Lundi 12 juin 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine.

Contingent annuel de la médaille de la sécurité intérieure
Arrêté du 22 mai 2017 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2017.

JURISPRUDENCES
Examen global de la situation du demandeur par la commission de médiation du DALO
La commission de médiation du DALO doit procéder à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, et devant le juge de l'excès de pouvoir, le demandeur peut, sous certaines conditions, produire des éléments non soumis à l'appréciation de la commission. Conseil d'Etat 24 mai 2017 Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité n° 396062.

Cession d'un chemin rural : conditions d'une action en nullité
Une demande en nullité de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par une délibération d'un conseil municipal n'ayant fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction administrative, est irrecevable. Cour de cassation 3e civ. 11 mai 2017 Mme Y n° 16-12236.

Lanceur d'alerte et obligation de discrétion professionnelle
Le Conseil d'Etat confirme en cassation, la sanction de mise à la retraite d'office infligée à un commandant de police qui avait dénoncé les dysfonctionnements du fichier STIC et auquel la protection des lanceurs d'alerte par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme a été refusée en appel. Conseil d'Etat 31 mars 2017 M. Pichon n° 392316.

Pas de permis de construire tacite en cas d'omission de l'ABF à transmettre son avis au demandeur
La circonstance que l'architecte des Bâtiments de France (ABF) a omis d'adresser, au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord, copie de son avis défavorable ou de son avis favorable assorti de prescriptions, ne peut avoir pour effet de faire naître un permis tacite. Conseil d'Etat 29 mars 2017 SCI Maryse n° 392940.

Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'une personne définitivement déboutée de sa demande
L'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'une personne dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, est ordonnée par le juge du référé « mesures utiles » dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard aux besoins d'accueil et au nombre de places disponibles. Conseil d'Etat 21 avril 2017 Ministre de l'intérieur (2 esp.) n° 405164 et 406065.

Délai de recours en cas de contamination transfusionnelle
La procédure spécifique d'indemnisation, applicable aux cas de contamination par le virus de l'hépatite C causées par des transfusions de produits sanguins n'exclut pas l'application de la règle générale de procédure selon laquelle le délai de recours contentieux est prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Conseil d'Etat 10 mai 2017 Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 392312.

Jonction de requêtes et non-lieu à statuer
Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction, tant qu'elle n'est pas devenue irrévocable, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, mais il en va différemment lorsqu'il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. CE sect. 5 mai 2017 M. B n° 391925.

QPC de la semaine dernière
Constitutionnalité d'une disposition fiscale
L'amende de 5 % des résultats omis sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition ne méconnaît pas les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines et est déclaré conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 9 juin 2017 Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition] n° 2017-636 QPC.

Inconstitutionnalité de l'interdiction de séjour prononcée par le préfet dans le cadre de l'état d'urgence
Le pouvoir du préfet, dans le cadre de l'état d'urgence, d'interdire de séjour dans tout ou partie du territoire du département, pouvant être mis en œuvre pour des motifs ne tenant pas à la prévention d'une atteinte à l'ordre public et n'étant entouré d'aucune garantie, est déclaré contraire à la Constitution avec effets différés. Conseil constitutionnel 9 juin 2017 M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] n° 2017-635 QPC.


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