Lundi 9 octobre 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.

Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques
Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Répartition entre les organismes de secours et de sauvetage en mer du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce
Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.

Aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune
Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune.

Articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable à certains travaux
Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

Prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires
Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires.

Taxe sur les bureaux en région d'Ile-de-France
Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France.

Obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs
Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs.

Seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques
Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.

Nationalisation de STX France
Arrêté du 2 octobre 2017 portant autorisation de l'acquisition d'une participation au capital de STX France.

Modalités de déclaration des cas d'intoxication humaines aux organismes chargés de la toxicovigilance
Arrêté du 2 octobre 2017 définissant les modalités de déclaration des cas d'intoxication humaines aux organismes chargés de la toxicovigilance.

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Fichier des échanges de coopération internationale en matière de police judiciaire
Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI).

Révision des prescriptions applicables concernant les rejets de substances dangereuses dans l'eau
Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.

JURISPRUDENCES
Contrôle de la sanction infligée à un général en deuxième section
Examinant la sanction de radiation des cadres d'un général de corps d'armée en deuxième section pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté, le Conseil d'Etat effectue un contrôle de la proportionnalité de cette sanction disciplinaire à la gravité des faits, alors même que seule cette sanction était susceptible d'être prononcée. Conseil d'Etat 22 septembre 2017 M. P. n° 404921.

Pas de délai raisonnable pour introduire un référé précontractuel
Le Conseil d'Etat juge qu'en matière de marché public aucun délai raisonnable ne s'impose au requérant pour introduire un référé précontractuel et qu'ainsi il peut être formé aussi longtemps que le contrat n'a pas été signé. Conseil d'Etat 12 juillet 2017 Société Etudes créations et informatique (ECI) n° 410832.

Prononcé d'une mesure d'expulsion pendant la trêve hivernale
Le fait que pendant la trêve hivernale une mesure d'expulsion ne puisse être exécutée n'empêche pas le juge de prononcer une telle mesure au cours de cette période. Conseil d'Etat 22 septembre 2017 M. A n° 407031.

N'est pas un document administratif communicable le document transmis à l'administration par l'autorité judiciaire
Les éléments d'information obtenus dans le cadre d'une enquête judiciaire puis transmis par l'autorité judiciaire à l'administration constituent des pièces d'une procédure juridictionnelle et n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables. Conseil d'Etat 19 juin 2017 M. et Mme B n° 396089.

Transposition d'une réserve d'interprétation à des dispositions similaires
La version antérieure d'une disposition similaire dans sa substance à celle que le Conseil constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation doit être regardée comme ayant été déclarée conforme à la Constitution avec la même réserve. Conseil d'Etat 7 juillet 2017 M. et Mme N n° 410620.

Précision sur la jurisprudence Cavallo relative à la régularisation du contrat d'un agent
Lorsque l'administration procède à la régularisation du contrat irrégulier d'un agent, qui n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, elle n'est pas tenue d'obtenir son accord. Conseil d'Etat 22 septembre 2017 M. A n° 401364.

QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité de la fiscalité des contrats d'assurance-vie pour les primes versées après 70 ans
L'assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes versées par un assureur au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, à raison du décès de l'assuré, à concurrence de la fraction des primes que ce dernier a versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 3 octobre 2017 M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie] n° 2017-658 QPC.

Inconstitutionnalité d'une exemption fiscale
Les dispositions portant sur la cotisation et la contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi sont conformes à la Constitution sauf en ce qu'elles exemptent les employeurs de vingt salariés et plus relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale. Conseil constitutionnel 3 octobre 2017 Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi] n° 2017-657 QPC.

Constitutionnalité sous réserve de la possibilité de se soustraire à une présomption
L'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié est conforme à la Constitution sous réserve que le contribuable puisse être autorisé à prouver que la participation qu'il détient dans l'entité établie ou constituée hors de France n'a pas un but de fraude ou d'évasion fiscales. Conseil constitutionnel 6 octobre 2017 Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II] n° 2017-659 QPC.

Inconstitutionnalité de la taxe de 3 % sur les dividendes : une décision à 6 milliards d'euros ?
Dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les dispositions instituant, à la charge des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés (IS), une contribution additionnelle à cet impôt de 3% au titre des dividendes distribués sont inconstitutionnelles en méconnaissant les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Conseil constitutionnel 6 octobre 2017 Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués] n° 2017-660 QPC.


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