Lundi 9 mai 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Vers la substitution du chèque énergie aux tarifs sociaux de l'énergieDécret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie.
Création du grade de directeur du travail hors classeDécret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail.
Liste des emplois pour lesquels le maintien en activité peut être prolongé d'une année supplémentaireDécret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Assouplissement de la procédure de relance des emprunteurs dans le cadre de l'éco-PTZDécret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Adjonction de la lutte contre la radicalisation à la prévention de la délinquanceDécret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance.
Régularisation de la dissolution d'une associationDécret du 6 mai 2016 portant dissolution d'une association.
Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariésDécret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
Passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutesDécret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.
Règles de sûreté et de police dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publicsDécret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics.
Gouvernance de l'Ecole pratique des hautes étudesDécret n° 2016-542 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études.
Garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navaleDécret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale.
Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseursDécret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.
Missions de l'Agence de la biomédecineDécret n° 2016-539 du 3 mai 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'Agence de la biomédecine.
Evaluation et contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatalDécret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique.
Conventions de mandat conclues par les établissements publics, les GIP et les autorités publiques indépendantesDécret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers.
Modifications de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaireDécret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Revalorisation annuelle d'allocations sociales pour tenir compte de l'évolution des prix à la consommationDécrets n° 2016-535, 2016-536, 2016-537 et 2016-540 du 27 avril 2016 relatifs à la revalorisation annuelle d'allocations sociales et autres pour tenir compte de l'évolution des prix à la consommation.
Factures de distribution de l'eauArrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Approbation de réseaux de centres VHU (véhicules hors d'usage)Arrêtés du 25 avril 2016 portant approbation de réseaux de centres VHU agréés.
Mise en service à la direction générale des finances publiques notamment de procédures automatisées de transfert des données fiscalesArrêtés des 31 mars, 13 et 22 avril 2016 relatifs à la mise en service à la direction générale des finances publiques notamment de procédures automatisées de transfert des données fiscales.
JURISPRUDENCES
Co-emploi par une personne publique et compétence juridictionnelleL'action engagée par la salariée d'une association à l'encontre d'une personne publique gérant un service public à caractère administratif fondée sur sa qualité de co-employeur relève de la compétence des juridictions administratives.
Cour de cassation soc. 6 avril 2016 X n° 14-26019.
Contrôle des sondages ayant un rapport avec une élection présidentielleLe caractère de sondage ayant un rapport avec une élection présidentielle, et donc soumis au contrôle de la commission des sondages en application de la loi du 19 juillet 1977, doit être apprécié eu égard à l'objet et à la date du sondage.
Conseil d'Etat 4 avril 2016 M. B n° 393863.
Recomposition du capital d'une chaîne de télévision et condition de retrait de son autorisation pour fraudeLe Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le CSA peut retirer, pour fraude, l'autorisation accordée à une chaîne de télévision, en cas de recomposition de son capital postérieure à la délivrance de l'autorisation.
CE sect. 30 mars 2016 Société Diversité TV France n° 395702.
Obligation d'informer de la violation de données à caractère personnel et droit à un procès équitableL'obligation pour les fournisseurs de communications électroniques accessibles au public d'informer la CNIL en cas de violation de données à caractère personnel ne méconnaît pas le droit à un procès équitable.
Conseil d'Etat 30 décembre 2015 Société Orange n° 385019.
Constitutionnalité du refus de raccordement aux réseaux des constructions illégalesLes dispositions du code de l'urbanisme permettant au maire de s'opposer au raccordement définitif aux réseaux publics des constructions irrégulières ne soulèvent aucune question sérieuse de constitutionnalité.
Conseil d'Etat 23 mars 2016 M. B n° 392638.
Obligations de l'employeur demandant une autorisation de licenciement après un premier refusLe Conseil d'Etat précise les obligations de l'employeur, notamment en matière de reclassement, lorsque après un premier refus d'autorisation de licenciement d'un salarié, il demande à nouveau l'autorisation de licencier le même salarié.
Conseil d'Etat 23 mars 2016 Société Sotralenz Packaging n° 386108.
Légalité de l'interdiction de conserver en détention des données personnelles sur support électroniqueL'interdiction pour les détenus de conserver sur support informatique des données personnelles qui proviendraient de l'extérieur de l'établissement pénitentiaire ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et n'est pas illégale.
Conseil d'Etat 3 février 2016 M. B n° 376269.
Obligation de mentionner explicitement la dispense de conclusionsLorsque le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul dispense le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, cette décision doit être mentionnée explicitement dans le jugement.
Conseil d'Etat 13 avril 2016 M. A n° 381175.
Conditions de réparation du manque à gagner en cas de refus illégal de permis de construireLa perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire n'ouvre pas droit à réparation sauf circonstances exceptionnelles.
Conseil d'Etat 15 avril 2016 Commune de Longueville n° 371274.
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