Lundi 12 mars 2018 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Loi orientation et réussite des étudiants
Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Procédure nationale de préinscription « Parcoursup »
Décret n° 2018-172 et arrêtés du 9 mars 2018 relatifs à la procédure nationale de préinscription « Parcoursup » pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur.

Mise en oeuvre de la réforme liée à la suppression du régime social des indépendants
Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Création d'un traitement de données relatif à l'activité de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux.

Mise en oeuvre d'un traitement de données relatif au système d'information d'identification unique des victimes
Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes.

Conditions à l'indemnisation des calamités agricoles
Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles.

Placement sous surveillance électronique mobile en cas de limitation des déplacements ou d'assignation à résidence en matière de lutte contre le terrorisme
Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile.

Conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial.

Prix du livre en outre-mer
Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Réalisation d'une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports.

Mobilisation de la réserve sanitaire à la suite des attaques terroristes de Ouagadougou
Arrêté du 7 mars 2018 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Autorisation du registre de rétention et du « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA).

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Arrêté du 2 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

Territoires concernés par l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Arrêtés des 1er et 2 mars 2018 relatifs à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale et de la fonction publique territoriale et de litiges sociaux.

Institution d'un collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 1er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds un jour férié (8 mai)
Arrêté du 22 février 2018 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds un jour férié.

Missions du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
Arrêté du 21 février 2018 relatif au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

Allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
Arrêté du 21 février 2018 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire.

Programme d'enseignement de langue et littérature des sections internationales chinoises au lycée
Arrêté du 21 février 2018 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature des sections internationales chinoises au lycée.

Reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 8 février 2018 portant reconduction des programmes « FEEBAT » et « Advenir » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Liste des établissements proposant une section binationale Bachibac
Arrêté du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac.

JURISPRUDENCES
Conditions de contestation de l'absence de compensation à la suite de la modification des règles relatives à l'exercice de compétence transférées
Un décret modifiant des règles relatives à l'exercice de compétence transférées sans prévoir de compensation n'est pas illégal pour ce motif, mais l'absence de compensation peut être contestée, notamment en demandant l'annulation du refus des ministres compétents de prendre l'arrêté constatant les dépenses résultant d'un accroissement des charges. Conseil d'Etat 21 février 2018 Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur n° 404879.

Précisions sur la notion de charges nouvelles impliquant une compensation
Ayant précisé la notion de charges nouvelles impliquant une compensation par l'Etat en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1614-2 du CGCT, le Conseil d'Etat rejette le recours contre un décret de 2016 ayant revalorisé le RSA dont il juge qu'il ne méconnaît ni les dispositions précitées ni les principes de libre administration et de compensation financière des collectivités territoriales. Conseil d'Etat 21 février 2018 Départements du Calvados, de la Manche, de l'Eure et de l'Orne n° 409286.

Invocabilité pour la première fois en cassation de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, y compris si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat. CE sect. 16 février 2018 Mme A n° 395371.

Règles applicables aux fonctionnaires affectés dans un autre ministère
Les fonctionnaires affectés, en position normale d'activité, dans les services relevant d'un autre département ministériel que celui qui assure leur gestion, sont en principe régis par les règles de l'administration d'accueil, mais les règles régissant le régime indemnitaire sont celles qui s'appliquent à l'agent dans son administration d'origine, leurs conditions de mise en oeuvre pouvant être définies par l'une ou l'autre administration. Conseil d'Etat 26 janvier 2018 Syndicat UNSA-Outre-mer service militaire adapté n° 407356.

Assouplissement des conditions de réexamen d'une demande d'asile
Le réexamen d'une demande d'asile est subordonné, d'une part, à la présentation de faits nouveaux intervenus ou révélés postérieurement au rejet de la demande antérieure ou d'éléments de preuve nouveaux et, d'autre part, au constat que leur valeur probante est de nature à modifier l'appréciation du bien fondé de la demande de protection au regard de la situation personnelle du demandeur et de la situation dans son pays d'origine. Conseil d'Etat 26 janvier 2018 M. et Mme B n° 397611.

Rejet des recours contre deux décrets de dissolution d'associations islamistes
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre deux décrets du président de la République ayant dissous, sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, deux associations islamistes provoquant à la discrimination ou se livrant à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme. Conseil d'Etat 26 janvier 2018 Association Fraternité musulmane Sanabil - Les Epis , Association Rahma de Torcy Marne-le-Vallée (2 esp.) n° 407220, 412312.

Irrecevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte déjà interprété par une juridiction
Si le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'Etat d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu, un tel recours est cependant irrecevable lorsqu'il est relatif à un acte sur le sens duquel une juridiction a déjà statué à l'occasion d'une instance dans laquelle elle a eu l'occasion d'en faire application et d'en préciser la portée. Conseil d'Etat 14 février 2018 Association Anti-G n° 416294.

Sauf délégation pour agir en justice, incompétence des CAF à se pourvoir en cassation en matière de RSA
Les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole qui assurent la gestion du service du revenu de solidarité active pour le compte des départements, n'ont pas qualité pour se pourvoir en cassation, sauf à ce que la convention avec le département leur ait délégué la compétence du département pour agir en justice, concurremment avec ce dernier, en matière de RSA. Conseil d'Etat 21 février 2018 Caisse d'allocations familiales de Paris n° 412349.

Validation de Parcoursup et de la création d'un observatoire de l'insertion professionnelle dans chaque université
Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles règles d'inscription dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements publics et la création d'un observatoire de l'insertion professionnelle au sein de chaque université décidées par la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Conseil constitutionnel 8 mars 2018 Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants n° 2018-763 DC.

Pas de QPC la semaine dernière

A bientôt

affaires-publiques.org

Accès à tous les messages récents de la liste de diffusion