Lundi 5 décembre 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorismeOrdonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Décision d'enquête européenne en matière pénaleOrdonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
Situation des fonctionnaires de l'Etat affectés à MayotteDécret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat affectés à Mayotte.
Organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaireDécret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire.
Organisation de la permanence des soins en établissement de santéDécret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier.
Modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaireDécret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire.
Durée de placement de l'enfant et examen de mesures alternativesDécret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Nouvel échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientationDécret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Instauration des conseils de la vie collégienneDécret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 instituant les conseils de la vie collégienne.
Catégories d'informations publiques susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisationDécret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation.
Formation et autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale dans les CHSCTDécrets n° 2016-1624 et 2016-1626 du 29 novembre 2016 relatifs à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Stratégie nationale de santéDécret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé.
Armement de la police municipale et participation à la sûreté des transports collectifsDécret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréationDécret n° 2016-1622 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation.
Modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturelDécret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement.
Vers des offres de transmission des données de consommation d'énergie pour les personnes en situation de précaritéDécret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté.
Etablissement des listes électorales de Nouvelle-CalédonieDécret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie.
Dispositions relatives à Mayotte : fonction publique, droit du travailDécrets n° 2016-1623, 2016-1625 du 29 novembre 2016 relatifs à Mayotte.
Publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisationDécret n° 2016-1615 du 21 novembre 2016 portant publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York.
Lutte contre le virus de l'influenza aviaire hautement pathogèneArrêtés du 1er décembre 2016 relatifs à la lutte contre le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène.
Dérogation à l'obligation de transparence des vitrages des véhiculesArrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Défense économique : protection des systèmes d'information d'importance vitaleArrêtés du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » et aux sous-secteurs « Audiovisuel et information » et « Communications électroniques et Internet ».
Homologation du circuit de vitesse de Clastres (Aisne)Arrêté du 28 novembre 2016 portant homologation du circuit de vitesse de Clastres (Aisne).
Suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaiseArrêté du 23 novembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo.
Certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES)Arrêté du 4 novembre 2016 relatif au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur.
Sécurité des jouetsArrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
JURISPRUDENCES
Conditions d'exercice du droit à communication de la liste électorale de la communeLe Conseil d'État précise les conditions d'application du droit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, d'obtenir la communication et copie de la liste électorale de toute commune, lequel droit est subordonné à son engagement de ne pas en faire un usage commercial.
CE sect. 2 décembre 2016 M. A n° 388979.
Office du juge du référé suspension saisi dans le cadre de la jurisprudence Béziers IILe juge du référé suspension peut estimer qu'une reprise des relations contractuelles à titre provisoire serait de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général alors même que les fautes commises par le délégataire n'auraient pas atteint un degré de gravité justifiant une résiliation à ses torts exclusifs.
Conseil d'Etat 16 novembre 2016 Commune d'Erstein n° 401321.
Situations de couple et calcul des droits au RSA La prise en compte du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité est exclue dans le calcul des droits du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) lorsque les époux sont séparés de fait et lorsque le conjoint vit exclusivement à l'étranger.
Conseil d'Etat 9 novembre 2016 Département de la Haute-Garonne n° 392482.
Modalités de notification d'un contrôle antidopage à l'issue d'une épreuve sportiveCompte tenu des conditions spécifiques de l'arrivée d'une course cycliste, l'Agence française de lutte contre le dopage pouvait prévoir pour les contrôles pratiqués à leur issue, au lieu de la notification écrite, des modalités particulières de notification prévoyant l'indication de l'identité des contrôlés aux organisateurs de la manifestation et un double affichage.
Conseil d'Etat 27 juillet 2016 M. B n° 396214.
Recevabilité des recours des associations contre les règlements portant sur la condition militaireLes actes réglementaires intéressant la condition militaire ne peuvent être attaqués que par les associations professionnelles nationales de militaires qui sont exclusivement constituées de militaires d'active et par des associations autres y ayant intérêt mais ne comprenant pas de militaires en activité.
Conseil d'Etat 26 septembre 2016 Association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL) n° 393738.
Demande de dommages-intérêts pour un recours contre un permis de construire et compétence du juge judiciaireLa compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser le préjudice subi du fait d'un recours abusif n'est pas remise en cause par la disposition dérogatoire ouvrant au bénéficiaire du permis de construire, devant le juge administratif, une action en dommages-intérêts contre l'auteur d'un recours contre son permis.
Cour de cassation 1re civ. 16 novembre 2016 M. et Mme X et autres n° 16-14152.
Mesure gracieuse et recoursSi le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours, la décision par laquelle une autorité administrative octroie une telle mesure peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.
Conseil d'Etat 21 novembre 2016 M. D n° 392560.
QPC de la semaine dernière.Données informatiques copiées lors de perquisitions administratives : encore une inconstitutionnalité partielleLes dispositions portant sur la copie et l'exploitation des données stockées dans un système informatique, auxquelles il a été accédé par une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence, sont conformes à la Constitution, et il en de même des dispositions portant sur leur conservation, sauf pour les données qui caractérisent une menace sans conduire à la constatation d'une infraction.
Conseil constitutionnel 2 décembre 2016 M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III] n° 2016-600 QPC.
Constitutionnalité de l'irresponsabilité des membres du gouvernement et des élus locaux devant la Cour de discipline budgétaire et financièreL'exemption des poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) dont bénéficient les membres du gouvernement et les élus locaux ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi et est déclarée conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 2 décembre 2016 Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière] n° 2016-599 QPC.
A bientôt
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