Lundi 11 janvier 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Contentieux des ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en merDécret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer.
Mise en oeuvre et gouvernance du label « investissement socialement responsable »Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable ».
Création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire »Décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts.
Allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme et dispositions diverses d'urbanismeDécret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée.
Création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vieDécret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.
Information triennale des salariés des entreprises de moins de 250 salariésDécret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladieDécret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie.
Aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluantsDécret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Etablissement public d'aménagement de Paris-SaclayDécret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Fonds national d'aide au logement et transfert de l'allocation de logement familialeDécret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement.
Classement des pays selon les conditions de vie et nomination des agents dans les postes diplomatiques et consulairesArrêté du 17 décembre 2015 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires.
Interdiction de déplacement des supporters de l'AS Saint-Etienne pour la rencontre du 10 janvier à NantesArrêté du 8 janvier 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'AS Saint-Etienne lors de la rencontre du dimanche 10 janvier 2016 avec le FC Nantes.
Légalisation du port d'une arme en dehors du service par les policiers pendant l'état d'urgenceArrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
Conditions d'appel à la réserve opérationnelleArrêté du 4 janvier 2016 relatif à la mise en œuvre en cas de crise menaçant la sécurité nationale des dispositions de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense.
JURISPRUDENCES
Légalité des assignations à résidence pour des motifs autres que ceux ayant justifié la déclaration de l'état d'urgenceLa loi relative à l'état d'urgence permet de prononcer des assignations à résidence pour des motifs d'ordre public autres que ceux ayant justifié que soit déclaré l'état d'urgence, l'office du juge du référé-liberté saisi de telles mesures étant précisé.
CE sect. 11 décembre 2015 M. H X n° 395009.
Des exigences renforcées quant au refus de concours de la force publiqueLorsque, après un premier refus de concours de la force publique, le jugement ordonnant l'expulsion demeure inexécuté pendant une durée manifestement excessive, le préfet doit accomplir les diligences appropriées pour mettre fin à l'occupation irrégulière.
Conseil d'Etat 27 novembre 2015 Société Usine du Marin n° 376208.
Conditions d'indemnisation de la perte de recettes commercialesLa victime d'un préjudice de perte de recettes commerciales peut en application du principe de réparation intégrale, demander réparation de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de couvrir les charges fixes de son exploitation.
Conseil d'Etat 27 juillet 2015 Société fromagère de Charchigné n° 372410.
Caractère du décompte de résiliation d'un marché publicLe moyen tiré du caractère unique du décompte général n'étant pas d'ordre public ne peut être soulevé d'office par le juge, et il en est de même pour le décompte de résiliation d'un marché public.
Conseil d'Etat 12 novembre 2015 Société Linagora n° 384052.
Contrat d'insertion et versement du RSALe versement du RSA peut être suspendu au motif que le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d'insertion ou fait obstacle à son établissement mais non pour ne pas avoir accompli des démarches d'insertion ne correspondant pas au contrat en cours.
Conseil d'Etat 15 décembre 2015 M. A n° 377138.
Invocabilité du moyen tiré de l'absence de mention d'une note en délibéréSeule la partie ayant produit une note en délibéré est en position d'invoquer l'absence de mention de sa production dans la décision, en violation de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.
Conseil d'Etat 2 décembre 2015 M. B n° 382641.
Contre-visite médicale et radiation pour abandon de posteLe fonctionnaire qui s'étant soustrait sans justification à une contre-visite médicale fait l'objet, pendant son congé de maladie, d'une mise en demeure régulière de reprendre son poste, peut être radié des cadres pour abandon de poste.
Conseil d'Etat 11 décembre 2015 Commune de Breteuil-sur-Iton n° 375736.
QPC la semaine dernièreConstitutionnalité des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrenceLa différenciation des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence selon que le contrevenant est ou non une entreprise ne méconnaît pas la Constitution.
Conseil constitutionnel 7 janvier 2016 Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence] n° 2015-510 QPC.
Inconstitutionnalité du pouvoir de la commission spécialisée des éditeurs de résilier certains contratsLa faculté de la commission spécialisée des éditeurs de résilier tout contrat conclu entre une société de messagerie de presse et un dépositaire central de presse porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle faute de garanties suffisantes.
Conseil constitutionnel 7 janvier 2016 Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse] n° 2015-511 QPC.
Constitutionnalité du délit de « négationnisme »Le délit de contestation de l'existence d'un crime contre l'humanité, tel qu'il est défini par l'article 6 du statut du tribunal de Nuremberg, commis par une organisation déclarée criminelle ou par certaines personnes condamnées, est constitutionnel.
Conseil constitutionnel 8 janvier 2016 M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité] n° 2015-512 QPC.
A bientôt
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