Lundi 5 mars 2018 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Lutte contre l'effet de serre au niveau international : ajout des hydrofluorocarbures (HFC)Loi n° 2018-151 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Ratification des ordonnances sur l'évaluation environnementale et la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnementLoi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 et n° 2016-1060 du 3 août 2016.
Soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens résidant en AlgérieLoi n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
Cyber-sécurité, armes à feu et Galileo : loi d'adaptation au droit de l'UELoi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
Publication de l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationaleDécret n° 2018-156 du 2 mars 2018 portant publication de l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech le 15 novembre 2016.
Transfert des cendres de Simone et d'Antoine Veil au PanthéonDécret du 2 mars 2018 décidant du transfert des cendres de Simone et d'Antoine Veil au Panthéon.
Mise en oeuvre du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) pour l'établissement des droits à retraite des assurésDécret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique.
Conditions d'application de la continuité territoriale avec l'outre-merDécret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports.
Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARLDécret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.
Régime juridique des fonctionnaires participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défenseDécret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidaritéDécret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité.
Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé.
Programmes locaux de l'habitat, comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergementDécret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement.
Indemnisation des conseillers d'Etat en service extraordinaireDécret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative.
Radiation des cadres et résiliation du contrat d'un militaire ayant un comportement incompatible avec l'exercice de ses fonctionsDécret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense.
Hébergement de données de santé à caractère personnelDécret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
Liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et conditions de mise à disposition du publicArrêté du 28 février 2018 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé.
Forme et mode d'utilisation du carnet de santéArrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé.
Maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciensArrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes.
Tarifs réglementés de diverses professions juridiquesArrêtés du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés de diverses professions juridiques (huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaire, liquidateurs, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce).
Création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des logementsArrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Nouvelle prolongation de la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017.
Liste des départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabacArrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac.
Circulaire sur le jour de carenceCirculaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires NOR:CPAF1802864C.
Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle de 2017Rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle (scrutins des 23 avril et 7 mai 2017).
JURISPRUDENCES
Circulaire Collomb : rejet de la demande de suspensionLe juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre, au motif que la condition d'urgence n'est pas remplie, la circulaire Collomb, interprétée restrictivement, donnant des instructions aux préfets pour l'examen de la situation administrative des personnes étrangères hébergées dans le « dispositif d'hébergement d'urgence généraliste ».
CE ord. 20 février 2018 Fédération des acteurs de la solidarité et autres n° 417207.
Compétence du juge du référé précontractuel pour des contrats de prestations de services non soumis à l'ordonnance du 25 juillet 2015Les contrats de prestations de services régis par la loi française, non soumis à l'ordonnance du 25 juillet 2015 mais relevant d'un régime exorbitant de droit public, sont soumis aux principes de la commande publique et par conséquent au contrôle du juge du référé précontractuel.
Conseil d'Etat 5 février 2018 Centre national d'études spatiales (CNES) et autres n° 414846, 414847, 414838, 414938, 414869.
Juridiction compétente pour ordonner l'expulsion d'une chambre du CROUSLa juridiction administrative est l'ordre de juridiction compétent pour ordonner l'expulsion de l'occupant d'une chambre d'un Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Tribunal des conflits 12 février 2018 Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) c/ M. Walid Z n° 4112.
Pas de recours en annulation contre la rappel à l'ordre par le CSA ou son refus d'y procéderSi le CSA peut rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges, lorsqu'il constate un manquement isolé ou de faible importance, insusceptible de justifier la mise en oeuvre de pouvoirs en vue de sanction, ni un tel rappel ni le refus d'y procéder ne font grief.
Conseil d'Etat 14 février 2018 Commune de Cassis n° 406425.
Compétence du président d'un établissement public de l'Etat à se pourvoir en cassationLe directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) prenant, au nom de l'État, les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence, en disposant d'une grande autonomie et sans être subordonné au contrôle hiérarchique du ministre chargé de la santé, a par suite, qualité pour représenter l'Etat devant les juridictions administratives, et en particulier devant le Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat 9 février 2018 Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) n° 414845 et 415128.
Epilogue de l'affaire de l'arrêté anti-burkini à SiscoLe Conseil d'Etat n'admet pas la recevabilité du pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté le recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du maire de Sisco réglementant l'accès aux plages et à la baignade de la commune ("arrêté anti-burkini"), les risques de troubles à l'ordre public étant avérés.
Conseil d'Etat 14 février 2018 Ligue des droits de l'Homme n° 413982.
Quel juge compétent pour l'action en paiement d'indemnités exercée par un expert judiciaire ?La juridiction judiciaire est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action contre l'Etat tendant au versement des sommes dues au titre d'expertises et d'enquêtes sociales intervenues dans le cadre de procédures civiles et des dommages-intérêts afférents.
Tribunal des conflits 12 février 2018 Ministre de la justice c/ Mme T n° 4111.
QPC la semaine dernièreInconstitutionnalité du 2e alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénaleAyant jugé que les jugements et arrêts de condamnation doivent être motivés pour la culpabilité comme pour la peine, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale, lequel selon l'interprétation de la Cour de cassation interdit la motivation par la cour d'assises de la peine qu'elle prononce.
Conseil constitutionnel 2 mars 2018 M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] n° 2017-694 QPC.
Constitutionnalité de l'interdiction de la présence d'un journaliste au cours d'une perquisitionEst conforme à la Constitution l'alinéa 1er de l'article 11 du code de procédure pénale affirmant le secret de la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, lequel alinéa selon la Cour de cassation interdit qu'un tiers à la procédure capte par le son et l'image le déroulement d'une perquisition.
Conseil constitutionnel 2 mars 2018 Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition] n° 2017-693 QP.
A bientôt
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