Mardi 9 mai 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Modification de dispositions relatives aux organismes mutualistesOrdonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
Mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétésOrdonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
Modification de la partie législative du code du cinéma et de l'image animéeOrdonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.
Mesures relatives à l'agent des sûretés (droit civil)Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés.
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La DéfenseOrdonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.
Régime des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptableDécret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globauxDécret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux.
Dispositions diverses relatives à l'aide juridiqueDécret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
Accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subventionDécret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention.
Modifications de la gouvernance de l'établissement public Grand Paris AménagementDécret n° 2017-777 du 5 mai 2017 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Création d'une contravention pour non-présentation de certificat qualité de l'air Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique.
Création du parc naturel marin de MartiniqueDécret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique.
Conditions d'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activitéDécret n° 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité.
Droit d'accès des meilleurs élèves dans les formations de l'enseignement supérieur publicDécret n° 2017-788 du 5 mai 2017 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.
Certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaireDécret n° 2017-791 du 5 mai 2017 relatif au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
Ajout à la liste des examens de diagnostic prénatalDécret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.
Prise en charge et indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivésDécret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés.
Données d'utilisation des dispositifs médicaux remboursables pour le traitement d'affections chroniquesDécret n° 2017-809 du 5 mai 2017 relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques.
Médiation sanitaire et interprétariat linguistique dans le domaine de la santéDécret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé.
Conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicileDécret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile.
Indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNSDécret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.
Modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariésDécret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés.
Simplification du dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifiqueDécret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente.
Renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégalesDécret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
Mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations aux corps enseignants et d'éducationDécret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale.
Appréciation des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contratDécret n° 2017-787 du 5 mai 2017 relatif aux nouvelles modalités d'accompagnement, d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.
Expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ansDécret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.
Transformation du commandement du service militaire volontaire en un service à compétence nationaleDécret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Gouvernance et aides de l'ANAHDécret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat.
Conventions conclues par l'ANAHDécret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
Obligation de fibrage des immeubles collectifs et les locaux professionnelsDécret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation.
Demande et attribution de logement socialDécret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social.
Dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociauxDécret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des EPCI dans lesquels un besoin de construire existeDécret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article.
Mise en place du portail national des limites maritimesDécret n° 2017-821 du 5 mai 2017 relatif au portail national des limites maritimes.
Actualisation du régime des plans de prévention des risques technologiquesDécret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques.
Recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrenceDécret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
Conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agricultureDécret n° 2017-830 du 5 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Dématérialisation des dépôts par les notaires de documents auprès des services chargés de la publicité foncièreDécret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière.
Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électroniqueDécret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
Echange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelleDécret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation.
Attributions, composition et règles de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturelsDécret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.
Forces armées et formations rattachéesDécret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense.
Conditions d'affectation des prévenusDécret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
Mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux d'exploitants franchisés d'au moins trois cents salariésDécret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise.
Conditions de qualification professionnelle exigée pour l'exercice d'activités artisanalesDécret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Agrément des intervenants extérieurs pour les activités physiques et sportives dans les écoles du premier degré publiquesDécret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Régime de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la merDécret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Enquêtes administratives concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transportDécret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport.
Obligation pour les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires d'obtenir un diplôme attestant leur formation civile et civiqueDécret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique.
Création d'un conseil scientifique sur les processus de radicalisationDécret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation.
Règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité socialeDécret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie.
Revalorisation de diverses allocations socialesDécrets des 3 et 4 mai 2017 relatifs à la revalorisation de diverses allocations sociales (allocation aux adultes handicapés, RSA, prime d'activité).
Publicité des accords collectifsDécret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Intégration de la planification maritime et du plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façadeDécret n° 2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade.
Financement du système dématérialisé de contrôle des détachements de travailleursDécret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
Composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposableDécret n° 2017-759 du 3 mai 2017 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Réalisation de logements destinés à des personnes en perte d'autonomie et procédure de demande de financement de logement socialDécret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux.
Expérimentation de l'activité partielle dans certaines régies Décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski.
Modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de gradeDécret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.
Formations communes aux représentants des salariés et aux représentants des employeursDécret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique.
Procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementéesDécret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées.
Conditions d'exercice du droit syndical dans la magistratureDécret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaireDécret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.
Fonctionnement des groupements hospitaliers de territoireDécret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire.
Contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacementDécret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement.
Fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaireDécret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire.
Mise en oeuvre des expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ansDécret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans.
Age à partir duquel un chômeur senior peut bénéficier d'une durée maximale d'indemnisation plus longueDécret n° 2017-692 du 2 mai 2017 relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.
Liste et périmètre de domaines nationauxDécret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux.
Réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuDécret n° 2017-697 du 2 mai 2017 précisant les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les modalités de recouvrement forcé de l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts.
Mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscalesDécret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Etablissements d'enseignement de la création artistiqueDécret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique.
Services publics d'archives, mutualisation des archives numériques et conventions de dépôt d'archives communalesDécret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales.
Mise en place d'une quatrième période d'obligations d'économies d'énergieDécret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie.
Liste des branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développéArrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé.
Approbation de la convention constitutive du GIP « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions »Arrêté du 5 mai 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions ».
Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législativesArrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.
Conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque en Corse et outre-merArrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Risque négligeable en matière d'influenza aviaire hautement pathogèneArrêté du 4 mai 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.
Conditions de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvantsArrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Protection sociale renforcée accordée aux militaires participant à diverses opérations extérieuresArrêtés du 3 mai 2017 accordant aux militaires participant à diverses opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Commerce des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïeArrêtés du 28 avril 2017 relatifs au commerce des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe.
Conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocidesArrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides.
Fixation pour 2017 de la liste des départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabacArrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac.
Publication de l'accord pour la GuyaneAccord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé ».
JURISPRUDENCES
Décision d'une URSSAF et ordre de juridiction compétentLa délibération par laquelle le conseil d'administration d'une URSSAF désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ayant pour seul objet l'organisation et le fonctionnement internes de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif, ne revêt pas, le caractère d'un acte administratif.
Tribunal des conflits 24 avril 2017 Société B. Braun Medical c/ URSSAF Ile-de-France n° 4077.
Précisions sur l'exploitation d'une oeuvre en version originale et en version doublée en langue françaiseL'exploitation d'une oeuvre en version originale et en version doublée en langue française nécessite la délivrance d'un visa d'exploitation pour chaque format mais sous certaines conditions la commission de classification peut émettre un avis sur la version doublée, sans procéder à un visionnage séparé.
Conseil d'Etat ord. 8 mars 2017 Association Promouvoir, association Juristes pour l'enfance, association Action pour la dignité humaine n° 406387.
Activités d'un établissement public industriel et commercial par détermination de la loi et compétence juridictionnelleLa restauration des terrains de montagne n'impliquant pas la mise en oeuvre, par l'Office national des forêts (ONF) de prérogatives de puissance publique, le litige tendant à la reconnaissance de sa responsabilité dans cette activité relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Cour de cassation 1re civ. 1er mars 2017 Office national des forêts n° 15-28664.
La réduction des aides agricoles européennes après contrôle, non constitutive d'une sanctionLa décision portant réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer au titre des aides accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) ne constituant pas une sanction prononcée à l'encontre d'un agriculteur, sa contestation ne relève pas de l'office du juge de plein contentieux.
Conseil d'Etat 24 février 2017 GAEC des Rocs n° 392924.
Responsabilité de l'Etat pour le départ vers la Syrie d'une mineure recherchéeLe Conseil d'État condamne l'Etat à indemniser le préjudice moral des parents d'une jeune fille mineure ayant quitté la France par un vol à destination de la Turquie, d'où elle a rejoint la Syrie, alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées et que les fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières à l'aéroport auraient dû s'opposer à son embarquement.
Conseil d'Etat 26 avril 2017 M. et Mme K n° 394651.
Précisions sur le régime d'indemnisation de l'agent public irrégulièrement évincéLe Conseil d'Etat précise le régime d'indemnisation de l'agent public irrégulièrement évincé en admettant qu'il peut inclure la réparation de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage mais le demandeur doit justifier d'un préjudice réel et certain.
Conseil d'Etat 20 mars 2017 M. B n° 393761.
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