Lundi 10 juillet 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référenceOrdonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
Dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturelOrdonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel.
Composition du comité consultatif du secteur financierDécret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier.
Réévaluation annuelle des loyers 1948Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de FranceDécret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Traitement automatisé des infractionsDécret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Election sénatoriale pour les Français établis hors de FranceDécret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.
Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérienceDécret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.
Réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnelsArrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.
Prolongation de mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du moutonArrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Mobilisation de la réserve sanitaireArrêté du 30 juin 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréationArrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Ouverture anticipée des archives du procès de Klaus BarbieArrêté du 30 juin 2017 portant ouverture des archives du procès de Klaus Barbie.
Six arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêtés du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu : ajout des coordonnées bancaires aux informations nominatives enregistréesArrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus.
Portée de la rémunération pour copie privéeDécision n° 16 du 19 juin 2017 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.
Conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les syndicats au ministère de l'intérieurDécision du 14 juin 2017 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au ministère de l'intérieur.
JURISPRUDENCES
Ouverture aux tiers d'un recours de pleine juridiction pour mettre fin au contratUn tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, juge le Conseil d'Etat qui abandonne ainsi la voie du recours pour excès de pouvoir et précise les moyens invocables par le tiers et l'office du juge..
CE sect. 30 juin 2017 Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT) n° 398445.
Conditions d'attribution de la bonification pour enfant invalideLa bonification de durée pour le calcul de la pension de retraite dont bénéficie le fonctionnaire élevant à son domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % peut lui être accordée pour une période antérieure à la délivrance d'une carte d'invalidité à l'enfant dès lors qu'il peut établir cette invalidité pour la période antérieure.
Conseil d'Etat 11 mai 2017 Ministre des finances et des comptes publics n° 401129.
Pas de responsabilité de l'Etat pour la récupération d'une aide d'Etat contraire au droit de l'UnionLa responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour la récupération, même tardive, de sommes déclarées constitutives d'une aide d'Etat contraire au droit de l'Union par la Commission européenne, et le paiement d'intérêts communautaires sur cette somme.
Conseil d'Etat 7 juin 2017 Société Le Muselet Valentin n° 386627.
Refus de concours de la force publique et référésLe juge des référés saisi par le propriétaire d'un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre ne peut lui enjoindre d'ordonner ce concours au titre du référé-suspension mais il le peut dans le cadre du référé-liberté si les conditions particulières d'urgence sont remplies.
Conseil d'Etat 1er juin 2017 SCI La Marne Fourmies n° 406103.
Applicabilité des droits de la défense à l'avertissement visant un magistratAlors même qu'un avertissement n'est pas d'une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, il ne peut être prononcé à l'encontre d'un magistrat sans que soient respectés les droits de la défense.
Conseil d'Etat 22 juin 2017 Mme C n° 398830.
Le juge de l'asile et l'anonymat d'une sourceLa Cour nationale du droit d'asile est tenue dans son appréciation globale de prendre en compte les éléments contenus dans une note dont la source est demeurée confidentielle vis-à-vis du demandeur mais elle ne peut se fonder exclusivement sur eux, pour appliquer la clause d'exclusion du bénéfice de la protection conventionnelle en raison des agissements commis par le demandeur.
Conseil d'Etat 19 juin 2017 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n° 389868.
Précisions sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017Le Conseil d'Etat précise les effets de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 qui a supprimé la restriction à la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de la maladie lorsque le CIVEN estimait "négligeable" le risque attribuable aux essais nucléaires et il précise aussi l'office du juge de plein contentieux.
CE avis cont. 28 juin 2017 M. B n° 409777.
QPC de la semaine dernièreConstitutionnalité sous réserves de l'exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détentionAyant admis que la difficulté dans la détermination du champ d'application d'une réserve d'interprétation, qui affecte la portée de la disposition législative critiquée, constitue un changement des circonstances, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous des réserves, l'exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention.
Conseil constitutionnel 7 juillet 2017 M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention] n° 2017-642 QPC.
Nouvelle exclusion de la majoration de 25 % pour le calcul de la contribution sociale sur les revenus du patrimoineAyant admis que la difficulté dans la détermination du champ d'application d'une réserve d'interprétation, qui affecte la portée de la disposition législative critiquée, constitue un changement des circonstances, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous une réserve, la majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers.
Conseil constitutionnel 7 juillet 2017 M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] n° 2017-643/650 QPC.
A bientôt
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