Lundi 6 mars 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubsLoi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelleLoi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN).
Loi relative à la sécurité publiqueLoi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économiqueLoi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitainLoi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Réforme de la prescription en matière pénaleLoi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommationOrdonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation.
Dispositions statutaires concernant le Conseil d'EtatDécret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat.
Conditions d'éligibilité de la préparation du permis de conduire au compte personnel de formationDécret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire.
Conditions d'agrément de certains organismes compétents en matière de propriété intellectuelleDécret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle.
Transparence des dépenses liées aux activités d'influence pour les produits du tabacDécret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants.
Délai de déclaration de naissanceDécret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance.
Délégation des fonctions d'officier de l'état civil et lieu de célébration des mariagesDécret n° 2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages.
Organisation et procédures internes du Conservatoire national des arts et métiersDécret n° 2017-268 du 1er mars 2017 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers.
Aide financière en faveur des jeunes apprentisDécret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.
Procédure d'agrément des sites naturels de compensationDécrets n° 2017-264 et 2017-265 du 28 février 2017 relatifs à l'agrément des sites naturels de compensation.
Aides publiques aux partis et groupements politiquesDécret n° 2017-251 du 27 février 2017 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.
Procédure d'instruction de certaines dérogations aux règles d'urbanismeDécret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme.
Seuil d'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissementDécret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.
Exception au droit d'auteur en faveur de personnes atteintes d'un handicapDécret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
Procédure d'autorisation temporaire d'exercice pour des praticiens disposant de diplômes attribués hors Union européenneDécret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique.
Tarification des actes prescrits dans les domaines notamment de la médecine légale et de la psychologie légale,Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.
Procédure d'agrément de sécurité civileDécret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile.
Observatoire de l'économie de la filière musicaleDécret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale.
Dispositions diverses relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturellesDécret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.
Statut particulier de garde juréDécret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré.
Obligations d'assurance des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de donsDécret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêtés du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Liste des organismes participant à la phytopharmacovigilanceArrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance.
JURISPRUDENCES
L'insécurité, un motif légitime pour refuser un logement dans le cadre du DALOL'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité particulière du demandeur ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille, justifie un refus du logement proposé dans le cadre du DALO.
Conseil d'Etat 10 février 2017 M. A n° 388607.
Condition à l'indemnisation du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulièreLorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction et sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée.
Conseil d'Etat 10 février 2017 Société Bancel n° 393720.
Procédure adaptée et recevabilité du référé contractuelUn candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel après la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de le conclure et n'a pas observé un délai d'au moins onze jours entre cette publication et la conclusion du contrat, est recevable à présenter un référé contractuel.
Conseil d'Etat 23 janvier 2017 Société Decremps BTP n° 401400.
Droit de l'urbanisme et principe d'impartialitéLe juge des référés qui rejette pour tardiveté une demande de suspension d'un permis de construire en se prononçant sur le caractère régulier de son affichage sur le terrain, préjuge l'issue du litige et ainsi le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'il statue en tant que juge du fond.
Conseil d'Etat 30 janvier 2017 M. B n° 394206.
Indication du domicile du défendeur et recevabilité de l'appelUne cour administrative d'appel ne peut se fonder sur ce que la requête d'appel n'indique pas le domicile du défendeur en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour juger l'appel irrecevable.
Conseil d'Etat 10 février 2017 Ministre de l'intérieur n° 400257.
Déclassement de dispositions législativesSuite au déclassement d'une disposition législative, la tutelle sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », établissement public national à caractère administratif, pourra être confiée par un règlement à une autre autorité que le garde des sceaux, ministre de la justice.
Conseil constitutionnel 28 février 2017 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » n° 2017-268 L.
Les dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts sont de caractère réglementaire soit qu'elles sont issues d'une ordonnance non ratifiée soit qu'ayant la forme législative elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux ni les autres règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi.
Conseil constitutionnel 28 février 2017 Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts n° 2017-269 L.
QPC de la semaine dernièreLe régime d'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié est inconstitutionnel en ce qu'il exclut l'exemption lorsque l'entité est située hors de l'Union européenne et est constitutionnel sous une réserve quant à l'imposition forfaitaire qu'il prévoit.
Conseil constitutionnel 1er mars 2017 Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié] n° 2016-614 QPC.
A bientôt
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