Lundi 14 mars 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Droit des étrangersLoi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Sécurité des ouvrages de transport et de distributionOrdonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
Simplification de formalités en matière de droit commercialDécret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial.
Organisation interne des établissements publics de santéDécret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé.
Modifications du régime juridique de la Caisse de garantie du logement locatif socialDécret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Obligation de déclaration par voie électronique pour les demandes d'aides (PAC)Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune.
Expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles bénéficiant d'une indication géographique protégéeDécret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée.
Adaptation et simplification en matière de prévention et de gestion des déchetsDécret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Actualisation et codification des dispositions relatives à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaireDécret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasionDécret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale.
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesDécret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Contrôle des établissements d'activités physiques et sportivesDécret n° 2016-281 du 8 mars 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives.
Conditions d'éligibilité aux fonds structurels et d'investissement européensDécret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020.
Taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiquesArrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
Création du service des grands comptes (douanes)Arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands comptes.
Création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amendeArrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm).
Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelArrêté du 26 février 2016 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Forfaits afférents à l'IVGArrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse.
Saisine, organisation et fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invaliditéArrêté du 12 février 2016 relatif à la saisine, l'organisation et au fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité.
JURISPRUDENCES
Fin de disponibilité et droit aux allocations de chômageLe fonctionnaire territorial qui à l'issue de sa période de disponibilité refuse un poste n'est pas privé involontairement d'emploi et n'a ainsi pas droit aux indemnités d'assurance chômage.
Conseil d'Etat 24 février 2016 Région Poitou-Charentes n° 380116.
L'absence d'effets des progrès techniques sur les biens de retourLa qualification de biens de retour n'est pas affectée par la circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l'exécution de la concession ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service certains biens.
Conseil d'Etat 26 février 2016 Syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense (SICUDEF) n° 384424.
Praticiens hospitaliers : le droit à renouvellement du contratLe praticien hospitalier recruté par contrat a le droit à l'issue de son contrat de trois ans ayant succédé à la période initiale de deux ans, donc après cinq ans sous contrat, de se voir proposer son renouvellement par un contrat à durée indéterminée.
Conseil d'Etat 23 décembre 2015 M. B n° 382005.
Obligation d'informer sur la dispense de conclusions du rapporteur publicL'avis d'audience adressé au défendeur sans l'informer de la dispense de conclusions du rapporteur public le prive d'une garantie et par suite le jugement rendu au terme d'une procédure irrégulière encourt l'annulation.
Conseil d'Etat 15 décembre 2015 Département de Seine-Saint-Denis n° 380634.
Contrôle des incompatibilités parlementairesUn parlementaire ne peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de sa situation en matière d'incompatibilités qu'après examen par le bureau de son assemblée et à la condition que ce bureau ait exprimé un doute sur la compatibilité.
Conseil constitutionnel 13 octobre 2015 Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires n° 2015-31 I.
L'exercice des fonctions de président d'une société, y compris en l'absence de rémunération, est incompatible avec un mandat parlementaire.
Conseil constitutionnel 22 décembre 2015 Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires n° 2015-33 I.
Distinction entre demande d'indemnité et action indemnitaireToute demande d'indemnité n'est pas nécessairement une action indemnitaire au sens des dispositions déterminant la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.
Conseil d'Etat 26 février 2016 M. A n° 386953.
Prise en compte de la nouvelle définition de la clause exorbitanteLa Cour de cassation applique la nouvelle définition de la clause exorbitante des contrats donnée par le Tribunal des conflits dans sa décision AXA France et utilisée comme critère pour qualifier un contrat administratif.
Cour de cassation 1re civ. 17 février 2016 Association ANRES gestion, devenue GES association c/ CCAS de Louvres n° 14-26632.
Quotas d'émission de gaz à effet de serre et notion de décision créatrice de droitsLes arrêtés annuels délivrant les quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exploitant sont des décisions créatrices de droits, contrairement à la décision lui affectant des quotas pour l'ensemble de la période couverte par le plan national d'affectation.
Conseil d'Etat 17 février 2016 Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie c/ Société Smurfit Kappa Papier recyclé France n° 383771.
Caractère d'ouvrage public du mur de soutènement d'une voie publiqueUn mur destiné à soutenir une voie publique constitue un accessoire de la voie publique et est ainsi un ouvrage public, alors même qu'il est implanté sur un terrain privé et a été surélevé dans le cadre de travaux privés.
Conseil d'Etat 26 février 2016 SCI Jenapy 01 n° 389258.
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