Lundi 8 août 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de FranceLoi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenneLoi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
Loi ordinaire rénovant les modalités d'inscription sur les listes électoralesLoi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Favoriser la production d'électricité à partir d'énergies renouvelablesOrdonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Participation du public à l'élaboration de décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementOrdonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiquesOrdonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.
Modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmesOrdonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Information, accompagnement et suivi des victimes d'actes de terrorismeDécret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme.
Garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payantDécret n° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant.
Prolongation de deux ans des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'EtatDécret n° 2016-1085 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat et aux conditions d'organisation de ces recrutements.
Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'EtatDécret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières.
Vers la dématérialisation des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militairesDécret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires.
Protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiquesDécret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques.
Mineurs de quinze ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale effectuant des travaux « réglementés »Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés ».
Mise en oeuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoiresDécret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Comité consultatif national de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
Procédures collégiales et recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décèsDécret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Précisions sur les directives anticipéesDécret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logementDécret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.
Dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiquesDécret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Encadrement des activités périscolaires des enfants scolarisésDécret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre.
Agriculture : conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels permanentsDécret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime.
Convocation du Parlement en session extraordinaireDécret du 29 juillet 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
Interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-GermainArrêté du 5 août 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du vendredi 12 août 2016 avec le Sporting Club de Bastia.
Précisions sur le plan climat-air-énergie territorialArrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial.
Réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitationArrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation.
Conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH et le VHCArrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif.
Agrément d'une société pour organiser l'épreuve théorique du permis de conduireArrêté du 28 juillet 2016 portant agrément de la société Pearson Professional Assesments Limited - Pearson VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire.
Mise en œuvre du télétravail dans les ministères économiques et financiersArrêté du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautairesArrêté du 22 juillet 2016 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires.
JURISPRUDENCES
Enfant né à l'étranger par GPA et autorisation d'entrée sur le territoirePrenant en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, le juge des référés du Conseil d'État ordonne la délivrance d'un titre de voyage à un enfant né en Arménie, sans qu'importe que sa naissance résulterait d'une convention de gestation pour autrui.
CE ord. 3 août 2016 Ministre des affaires étrangères et du développement international c/ Mme A n° 401924.
Coopération entre collectivités, notion d'acte réglementaire et régularisation des subventionsLes actes déterminant la structure et les compétences d'un organisme de coopération entre collectivités territoriales ne sont pas des actes réglementaires. Les décisions en matière de subventions entachées d'un vice de forme ou de procédure sont régularisables.
CE sect. 1er juillet 2016 Commune d'Emerainville et syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubuée n° 363047.
Illégalité de la doctrine administrative ne reprenant pas une réserve d'interprétationLa doctrine fiscale décrivant des dispositions législatives sur lesquelles le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation, et qui ne reprend pas cette réserve d'interprétation, est illégale.
Conseil d'Etat 8 juin 2016 Association française des entreprises privées (AFEP) et autres n° 383259.
Absence de délai pour publier une vacance d'emploiAucune disposition n'impose un délai pour procéder à une nomination sur un emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi.
Conseil d'Etat 20 juin 2016 Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires n° 389730, 393609 et 393839.
Non-intervention d'une loi prévue par une loi antérieure et responsabilitéL'absence d'intervention d'une loi prévue par une loi antérieure n'étant pas le non-respect d'une promesse, elle ne peut engager la responsabilité de l'Etat à ce titre.
Conseil d'Etat 27 juin 2016 M. B et autres n° 382319.
Droit au logement opposable et recours indemnitaireLes conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement d'une personne reconnue prioritaire dans le cadre du DALO relèvent des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort.
Conseil d'Etat 27 juin 2016 Ministre du logement et de l'égalité des territoires n° 384156.
Constitutionnalité de la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversitéLa loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité est déclarée conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 4 août 2016 Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité n° 2016-735 DC.
Inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi biodiversitéLe Conseil constitutionnel admet la conformité à la Constitution de la procédure d'adoption de la loi et, pour l'essentiel, des quatre articles contestés mais après examen d'office censure plusieurs articles irrégulièrement introduits dans la loi.
Conseil constitutionnel 4 août 2016 Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n° 2016-737 DC.
L'essentiel de la loi travail franchit le cap du Conseil constitutionnelLa constitutionnalité de la procédure d'adoption de la loi a été admise, les deux articles contestés ont fait l'objet de réserves et été en partie censurés comme, après un examen d'office, quelques articles introduits irrégulièrement dans la loi.
Conseil constitutionnel 4 août 2016 Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n° 2016-736 DC.
A bientôt
affaires-publiques.org
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