Lundi 11 avril 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Contrôle de l'application du droit du travailOrdonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail.
Développement du biogazOrdonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier.
Adaptation de dispositions de la loi relative à l'économie sociale et solidaire à MayotteOrdonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscalesDécret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Création du corps militaire des cadres de santé paramédicauxDécret n° 2016-421 du 8 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés.
Obligation de prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publicsDécret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics.
Modifications des conditions de la pêche en eau douceDécret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce.
Détachement de salariés par des entreprises de transport terrestre situées hors de FranceDécret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports.
Modification du traitement de données "PARAFE" (passage rapide aux frontières extérieures)Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE ».
Présentation des offres faites aux victimes du benfluorexDécret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex.
Information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergementDécret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement.
Modalités de création des maisons de services au publicDécret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Schéma départemental d'amélioration des services au publicDécret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Ouverture d'agrafes sur la médaille de la protection militaire du territoireArrêtés du 5 avril 2016 portant ouverture d'agrafes sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiantArrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant.
Organisation de la direction du renseignement militaireArrêté du 30 mars 2016 portant organisation de la direction du renseignement militaire.
Prorogation du titre professionnel d'agent de médiation, information, services (AMIS)Arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêtés du 25 février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
JURISPRUDENCES
Règles d'effacement du fichier des antécédents judiciairesSaisi d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'État précise les règles d'effacement dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) ayant succédé notamment au système de traitement des infractions constatées (STIC).
CE avis cont. 30 mars 2016 M. B n° 395119.
Stipulations contractuelles et exclusion de l'indemnisation de travaux supplémentairesUne société ne peut réclamer l'indemnisation de travaux supplémentaires au seul motif qu'ils étaient indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art lorsque les stipulations contractuelles limitent la responsabilité de l'adjudicateur.
Conseil d'Etat 9 janvier 2016 Commune d'Agde n° 370576.
L'avis du conseil académique dans la procédure de rapprochement de conjoints pour les enseignants-chercheursLe Conseil d'Etat admet la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir contre l'avis défavorable du conseil académique d'une université sur la candidature d'un enseignant-chercheur demandant le rapprochement de conjoints et indique que cet avis défavorable doit être motivé.
Conseil d'Etat 9 mars 2016 M. B n° 391508 et 391509.
Fermeture de la mosquée de Lagny et dissolution d'une association la gérantLe juge des référés du Conseil d'État saisi dans le cadre du référé-liberté refuse de suspendre l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'une salle de prière à Lagny-sur-Marne.
CE ord. 25 février 2016 M. J et autres n° 397153.
Le juge des référés du Conseil d'État juge que la condition d'urgence du référé suspension est présumée remplie par le décret de dissolution d'une association et suspend l'exécution du décret relatif à l' « Association des musulmans de Lagny-Sur-Marne ».
CE ord. 30 mars 2016 Association des musulmans de Lagny-sur-Marne n° 397890.
Circulaire par message électroniqueUn message électronique présentant un caractère impératif peut avoir le caractère d'une circulaire susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en application de la jurisprudence Duvignères.
Conseil d'Etat 3 février 2016 Ordre national des infirmiers n° 381203.
Règles s'imposant au permis de construireLe permis de construire une habitation doit respecter les règles législatives ou réglementaires fixant des distances, quelle qu'en soit la nature, notamment celles prévues pour les bâtiments agricoles par la réglementation sur les installations classées.
Conseil d'Etat 24 février 2016 EARL Enderlin Marcel n° 380556.
Conditions d'opposabilité de la rémunération pour le travail en détentionLes conditions d'opposabilité aux détenus des modalités de leur rémunération pour leur activité professionnelle sous le régime de la concession de main d'oeuvre pénale sont un affichage suffisant et la référence à ces modalités dans l'acte d'engagement.
Conseil d'Etat 7 mars 2016 M. B n° 380540.
Procédure contentieuse et courrier électroniqueLorsqu'à la demande de la juridiction, le requérant procède à la régularisation de sa requête par courriel sans utiliser l'application Télérecours ou sans apposer sa signature électronique, le greffe doit lui demander de le confirmer par courrier postal.
Conseil d'Etat 16 mars 2016 Mme B n° 389521.
Les pièces d'un marché public sont en principe communicablesL'ensemble des pièces d'un marché public, notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire, excepté le bordereau unitaire des prix, sont en principe communicables sous réserve des secrets protégés par la loi.
Conseil d'Etat 30 mars 2016 Centre hospitalier de Perpignan n° 375529.
A bientôt
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