Lundi 12 septembre 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiquesDécret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences.
Attributions du ministre de l'économie et des financesDécret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances.
Organisation, composition et fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomieDécret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
Apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteursDécret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
Simplification de dispositions du code de procédure pénaleDécret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret).
Réservistes civils de la police nationale ayant exercé les fonctions d'adjoints de sécurité pendant trois ansDécret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile.
Participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de paniqueDécret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Armement des personnels de l'administration pénitentiaireDécret n° 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire.
Circulation routière : expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par barrettes préfabriquéesArrêté du 2 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par barrettes préfabriquées.
Organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militairesArrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires.
Modalités d'obtention de certificats individuels relatifs à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »Arrêtés du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention de certificats individuels relatifs à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Désignation de sites Natura 2000Arrêtés du 29 août 2016 portant désignation de sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation).
JURISPRUDENCES
Changement de circonstances et nature d'un contratLa nature administrative d'un contrat définissant les conditions dans lesquelles une personne privée est autorisée à utiliser une dépendance du domaine public n'est pas modifiée par la circonstance que postérieurement l'établissement public signataire est devenu une société anonyme et que l'occupation du domaine public n'est plus nécessaire à la réalisation du projet.
Tribunal des conflits 4 juillet 2016 Société JSC Investissement et autres c/ société Aéroports de Paris (ADP) n° 4055.
Obligation de notification des voies et délais de recours et délai de recours Le délai de recours contentieux de l'auteur d'un recours gracieux contre un acte publié recommence à courir à son égard à compter de l'intervention de la décision explicite ou implicite de rejet du recours gracieux, même en l'absence de délivrance d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours.
Conseil d'Etat 8 juin 2016 M. et Mme C n° 387547.
L'obligation de notification des voies et délais de recours s'applique, y compris lorsque la décision, prise à la suite de l'exercice d'un recours hiérarchique qui n'est pas un préalable obligatoire au recours contentieux, ne se substitue pas à la décision qui a fait l'objet de ce recours.
Conseil d'Etat 7 décembre 2015 M. F. n° 387872.
Non-lieu sur un litige portant sur un refus d'abroger un règlementLorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre un refus d'abroger ou de modifier des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né du refus d'abroger perd son objet, y compris lorsque l'acte abrogatif n'a pas remédié à l'illégalité.
Conseil d'Etat 15 juin 2016 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) n° 381255.
Délai raisonnable de la procédure contentieuseLe juge doit, dans l'appréciation du caractère raisonnable de la durée globale de la procédure juridictionnelle, tenir compte, le cas échéant, de la durée excessive d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Conseil d'Etat 6 avril 2016 Société Stud'Arts n° 374489.
La durée de la procédure d'instruction d'une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité même si elle n'est pas formellement imposée, doit être intégrée dans la durée globale de la procédure juridictionnelle.
Conseil d'Etat 13 juillet 2016 M. B n° 389760.
Conditions de passage au gratuit de services de télévision payantLe Conseil d'Etat indique les éléments que le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) doit prendre en compte pour apprécier l'existence d'un objectif d'intérêt général de nature à justifier de ne pas recourir à une procédure ouverte, par dérogation, en cas de changement de financement de services de la TNT (passage du payant au gratuit).
CE ass. 13 juillet 2016 Société BFM TV, société NextRadioTV; Société Métropole Télévision société Paris Première (2 esp.) n° 395824, 399098; 396476.
Précisions sur la publication des noms des élus "parrains" de candidats à l'élection présidentielle Les modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du président de la République, telles qu'elles résultent de la loi organique du 25 avril 2016, sont précisées par une décision du Conseil constitutionnel.
Conseil constitutionnel 8 septembre 2016 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République n° 2016-135 ORGA.
QPC de la semaine dernière.Constitutionnalité d'une disposition portant sur le changement de régime matrimonialLa différenciation de la date de prise d'effet entre les époux du changement de régime matrimonial selon que l'acte notarié prévoyant ce changement est soumis ou non à homologation judiciaire, est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 8 septembre 2016 M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire] n° 2016-560 QPC.
Constitutionnalité sous réserves de l'écrou extraditionnelLes conditions d'examen, par la chambre de l'instruction, de la demande de mise en liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel ne méconnaissent pas la Constitution sous d'importantes réserves d'interprétation.
Conseil constitutionnel 9 septembre 2016 M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel] n° 2016-561 QPC et 2016-562 QPC.
A bientôt
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