Lundi 12 décembre 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerteLoi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueLoi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régionalLoi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
Régime des communes de la Polynésie françaiseLoi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République françaiseOrdonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Aptitude médicale à la navigation des gens de mer et lutte contre l'alcoolisme en merOrdonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer.
Décrets relatifs à la composition du gouvernementDécrets du 6 décembre 2016 relatifs à la composition du gouvernement.
Création de l'inspection générale de la justiceDécret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice.
Codification dans le code des transports de dispositions portant sur les naviresDécret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016 relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
Sauvegarde de la vie humaine en mer, habitabilité à bord des navires et prévention de la pollutionDécret n° 2016-1693 du 9 décembre 2016 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Fiabilité des copies en droit civilDécret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.
Alignement de la protection des témoins de certains crimes et délits sur celle des "repentis"Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014.
Conditions d'opposition à l'exercice de certains pouvoirs par des organismes d'habitations à loyer modéréDécret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'opposition à la création des filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitations à loyer modéré ou à leur augmentation de capital et à la participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet.
Modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 eurosDécret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.
Modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscalesDécret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
Création d'un fonds de lutte contre le tabacDécret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac.
Fonds de solidarité pour le développementDécret n° 2016-1684 du 5 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le Fonds de solidarité pour le développement.
Risque épizootique d'influenza aviaire porté à élevé sur l'ensemble du territoire métropolitainArrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.
Exposition professionnelle à des champs électromagnétiques en milieu de travailArrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l'action décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
JURISPRUDENCES
Droit pour l'employeur d'effectuer des tests salivaires de dépistage de produits stupéfiantsLe règlement intérieur d'une entreprise peut légalement autoriser un supérieur hiérarchique à effectuer un test salivaire de dépistage de produits stupéfiants sur des agents occupant des postes pour lesquels l'emprise de la drogue constitue un danger élevé et prévoir des sanctions allant jusqu'au licenciement en cas de résultat positif.
Conseil d'Etat 5 décembre 2016 Société Sogea Sud n° 394178.
Marchés de travaux : validation du "détail estimatif masqué"Sous certaines conditions, le pouvoir adjudicateur peut demander aux entreprises candidates à un marché de travaux de répondre à des commandes fictives et en choisir une par tirage aux sorts, pour évaluer le critère prix.
Conseil d'Etat 16 novembre 2016 Société SNEF, ville de Marseille n° 401660 et 401710.
Conditions à l'échange de permis de conduire étrangersLa liste des Etats tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France n'ayant pas été édictée, il y a seulement lieu, pour déterminer leur caractère échangeable, de vérifier si un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire a été conclu.
Conseil d'Etat 21 novembre 2016 Ministre d l'intérieur n° 382484.
Office public de l'habitat, refus de protection fonctionnelle et compétence juridictionnelleLes liens existant entre une personne publique et les membres de l'organe chargé de son administration sont des rapports de droit public qui justifient la compétence de la juridiction administrative pour un litige portant sur le refus d'un office public de l'habitat d'accorder la protection fonctionnelle à un ancien président.
Tribunal des conflits 14 novembre 2016 M. A c/ Office Public de l'Habitat Moselis n° 4070.
Conditions du maintien provisoire de dispositions contraires au droit de l'Union européenneSur le fondement de la réponse de la CJUE à sa question préjudicielle, le Conseil d'Etat indique les limites dans lesquelles le juge administratif peut maintenir provisoirement en vigueur des dispositions méconnaissant la directive du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Conseil d'Etat 3 novembre 2016 Association France Nature Environnement n° 360212.
Limite à la compétence du Défenseur des droits à l'égard des lanceurs d'alerteL'article unique de la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte est conforme à la Constitution sauf en ce qu'il prévoyait que le Défenseur des droits pourrait leur apporter une aide financière s'avérant nécessaire.
Conseil constitutionnel 8 décembre 2016 Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte n° 2016-740 DC.
Nombreuses censures de la loi de modernisation de la vie économiqueSaisi de la constitutionnalité de vingt-cinq articles par les parlementaires requérants et d'un article par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a examiné d'office plusieurs articles et a censuré en totalité ou en partie trente six articles, le plus souvent pour des raisons d'irrégularités procédurales, et a émis une réserve d'interprétation.
Conseil constitutionnel 8 décembre 2016 Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n° 2016-741 DC.
QPC de la semaine dernièreInconstitutionnalité partielle de l'exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineursL'exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs est inconstitutionnelle en ce qu'il s'agit de peines privatives de liberté, la disposition en cause étant abrogée à compter du 1er janvier 2018 afin de laisser le temps au législateur de corriger l'inconstitutionnalité constatée.
Conseil constitutionnel 9 décembre 2016 Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs] n° 2016-601 QPC.
Constitutionnalité de l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européenLes dispositions du code de procédure pénale définissant le régime juridique des mesures d'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen sont conformes à la Constitution sous deux réserves d'interprétation.
Conseil constitutionnel 9 décembre 2016 M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen] n° 2016-602 QPC.
Constitutionnalité sous une réserve d'une disposition fiscale en matière de donations et de successionsLe délai de 15 ans à compter duquel les donations et successions sont imposées sans qu'il soit tenu compte des donations antérieures pour l'application du barème d'imposition ainsi que des droits à abattement et à réduction, est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
Conseil constitutionnel 9 décembre 2016 Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures] n° 2016-603 QPC.
A bientôt
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