Lundi 13 novembre 2017 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Transfert de propriété du domaine public ferroviaireDécret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine.
Modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entrepriseDécret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise.
Durée du travail en agricultureDécret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture.
Attributions notariales des agents diplomatiques et consulairesDécret n° 2017-1547 du 8 novembre 2017 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires.
Enseignement à distance en apprentissageDécret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage.
Conservation et préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humainDécret n° 2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique.
Possibilité pour le recteur de région académique d'administrer les autres académies de la même région académiqueDécret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique.
Conditions de reconnaissance des laboratoires d'analyse en matière de grippe aviaireArrêté du 10 novembre 2017 fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles.
Montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrativeArrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.
Mobilisation de la réserve sanitaireArrêtés des 6 et 7 novembre 2017 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Mesures relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du moutonArrêtés des 7 et 10 novembre 2017 portant sur des mesures relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en FranceArrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer.
Application du télétravail aux agents publics du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationArrêté du 3 novembre 2017 portant application au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Conditions d'établissement et de délivrance du permis de conduireArrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Garantie de l'Etat à des prêts de l'Agence française de développement en faveur du Tchad, du Gabon et du CamerounArrêtés du 3 novembre 2017 accordant la garantie de l'Etat à des prêts de l'Agence française de développement en faveur du Tchad, du Gabon et du Cameroun.
Cession d'actions de la société Renault pour un montant supérieur à 1,2 milliard €Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Renault.
Obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour des emplois de la fonction publiqueArrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports.
Modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information en matière de santéArrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleArrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
JURISPRUDENCES
Indemnisation des biens de retour non amortis en cas de résiliation d'une concession entre personnes publiquesLorsqu'un contrat de concession est conclu entre deux personnes publiques, les stipulations contractuelles doivent permettre, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, d'assurer au concessionnaire l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour selon les principes dégagés par l'arrêt "commune de Douai", sans pouvoir y déroger.
Conseil d'Etat 25 octobre 2017 Commune du Croisic n° 402921.
Maladie évolutive et point de départ du délai de la prescription décennalePour la victime atteinte d'une maladie évolutive comme le virus de l'hépatite C, le point de départ du délai de la prescription décennale -fixé à la consolidation des dommages par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique - commence à courir à compter de la disparition du virus et non à compter de la date de la stabilisation des troubles.
Conseil d'Etat 25 octobre 2017 Mme A n° 404998.
Maladie évolutive : indemnisation des préjudices futurs et rente provisionnelleLa victime atteinte d'une affection évolutive insusceptible d'amélioration doit solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation et le juge de l'indemnité, saisi de conclusions en ce sens, peut lui allouer une rente provisionnelle sous la condition de la production régulière de certificats attestant de la persistance du préjudice indemnisé.
Conseil d'Etat 25 octobre 2017 Mme A, ép. B n° 400950.
Compétence pour procéder à la première convocation du conseil communautaireC'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public de coopération intercommunale qu'il appartient de procéder à la convocation de la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public.
Conseil d'Etat 25 octobre 2017 Elections du président et des vice-présidents de la communauté de communes du Nord n° 410195.
Réexamen d'une demande d'admission au statut de réfugié et principe d'impartialitéLes juges de la Cour nationale du droit d'asile qui se sont prononcés sur une première demande d'admission au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent régulièrement délibérer à nouveau sur une demande des mêmes personnes tendant au réexamen de leur demande initiale.
Conseil d'Etat 23 octobre 2017 M. et Mme D n° 374106.
Motifs de retrait du visa d'exploitation d'un filmLa méconnaissance de l'obligation de mentionner de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage, l'interdiction particulière de représentation dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique d'une oeuvre ou d'un document, justifie une amende mais non le retrait du visa.
Conseil d'Etat 28 juillet 2017 Ministre de la culture et de la communication n° 403445.
Décision du juge judiciaire et aide socialePour fixer le montant de l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les juridictions de l'aide sociale doivent prendre en compte la décision du juge judiciaire en matière d'obligation alimentaire.
Conseil d'Etat 20 octobre 2017 MM C et autres n° 402111.
QPC de la semaine dernièreSous une réserve, constitutionnalité de la saisine d'office du juge de l'application des peinesNe méconnaissant pas le principe d'impartialité des juridictions sous réserve de toujours respecter une procédure contradictoire pour les décisions défavorables, la saisine d'office du juge de l'application des peines, ou plus précisément l'exercice par lui de certains pouvoirs d'office dans le cadre de l'instance dont il est saisi, est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel 10 novembre 2017 M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines] n° 2017-671 QPC.
Constitutionnalité de l'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construireL'action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire, qui peut être introduite devant le juge judiciaire après l'annulation contentieuse du permis, est conforme à la Constitution en tant que son exercice est restreint aux quinze catégories de zones énumérées à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.
Conseil constitutionnel 10 novembre 2017 Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire] n° 2017-672 QPC.
A bientôt
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