Lundi 12 février 2018 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Mise en oeuvre de la collectivité à statut particulier Ville de Paris
Ordonnances n° 2018-74 et 2018-75 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et portant règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la ville de Paris.

Déclaration en ligne des manifestations commerciales à compter du 1er juillet 2018
Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales.

Suppression de la contribution destinée à compenser les coûts du système dématérialisé de contrôle des détachements de travailleurs
Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.

Diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé
Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé.

Mesures institutionnelles d'adaptation suite à la création de la collectivité de Corse
Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse.

Composition du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Décret n° 2018-73 du 7 février 2018 modifiant le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Une précision sur le droit de préemption des SAFER
Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Exercice du droit de préemption par les SAFER Poitou-Charentes et Pays de la Loire
Décrets n° 2018-70 et 2018-71 du 7 février 2018 autorisant les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes et Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

Classement du platane monumental de Cézy et de ses abords
Décret du 6 février 2018 portant classement, parmi les sites du département de l'Yonne, du platane monumental de Cézy et de ses abords, sur la commune de Cézy.

Stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022
Arrêté du 1er février 2018 relatif au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022.

Mise en oeuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
Arrêté du 1er février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.

Suite aux intempéries : dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
Arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises.

Modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs
Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs.

Approbation de cahiers des charges d'appel à projets en matière d'environnement
Arrêtés du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation de cahiers des charges d'appel à projets en matière d'environnement.

Réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
Arrêté du 25 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels.

Liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées
Arrêté du 19 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées.

Liste des établissements proposant une section binationale Abibac
Arrêté du 19 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac.

Double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato ou du diplôme du Bachillerato
Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato et l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato.

JURISPRUDENCES
Conventionnalité confirmée de l'arrêt des traitements sur un mineur en état végétatif persistant
La Cour européenne des droits de l'homme juge à l'unanimité que la décision d'arrêter les traitements sur un enfant mineur en état végétatif persistant en respectant les exigences établies par la législation française et les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat ne méconnaît pas le droit à la vie protégé par l'article 2 de la ConvEDH. Cour européenne des droits de l'homme 25 janvier 2018 Afiri et Biddarri n° 1828/18.

Le pouvoir réglementaire limité du Conseil national des barreaux
Dans la ligne de sa jurisprudence sur les limites du pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux, le Conseil d'Etat juge cette instance incompétente pour autoriser un avocat à domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d'une entreprise. Conseil d'Etat 29 janvier 2018 Association La Conférence des Bâtonniers et autres n° 403101, 405090 et 405561.

Contrôle du refus d'une subvention par l'ANAH
Remplir les conditions auxquelles est subordonné l'octroi d'une subvention créée par l'ANAH ne donne pas de droit à l'octroi de cette subvention, indique le Conseil d'Etat qui soumet le refus d'octroi d'une telle subvention au contrôle d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation par le juge de l'excès de pouvoir. Conseil d'Etat 19 janvier 2018 Agence nationale de l'habitat (ANAH) n° 403470.

Conditions de responsabilité de l'Etat en cas de suicide d'un détenu
La responsabilité de l'Etat en cas de suicide d'un détenu ne peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires tenant au défaut de surveillance ou de vigilance que lorsque l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide. Conseil d'Etat 28 décembre 2017 M. C n° 400560.

Cas de compétence des tribunaux administratifs pour des décisions de l'OFPRA
Les juridictions administratives de droit commun. - les tribunaux administratifs -, et non la Cour nationale du droit d'asile, sont compétentes pour se prononcer sur les recours contre les décisions prises par le directeur général de l'OFPRA prononçant, consécutivement au retrait d'une demande d'asile, la clôture de l'examen d'une telle demande. Conseil d'Etat 17 janvier 2018 M. B n° 412292.

Les juridictions administratives de droit commun. - les tribunaux administratifs -, et non la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sont compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture ou de refus de réouverture de l'examen d'une demande d'asile prises par le directeur général de l'OFPRA. Conseil d'Etat 17 janvier 2018 M. A n° 410449.

Limitation du domaine public ferroviaire
La dalle en béton recouvrant la voûte d'un tunnel affecté au service public ferroviaire, ne constituant pas l'accessoire du domaine public, appartient au domaine privé, juge le Conseil d'Etat dans une affaire où il applique les critères de la domanialité publique antérieurs à l'entrée en vigueur du CGPPP et une conception étroite de la théorie de l'accessoire. Conseil d'Etat 26 janvier 2018 Société Var Auto n° 409618.

QPC de la semaine dernière
Condition inconstitutionnelle au bénéfice d'une exonération fiscale
La subordination de la reconnaissance de la qualité de loueurs en meublé professionnels à l'inscription au registre du commerce et des sociétés, cette qualité étant nécessaire pour le bénéfice d'une exonération fiscale, est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques. Conseil constitutionnel 8 février 2018 M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels] n° 2017-689 QPC.

Inconstitutionnalité de la condition de nationalité pour le droit à pension des victimes d'attentats pendant la guerre d'Algérie
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie. Conseil constitutionnel 8 février 2018 M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] n° 2017-690 QPC.


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