Lundi 10 octobre 2016 - La lettre d'actualité

Une sélection des principales jurisprudences du Conseil d'Etat pour l'année 2015 est présentée.

TEXTES OFFICIELS
Loi pour la République numérique
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Répression en matière maritime
Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.

Adaptation du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Répertoire des données à caractère personnel d'expertises collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX)
Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.

Association d'établissements du site Bretagne Loire
Décret n° 2016-1333 du 7 octobre 2016 portant association d'établissements du site Bretagne Loire.

Création d'un statut pour les étudiants en maïeutique du second cycle
Décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique.

Dispositif d'organisation de la réponse du système de santé (ORSAN) pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
Décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.

Jeux en ligne
Décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Conseil commun de la fonction publique
Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.

Eléments du statut des anciens présidents de la République
Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République.

Travaux miniers conduits à terre et en mer
Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer.

Composition et missions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Compétences des techniciens sanitaires apicoles
Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles.

JURISPRUDENCES
Responsabilité du mandataire du maître de l'ouvrage à l'égard des constructeurs
Les constructeurs qui veulent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage doivent rechercher la responsabilité du maître de l'ouvrage et ne peuvent rechercher la responsabilité du mandataire que sur le terrain quasi-délictuel pour les fautes commises en dehors du champ du mandat. Conseil d'Etat 26 septembre 2016 Société Dumez Ile-de-France n° 390515.

Conditions de légalité d'une sanction complémentaire de publication d'une sanction
La sanction complémentaire de publication d'une sanction doit respecter le principe de proportionnalité et sa légalité s'apprécie, notamment, au regard du support de diffusion retenu et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle cette publication est accessible de façon libre et continue. Conseil d'Etat 28 septembre 2016 Théâtre national de Bretagne c/ Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 389448.

Délivrance de l'autorisation d'urbanisme en cours d'instance et non-lieu
Le recours contre une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme perd son objet lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré l'autorisation sollicitée, à moins que celle-ci ne puisse être regardée comme équivalant à l'autorisation initialement sollicitée. Conseil d'Etat 26 septembre 2016 M. B n° 385627.

Délais de recours contre les OQTF sans délai et les refus de séjour autonomes
Saisi d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les délais de recours contre, d'une part, les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et les décisions qui lui sont liées et, d'autre part, les refus spontanés de titres de séjour non demandés accompagnant des OQTF sans délai. CE avis cont. 22 juillet 2016 M. D n° 398374.

Les pouvoirs limités du président du conseil départemental en matière d'admission à l'aide sociale à l'enfance
Les pouvoirs du président du conseil départemental en matière d'admission à l'aide sociale à l'enfance sont très encadrés : au-delà de la période provisoire de cinq jours il peut seulement décider de saisir l'autorité judiciaire et ne peut, en aucun cas, décider lui-même d'admettre le mineur. CE ord. 28 juillet 2016 M. A n° 401626.

Demande de délai supplémentaire pour produire un mémoire et office du juge
Le régime d'une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire est clarifié : le juge qui n'a aucune obligation d'y faire droit sauf si des motifs tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent, n'a pas à motiver le refus ni à viser la demande de délai supplémentaire. Conseil d'Etat 19 septembre 2016 M. P. n° 383781.

QPC de la semaine dernière.
Constitutionnalité de l'expulsion en urgence absolue
L'expulsion en urgence absolue, c'est-à-dire sans que l'autorité administrative ait préalablement avisé l'étranger et l'ait convoqué pour être entendu par une commission composée de magistrats, n'est pas inconstitutionnelle. Conseil constitutionnel 5 octobre 2016 M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue] n° 2016-580 QPC.

Constitutionnalité d'une disposition en matière de droits à succession
L'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ne méconnaît pas le droit de propriété et est déclarée conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 5 octobre 2016 Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net] n° 2016-574/575/576/577/578 QPC.

Constitutionnalité de l'obligation de relogement en cas d'opération d'aménagement
L'obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement mettant en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent et ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété, est constitutionnelle. Conseil constitutionnel 5 octobre 2016 Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement] n° 2016-581 QPC.

Inconstitutionnalité de dispositions prévoyant des accords collectifs dérogatoires
Les dispositions autorisant la Caisse des dépôts et consignations à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences des délégués syndicaux communs à ses agents de droit public et de droit privé sont inconstitutionnelles en permettant de déroger à des règles d'ordre public sans définir d'une façon précise l'objet et les conditions de cette dérogation. Conseil constitutionnel 5 octobre 2016 Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale] n° 2016-579 QPC.


A bientôt

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