Lundi 7 août 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.
Ajout de BIOPEX à la liste des fichiers intéressant la sécurité publique dont l'acte réglementaire d'autorisation est dispensé de publicationDécret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conditions de sélection et d'accueil des pensionnaires de l'Académie de France à RomeDécret n° 2017-1233 du 4 août 2017 fixant les conditions de sélection et d'accueil des pensionnaires de l'Académie de France à Rome.
Mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduireDécret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire.
Création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacsDécret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs.
Renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoireDécret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
Création d'un fichier pour faciliter la réalisation d'enquêtes administratives de sécuritéDécret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD).
Rémunération de la garantie de l'Etat pour les fonds collectés par les livrets ADécret n° 2017-1232 du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier.
Exercice du droit de préemption par la SAFER Provence-Alpes-Côte d'AzurDécret n° 2017-1234 du 3 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
Exercice du droit de préemption par la SAFER OccitanieDécret n° 2017-1229 du 2 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
Modifications des fichiers CRISTINA et FSPRTDécrets du 2 août 2017 modifiant les décrets du 27 juin 2008 et du 5 mars 2015 portant création respectivement des fichiers CRISTINA et FSPRT.
Dispositions relatives aux administrateurs et médiateurs judiciairesDécret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Dispositions relatives à la profession d'avocatDécret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat.
Modifications des modalités d'entrée en vigueur du décret relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civileDécret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
Extension des possibilités de trois fichiers intéressant la sécurité publiqueDécret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure.
Extension du fichier des personnes recherchéesDécret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.
Modifications du traitement d'antécédents judiciairesDécret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires.
Modifications du régime du fichier de la préfecture de police "Gesterext"Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Approbation de la modification des statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettresDécret n° 2017-1208 du 1er août 2017 portant approbation de la modification des statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Reconduction pour cinq ans de la commission des téléphériquesDécret n° 2017-1223 du 1er août 2017 reconduisant la commission des téléphériques.
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bailDécret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publiqueDécret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique.
Modalités d'élaboration et priorités du projet territorial de santé mentaleDécret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale.
Etablissement français du sang et activités transfusionnellesDécret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang.
Conditions de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatorialesArrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2020.
Création du fichier « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennesArrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges..
Taux de l'épargne réglementéeArrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Montant de l'allocation de reconnaissance, de l'allocation viagère et des aides complémentaires à la formationArrêtés du 27 juillet 2017 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance, de l'allocation viagère et des aides complémentaires à la formation.
Cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2017-2018Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2017-2018.
Montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017Arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017.
Organisations syndicales et organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans diverses conventions collectives nationalesArrêtés des 20, 21 et 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales ou des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans diverses conventions collectives nationales.
Taux des bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2017-2018Arrêté du 21 juillet 2017 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018.
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des titres des marins (ITEM)Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des titres des marins dénommé ITEM.
Organisation interne de l'INSEEArrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Procédure d'admission en master des étudiants titulaires d'une licence non admis dans une formation de leur choixArrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master.
Procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universitésArrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
Nomination d'un membre du Conseil constitutionnelDécision du 2 août 2017 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel.
Modifications du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocatDécision du 26 juin 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).
JURISPRUDENCES
Portée territoriale de l'obligation de déréférencement des moteurs de recherche sur internetReconnaissant la possibilité pour le juge de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles sur l'application d'un droit reconnu de manière prétorienne par elle, le Conseil d'Etat lui renvoie des questions préjudicielles portant sur la détermination du champ d'application territorial des obligations de déréférencement pesant sur l'exploitant d'un moteur de recherche, suite à son arrêt Google Spain.
Conseil d'Etat 19 juillet 2017 Société Google Inc. n° 399922.
Conditions de prise en compte de la résidence alternée de l'enfant pour le calcul du RSALe Conseil d'Etat précise la prise en compte de la résidence alternée de l'enfant pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) du ou des parents, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve de cette résidence alternée.
Conseil d'Etat 21 juillet 2017 Département de Paris n° 398911.
Résidence alternée de l'enfant et calcul de l'aide personnalisée au logementLes enfants en situation de garde alternée doivent être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, mais chacun d'eux ne peut toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période pendant laquelle il accueille l'enfant.
Conseil d'Etat 21 juillet 2017 Ministre du logement et de l'habitat durable c/ M. P n° 398563.
Possibilité pour le maire de contester la recommandation aux fins de rétablissement personnelLe maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée.
Cour de cassation 2e civ. Avis 3 mai 2017 Mme X n° 17005.
Demande d'asile et interprétariat : droit du demandeur de se faire comprendreLa Cour nationale du droit d'asile doit annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile si elle juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de cet entretien, faute du concours d'un interprète imputable à l'office.
Conseil d'Etat 22 juin 2017 M. B n° 400366.
Précisions sur la procédure d'arrêt de traitement en cas d'obstination déraisonnableSaisi une nouvelle fois de l'affaire Lambert, le Conseil d'Etat précise les conditions d'adoption et de mise en oeuvre d'une décision d'interrompre un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, notamment en cas de changement du médecin en charge du patient.
Conseil d'Etat 19 juillet 2017 Pierre Lambert et autres, François Lambert n° 402472, 403377.
QPC de la semaine dernièreConstitutionnalité de l'extension de la licence légale aux services de radio par internetL'impossibilité pour l'artiste-interprète et le producteur, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, de s'opposer à sa communication au public par certains services de radio par internet, est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 4 août 2017 Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet] n° 2017-649 QPC.
Constitutionnalité du délai de consultation du comité d'entrepriseLes dispositions relatives au délai de consultation du comité d'entreprise ne méconnaissent ni le principe de participation ni le droit à un recours effectif et sont déclarées conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel 4 août 2017 Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise] n° 2017-652 QPC.
Inconstitutionnalité partielle de l'accès administratif en temps réel aux données de connexionL'accès administratif en temps réel aux données de connexion est conforme à la Constitution en tant qu'il s'applique à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace mais non en tant qu'il vise les personnes appartenant à son entourage lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elles sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation d'accès.
Conseil constitutionnel 4 août 2017 La Quadrature du Net et autres [Accès administratif en temps réel aux données de connexion] n° 2017-648 QPC.
A bientôt
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