Lundi 9 janvier 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Adaptation de mesures relatives à la sécurité sanitaireOrdonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.
Actualisation de la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalièreOrdonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Circulation des transports exceptionnelsDécret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels.
Circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routierDécret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier.
Modalités de l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les magistrats administratifs et les membres du conseil d'EtatDécret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative.
Classement de communes comme station de tourismeDécrets des 23 décembre 2016 et du 3 janvier 2017 portant classement de communes comme station de tourisme.
Mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire, dont l'abattage préventifArrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuelArrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles.
Organisation de la direction de l'information légale et administrative (DILA)Arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative.
Liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétentionArrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention.
Accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapéesArrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées.
Ajoutd à la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.
Désignation de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation)Arrêtés des 20, 23, 29 et 30 décembre 2016 portant désignation de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation).
Modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologiqueArrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique.
Conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs contre l'hépatite BArrêté du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de vérification de l'immunisation des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice soumis à l'obligation de vaccination contre l'hépatite B.
Zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisésArrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés.
Liste des sites classés en 2016Liste des sites classés au cours de l'année 2016 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341.22, R. 341-4 et R. 341-5).
JURISPRUDENCES
Nouvelles précisions sur le dispositif DALOLes dispositions du dispositif DALO ne font pas par principe obstacle à ce que le préfet puisse établir que, sans avoir fait une offre de logement, il a effectivement mis fin par un autre moyen à la situation qui avait motivé la décision de la commission.
Conseil d'Etat 16 décembre 2016 Mme B n° 388016.
Le Conseil d'Etat précise la manière dont doivent être appréciées les troubles dans les conditions d'existence résultant de l'absence de relogement d'un demandeur reconnu prioritaire (DALO) dans le délai fixé par le juge de l'injonction, l'Etat étant responsable en cas de carence fautive.
Conseil d'Etat 16 décembre 2016 M. B n° 383111.
Déclassement de dispositions législativesLes dispositions donnant compétence au ministre chargé de l'industrie pour désigner les agents, qui relèvent de son autorité, chargés de contrôler l'application des dispositions relatives à la radioprotection applicables aux installations et activités intéressant la défense nationale, ont un caractère réglementaire.
Conseil constitutionnel 22 décembre 2016 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique n° 2016-265 L.
Non-lieu sur une demande de déchéance d'une parlementaireLe Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une demande de déchéance de plein droit d'une parlementaire pénalement condamnée à une peine d'inéligibilité de cinq années mais ayant démissionné en cours d'instance.
Conseil constitutionnel 22 décembre 2016 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale n° 2016-23 D.
Une exception au principe de l'irrecevabilité de la QPC d'un intervenantSi un intervenant n'est, en principe, pas recevable à soulever de sa propre initiative une question prioritaire de constitutionnalité, mais peut seulement venir au soutien d'une telle question lorsqu'elle est soulevée par une partie à l'instance, il en va autrement lorsque l'objet de cette QPC est de voir reconnaître à son auteur la qualité de partie à l'instance.
Conseil d'Etat 7 décembre 2016 Département d'Ille-et-Vilaine n° 403514.
Notion d'extradition demandée dans un but politiqueEst considérée comme demandée dans un but politique et doit donc être refusée l'extradition d'un étranger auquel le statut de réfugié a été reconnu par un autre Etat européen lorsqu'il apparaît que l'Etat dont il a la nationalité a fait pression sur un Etat tiers pour qu'il y fasse l'objet de poursuites pénales et d'une demande d'extradition.
CE sect. 9 décembre 2016 M. A. n° 394399, 400239.
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