Lundi 6 juin 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Renforcement de la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financementLoi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Réforme de la participation des employeurs à l'effort de constructionLoi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
Vers la création de la profession de commissaire de justiceOrdonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateurOrdonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
Déclaration d'utilité publique de travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-DaxDécret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax entre Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde), Saint-Jory (Haute-Garonne) et Saint-Vincent-de-Paul (Landes), et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de communes.
Aides à l'investissement immobilier accordées aux entreprises par les collectivités territorialesDécret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Plan simple de gestion concerté et qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestierDécret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
Association d'établissements d'enseignement supérieur du site picardDécret n° 2016-742 du 2 juin 2016 portant association d'établissements du site picard.
Rôle du Comité paralympique et sportif françaisDécret n° 2016-737 du 2 juin 2016 relatif au Comité paralympique et sportif français.
Compétences des sages-femmes en matière d'IVG par voie médicamenteuse et en matière de vaccinationDécret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination.
Missions et composition de la commission des usagers des établissements de santéDécret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé.
Mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publiqueDécret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploiDécret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
Mise en oeuvre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entrepriseDécret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.
Modification des conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduireDécret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire.
Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civileDécret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile.
Modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territorialeDécret n° 2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Précisions sur l'exigence de travaux d'isolation en cas de ravalement ou d'annexes rendus habitablesDécret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifsDécret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricitéDécret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité.
Utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaireDécret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire.
Comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continentalDécret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Réforme des titres de créances négociablesDécret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables.
Actualisation de l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontairesDécret n° 2016-709 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires.
Modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du publicArrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.
Epreuve théorique générale du permis de conduireArrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Attestations fiscales et sociales permettant de soumissionnerArrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêtés du 26 avril 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
JURISPRUDENCES
Appréciation du droit au RSA et détection du concubinagePour l'appréciation du droit au RSA, l'existence du concubinage peut être établie par un faisceau d'indices concordants, comme la mise en commun des ressources et des charges, la communauté d'intérêts et de biens étant insuffisante à l'établir.
Conseil d'Etat 20 mai 2016 M. C n° 385505.
Contrôle du maire sur l'espace réservé à l'opposition dans le bulletin municipalLe maire ou du conseil municipal n'ont pas la possibilité de s'opposer à la publication d'un article dans l'espace réservé à l'opposition dans le bulletin municipal d'information, excepté en cas d'infraction de presse manifeste.
Conseil d'Etat 20 mai 2016 Commune de Chartres n° 387144.
En référé, impossibilité de clore l'instruction avant l'audienceDans les procédures en référé, l'instruction ne peut être close avant l'audience sous peine d'irrégularité.
Conseil d'Etat 20 mai 2016 Sarl O Rêve n° 391104.
Permis de construire et compétence du juge judiciaireLe juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, peut se prononcer sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.
Cour de cassation 1re civ. 14 avril 2016 Commune de Quint-Fonsegrives n° 15-13194.
Obligation de résidence dans un lieu déterminé imposée aux réfugiés et droit de l'Union européenneL'obligation pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire de résider dans un lieu déterminé du territoire d'un Etat membre constitue une restriction à leur liberté de circulation qui peut être justifiée sous certaines conditions.
Cour de justice de l'Union européenne 1er mars 2016 Kreis Warendorf c/ Ibrahim Alo, Amira Osso c/ Region Hannover n° C-443/14 et C-444/14.
Droit de la concurrence : contrôle des engagements alternatifsUn engagement alternatif accepté par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de son contrôle d'une opération de concentration est un élément de sa décision d'autorisation dont la légalité peut être contestée en excès de pouvoir et ne peut donc rester confidentiel.
Conseil d'Etat 15 avril 2016 Société Vitogaz France n° 390457 et 390774.
Procédure contradictoire requise pour l'instruction d'une QPCLe principe du contradictoire s'applique à l'instruction de la question prioritaire de constitutionnalité au sein d'une juridiction administrative sous peine d'annulation.
Conseil d'Etat 12 février 2016 M. A n° 393700.
DALO : irrecevabilité du référé « mesures utiles »Le demandeur de logement social reconnu prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) n'est pas recevable à saisir le juge du référé mesures utiles pour obtenir l'exécution de la décision de la commission de médiation.
Conseil d'Etat 3 mai 2016 M. C n° 394508.
La protection fonctionnelle par la collectivité non exclusive de sa responsabilitéLe fonctionnaire susceptible de bénéficier de la protection fonctionnelle peut rechercher, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de la collectivité qui l'emploie.
Conseil d'Etat 20 mai 2016 Hôpitaux civils de Colmar n° 387571.
QPC de la semaine dernière.Inconstitutionnalité pour partie du régime dérogatoire de la Cour d'assises de MayotteLes règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte sont pour partie déclarées contraires à la Constitution car méconnaissant le principe d'égalité devant la justice.
Conseil constitutionnel 3 juin 2016 M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte] n° 2016-544 QPC.
A bientôt
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