Lundi 6 novembre 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Procédures d'insolvabilité transfrontalière européenne
Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

Création d'un institut France-Québec pour la coopération scientifique en appui au secteur maritime,
Décret n° 2017-1533 du 3 novembre 2017 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec sur la coopération dans le domaine maritime, signée à Québec le 14 octobre 2016.

Institution d'un haut-commissaire à la transformation des compétences
Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences.

Dispositions portant sur le corps des administrateurs civils
Décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

Exercice du droit de préemption par la SAFER de Bretagne
Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

Conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées
Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées.

Fichier pour la « Cotisation spécifique maladie » et le contrôle de la résidence
Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d'un traitement de données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015.

Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe
Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Dispositions diverses en matière de sécurité routière
Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Redevance de stationnement des véhicules sur voirie et commission du contentieux du stationnement payant
Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant.

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (ressortissants de l'UE ou de l'EEE)
Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite
Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route.

Mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation.

Renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modification de sa composition et de ses missions
Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions.

Mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises.

Redevances aéroportuaires : procédures d'homologation et modalités de fonctionnement de l'autorité de supervision indépendante
Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires.

Liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.

Autorisation d'un traitement de données personnelles pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Prophylaxie collective et police sanitaire de la leucose bovine enzootique (La Réunion)
Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique.

Approbation du règlement du 127e concours général agricole
Arrêté du 25 octobre 2017 portant approbation du règlement du 127e concours général agricole.

Autorisation du traitement « Livret scolaire unique numérique » LSUN
Arrêté du 24 octobre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret scolaire unique numérique » LSUN.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Liste des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture
Arrêté du 16 octobre 2017 fixant la liste des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture.

Zones géographiques d'application de la perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social
Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation.

JURISPRUDENCES
Fréquents séjours à l'étranger et droit au RSA
Le juge doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait résultant de l'instruction pour rechercher si l'intéressé justifie d'une résidence stable et effective en France et ne peut se fonder exclusivement sur la fréquence de ses séjours à l'étranger pour exclure le droit au bénéfice du revenu de solidarité active. Conseil d'Etat 20 octobre 2017 M. et Mme B n° 405572.

QPC sur l'indépendance des magistrats du parquet
Le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'indépendance du parquet et portant sur l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui indique que les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Conseil d'Etat 27 septembre 2017 Union syndicale des magistrats (USM) n° 410403.

En dehors des biens de retour : les quotas excédentaires de CO2
Les quotas excédentaires d'émission de gaz à effet de serre délivrés à un délégataire exploitant une installation autorisée à émettre ces gaz (art. L. 229-7 et L. 229-15 du code de l'environnement) ne sont pas des biens dits de retour. Conseil d'Etat 6 octobre 2017 Commune de Valence n° 402322.

Bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure : nature et possibilité de recours
Le refus de réaliser et de rendre public à l'expiration du délai prévu par l'article L. 1511-6 du code de transports le bilan des résultats économiques et sociaux d'un grand projet d'infrastructure constitue une décision susceptible de recours en excès de pouvoir mais ne présente pas un caractère réglementaire. Conseil d'Etat 4 octobre 2017 M. B et autres n° 403537.

Moyens susceptibles ou non de créer un doute sérieux sur un refus de visa opposé à un ex-interprète des troupes françaises en Afghanistan
Les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'asile, de la protection subsidiaire et des stipulations des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas de nature à créer, au sens du référé-suspension, un doute sérieux sur la légalité d'un refus de visa opposé à un ex-interprète des forces armées françaises en Afghanistan. Conseil d'Etat 16 octobre 2017 M. D et Mme B n° 408374.

Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de visa opposé à un ressortissant afghan peut être propre à créer un doute sérieux sur sa légalité au sens du référé-suspension, eu égard aux risques qu'il encourt du fait des missions accomplies pendant plusieurs années en qualité d'interprète auprès des forces armées françaises en Afghanistan. Conseil d'Etat 16 octobre 2017 M. A n° 408344.

Contentieux d'un décret pérennisant un dispositif expérimenté
Lorsque le décret organisant une expérimentation prévoit un rapport d'évaluation préalablement à la pérennisation, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'évaluation est opérant contre le décret pérennisant le dispositif expérimenté. Conseil d'Etat 11 octobre 2017 Syndicat éducation populaire UNSA n° 403855.

Application du nouveau PLU à l'issue du sursis à statuer opposé au bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme
Lorsqu'un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire présentée par le bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme relevant du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, au motif qu'elle serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du PLU en cours d'élaboration, l'autorité compétente peut appliquer le nouveau PLU à la demande si, à l'expiration du délai de sursis à statuer, il est entré en vigueur. Conseil d'Etat 11 octobre 2017 M. et Mme A n° 401878.

Distinction entre période d'astreinte et temps de travail pour un agent hospitalier
Le temps durant lequel un agent bénéficie, pour les périodes d'astreinte, d'un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail, mis à sa disposition par son employeur pour lui permettre de rejoindre le service dans les délais requis, ne peut être qualifié de temps de travail effectif. Conseil d'Etat 13 octobre 2017 Mme B n° 396934.


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