JURISPRUDENCES Précision sur l'obligation d'information du patient Le Conseil d'Etat précise l'obligation d'information du patient lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation. Conseil d'Etat 10 mai 2017 CHU de Nice n° 397840.
Exercice du droit de grève et protection fonctionnelle Un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à une grève dès lors qu'il établit que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions. Conseil d'Etat 22 mai 2017 M. A n° 396453.
Office du juge du référé-liberté contrôlant la prolongation des assignation à résidence Le juge des référés du Conseil d'Etat en formation collégiale précise son office en référé-liberté lorsqu'il contrôle les décisions du ministre de l'intérieur de prolonger au-delà d'un an les mesures d'assignation à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence, en intégrant les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel. CE Ord. form coll. 25 avril 2017 M. B, M. D (2 esp.) n° 409677, 409725.
Accident d'un participant à des travaux publics et compétence juridictionnelle Les ayants droit d'une personne participant à des travaux publics décédée lors d'un accident survenu au cours de la réalisation de ces travaux doivent s'adresser à la juridiction judiciaire s'ils entendent rechercher la responsabilité d'un autre participant à ces travaux pour une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service. Tribunal des conflits 15 mai 2017 Mme et Mlle E n° 4080.
Office du juge du référé-liberté renvoyant une QPC au Conseil constitutionnel Le juge du référé liberté décide de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel sans examiner immédiatement les autres moyens de la requête ni ordonner une mesure conservatoire, eu égard à la date de transmission de la QPC et au calendrier prévisionnel d'examen de celle-ci indiqué par le Conseil constitutionnel aux parties, compatible avec la remise en cause de la décision avant son application. CE Ord. form. coll. 29 mai 2017 Association "En Marche !" n° 410833.