglementées sous forme de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de profession libérale ou sous forme autre.
Modalités de consultation des institutions représentatives du personnelDécret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.
Prorogation des règles d'indemnisation du chômageDécret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.
Dossier secret de la procédure pénaleDécret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale.
Suppression de la participation financière de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ansDécret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans.
Prime d'activité à MayotteDécrets n° 2016-864 et 2016-866 du 29 juin 2016 relatifs à la prime d'activité à Mayotte.
Modalités de délivrance des certificats qualité de l'airDécret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air.
Modification, arrêt définitif et démantèlement des installations nucléaires de baseDécret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance.
Plan climat-air-énergie territorialDécret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial.
Précision sur les zones à circulation restreinteDécret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte.
Bail réel immobilierDécret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier.
Renouvellement dans l'attente de l'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âgeDécret n° 2016-853 du 28 juin 2016 renouvelant le Comité national des retraités et des personnes âgées.
Prorogation de la garantie individuelle du pouvoir d'achatDécret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés de la protection de leur familleArrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Liste des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitainArrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Concours national de la Résistance et de la déportationArrêté du 23 juin 2016 relatif au concours national de la Résistance et de la déportation.
Désignation de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservationArrêtés des 20 et 21 juin 2016 portant désignation de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation).
Gestion du don de jours de repos et de permissions au ministère de l'intérieurArrêté du 20 juin 2016 relatif à la gestion du don de jours de repos et de permissions au ministère de l'intérieur.
Prélèvement sur les agences de l'eauArrêté du 17 juin 2016 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015.
Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la villeArrêté du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance et création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans certains locaux ministérielsArrêté du 6 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable.
JURISPRUDENCES
Exécution de l'injonction sous astreinte de réintégrer un agentLorsqu'à la suite de l'annulation de l'éviction d'un agent, le juge enjoint sous astreinte de le réintégrer dans son emploi, et qu'une décision est prise en ce sens, l'astreinte ne peut être liquidée qu'en cas de réintégration manifestement sans effet.
Conseil d'Etat 13 juin 2016 Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) n° 396691.
Refus de regroupement familial et respect de conventions internationalesMême si un refus de regroupement familial en raison de la présence en France de l'enfant empêche la perception des prestations familiales, il ne méconnaît, en principe, ni le droit au respect de la vie privée et familiale ni l'intérêt supérieur de l'enfant.
Conseil d'Etat 11 mai 2016 Ministre de l'intérieur n° 392191.
Régularisation d'une requête et courrier électroniqueLe requérant ayant sur invitation de la juridiction régularisé sa requête par un courriel non signé électroniquement, elle ne peut rejeter sa requête comme manifestement irrecevable sans lui demander un courrier postal validant le courriel.
Conseil d'Etat 16 mars 2016 Mme B n° 389521.
Précisions sur le contrôle des plans de sauvegarde de l'emploiLa décision par laquelle l'administrative statue sur la demande de validation d'un accord collectif fixant une partie d'un plan de sauvegarde de l'emploi, est en principe, divisible de la décision homologuant le reste du plan élaboré unilatéralement.
Conseil d'Etat 30 mai 2016 Comité central d'entreprise FNAC Codirep et autre n° 387798.
Projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes : validation de la procédure de consultation de la populationLe juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'exécution de l'ordonnance du 21 avril 2016 ayant créé une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Conseil d'Etat 22 juin 2016 Association pour une taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne (ATTAC) et autres n° 400704.
La consultation des électeurs sur un projet susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement peut être organisée après la déclaration d'utilité publique et alors qu'aucune autorisation de l'Etat n'est plus nécessaire à la réalisation du projet.
Conseil d'Etat 20 juin 2016 Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres n° 400364, 400365.
Prescription et indemnisation des préjudices nouveauxL'expiration du délai de prescription résultant de la consolidation de l'état de santé de la victime n'empêche pas la réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au même fait générateur et postérieure à la consolidation.
Conseil d'Etat 1er juin 2016 Mme B et M. D n° 382490.
QPC de la semaine dernière.Constitutionnalité de l'autosaisine du tribunal de commerce en l'absence de dépôt des comptes annuelsLa faculté pour le président du tribunal de commerce de se saisir d'office de l'absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels et d'ordonner ce dépôt sous astreinte ne méconnaît pas le principe d'impartialité et est constitutionnelle.
Conseil constitutionnel 29 juin 2016 Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte] n° 2016-548 QPC.
Constitutionnalité de la dotation globale de compensation de Saint-MartinLes modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin à la suite de son institution en tant que collectivité d'outre-mer ne sont pas contraires à la Constitution.
Conseil constitutionnel 29 juin 2016 Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation] n° 2016-549 QPC.
Constitutionnalité du cumul des poursuites devant la cour de discipline budgétaire et financière et le juge pénalLe cumul des poursuites et des sanctions devant la cour de discipline budgétaire et financière et le juge pénal ne méconnaît pas la Constitution sous deux réserves d'interprétation tenant aux principes de nécessité des peines et de proportionnalité.
Conseil constitutionnel 29 juin 2016 M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière] n° 2016-550 QPC.
A bientôt
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