Lundi 8 janvier 2018 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Loi de finances pour 2018
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures
Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Ratification de l'ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Simplification et modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds.

Adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.

Prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses
Décret n° 2018-9 du 5 janvier 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Occitanie).

Institution d'une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

Autorisation accordée au ministre chargé des finances d'émettre des titres de dette publique négociable
Décret n° 2017-1874 du 30 décembre 2017 relatif à l'émission des valeurs du Trésor.

Prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la primo-accession à la propriété
Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Suppression de la participation financière de l'État au dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères
Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances.

Taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.

Taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.

Cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes non résidentes fiscales en France
Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale.

Haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale
Décret n° 2017-1853 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.

Modifications des modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la CMU-C
Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire.

Définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022
Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022.

Authentification des chiffres des populations de métropole et d'outre-mer
Décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Défense non militaire : administrateur interministériel des communications électroniques de défense
Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense.

Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.

Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'ARS
Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé.

Règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse
Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse.

Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Gel des aides personnelles au logement en 2018
Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018.

Prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune entreprise ou une PME
Décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L. 8241-3 du code du travail.

Compte personnel d'activité : mise en place des traitements de données à caractère personnel nécessaires à sa gestion
Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés.

Aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

Encadrement de l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme.

Approbation du règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)
Décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuvant le règlement d'action sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Conditions d'affiliation à la Caisse des Français de l'étranger
Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger.

Calcul de la fraction saisissable et cessibles des rémunérations
Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entrepris
Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise.

Mise en oeuvre du compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat
Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Obligations des professionnels du tourisme à l'égard des voyageurs
Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Modification des dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie.

Modalités de recouvrement des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux en ligne
Décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) : équipements, matériaux ou appareils éligibles
Arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

Crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes âgées et handicapées
Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts.

Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.

Taux de la contribution de solidarité territoriale
Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale.

Mise à disposition des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Arrêté du 29 décembre 2017 pris en application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie.

Quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (2018/2020)
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Prolongation de la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017
Arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017.

Modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne.

Majoration de certaines rentes viagères
Arrêté du 12 décembre 2017 portant majoration de certaines rentes viagères.

JURISPRUDENCES
Contrôle par le juge de l'aménagement des épreuves de concours pour un candidat handicapé
Le juge administratif doit contrôler les conditions dans lesquelles ont été mises en oeuvre par le jury lors du déroulement des épreuves les dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens prévues pour les candidats handicapés, qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les candidats sur leurs besoins. Conseil d'Etat 24 novembre 2017 M. B n° 399324.

Compétence du juge pénal pour apprécier par voie d'exception la légalité d'un retrait de permis de construire
Le juge pénal saisi d'un litige portant sur la liquidation d'une astreinte prononcée pour non-exécution d'un jugement ordonnant la mise en conformité d'une construction aux règles d'urbanisme est compétent en vertu de l'article 111-5 du code pénal, pour apprécier, par voie d'exception, la légalité d'un acte administratif, comme le retrait d'un permis de construire. Cour de cassation crim. 21 novembre 2017 Commune de La Salle-les-Alpes n° 17-80016.

Récupération d'une aide d'Etat illégale : règles d'identification de l'entreprise bénéficiaire
Le Conseil d'Etat précise la manière dont doit procéder le juge pour déterminer l'entreprise bénéficiaire d'une aide d'Etat illégale en appliquant la jurisprudence européenne sur la récupération d'aides d'Etat au cas d'une entreprise rachetée mais qui conserve sa personnalité juridique et qui continue d'exercer pour elle-même les activités subventionnées par ces aides. Conseil d'Etat 24 novembre 2017 Ministre de l'économie et des finances c/ Railtech International n° 403183.


A bientôt

affaires-publiques.org

Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion