Lundi 6 février 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Evaluation environnementale des projets publics et privés ayant une incidence sur l'environnement
Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Signalement des infections associées aux soins et organisation de leur prévention
Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins.

Modalités d'attribution du congé du blessé
Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense.

Obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique.

Réforme des minima sociaux
Décrets n° 2017-122 et 2017-123 du 1er février 2017 relatifs à la réforme des minima sociaux.

Temps de travail des personnels de la police nationale
Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale.

Dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale.

Expérimentation de la saisie par les usagers des conseils territoriaux de santé pour des demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.

Codification des dispositions réglementaires relatives aux gares routières
Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes.

Infrastructures d'accueil des réseaux ouverts au public à très haut débit
Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code.

Emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
Arrêtés du 2 février 2017 relatifs aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours.

Lutte contre la grippe aviaire (suite)
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.

Liste des établissements proposant une section binationale Bachibac
Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac.

Liste des établissements proposant une section binationale Esabac
Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 7 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Esabac.

JURISPRUDENCES
Conditions de refus de renouvellement d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du domaine public
Le gestionnaire du domaine public peut rejeter une demande de renouvellement d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour un motif d'intérêt général suffisant et pour déterminer s'il existe, il y a lieu de tenir compte notamment, le cas échéant; des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant. Conseil d'Etat 25 janvier 2017 Commune de Port-Vendres n° 395314.

Pas de référé-suspension à l'encontre d'une circulaire non publiée
Une circulaire ou une instruction d'un ministre qui n'a pas été publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre, n'est pas applicable ; par suite elle n'a pas d'effets et, ne créant pas une situation d'urgence, une demande de référé-suspension ne peut être que rejetée. CE ord. 19 décembre 2016 Association La Cimade n° 405471.

Durée limitée du moyen tiré de l'irrégularité d'une désignation dans une commission consultative
L'irrégularité de la désignation d'un membre d'une commission consultative ne peut plus être invoquée, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision prise après avis de cette commission, une fois que cette désignation est devenue définitive, l'acte de désignation n'ayant pas un caractère réglementaire. Conseil d'Etat 16 décembre 2016 Association Oiseaux-Nature n° 391663.

Durée limitée du moyen tiré de l'illégalité affectant les conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire
A l'appui d'une requête contre une décision rejetant une demande d'abrogation ou de réformation d'un acte réglementaire, un requérant ne peut utilement se prévaloir d'une illégalité affectant les conditions de son entrée en vigueur que pour autant qu'à la date à laquelle cette décision est intervenue, le pouvoir réglementaire pouvait encore prendre utilement des mesures propres à modifier les conditions de cette entrée en vigueur. Conseil d'Etat 16 décembre 2016 Association de défense et d'entraide des personnes handicapées et autres n° 393501.

Recevabilité des tiers à contester en excès de pouvoir l'acte d'approbation d'un contrat
Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat. Conseil d'Etat 23 décembre 2016 Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon et Association ATTAC Montpellier n° 392815 et 392819.

Possibilité pour le maire de refuser une inhumation pour des motifs d'ordre public
Faisant prévaloir les pouvoirs de police du maire sur le droit à l'inhumation, le Conseil d'Etat reconnaît au maire le pouvoir de refuser d'autoriser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l'ordre public ne pouvant être prévenus autrement. Conseil d'Etat 16 décembre 2016 Commune de Mantes-la-Jolie n° 403738.

Election des conseillers communautaires à la suite du renouvellement général du conseil municipal
En cas de renouvellement général du conseil municipal et s'il n'a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l'ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune doivent faire l'objet d'une désignation par le conseil municipal nouvellement élu parmi ses membres. Conseil d'Etat 13 janvier 2017 Elections communautaires de Méry-sur-Seine n° 399323.

Portée de la procédure d'expropriation de l'habitat insalubre
Le champ d'application de la procédure d'expropriation de l'habitat insalubre s'étend aux immeubles qui ne sont pas insalubres mais dont l'expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les immeubles à usage d'habitation et les autres. Conseil d'Etat 18 janvier 2017 Consorts B n° 383374.

Déclassement de dispositions législatives
Les dispositions fixant la durée du mandat des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale et du conseil d'administration des caisses de base du régime social des indépendants sont de nature réglementaire (déclassement). Conseil constitutionnel 31 janvier 2017 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale n° 2017-267 L.

Les dispositions créant une commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, sont de nature réglementaire. Conseil constitutionnel 31 janvier 2017 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer n° 2017-266 L.

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