Lundi 4 décembre 2017 - La lettre d'actualité
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TEXTES OFFICIELS
Première loi de finances rectificatives pour 2017Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assuranceOrdonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
Création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assuranceOrdonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
Suppression du contrat de génération : prise en compte au niveau réglementaireDécrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatifs à la suppression du contrat de génération.
Droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeursDécret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs.
Création du tribunal d'instance de Paris et suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissementDécret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement.
Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Saint-Martin)Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
Signalisation maritimeDécret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime.
Contrôle de l'accès au site d'un grand évènement : le sommet international sur le climatDécret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017.
Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitutionDécret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution.
Mise en place des juristes assistants auprès des juridictions judiciairesDécret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires.
Mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociationDécret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation.
Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiersDécret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.
Publication de l'accord entre la France et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanaisDécret n° 2017-1619 du 27 novembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008.
Dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchetsDécret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Gel du taux du livret A pendant deux ansArrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuArrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers.
La société Orange désignée opérateur de service universel des communications électroniquesArrêté du 27 novembre 2017 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
Encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîcheArrêté du 27 novembre 2017 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche.
Liste des espèces végétales protégées dans le département de La RéunionArrêté du 27 octobre 2017 relatif à la liste des espèces végétales protégées dans le département de La Réunion.
Nouvelle extension de la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la populationArrêté du 25 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.
Régime des concentrations et manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteurArrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur.
Régime des manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteurArrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur.
Dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable et avant service faitArrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait.
Groupement comptable entre deux ou plusieurs organismes publics nationauxArrêté du 21 novembre 2017 relatif aux modalités de mise en place d'un groupement comptable au sein des organismes publics nationaux.
JURISPRUDENCES
Interprétation extensive du droit de reconstruire à l'identiqueDès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.
Conseil d'Etat 8 novembre 2017 Société Battos n° 403599.
Possibilité pour la statistique de faire présumer une discriminationLe Conseil d'Etat admet que des données statistiques peuvent constituer des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination et rappelle qu'un jury ne peut exiger des candidats à un concours qu'ils lui fournissent d'autres renseignements que ceux prévus par les textes applicables à ce concours.
Conseil d'Etat 16 octobre 2017 M. E n° 383459 et 395480.
Transfert d'une activité privée à une personne publique et compétence juridictionnelle en cas de rupture du contrat de travailSaisi d'un litige relatif à la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter l'offre de la personne publique à laquelle l'activité privée est transférée, le juge judiciaire a compétence pour apprécier si cette offre reprend les clauses substantielles du contrat dont le salarié est titulaire.
Tribunal des conflits 3 juillet 2017 CHR de Metz-Thionville n° 4091.
L'agrément des agents de la CAF, condition de validité des contrôles des bénéficiaires du RSAL'absence d'agrément ou d'assermentation des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du RSA sont de nature à affecter la validité des constatations des procès-verbaux qu'ils établissent à l'issue de ces contrôles et à empêcher qu'elles constituent le fondement d'une décision.
Conseil d'Etat 17 novembre 2017 M. B n° 400976.
Appréciation de la bonne foi d'un bénéficiaire du RSA demandant la remise gracieuse d'un induLe Conseil d'Etat précise les conditions de l'appréciation de la bonne foi d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active par le juge saisi d'un recours dirigé contre la décision rejetant sa demande de remise gracieuse d'un indu de cette allocation ayant pour cause des omissions déclaratives.
Conseil d'Etat 17 novembre 2017 M. B n° 400606.
Constitutionnalité des contributions exceptionnelle et additionnelle à l'impôt sur les sociétésLe Conseil constitutionnel écarte les griefs visant la loi dans son ensemble et déclare conforme à la Constitution son article 1er qui institue à la charge des grandes entreprises une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle afin de compenser la perte de recette fiscale résultant d'une récente décision d'inconstitutionnalité.
Conseil constitutionnel 29 novembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-755 DC.
QPC de la semaine dernièreCensure de certains pouvoirs du préfet dans le cadre de l'état d'urgence : contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhiculesLes dispositions donnant au préfet le pouvoir d'autoriser, dans les zones couvertes par l'état d'urgence, les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules, sont déclarées contraires à la Constitution avec effet différé de l'abrogation au 30 juin 2018.
Conseil constitutionnel 1er décembre 2017 Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2017-677 QPC.
Constitutionnalité de la dérogation à la déduction des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposéesLa dérogation à la déduction des dettes du défunt de l'actif successoral lorsqu'elles ont été contractées envers ses héritiers ou de personnes interposées ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 1er décembre 2017 Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] n° 2017-676 QPC.
Encadrement de l'assignation à résidence sans limite de temps de l'étranger interdit du territoire ou sous le coup d'un arrêté d'expulsionPar une censure partielle et deux réserves d'interprétation de certaines dispositions de l'article L. 561-1 du CESEDA, le Conseil constitutionnel contribue à l'encadrement de l'assignation à résidence sans limite de temps et en tout point du territoire des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion.
Conseil constitutionnel 1er décembre 2017 M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion] n° 2017-674 QPC.
A bientôt
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