Lundi 10 avril 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Mise en place de fonds de pension en France
Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Extension outre-mer du dispositif de prévention et de lutte contre les infractions de conduite après usage de stupéfiants
Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Abrogation conditionnelle de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim
Décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.

Mise en oeuvre de la décision d'enquête européenne en matière pénale
Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Relèvement à 15 euros du seuil de mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales
Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales.

Organisation et fonctionnement du Contrôle général économique et financier
Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier.

Modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour certaines professions réglementées agricoles
Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime.

Procédure d'exécution des décisions contentieuses des juridictions administratives
Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).

Conditions de délégation des agents des greffes
Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes.

Modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion.

Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.

Modifications des règles de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation.

Procédure de désignation des dirigeants des grands établissements d'enseignement
Décret n° 2017-507 du 6 avril 2017 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.

Organisation de la profession d'architecte
Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte.

Mesures relatives au secteur du transport public particulier de personnes
Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports.

Traitement et mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.

Solde des militaires
Décrets n° 2017-489, 2017-490, 2017-491 et 2017-492 du 5 avril 2017 relatifs à la solde des militaires.

Suite d'une décision de déclassement par le Conseil constitutionnel
Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires.

Mise en œuvre du Règlement sanitaire international
Décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international.

Actualisation du taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Arrêté du 6 avril 2017 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.

Tarifs de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection présidentielle
Arrêté du 5 avril 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République.

Extension de l'obligation de dématérialisation à la comptabilité de certains organismes
Arrêté du 15 mars 2017 relatif à la dématérialisation du compte financier des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Substitution de « Chorus Pro » à « Chorus Portail Pro »
Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice.

JURISPRUDENCES
Obligation de notification en matière d'urbanisme satisfaite par une nouvelle requête après un désistement
Le requérant qui ne justifie pas du respect de l'obligation de notification des recours, prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, peut réparer ce manquement en se désistant et en présentant dans le délai de recours une nouvelle requête ayant le même objet et respectant l'obligation de notification. Conseil d'Etat 17 mars 2017 Association Novissen et autres n° 397107.

Supervision d'un site internet payant par un médecin en méconnaissance des principes déontologiques
Un médecin qui participe à un site internet dispensant, sous sa supervision, des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, à des fins esthétiques ou de maintien de la santé, moyennant la souscription d'abonnements payants, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent les attitudes et procédés publicitaires et la pratique de la médecine comme un commerce. Conseil d'Etat 15 mars 2017 M. Jean-Michel C. n° 395398.

Condition à l'indemnisation de la rupture unilatérale des négociations préalables à la passation d'un contrat
La rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute, sauf si elle a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l'assurance qu'un tel contrat serait signé. Conseil d'Etat 9 décembre 2016 Société Foncière Europe n° 391840.

Bâtiment à usage principal d'habitation et requête insusceptible d'appel
Pour l'application de dispositions transitoires rendant les recours contre les permis de construire insusceptibles d'appel, un bâtiment destiné à différents usages doit être regardé comme à usage principal d'habitation lorsque plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation. Conseil d'Etat 20 mars 2017 M. et Mme A n° 401463.

Possibilité de suspendre le versement du RSA en cas de déclaration inexacte sur le lieu de résidence
L'organisme chargé du service du RSA qui constate, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus, peut suspendre le versement de cette prestation. Conseil d'Etat 31 mars 2017 Département de la Moselle n° 395646.

Effets d'un recours contre une décision de récupération d'un indu de RSA
L'exercice d'un recours contre une décision de récupération d'un indu interdit, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, à l'organisme chargé du service du RSA d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et au département d'émettre un titre exécutoire. Conseil d'Etat 31 mars 2017 Mme B n° 394926.

Liste limitative des cas de dispense du prononcé de conclusions à l'audience
Le litige relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne figure pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience. Conseil d'Etat 27 mars 2017 Société Auchan France n° 401205.

QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité du délit d'entreprise individuelle terroriste sous une réserve
Les dispositions réprimant le délit d'entreprise individuelle terroriste sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation et à l'exception de la disposition établissant un élément matériel constitutif de ce délit (la recherche des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui). Conseil constitutionnel 7 avril 2017 M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste] n° 2017-625 QPC.

Constitutionnalité des dispositions portant sur le secret professionnel et l'obligation de discrétion du défenseur syndical
Les dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion du défenseur syndical assurent des garanties équivalentes, quant au respect des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties, à celles résultant des dispositions établissant les obligations de l'avocat, et sont constitutionnelles. Conseil constitutionnel 7 avril 2017 Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical] n° 2017-623 QPC.


A bientôt

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